Introduction du projet de loi sur la représentation démocratique (C-56)

11 mai 2007
Ottawa (Ontario)

Bonjour. Nous voici aujourd’hui arrivés au cinquième jour de la semaine que le nouveau gouvernement du Canada a choisi de consacrer au renforcement de la responsabilité dans le cadre de sa réforme démocratique.

Lundi, nous avons envoyé des invitations à venir célébrer avec nous le premier anniversaire du projet de loi établissant la durée maximale du mandat des sénateurs.

Pendant près d’un an maintenant, le Sénat libéral a tout fait pour en retarder l’adoption. Pour ceux et celles d’entre vous qui n’auraient pas reçu d’invitation, la fête est prévue pour le 30 mai.

Mardi, nous avons déposé un projet de loi ayant pour objet de réglementer les prêts dont bénéficient les partis politiques, les candidats et les associations.

Mercredi, nous avons déposé un autre projet de loi concernant, celui-là, la baisse du taux de participation électorale partout au Canada.

Et aujourd’hui, j’ai le plaisir d’annoncer que le nouveau gouvernement du Canada prend une nouvelle mesure qui restaurera le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes.

L’une des questions les plus cruciales qu’ont dû aborder les Pères de la Confédération était celle de l’égalité de la représentation à la Chambre des communes, où chaque province devait occuper une place équitable.

Et c’est une question qui se pose depuis à tous les gouvernements.

Aujourd’hui, par le dépôt du projet de loi sur la représentation démocratique, notre gouvernement apporte une solution moderne, réaliste et équilibrée à ce vieux problème.

Comme nous l’avions promis en campagne électorale, nous restaurons une représentation équilibrée à la Chambre des communes, tout en protégeant la représentation des petites provinces et de celles dont la croissance est faible.

Notre approche est fondée sur des principes.

Premièrement – sur le principe fondamental de la représentation démocratique, celui d’une personne, un vote, chaque vote devant avoir le même poids dans la mesure du possible.

Deuxièmement – sur celui de la protection de la représentation proportionnelle des provinces.

Ces principes étaient à l’origine même de la Confédération.

La représentation selon la population conjuguée à la notion de fédération.

Nous cherchons à concrétiser la vision exprimée par George Brown en 1857 selon laquelle toutes les personnes devraient être placées sur un pied d’égalité pour ce qui est de la représentation et des droits politiques.

En 1985, comme ils l’avaient déjà fait huit fois dans l’histoire de la Confédération, les députés ont débattu des modifications à apporter à la formule de calcul du nombre de députés de chaque province.

La formule retenue cherchait à limiter le nombre total de sièges à la Chambre des communes, tout en garantissant un seuil minimal de représentation à chaque province.

Malheureusement, un de ses effets a été de réduire considérablement le nombre de sièges au seul détriment des trois provinces à forte croissance.

Ainsi, les députés de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie Britannique représentent maintenant en moyenne plus de 107 000, leurs collègues des sept autres provinces représentant quant à eux un peu plus de 86 000 électeurs, ce qui nous donne un écart de plus de 21 000.

Si rien n’est fait, cet écart se chiffrera à plus de 29 000, ce qui pourrait susciter de graves tensions au sein de notre fédération.

Le projet de loi sur la représentation démocratique corrige cette inégalité. Il augmente le total des sièges des provinces à forte croissance, mais protège aussi les sièges des provinces dont la population croît plus lentement.

Cette mesure législative rétablira l’équité. Elle reconnaît que l’essor démographique que connaissent l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique doit se traduire par une représentation équitable à la Chambre des communes.

La formule de représentation actuelle peut se résumer de la manière suivante en termes excessivement simplifiés :

Étape 1 : le diviseur

Prenez la population du Canada et divisez-la par 279, soit le nombre de sièges attribués aux provinces à la Chambre des communes en fonction du recensement de 1971. Cela vous donne le « quotient national ».

