Projets de loi en comité:
C-10 Loi de l'impôt sur le revenu (Eyton) (aux Banques)
C-37 Loi sur la citoyenneté (Keon) (aux Affaires sociales)
C-40 Loi sur la protection de l'emploi pour le personnel de la Réserve des Forces canadiennes (Segal) (aux Sécurité nationale et de la défense) |
Projets de loi en comité:
C-280 Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Goldstein) (aux Droits de la personne)
C-287 Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix (Eggleton) (aux Sécurité nationale et de la défense)
C-292 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de Kelowna (Campbell) (aux Peuples autochtones)
C-343 Code criminel (vol de véhicule à moteur) (Tkachuk) (aux Affaires juridiques)
S-204 Loi sur la Journée nationale de la philanthropie (Grafstein) (aux Affaires sociales)
S-205 Loi sur la faillite (prêts aux étudiants) (Goldstein) (aux Banques)
S-206 Loi sur les aliments et drogues (Grafstein) (au Énergie)
S-209 Code criminel (protection des enfants) (Hervieux-Payette) (aux Affaires juridiques)
S-210 Code criminel (attentats suicides) (Grafstein) (aux Affaires juridiques)
S-214 Loi sur l’allégement fiscal pour les habitants du Nunavik (Watt) (aux Finances)
S-218 Loi sur victimes du trafic de personnes (Phalen) (aux Droits de la personne)
S-223 Loi sur la santé des non-fumeurs (Harb) (aux Affaires sociales)
S-224 Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) (Moore) (aux Affaires juridiques)
S-225 Loi sur l'immunité des États (Tkachuk) (aux Affaires juridiques) |