Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (C-31) - Amendements du sénat

Chambre des communes

18 juin 2007
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Président, personne ne sera surpris de savoir que je suis très heureux de prendre la parole concernant l'envoi d'un message au Sénat. Aujourd'hui, il s'agit d'envoyer un message sur un projet de loi qui vise à accroître l'intégrité du processus électoral, c'est-à-dire le projet de loi C-31.

Le projet de loi fait partie des mesures que nous prenons pour renforcer la responsabilisation au moyen de la réforme démocratique. Bien que ce projet de loi ne soit pas de nature à faire les manchettes, il propose une foule de changements opérationnels nécessaires et opportuns à apporter à la Loi électorale du Canada. Ces changements, que beaucoup d'entre nous voient d'un bon oeil, visent notamment à réduire la fraude électorale. En effet, quand une personne qui ne devrait pas le faire vote, son geste diminue les votes légitimes qui ont été exprimés.

Le projet de loi s'appuie sur le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été déposé ici le 22 juin 2006, soit il y a tout près d'un an. Au cours de l'été 2006, le gouvernement a étudié les recommandations du comité, puis il les a presque toutes intégrées au projet de loi C-31 qu'il a déposé le 24 octobre 2006. Si nous avons présenté ce projet de loi, c'est parce que, tout comme le comité, nous tenons à ce que le processus démocratique conserve la confiance de la population.

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a procédé à un examen minutieux du projet de loi C-31 et a proposé quelques amendements. Dans un esprit de collaboration et de compromis, le gouvernement a accepté les amendements avalisés au sein du comité par les libéraux et les bloquistes, même s'il en avait rejeté certains durant les travaux du comité.

Il y a un amendement clé. Le gros des délibérations sur les amendements concernait l'opportunité d'inclure la date de naissance des électeurs sur les listes électorales qui sont distribuées aux partis politiques et non seulement sur celles dont disposent les agents d'Élections Canada. Comme je l'ai dit, durant les travaux du comité, les conservateurs se sont opposés à cet amendement. Cependant, une fois le projet de loi revenu à la Chambre, nous avons jugé qu'avec un texte législatif de ce genre sur le processus électoral, il fallait maintenir un esprit non partisan et assurer une collaboration entre les partis. Nous avons donc cessé de nous opposer et décidé d'appuyer le projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, avant de le renvoyer au Sénat.

Ensuite, à notre grande surprise, puisque c'était un amendement que préconisait le Parti libéral, les sénateurs libéraux ont été horrifiés de voir qu'on l'avait inclus. Ils ont choisi de revenir à la position initiale du Parti conservateur qui consistait à ne pas inclure les dates de naissance. Comme l'ironie ne connaît pas de limite en ce qui concerne le Sénat, le sénateur libéral George Baker a félicité les sénateurs d'avoir modifié le projet de loi de manière à retirer la disposition sur les dates de naissance, car cette disposition aurait pu augmenter le vol d'identité et permettre aux télévendeurs de cibler les personnes âgées. Il a ensuite eu l'audace de dire que sans le Sénat, ce projet de loi aurait été un désastre. J'imagine qu'il voulait dire que n'eut été du Parti libéral, ce projet de loi aurait été un désastre, et c'est un libéral qui a dit cela.

Je trouve cela amusant, car nous sommes en train de défaire ce que les libéraux nous avaient encouragés à faire à la Chambre. Nous avions cédé dans un esprit de non-partisanerie et nous voici maintenant en train de réagir aux amendements concernant les dispositions sur la date de naissance. Comme je l'ai dit, nous avions fait preuve d'impartialité afin que le projet de loi soit adopté pour maintenir, en ce qui concerne les dispositions sur les élections, l'esprit de non-partisanerie. Le Sénat était manifestement d'un autre avis.

Les amendements du Sénat vont plus loin et ils peuvent être regroupés en cinq catégories. La première catégorie concerne les cartes de bingo, c'est ainsi qu'on appelle les listes qui aident les scrutateurs à savoir qui a voté. La deuxième catégorie porte sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. La troisième catégorie concerne les employés occasionnels embauchés pour les élections. La quatrième catégorie traite de l'utilisation des dates de naissance, dont j'ai parlé. La cinquième catégorie a trait aux peines imposées pour mauvais usage de la liste électorale. J'aborderai chacune de ces catégories, mais avant, je dirai que le gouvernement recommande que la Chambre accepte presque tous les amendements du Sénat. Cependant, nous proposons un petit changement à l'un des amendements concernant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Premièrement, il y a les « cartes de bingo ». La première série d'amendements vise à apporter des changements techniques à l'article 28 du projet de loi, pour que les listes des électeurs venus voter le jour du scrutin soient mises à jour périodiquement pendant la journée et remises aux représentants des candidats. Ces listes sont ce qu’on a appelé les « cartes de bingo ».

