Introduction du projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts (C-54)

Musée canadien des civilisations

8 mai 2007
Gatineau (Québec)

Bonjour.

Il me fait grand plaisir de vous annoncer que je viens de déposer à la Chambre des communes un nouveau projet de loi portant sur la responsabilité relative aux prêts de nature politique.

Il s’agit d’un projet de loi moderne, réaliste et efficace, soit la plus récente étape franchie par le nouveau gouvernement du Canada dans le cadre de son programme visant à accroître la responsabilité et la démocratie au pays.

Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, un projet de loi qui a marqué les annales du pays.

Ce projet marque l'avènement de la politique responsable, l'avènement d'une époque où il n'est plus acceptable pour aucune entité politique, y compris pour les candidats et les candidats à la direction d'un parti, de se financer à même des prêts provenant de gens riches et influents.

Lors des dernières élections, le nouveau gouvernement du Canada s’était engagé à éliminer l’influence exercée par l’argent dans le processus politique. Et depuis les tous premiers jours de son mandat, il a tenu parole en proposant une panoplie de mesures significatives dans le domaine de la réforme démocratique.

À titre de mesures initiales, nous avons déposé la Loi fédérale sur la responsabilité qui prévoit de nouvelles règles sévères en matière de financement des campagnes électorales.

• Interdiction pour les entreprises et les syndicats d’effectuer des dons politiques à un parti.
  
  
• Abolition des fonds en fidéicommis.
  
  
• Instauration d’une limite annuelle stricte, soit 1100 dollars, concernant les dons faits à un parti politique afin de mettre fin à l’influence exercée par l’argent sur la sphère politique.

Plus tard, nous avons déposé un projet de loi visant à revoir l’enregistrement des partis politiques, à instaurer des élections à date fixe, à améliorer l'intégrité du processus électoral, à établir une limite à la durée du mandat des sénateurs ainsi qu'à créer un processus national donnant aux Canadiens et aux Canadiennes leur mot à dire quant au choix des sénateurs et des sénatrices qui les représentent au Sénat.

Grâce à ces réformes, nous avons empêché les personnes riches d’influencer la vie politique en se servant de leur fortune.

Cependant, quand les candidats à la course à la chefferie du Parti libéral ont commencé à financer leur campagne au moyen de prêts importants qui leur étaient accordés par des personnes bien nanties, la population canadienne s'est rendue compte qu’il existait encore des moyens détournés d’exercer une influence grâce à l'argent.

Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement mettra un terme aux manœuvres politiques effectuées en coulisses et réglementera tous les prêts accordés aux partis politiques, aux candidats et aux associations de circonscription au Canada en mettant en place une façon uniforme et transparente de traiter les prêts effectués à ces derniers, y compris la divulgation obligatoire des renseignements relatifs aux prêts ainsi que de l’identité des prêteurs et de ceux qui se prêtent garants des prêts consentis.

Le projet de loi prévoit de mettre fin à la pratique selon laquelle on se servait du financement obtenu au moyen de prêts pour contourner les règles et les limites stipulées en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et ce, en limitant le montant total qu’un particulier peut verser, prêter ou garantir.

En effet, ce montant total correspondra à la contribution maximale établie en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1100 dollars en 2007.

Ce projet de loi permettra ainsi de corriger le tir. Ainsi, les syndicats et les entreprises, qui n’ont plus le droit de faire de dons les entités politiques, ne pourront plus contourner les règlements afin de s’ingérer dans le processus politique.

Le projet de loi leur interdira de consentir des prêts à des partis politiques, à des candidats et à des associations.

Grâce au projet de loi portant sur la responsabilité relative aux prêts de nature politique, seuls les institutions financières et les partis politiques enregistrés pourront verser des prêts d’une valeur supérieure aux limites de contribution établies.

Par ailleurs, les taux d'intérêt de ces prêts seront les mêmes que les taux en vigueur pour les prêts commerciaux. De plus, toutes les modalités des transactions devront être divulguées.

Ainsi, les normes relatives au financement des campagnes électorales concernant les prêts correspondront aux normes régissant les contributions financières faites à des partis politiques.

Ce projet de loi intègre une des recommandations émises par le directeur général des élections du Canada.

Les nouvelles normes correspondent aux normes de financement des partis politiques en vigueur dans plusieurs provinces.

Plus important encore, il convient de souligner qu’il s’agit de mesures responsables et réalistes qui permettront d’assurer une plus grande démocratie et d’augmenter la confiance de la population envers l’intégrité de son système politique.

Grâce à l’adoption de ce nouveau projet de loi, le nouveau gouvernement du Canada créera un système resserré de financement des partis politiques qui permettra d’éliminer une fois pour toutes l’influence exercée par les personnes riches et influentes dans la vie politique.

Ces mesures déboucheront sur un système en lequel les Canadiens et les Canadiennes ont confiance.

En vertu du projet de loi sur la responsabilité relative aux prêts de nature politique, la course à la direction du Parti libéral de 2006 aura été le dernier exemple de l’influence exercée par l’argent et les amis influents des candidats dans le processus de sélection du chef d’un parti politique.

Merci.

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