La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
Le 6 avril 2000
La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé aujourd’hui
une vaste nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
conçue pour freiner l’abus criminel des systèmes d’immigration et de
détermination du statut de réfugié tout en élargissant les politiques visant
à attirer au Canada les meilleurs cerveaux.
La nouvelle loi répond à la volonté exprimée par les Canadiens qui
souhaitent que le système d’immigration et de détermination du statut de
réfugié soit fondé sur le respect – de nos lois et de notre tradition d’accueillir
les nouveaux venus et d’offrir un refuge aux personnes qui ont réellement
besoin de protection.
Comme l’a déclaré la ministre : « En fermant la porte dérobée à
ceux qui voudraient abuser du système, nous pouvons veiller à garder la grande
porte ouverte autant aux réfugiés de bonne foi qu’aux immigrants dont notre
pays a besoin pour croître et prospérer au cours des années à venir. »
Faits saillants de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
Elle prévoit des amendes très sévères – pouvant atteindre un million de
dollars et l’emprisonnement à vie – pour les passeurs d’immigrants
clandestins et ceux qui font le trafic de personnes.
Elle prévoit de nouvelles mesures afin de renforcer l’intégrité du
système de détermination du statut de réfugié, notamment :
- un premier contrôle sécuritaire de tous les revendicateurs
au point d’arrivée;
- des motifs de détention plus nombreux;
- la réduction des possibilités d’appel qui retardent l’expulsion
de personnes ayant commis des crimes graves;
- la mise en suspens des demandes des personnes accusées d’actes
criminels jusqu’à ce que les tribunaux rendent leur décision.
La nouvelle loi rendra également le processus de détermination du statut de
réfugié plus rapide et plus équitable en
- regroupant les mesures et les critères en matière de protection en un seul
point de décision à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
-
assortissant le recours accru à la détermination du statut par une seule
personne d’un mécanisme d’appel interne par écrit à la Commission.
La nouvelle loi refusera le droit de parrainer des immigrants aux personnes
condamnées pour violence conjugale, aux personnes dont les paiements de pension
alimentaire sont en souffrance et aux prestataires de l’assistance sociale.
Elle comporte aussi de nouvelles catégories d’inadmissibilité dans les
cas de fraude ou de fausse déclaration dans les demandes d’immigration. En
plus, elle exige la résidence effective au Canada pendant au moins 2 années de
chaque période de 5 ans pour conserver le statut de résident permanent.
La ministre a également promis de présenter des règlements au cours des
prochains mois afin de garder la « grande porte » ouverte aux
réfugiés de bonne foi et au nombre croissant d’immigrants dont le Canada
aura besoin pour continuer à croître et à prospérer au cours du XXIe
siècle.
- Un programme élargi de réinstallation des réfugiés outre-mer;
-
Une catégorie des parents élargie;
- De nouveaux critères de sélection destinés à attirer un plus grand nombre
d’immigrants hautement spécialisés et adaptables;
- La création d’une catégorie d’admission des travailleurs temporaires,
des étudiants étrangers et des conjoints qui se trouvent déjà au Canada et
désirent y rester.
La nouvelle catégorie des parents relèvera l’âge auquel un enfant à
charge peut être parrainé de moins de 19 ans à moins de 22 ans et permettra
aux conjoints et aux enfants de demander le statut de résident permanent sans
devoir quitter le Canada.
Cette loi, jumelée à l’annonce dans le récent budget d’un financement
accru aux fins de l’interception à l’étranger, du recrutement d’agents d’immigration
pour les points d’entrée, d’un meilleur contrôle médical et sécuritaire
des demandeurs, de l’expulsion rapide, de l’élimination de l’arriéré de
demandes et de la suppression du droit exigé pour l’établissement, vient
confirmer la haute priorité que le gouvernement accorde à l’immigration.
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