Les candidats peuvent utiliser ces listes pour inciter les gens qui les appuient à venir voter. Les candidats et leurs représentants ont déjà le droit de tenir leurs propres listes d'électeurs venus voter. Les « cartes de bingo » permettront toutefois d'accroître l'efficacité du processus et d'alléger la tâche des représentants des candidats dans les bureaux de scrutin.

Le Québec utilise un système similaire depuis un certain temps, et l’expression « cartes de bingo » vient du fait que le formulaire utilisé à cette fin ressemble à une carte de bingo. Ces formulaires comprennent la liste des numéros attribués aux électeurs inscrits dans la section de vote. Ces numéros peuvent être facilement cochés lorsqu'un électeur vient voter, de là la ressemblance avec les cartes de bingo.

Cette disposition n'était pas dans le projet de loi lorsque celui-ci a été déposé, mais elle a été ajoutée par les députés de l'opposition qui siégeaient au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de son examen. Le gouvernement a accepté cet amendement afin de faire adopter le projet de loi dans son intégralité. Lors de cette comparution devant le comité du Sénat chargé d'examiner le projet de loi, le directeur général des élections a demandé à ce que la disposition soit peaufinée pour des raisons opérationnelles.

Les sénateurs ont accepté de le faire. La disposition a donc été modifiée d'abord pour préciser que le nom des électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin ne sera pas ajouté sur ces listes. Les électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin n'ayant pas de numéro assigné, il faudrait ajouter ce dernier à la main, et cela alourdirait la tâche des secrétaires des bureaux de vote.

De plus, la mise à jour des listes vise à permettre aux candidats de veiller à ce que les électeurs inscrits sur la liste électorale qu'ils ont ciblés aillent voter. Il ne leur servirait donc à rien d'être informés du nom des électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin.

Ensuite, les secrétaires des bureaux de vote ne seront tenus de fournir une liste des électeurs ayant voté qu'une seule fois lors des jours de scrutin anticipés, soit à la fermeture des bureaux. Cette mesure permettra de réduire le fardeau administratif lié à l'application de cette disposition sans nuire à l'efficacité du processus.

Le gouvernement appuie ces changements, car ils permettront de bonifier cette disposition. J'appuie donc l'adoption de cet amendement par la Chambre.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des amendements, cet article, soit l'article 42, a été modifié par le comité de la Chambre qui a examiné le projet de loi. À l'origine, il était prévu que le projet de loi entre en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne soit en mesure de procéder avant. Il s'agit de la période de temps habituellement allouée lorsque des modifications sont apportées à la Loi électorale du Canada.

Après la comparution du directeur général des élections, le comité de la Chambre a amendé l'article 42 pour préciser que les dispositions concernant le registre national et les listes électorales entreraient en vigueur huit mois après la sanction royale, afin qu'Élections Canada ait le temps de mettre à jour ses systèmes informatiques.

De plus, le comité a amendé le projet de loi de manière à ce que les autres dispositions qui ne concernent pas le registre, comme celles sur l'identification des électeurs, entrent en vigueur deux mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Cela est relativement facile parce que ce sont des choses pour lesquelles les employés d'Élections Canada doivent déjà être formés pour les cas où ils jugent raisonnable d'exiger une pièce d'identité. Ils devront toujours l'exiger dorénavant. Nous supprimons en fait une étape, et cela ne devrait donc pas être difficile à mettre en oeuvre.

Lors de sa comparution devant le comité sénatorial, le directeur général des élections a précisé que la mise en oeuvre des dispositions concernant le registre nécessiterait en fait dix mois plutôt que huit, afin que les systèmes informatiques puissent être bien testés. Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois.

En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique. Cela serait de toute évidence contraire au voeu du comité de la Chambre, qui a demandé que certaines dispositions du projet de loi C-31 entrent en vigueur au plus tard deux mois après que celui-ci aura reçu la sanction royale. C'est pour cela que nous le faisons. L'amendement technique vise à faire en sorte que ce voeu soit respecté.

Le gouvernement appuie ces amendements proposés par le Sénat au sujet de l'entrée en vigueur du projet de loi et propose que la Chambre les approuve.

Cependant, je tiens à souligner que nous avons des réserves à propos d'un des amendements. Le Sénat a également amendé l'article 42 afin d'inclure les dispositions concernant les « cartes de bingo », dont j'ai parlé plus tôt, aux dispositions qui doivent entrer en vigueur dans les dix mois suivant la sanction royale.

