Le 11 juin 2002

Conformément à l’engagement pris devant la Chambre des communes le 23 mai 2002 de renforcer la confiance des Canadiens à l’égard des institutions publiques, le Premier ministre Jean Chrétien a annoncé aujourd’hui de nouvelles lignes directrices à l’intention des ministres et une modification de la procédure pour la nomination du conseiller en éthique qui modifie le statut de son bureau pour ce qui est de ses rapports et de son mode de fonctionnement.

Les nouvelles lignes directrices, qui s’appliqueront à tous les membres du Conseil des ministres, s’inscrivent dans un plan d’action en huit points en matière d’éthique au sein du gouvernement, dont le Premier ministre a annoncé les principaux éléments dans son allocution à la Chambre le 23 mai dernier.

Les documents rendus publics aujourd’hui :

Le guide du ministre et du secrétaire d’État

Le Guide contient les conseils personnels du Premier ministre aux membres du Conseil des ministres sur toute une gamme de questions, allant de l’éthique aux priorités de gestion, et rappelle aux ministres et aux secrétaires d’État leurs responsabilités constitutionnelles, juridiques et éthiques lorsqu’ils occupent une charge publique.

Les lignes directrices régissant les rapports ministériels avec les sociétés d’État

Ces lignes directrices renforceront l’autonomie de gestion des sociétés d’État, et limiteront les contacts directs entre les membres du Conseil des ministres et les sociétés. En collaboration avec les sociétés d’État, les cabinets ministériels responsables de ces dernières établiront des procédures afin que leur personnel puisse renvoyer les requêtes de parlementaires ou de commettants aux sociétés d’État pour qu’elles y donnent suite.

Les lignes directrices régissant les activités ministérielles à des fins politiques personnelles

Ces lignes prévoient qu’un ministre aura le choix de placer les contributions dans une fiducie sans droit de regard. Ces contributions seront divulguées au plus tard 30 jours avant un congrès. Les contributions recueillies en dehors d’une fiducie sans droit de regard, soit celles en espèces ou d’une autre nature ou dont le ministre prend connaissance, devront être divulguées tous les 60 jours.

Les contributions en espèces, de même que celles d’une autre nature, reçues avant la publication de ces lignes directrices devront être divulguées dans les 30 jours de la publication. Les personnes travaillant à la course à la direction d’un ministre ne pourront ni faire de lobbyisme ni recevoir de contrats du ministère du ministre ou d’organismes rattachés à son portefeuille. Les membres du personnel ministériel exonéré souhaitant participer à temps plein à une campagne devront prendre un congé sans solde ou démissionner.

Nouvelle procédure pour la nomination du conseiller en éthique

Le Premier ministre a annoncé aujourd’hui que le conseiller en éthique sera nommé pour une période de cinq ans après consultation des chefs des partis d’opposition. De plus, sa nomination ne pourra être révoquée qu’avec l’assentiment du Parlement.

Le conseiller en éthique enquêtera aussi sur les plaintes ou sur toute autre question liée à un ministre transmises à son bureau par un parlementaire. Comme promis par le Premier ministre le 23 mai 2002, le Bureau du conseiller en éthique présentera désormais au président de la Chambre des communes un rapport annuel faisant état de ses activités.