Environnement et santé

Environnement

La Loi constitutionnelle de 1867 n'attribue pas expressément les questions d’environnement à l’un ou l’autre ordre de gouvernement : il s'agit d’un vaste domaine où il est possible d’intervenir grâce à divers pouvoirs législatifs fédéraux et provinciaux selon la nature ou la portée du problème.

Les initiatives fédérales relatives à l’environnement peuvent être justifiées notamment en vertu des pouvoirs suivants du Parlement :

• Loi criminelle - par. 91’27) : permet l’adoption de lois fédérales interdisant des activités qui nuisent à l’environnement, comme par exemple la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

• Pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur - par. 91’12) : permet l’adoption de lois fédérales qui réglementent le milieu de la pêche, comme par exemple la Loi sur les pêches.

• Navigation - par. 91’10) : permet l’adoption de lois fédérales qui réglementent les activités maritimes, comme les déversements de pétrole et d’autres substances nuisibles.

• Transports interprovinciaux et internationaux - par. 92’10) : comme par exemple la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Cliquez ici pour en apprendre davantage sur les lois fédérales en matière d’environnement.

Les initiatives provinciales sont justifiées notamment en vertu des pouvoirs constitutionnels suivants :

• Propriété et droits civils  - par. 92’13) : permet aux provinces de régir l’utilisation des terres, les mines, les industries manufacturières et d’autres activités commerciales, dont les émissions pouvant polluer l’environnement.

• Municipalités - par. 92’8) : les provinces peuvent autoriser les administrations municipales se trouvant sur leur territoire à réglementer des activités locales qui touchent l’environnement comme le zonage, la construction, l’épuration des eaux, les eaux usées, l’élimination des déchets et le bruit.

Toutes les provinces ont adopté des lois sur la protection de l’environnement.

Cliquez ici pour en apprendre davantage sur les lois provinciales en matière d’environnement.

Coopération fédérale-provinciale. Le Conseil canadien des ministres de l’environnement a pour mandat de promouvoir la coopération et la coordination dans les dossiers intergouvernementaux. Le Conseil est formé des ministres de l’environnement fédéral,  provinciaux et des territoriaux.

Pour en apprendre davantage sur les pouvoirs constitutionnels fédéraux et provinciaux en matière d’environnement :

• Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e édition, Scarborough, Carswell, 2006, 30.7.

Santé

La Loi constitutionnelle de 1867 n'attribue pas exclusivement les questions de santé à l’un ou l’autre ordre de gouvernement. Il s'agit d’un vaste domaine où il est possible d’intervenir grâce à des lois fédérales et provinciales selon la nature et la portée du problème à solutionner.

Pouvoirs du Parlement

• Conformément à son pouvoir  « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement » ‘début du libellé de l’article 91), le Parlement fédéral peut régir les questions en lien avec la santé qui sont d’intérêt national ou qui constituent une urgence nationale.

• La santé et la sécurité des travailleurs dans des industries assujetties à la réglementation fédérale, comme les banques, les transports et les communications peuvent être régies conformément à la compétence du fédéral dans ces secteurs.

• Le pouvoir fédéral en matière de loi criminelle ‘par. 91’27)) autorise le Parlement à adopter des lois visant à interdire ou régir les comportements dangereux pour la santé, comme la consommation de narcotiques et de tabac , ainsi que les produits dangereux.

Pouvoirs des assemblées législatives provinciales

Ce sont essentiellement les provinces qui ont compétence en matière de prestation de services de soins de santé.

• Les domaines de compétence des provinces à l’égard des hôpitaux ‘par. 92 ‘7)), de la propriété et des droits civils ‘par. 92’13)) et  « généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée » ‘par. 92’16)) jettent les bases qui permettent aux provinces d’imposer une réglementation sur les soins de santé et les services hospitaliers, sur la gestion des dossiers médicaux et du régime d’assurance-santé ainsi que sur la formation des professionnels, la délivrance de leur permis de pratiquer et les mesures disciplinaires à leur imposer.

Pour en apprendre davantage sur les pouvoirs constitutionnels fédéraux et provinciaux en matière de santé :

• Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e édition, Scarborough, Carswell, 2006,  32.1B32.4.