La raison de cet amendement est que le changement est touché par le registre et que le temps requis pour le mettre en application est le même. Nous savons cependant tous que des numéros figurent déjà sur les listes, lesquels sont utilisés par les bénévoles et les candidats pour surveiller les votes et inciter les gens à aller aux urnes.

À la lumière des autres amendements acceptés pour faciliter le processus de mise à jour des cartes de bingo, je ne vois pas pourquoi dix mois seraient nécessaires pour mettre en application ces nouvelles dispositions. Je propose donc que cet amendement du Sénat soit modifié par la Chambre afin que son entrée en vigueur se fasse dans les six mois suivant la sanction royale. En supposant que le projet de loi reçoive la sanction royale ce mois-ci, les nouvelles dispositions seraient en vigueur à temps pour des élections qui auraient lieu en 2008.

La troisième série d'amendements concerne les employés occasionnels d'Élections Canada et elle a été proposée par le gouvernement au Sénat. Ces amendements ont trait à la période maximale pour laquelle des employés occasionnels peuvent être nommés à Élections Canada.

Tel qu'il a été déposé, le projet de loi C-31 modifiait la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de manière à autoriser la Commission de la fonction publique à prolonger la période d'emploi des employés occasionnels au-delà du maximum de 90 jours que prévoit actuellement la loi.

Ainsi que la présidente de la Commission de la fonction publique l'a expliqué de manière convaincante devant le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi C-31, à son avis, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne confère pas le pouvoir nécessaire pour prolonger la durée de l'emploi des employés occasionnels.

Le cas des élections, surtout en situation de gouvernement minoritaire, démontre clairement qu'une telle prolongation est parfois nécessaire. Le personnel d'Élections Canada double pratiquement pendant une période électorale, et l'organisme compte beaucoup sur des employés occasionnels ayant travaillé pendant des élections antérieures. Dans le contexte de gouvernements minoritaires successifs, Élections Canada doit se tenir prêt en prévision du déclenchement d'une élection à bref préavis ainsi que de la possibilité de devoir organiser plus d'une élection générale au cours d'une année.

Le projet de loi C-31, tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes, aurait réglé cette question. En plus, il aurait permis à la Commission de la fonction publique de répondre au cas par cas à d'autres situations où il peut être nécessaire de prolonger la période d'emploi d'employés occasionnels, notamment la tenue d'un recensement par Statistique Canada.

Or, les sénateurs ont soulevé des préoccupations en comité au sujet de l'étendue de ce pouvoir de réglementation parce qu'il ne se limitait pas seulement au contexte des élections, et le comité a rejeté ces dispositions.

Compte tenu de l'importance de cette question pour l'administration efficace des élections, la réponse du gouvernement a été de présenter des amendements à l'étape du rapport au Sénat, non pas pour rétablir intégralement la modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, mais pour la circonscrire de sorte qu'elle s'applique uniquement aux travailleurs électoraux, dont la période d'emploi maximale serait fixée par la loi à 165 jours. Cet amendement a ensuite été adopté par le Sénat.

Il est essentiel pour le bon fonctionnement de notre processus démocratique qu'Élections Canada dispose du personnel et des ressources dont il a besoin pour pouvoir administrer les élections de manière efficace et efficiente. Cet amendement favorise cet objectif et je sollicite l'appui de tous les députés en faveur de son adoption.

Le quatrième enjeu et la quatrième série d'amendements concernent les dates de naissance sur les listes électorales.

On se souviendra qu'au moment du dépôt du projet de loi C-31, celui-ci prévoyait l'ajout des dates de naissance des électeurs sur les listes utilisées aux bureaux de scrutin par anticipation et réguliers par les travailleurs électoraux seulement. La date de naissance offrait à ces travailleurs un autre moyen de veiller à l'intégrité du vote. Par exemple, ils pouvaient s'en servir pour confirmer l'identité des électeurs ou pour distinguer entre des électeurs de même nom. Conformément aux recommandations du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le projet de loi C-31 ne prévoyait pas l'inscription des dates de naissance sur les listes distribuées aux candidats, aux députés et aux partis.

Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après la deuxième lecture, les députés bloquistes et libéraux du comité ont adopté un amendement visant à ajouter les dates de naissance aux listes que reçoivent les candidats, les députés et les partis. Les députés conservateurs ont voté contre cet amendement en comité. Par contre, ils ont appuyé le projet de loi dans son ensemble quand le comité l'a retourné à la Chambre pour l'adoption. Il faut parfois faire des compromis.

