Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (C-31) - Troisième lecture

Chambre des communes

12 février 2007
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en faveur du projet de loi C-31. J'encourage vivement tous les députés à se joindre à moi pour faire adopter ce projet de loi par la Chambre afin qu'il puisse entrer en vigueur aussitôt que possible après son adoption par le Sénat.

J'espère que les sénateurs ne retarderont pas indûment l'adoption de ce projet de loi, contrairement aux deux autres projets de loi, le projet de loi S-4, visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, et le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe, qui ont tous deux été adoptés par la Chambre.

Je constate qu'il y a maintenant 258 jours que le projet de loi limitant à huit ans la durée du mandat des sénateurs a été présenté et qu'il n'a toujours pas été soumis à un vote de deuxième lecture. Tous les jours où le projet de loi est présenté au Sénat, le Sénat dominé par les libéraux y fait obstruction en ajournant le débat.

Il ne compte que 66 mots, monsieur le Président, c'est tout, mais le Sénat dominé par les libéraux continue de faire obstruction à une mesure que leur chef admet appuyer. Même si le chef du Parti libéral, le député de Saint-Laurent—Cartierville, est en faveur d'un mandat d'une durée limitée pour les sénateurs, ses collègues libéraux de l'autre endroit ne l'écoutent pas. Le chef du Parti libéral ne parvient pas à se faire écouter.

J'espère que ce projet de loi ne subira pas le même sort puisqu'il jouit aussi de l'appui de l'opposition à la Chambre des communes. J'espère que les députés de l'opposition réussiront à convaincre leurs collègues du Sénat de l'appuyer eux aussi.

Avant de parler des avantages de ce projet de loi, je voudrais exprimer mes remerciements et ma gratitude au député de Niagara Falls, le ministre de la Justice. C'est grâce au travail qu'il a accompli lorsqu'il était leader du gouvernement à la Chambre et ministre responsable de la réforme démocratique que nous sommes maintenant en mesure de présenter cet important projet de loi.

Le 4 janvier, le premier ministre a réaffirmé l'engagement du gouvernement de rendre les institutions du pays plus démocratiques et plus responsables. Le projet de loi C-31 n'est qu'un des éléments du solide programme de réforme démocratique du gouvernement. C'est un programme axé sur la responsabilité et l'intégrité des institutions et des organismes de l'État.

Nous avons réussi à adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Étrangement, c'est une autre mesure dont l'adoption a été retardée durant presque un an, mais nous avons réussi à l'adopter. Ce projet de loi a apporté d'importants changements au financement des partis politiques en éliminant les fortes contributions de notre système électoral.

Comme je l'ai déjà dit, nous avons adopté, à la Chambre, le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe. Plus jamais le gouvernement en poste ne pourra fixer la tenue d'élections en fonction d'intérêts purement électoralistes.

Nous avons également présenté le projet de loi S-4 qui vise à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. C'est une idée qu'appuie le chef de l'opposition. Nous aimerions que cette mesure législative soit adoptée et ait force de loi. Nous aimerions également débattre la question à la Chambre. Nous n'en avons pas encore eu l'occasion. Aussi, nous aimerions que le Sénat en termine l'étude pour que nous puissions à notre tour l'examiner.

J'invite vivement le chef de l'opposition à intervenir et à utiliser tout le poids de son leadership. Je connais la solidité de ce leadership. Au cours des dernières semaines, certaines indications ont révélé qu'il n'est pas très solide. J'invite néanmoins le chef de l'opposition à rassembler toutes ses forces pour exhorter le Sénat à terminer l'examen du projet de loi et dire à ses collègues de lui emboîter le pas. Nous aimerions nous pencher sur cette mesure législative.

