Comité permanent de la Chambre des communes sur les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires

Déclaration préliminaire de Kevin G. Lynch,
Greffier du Conseil privé, secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique

Le 19 juin 2008

Madame la Présidente,

Je suis heureux de pouvoir prendre la parole devant ce Comité au sujet de l’enquête que le Bureau du Conseil privé (BCP) a récemment menée sur la divulgation non autorisée de renseignements diplomatiques sensibles. M. Marc Tardif, directeur des Opérations de la sécurité, M. Yvan Roy, sous-secrétaire du Cabinet (Appareil gouvernemental) et conseiller, et M. Gary Pinder, directeur exécutif, Division de l’informatique et des services techniques,  m’accompagnent aujourd’hui. Je constate également que MM. Pat Cummins et Allan Bird, les deux enquêteurs de la firme BMCI Investigations & Security Ltd. sont présents ici ce matin, à la demande du Comité.

Le 5 mars 2008, le Premier ministre m’a demandé d’entamer une enquête de sécurité interne sur les allégations de divulgation non autorisée concernant M. Brodie et l’ambassadeur Wilson au sujet des positions supposées des candidats démocrates aux présidentielles américaines sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de la divulgation non autorisée d’un rapport diplomatique envoyé par le consulat général du Canada à Chicago le 13 février 2008.

Le 22 mai 2008, j’ai remis au Premier ministre le Rapport d’enquête sur la divulgation non autorisée de renseignements diplomatiques sensibles, dans lequel les résultats et conclusions de l’enquête étaient formulés. Le rapport a été rendu public le lendemain et peut être consulté sur le site Web du BCP.

L’enquête avait pour but de déterminer la chronologie des faits pertinents qui ont précédé et suivi les divulgations de l’information, d’établir aussi précisément que possible la ou les sources de ces divulgations, de rendre compte des résultats de l’enquête et de formuler des recommandations en vue de réduire les risques que de tels incidents se reproduisent. 

L’enquête a été dirigée par le directeur des Opérations de la sécurité du BCP. Les services indépendants et professionnels de la firme BMCI Investigations & Security Ltd. ont été retenus étant donné la portée et la complexité de l’enquête ainsi que la quantité d’information à examiner. Comme l’indique le rapport, l’enquête a été effectuée de manière exhaustive, systématique et impartiale, en conformité avec les normes d’enquête établies. 

Le processus d’enquête entrepris comprenait l’examen de la documentation, des entrevues approfondies avec 36 personnes, la collecte et l’analyse de données de sources fiables, et l’examen des remarques obtenues de diverses sources secondaires au cours de réunions et de séances d’information. La Direction générale de la sécurité et du renseignement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la Division de l’informatique et des services techniques ainsi que la Division des services de télécommunication du BCP ont aussi contribué à l’enquête, en plus des agents de sécurité de quatre autres ministères fédéraux. 

L’enquête a été exhaustive et indépendante. Elle a nécessité la collecte et l’analyse d’une vaste quantité de renseignements dans un délai relativement court.  Les 36 fonctionnaires et membres du personnel politique interrogés étaient des responsables du Cabinet du Premier ministre, du Bureau du Conseil privé, de l’Administration centrale du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Ottawa, de l’ambassade à Washington, du consulat général à Chicago, et du cabinet du ministre des Affaires étrangères. Plusieurs d’entre eux ont été interrogés deux fois.

Outre les entrevues, l’enquête a consisté à examiner les relevés des appels téléphoniques passés à partir du bureau par les personnes d’intérêt sur leur téléphone conventionnel ou leur téléphone cellulaire pendant la période visée. Les enquêteurs cherchaient d’éventuelles preuves de communication avec les médias ou avec d’autres interlocuteurs d’intérêt, tant au Canada qu’aux États-Unis. Les relevés des télécopies envoyées pendant la même période à partir des appareils qu’utilisent les personnes d’intérêt ont également été scrutés. De même, tous les courriels de ces mêmes personnes ont été examinés afin de déterminer qui savait quoi et à quel moment, et si des transmissions répréhensibles ont eu lieu. Enfin, les boîtes aux lettres électroniques (classifiées, non classifiées et BlackBerry™) des fonctionnaires fédéraux et des employés de cabinets ministériels qui ont reçu le rapport diplomatique original de Chicago ont été examinées. Cette recherche a servi à vérifier à quels autres destinataires le rapport a été transmis, et à déterminer si ces transmissions auraient dû avoir lieu ou non.

Au cours de l’enquête, les noms de quelques citoyens américains qui auraient pu être en contact avec des responsables canadiens ayant accès au rapport ont été cités. Ce fait est explicitement mentionné dans le rapport d’enquête (page 8). Aucun enquêteur mandaté par le gouvernement canadien, y compris un membre de la GRC, n’a compétence pour agir sur le territoire des États-Unis sans le consentement du gouvernement américain ou des autorités de police locales. Par conséquent, les enquêteurs ont adopté une approche axée sur les employés de cabinets ministériels et les fonctionnaires travaillant pour le gouvernement du Canada qui auraient pu être en contact avec ces citoyens américains. Cette approche consistait à interroger ces responsables à effectuer un examen approfondi de relevés de leurs appels téléphoniques, de leurs envois de télécopies et de messages électroniques, ainsi que de leur correspondance électronique. 

Le rapport d’enquête décrit la méthodologie et la procédure suivies par les enquêteurs. Il comprend une chronologie des faits importants, résume l’analyse et les constatations des enquêteurs et présente des recommandations visant à renforcer les mesures de protection de l’information.

Les conclusions du rapport reposent entièrement sur les constatations de l’équipe d’enquête indépendante, qui a travaillé en collaboration avec le directeur des Opérations de la sécurité du BCP. La section 5 (pages 9 et 10) du rapport présente les conclusions de l’enquête, à savoir :

• Rien de ce que M. Brodie peut avoir dit pendant le huis clos du Budget, le 26 février, n’a révélé quoi ce soit au sujet du rapport diplomatique, dont il n’a eu connaissance que le 28 février. Aucun élément de preuve ne démontre que M. Brodie a divulgué des renseignements classifiés.

• L’enquête n’a pas permis d’établir que l’ambassadeur Wilson a révélé quelque information que ce soit au sujet du rapport diplomatique ou de la position des candidats à la présidence des États-Unis à l’égard de l’ALENA, quoique ses propos aient sans doute aidé le journaliste à suivre la piste conduisant au camp du sénateur Obama. Aucun élément de preuve ne démontre que l’ambassadeur Wilson a divulgué des renseignements classifiés.

• L’enquête n’a pas permis de déterminer qui a divulgué le rapport, à qui, ni s’il y a eu plus d’une fuite.

• Le rapport diplomatique original de Chicago a été incorrectement classifié (il était sans classification), et la liste de distribution n’était pas assez restreinte (232 adresses).

Voilà pour l’aperçu des faits. Je répondrai maintenant volontiers aux questions des honorables membres du Comité.