Lorsque le projet de loi C-31 a été envoyé au Sénat, les sénateurs se sont opposés à ces amendements de l'opposition et ont effectivement rétabli le projet de loi C-31 dans sa forme originale, de sorte que les dates de naissance apparaissent sur les listes qu'utilisent les travailleurs électoraux, mais pas sur celles que reçoivent les candidats, les députés et les partis.

Il va de soi que le gouvernement est ouvert à ce changement. Notre intention n'a jamais été de distribuer plus largement les dates de naissance aux acteurs politiques.

Nous proposons donc d'appuyer également ces amendements du Sénat. Cela dit, il est bien évident qu'en situation minoritaire, le choix ne nous appartient pas entièrement et que la décision reviendra aux députés de l'opposition.

Je dois dire que c'est remarquable, car j'ai dû personnellement comparaître devant le comité sénatorial pour défendre l'amendement libéral visant à inscrire les dates de naissance sur les listes, car les sénateurs libéraux étaient d'avis qu'une telle mesure était horrible et troublante. Encore une fois, le sénateur Baker a dit que « sans la participation du Sénat, dans ce cas particulier, le projet de loi aurait été un désastre ». Donc, avec l'amendement libéral, le projet de loi aurait été un désastre. C'est pourquoi les sénateurs libéraux l'ont modifié.

Nous voulons seulement nous entendre avec tout le monde et assurer le bon fonctionnement du Parlement. Nous essayons de réunir un consensus sur cette question et je sais qu'il y a beaucoup de tractations. Je m'adresse constamment au leader parlementaire du Parti libéral à la recherche d'un consensus. Cependant, je crois que avons maintenant un consensus, un consensus partiel, mais un consensus que le Sénat est disposé à accepter.

Je sais que les bloquistes ne sont pas convaincus. Je sais également que cela rétablit notre position initiale que nous étions prêts à abandonner dans un esprit de compromis parce que c'est justement l'esprit que notre gouvernement et moi-même avons toujours tenté de défendre à la Chambre. C'est ce que nous ferons et je serai très heureux que cette partie de ping-pong entre les sénateurs et les députés libéraux se termine, à tout le moins sur ce point.

J'espère que ce sera aussi le cas pour le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs, et que les sénateurs libéraux écouteront leur chef et décideront de l'appuyer. J'espère également qu'ils respecteront la volonté de la Chambre des communes en ce qui a trait au budget, mais cela reste à voir.

Le cinquième point porte sur la hausse de la peine pour mauvais usage de la liste électorale. La cinquième et dernière série d'amendements découle de discussions tenues au Sénat concernant la distribution des listes électorales. À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada prévoit que quiconque fait sciemment un mauvais usage des renseignements qui figurent sur les listes électorales est passible d'une amende maximale de 1 000 $, ou d'un maximum de trois mois d'emprisonnement, ou les deux. Le Sénat propose que cette amende soit portée à un maximum de 5 000 $ et d'un an d'emprisonnement.

À une époque où le vol d'identité est de plus en plus répandu, il incombe de punir sévèrement le mauvais usage de renseignements personnels, notamment s'ils sont obtenus par le truchement du processus électoral. Les amendements proposés constitueraient un meilleur élément dissuasif auprès de ceux qui seraient tentés d'utiliser les listes pour s'enrichir. Par conséquent, j'appuie ces amendements et je propose à la Chambre de les approuver.

J'ai proposé l'envoi d'un grand nombre de messages au Sénat. Cette fois-ci je propose qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que la Chambre accepte les amendements 1 à 11, mais que l'amendement 12 doit encore être modifié, afin que les cartes de bingo entrent en vigueur six mois après la sanction royale, plutôt que dix mois. J'espère que cette importante mesure législative, ainsi modifiée, pourra recevoir la sanction royale avant le congé d'été.

Comme je l'ai mentionné à d'autres occasions, ce projet de loi apporte un certain nombre de changements au processus électoral qui auront pour effet de réduire les possibilités de fraude électorale, d'améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs et des listes électorales, de faciliter la communication avec l'électorat et d'améliorer l'administration des élections.

Ces changements seront avantageux pour tous les partis, pour tous les candidats et pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, car ils renforceront notre système électoral et, du même coup, notre démocratie.

Les amendements à l'étude aujourd'hui proposent des améliorations au projet de loi, et je souhaite que nous les examinions rapidement pour pouvoir adopter cette mesure. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à actualiser le processus électoral de façon à garantir l'intégrité à laquelle s'attend la population canadienne. Plus vite nous adopterons le projet de loi, plus vite ses dispositions pourront être mises en oeuvre pour renforcer notre système démocratique.

Tous les discours