Évidemment, nous avons également présenté le projet de loi C-43 qui a pour objet de consulter les Canadiens sur les représentants qu'ils souhaiteraient avoir au Sénat. À l'heure actuelle, le mandat des sénateurs peut durer jusqu'à 45 ans et ils peuvent être nommés par le premier ministre sans aucune forme de consultation. C'est la formule qui a eu cours dans le passé, ce qui explique peut-être pourquoi le Sénat est actuellement dominé par les libéraux qui ne veulent pas respecter la volonté de la Chambre des communes et des Canadiens.

Nous aimerions demander aux Canadiens qui, selon eux, devrait les représenter au Sénat. C'est là un autre de nos objectifs. Il s'agit évidemment de réformer notre système et le Parlement de manière à ce qu'ils soient plus démocratiques et plus responsables. Tout le monde sait que nos institutions parlementaires constituent la base de notre démocratie et, comme telles, doivent être démocratiques. Nous avons la responsabilité de veiller à ce qu'elles continuent de bien fonctionner, dans l'intérêt des Canadiens.

Cela dit, en tant que ministre de la Réforme démocratique, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.

Le projet de loi C-31 améliore de plusieurs façons le fonctionnement du processus électoral et la Loi électorale du Canada. Son objectif est de rendre nos élections plus intègres. Il met en oeuvre presque toutes les recommandations du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport qui a été adopté à l'unanimité par les membres du comité, où tous les partis sont représentés. Le 13 décembre dernier, ce même comité a fait rapport de ce projet de loi avec des propositions d'amendement ayant pour but de le peaufiner.

En bref, le projet de loi C-31 propose des solutions simples qui amélioreront de façon tangible l'intégrité de notre système électoral.

La plupart des modifications à la Loi électorale ont été recommandées par le directeur général des élections, qui a de l'expérience pratique dans l'administration des élections. Toutes ces modifications législatives ont été appuyées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de députés qui ont eux aussi une expérience pratique en tant que candidats. Certaines de ces modifications paraissent minimes, mais ensemble, elles entraîneront des résultats tangibles qui rendront notre système plus intègre.

Premièrement, j'aimerais parler des améliorations au registre national des électeurs et aux listes électorales. Nous avons proposé, par exemple, des modifications qui amélioreront l'exactitude du registre national et, par conséquent, des listes électorales que chacun d'entre nous utilise pendant les campagnes.

Comme la plupart s'en souviendront, le Registre national a remplacé l'énumération porte à porte à partir de 1997. C'est à partir de ce registre que les listes électorales permanentes, comme certains d'entre nous les appellent, sont établies.

Nous connaissons tous l'importance de ces listes, qui nous permettent d'entrer en rapport avec nos électeurs et de les inciter à voter durant les campagnes électorales. Nous comprenons tous les défis que peut représenter pour Élections Canada la tenue d'une base de données d'une telle ampleur dans un pays où la croissance est si rapide et où la mobilité est si grande.

Au fil des années, Élections Canada a pris des mesures pour améliorer la qualité du registre, mais le directeur général des élections a demandé des instruments additionnels pour assurer d'autres améliorations et un fonctionnement plus efficace. Le projet de loi C-31 lui donne ces instruments. Par exemple, nous savons tous qu'il y a, sur la première page du formulaire d'impôt, une case qui permet aux Canadiens de consentir à partager avec Élections Canada, aux fins du registre, leur nom, leur adresse et leur date de naissance.

Malheureusement, le directeur général des élections a constaté qu'un grand nombre de non-citoyens inadmissibles au vote cochent la case et rendent ainsi l'information moins fiable.

Le projet de loi C-31 donne le pouvoir de modifier la question qui figure sur le formulaire d'impôt de manière à ce qu'il soit clair qu'elle ne vise que les citoyens canadiens et que ces derniers devraient être les seuls à cocher la case. Cela permettra d'améliorer la fiabilité de l'information reçue, de rendre le registre plus exact et d'améliorer par conséquent la qualité des listes d'électeurs. Il s'agit d'un changement simple qui donnera des résultats concrets en faisant en sorte que seuls les électeurs admissibles verront leur nom inscrit sur la liste des électeurs.

