Loi concernant les Modifications constitutionnelles (veto régional)

La loi de 1996 concernant les Modifications constitutionnelles prévoit que les propositions portant sur certaines modifications constitutionnelles doivent recevoir le consentement d'une majorité spécifique de provinces avant qu'elles puissent être déposées au Parlement.

Cette majorité des provinces doit nécessairement comprendre :

• le Québec;
• l'Ontario;
• la Colombie-Britannique;
• au moins deux provinces de l'Atlantique comportant plus de 50 % de la population de cette région;
• au moins deux provinces des Prairies comportant plus de 50 % de la population de cette région.

Cette loi s'applique aux propositions de modification constitutionnelle portant notamment sur :

• des changements aux institutions parlementaires;
• à la création de nouvelles provinces;
• la répartition des pouvoirs entre le Parlement et les assemblées législatives de provinces.

Cette loi ne s'applique pas aux modifications pour lesquelles la Constitution prévoit que les provinces peuvent apposer leur veto ou exprimer leur désaccord.¹

La loi concernant les Modifications constitutionnelles assure aux provinces une protection accrue au sein de la fédération canadienne en imposant une obligation supplémentaire au Parlement.

• La Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une procédure normale de modification ² (dite formule 7/50) suivant laquelle certaines modifications constitutionnelles nécessitent l'accord d'au moins deux tiers (2/3 ou 7) des provinces représentant au moins 50% de la population de l'ensemble du Canada; cependant elle ne précise pas quelles provinces doivent nécessairement être comprises dans les deux tiers (2/3 ou 7) requis.
  
  
• La loi concernant les Modifications constitutionnelles précise que le Parlement doit nécessairement obtenir l'accord du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de deux provinces de l'Atlantique comportant plus de 50 % de la population de cette région, et de deux provinces des Prairies comportant plus de 50 % de la population de cette région avant de proposer un modification constitutionnelle suivant la procédure normale (ou formule 7/50).

Cette loi fait partie des lois révisées du Canada et lie le présent gouvernement comme ceux qui lui succéderont. Il ne s'agit pas d'une loi constitutionnelle. Toutefois, si l'ensemble des provinces y consentait, cette loi pourrait être constitutionnalisée.

¹ Les articles 41, 43 et 38 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982 énumèrent les modifications constitutionnelles pour lesquelles les provinces ont un droit de veto ou de désaccord.

² Article 38 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982