Situation Report/Short Paper

TITLE

Date of Document (Month, Day, Year)

Minister of XXXXX

(Sponsoring ministers should be listed in order of precedence)

Rapport de Situation/Bref Exposé

TITRE

Date du document (jour, mois, année)

Ministre des XXXX

(Le nom des ministres parrains doit figurer par ordre de préséance)

APERÇU D'UN DOCUMENT DU CABINET EXTRAORDINAIRE (RAPPORT DE SITUATION/BREF EXPOSÉ)
(Longueur maximum de trois pages plus la page titre (langue d'origine))

(Police de caractère : 12 points, SVP alterner pages en français et en anglais)

OBJET

-	description succincte de la question à examiner ou à régler

SITUATION

-	courte description de la situation aux ministres

CONTEXTE

-	situer le sujet qui est examiné;

-	rappeler les faits;

-	décrire l'expérience d'autres juridictions et d'autres pays.

OPTIONS et/ou ANALYSE

-	Si nécessaire, présenter des options dans des termes neutres;

-	Si nécessaire, présenter une analyse de la situation.

COMMUNICATIONS et/ou ÉTAPES SUIVANTES

-	Marche à suivre : (revenir devant le Cabinet, le PM, pour approbation finale, réponse fédérale requise)?