Étape 2 : application du quotient national

Divisez la population de la province par ce quotient national pour calculer le nombre de sièges à attribuer à cette province.

Étape 3 : la clause de droits acquis

Chaque province obtient au minimum le nombre de sièges qu’elle avait en 1985 (paragraphe 51(1).2).

Étape 4 : le seuil sénatorial

Chaque province obtient au moins autant de sièges à la Chambre des communes que de sénateurs (article 51A – 1915).

Les changements que nous proposons sont les suivants.

1er changement – un diviseur croissant

Le diviseur sera le nombre de sièges à la Chambre des communes calculé en fonction du recensement effectué 30 ans plus tôt (et non plus celui de 1971).

2e changement – Une petite province en pleine croissance doit voir son taux de représentation se rapprocher autant que possible de celui de la province la plus grande qui obtient des sièges en vertu d’un seuil garanti.

Bien sûr, si vous n’êtes pas expert en la matière, vous voudrez savoir ce que cela signifie.

En fait, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan conservent tous la protection d’un nombre de siège garanti à la Chambre des communes. La représentation selon la population sera presque assurée au Québec, à la Colombie-Britannique et à l’Alberta, et le niveau de représentation du Québec constituera la mesure par rapport à laquelle celui des deux autres sera évalué.

L’Ontario sera mieux représenté que ce n’est le cas selon la formule actuelle, en ce sens qu’il se rapprochera davantage de la représentation selon la population tout en restant légèrement sous-représenté.

Selon la formule proposée dans le projet de loi, la Colombie-Britannique obtiendrait sept nouveaux sièges lors du prochain rajustement, contre deux seulement si la formule actuelle était conservée.

De même, l’Alberta devrait obtenir cinq sièges de plus plutôt qu’un seul.

La Colombie-Britannique et l’Alberta sont actuellement considérablement sous-représentées. Mais grâce à ces gains, elles seront dorénavant traitées également.

L’Ontario devrait obtenir dix sièges de plus lors du prochain rajustement, au lieu de quatre selon la formule actuelle.

Dans un pays aussi vaste que le Canada, un danger pèse toujours : celui que certaines régions se sentent exclues.

Tout système électoral qui désavantage fortement certaines régions peut alimenter ce sentiment d’exclusion.

Pour contrer ce risque, notre projet de loi se rapproche du principe de la représentation selon la population et restaure l’équité, mais il ne pénalise aucunement les provinces moins peuplées ou à croissance démographique plus modeste.

George Brown, Père de la Confédération et défenseur de la représentation selon la population, a un jour déclaré ce qui suit au sujet des compromis sur lesquels la Confédération a été fondée à l’origine :

« Aucune Constitution n’a jamais été façonnée sans défaut; Aucun acte de sagesse humaine n’a jamais été exempt d’imperfection; Aucune somme de talent et de sagesse et d’intégrité réunis dans la préparation d’un tel régime n’aurait pu le placer à l’abri des critiques.

(...)

Ce fut par nécessité le fruit de concessions.

(...)

Cela dit (…) tout compte fait, j’appuie avec un chaleureux enthousiasme ce régime, sans hésitation ni réserve. »

Ces paroles pourraient s’appliquer encore aujourd’hui. Nous croyons que notre approche fondée sur des principes réalise le bon équilibre : rétablir le principe de la représentation selon la population tout en protégeant la représentation proportionnelle des provinces.

Nous espérons que ce projet de loi renforcera la confiance de la population à l’égard de la démocratie canadienne, et qu’il resserrera par le fait même l’unité canadienne et l’attachement des Canadiens envers leur pays et ses institutions démocratiques.

C’est à la Chambre des communes que les Canadiennes et Canadiens expriment leurs opinions par la voix de leurs représentants élus.

Grâce au projet de loi sur la représentation démocratique, toutes ces voix pourront se faire entendre.

Merci.

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