Également, le projet de loi C-31 permet d'utiliser le formulaire d'impôt pour informer Élections Canada du décès d'un électeur, de telle sorte que son nom pourra être enlevé plus rapidement du registre.

De plus, le projet de loi effectue une mise à jour des autorisations légales pour permettre aux directeurs de scrutin d'actualiser le registre et la liste des électeurs, pour mieux définir la capacité du directeur général des élections d'échanger de l'information avec les autorités électorales provinciales et pour permettre au directeur général des élections d'utiliser des identificateurs stables qui rendront plus efficaces les vérifications de concordance concernant les électeurs.

Dans chaque cas, ces réformes rendront le registre national meilleur et plus actuel, ce qui améliorera l'intégrité des listes.

Ce projet de loi aura également pour effet d'améliorer la capacité de communiquer avec l'électorat, soit un aspect fondamental de notre régime démocratique. Ces réformes sont conçues pour permettre aux candidats, aux partis, aux fonctionnaires électoraux et à l'électorat de participer ensemble à un dialogue. Voilà qui assure le bon fonctionnement de la démocratie.

Les fonctionnaires électoraux, notamment les directeurs du scrutin, pourront avoir accès aux immeubles d'appartements et aux ensembles résidentiels protégés en vue d'exercer leurs attributions.

Il leur sera donc plus facile d'effectuer une révision ciblée de la liste électorale en se rendant auprès des électeurs dans les secteurs où la mobilité est forte et ceux où le taux d'enregistrement est faible.

De même, les candidats pourront rencontrer plus facilement les électeurs du fait qu'ils bénéficieront d'un plus grand accès aux ensembles résidentiels protégés et aux lieux ouverts au public, tels les centres commerciaux, pour faire campagne.

L'ensemble de ces réformes contribuera à une meilleure information de l'électorat et à l'établissement des liens plus étroits avec les représentants locaux et avec le processus politique.

Une troisième série de réformes prévues dans ce projet de loi permettrait d'accroître l'accessibilité au scrutin pour les personnes habilitées à voter. Par exemple, bon nombre de Canadiens votent par anticipation au lieu d'attendre le jour du scrutin. C'est très important si nous voulons accroître le taux de participation ou à tout le moins renverser la tendance à la baisse dont nous avons été témoins jusqu'à tout récemment.

Le projet de loi C-31 accordera une plus grande flexibilité pour établir, au besoin, davantage de bureaux de scrutin par anticipation. Une telle mesure sera particulièrement intéressante pour les circonscriptions étendues et les endroits éloignés où les bureaux de scrutin par anticipation sont difficiles d'accès pour certains électeurs. Ce projet de loi contribuera grandement à améliorer l'accès des électeurs et à accroître leur participation.

L'une des choses qui a beaucoup attristé bon nombre d'entre nous qui accordent une grande importance à la démocratie, c'est qu'au même moment où nous avons constaté un recul de la participation de la communauté à toutes sortes d'activités, nous avons constaté le même recul au niveau de la participation au scrutin. Ce recul est très mauvais pour notre démocratie. Nous voulons voir les Canadiens participer au processus électoral. Nous sommes d'avis qu'il est très important d'accroître le taux de participation aux élections.

Tous les députés doivent tenter de trouver des façons d'accroître le taux de participation. Si l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux de scrutin par anticipation, comme le projet de loi C-31 permettrait de le faire, peut aider dans ce sens, nous devrions le faire.

J'encourage tous les députés à faire un pas dans la bonne direction en vue de renverser la baisse du taux de participation au scrutin et d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à voter, à jouer réellement un rôle dans le cadre de notre système électoral et à y participer.

Dans un autre ordre d'idées, l'un des plus importants groupes de modifications porte sur les possibilités de fraudes électorales. Comme toutes les réformes dont j'ai discuté, ces modifications protègent l'intégrité du processus électoral. Le principe démocratique fondamental de notre processus électoral établit que seuls ceux qui ont le droit de vote devraient voter et qu'ils ne devraient voter qu'une seule fois.

