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La loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Le 8 juin 1999
En dépit des progrès importants accomplis au cours des dix dernières années, la conduite avec facultés affaiblies demeure un grave problème au Canada – un problème dont les conséquences sont vastes et tragiques.
En réponse à un large consensus public, la ministre de la Justice a déposé aujourd'hui un avant-projet de loi qui renforcera les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies.
Cette loi illustre la détermination de notre gouvernement de rendre nos routes plus sécuritaires pour tous les Canadiens. Elle signifie clairement qu'il n'est pas acceptable de conduire ivre.
Le projet de loi s'inspire de la proposition d'avant-projet de loi déposée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en même temps que son rapport, Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies, le 25 mai.
Le projet de loi du gouvernement traduit l'esprit de l'avant-projet de loi proposé par le Comité. Il contient des dispositions qui ont pour effet :
- de doubler l'amende minimum pour une première infraction, qui passera de 300 $ à 600 $;
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d'augmenter sensiblement l'interdiction de conduire obligatoire minimum à la suite de toute infraction;
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de faire passer l'interdiction de conduire maximum de trois à cinq ans dans le cas d'une deuxième infraction, et de trois ans à vie dans le cas d'une infraction
subséquente;
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d'augmenter la sanction maximum pour conduite sous le coup d'une interdiction, qui passera de deux à cinq
ans;
- de relever la peine maximum pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, qui deviendra l'emprisonnement à vie, par opposition à la peine maximum actuelle de 14 ans – une peine qui correspond à la peine maximum pour homicide
involontaire;
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de permettre aux juges d'imposer l'emploi d'un système de ceinture à interrupteur d'allumage comme condition de libération conditionnelle, là où un tel programme
existe;
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de permettre aux agents de la paix d'exiger un échantillon d'haleine ou de sanglorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies au cours des trois heures précédentes – par opposition à deux heures dans la loi
actuelle;
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de préciser qu'un taux d'alcoolémie deux fois supérieur au niveau interdit doit être considéré comme un facteur aggravant par le juge au moment de la détermination de la
peine.
En plus de changements législatifs, le Comité a recommandé un accroissement des mesures d'information et de sensibilisation du public aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, une augmentation des activités de recherche et de développement sur la question et une étude sur la nécessité d'apporter d'autres modifications au Code criminel.
Le gouvernement reconnaît qu'il faudra davantage que des changements législatifs pour vaincre le phénomène de la conduite avec facultés affaiblies. Nous traiterons des autres mesures possibles dans notre réponse au rapport du Comité, après consultation des provinces et des territoires.
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