Lors des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il était évident que la plupart des membres avaient entendu parler de cas où ce principe avait été bafoué. Chaque fois que cela se produit, la confiance en notre système électoral et en son intégrité est ébranlée, et un électeur admissible est privé de son droit de vote.

Le projet de loi C-31 réduira la possibilité de fraude électorale par un moyen très simple: il modifiera la Loi électorale pour exiger que les Canadiens présentent une pièce d'identité avant de voter. Plutôt que de demander simplement le nom et l'adresse, ce qui est la seule condition à remplir actuellement, on demandera à l'électeur de prouver son identité et son lieu de résidence avant de lui remettre un bulletin de vote.

Je ne sais trop combien de fois des électeurs sont venus me dire qu'ils ne pouvaient pas croire qu'on ne leur avait pas demandé de preuve d'identité, ajoutant que n'importe qui aurait pu voter à leur place. Je crois que la plupart d'entre nous ont entendu des histoires de gens qui se sont présentés à un bureau de scrutin, mais qui ont constaté que quelqu'un avait déjà voté à leur place. Nous avons tous entendu de telles histoires et c'est alarmant. La modification mettra fin à de telles situations.

Le changement s'appliquera aux gens qui se sont déjà inscrits pour voter et dont le nom figure sur les listes électorales. J'insiste sur le fait que, en vertu du système actuel, ceux qui ne sont pas inscrits doivent déjà produire une pièce d'identité au moment d'aller voter. Nous faisons simplement en sorte que cette exigence devienne universelle. En termes simples, le projet de loi exigera que les gens établissent clairement qui ils sont avant de pouvoir voter.

Le processus d'identification des électeurs alignera le système fédéral sur celui d'autres administrations au pays et à l'étranger, y compris le Québec et un nombre grandissant de municipalités dans tout le pays. Il augmentera la fiabilité du processus et réduira la possibilité de fraude électorale, qui peut influer sur les résultats d'élection très serrés.

À son tour, cette réforme, comme les autres mesures dont j'ai parlé, accroîtra l'intégrité de notre système et la confiance des Canadiens dans ce système. Ce projet de loi porte justement sur l'intégrité de notre processus électoral, dans lequel nous avons tous un intérêt.

En terminant, en tant que ministre de la Réforme démocratique, je me réjouis de ce projet de loi, car il apporte des résultats tangibles et réels aux Canadiens. Sans un mécanisme électoral qui fonctionne bien, notre démocratie sera inefficace. Tous les députés conviendront que le mécanisme doit être régulièrement entretenu, mis à jour, renouvelé et modernisé, et il est de notre devoir, en tant que parlementaires, d'accomplir cette tâche.

La progression du projet de loi C-31 constitue un exemple idéal de la façon dont cette tâche doit être menée à bien. Le projet de loi découle d'un rapport de comité parlementaire sur lequel se sont entendus tous les membres de ce comité, y compris les représentants du Nouveau Parti démocratique. Le gouvernement y a donné suite en présentant un projet de loi. Nous avons collaboré avec les autres partis pour peaufiner le projet de loi, après que le comité eut entendu un certain nombre de témoins. Il s'agit vraiment d'un effort collectif et non sectaire qui vise à améliorer l'intégrité du système, ce dont nous bénéficierons tous.

Si notre système électoral est tenu en plus haute estime, nous serons tous tenus en plus haute estime, et si la confiance dans le système est insuffisante, tous les parlementaires en souffriront. C'est pourquoi j'estime que l'esprit dans lequel ce projet de loi a progressé a été positif et que l'objectif que vise ce projet de loi est également positif.

J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement par la Chambre, afin qu'il puisse entrer en vigueur aussitôt que possible. J'engage mes collègues des deux côtés de la Chambre à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-31.

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