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La
nouvelle Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents
Février 2001
Comme nous l’avions promis dans le Livre rouge
III et dans le discours du Trône de janvier 2001, la ministre de la Justice a
déposé de nouveau la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents – un des piliers de notre Stratégie en matière de justice
pour les jeunes.
La Stratégie vise à répondre aux besoins de la
population en mettant en place un système axé sur la nécessité de rendre
compte de ses actes, le sens des responsabilités, la réadaptation, le respect
d’autrui et l’équité.
La Loi répond aux voeux des provinces qui la
souhaitaient suffisamment flexible pour tenir compte de leurs besoins
particuliers et des approches différentes qu’elles ont adoptées dans la
poursuite des objectifs de la Stratégie en matière de justice pour les jeunes.
Éléments-clés de la Loi
- La prévention, pour traiter les causes
profondes de la criminalité et encourager les efforts de la collectivité
afin de réduire le crime;
- Des conséquences significatives, pour
responsabiliser les jeunes qui commettent des actes criminels, les aider
à comprendre l’incidence de leurs actes sur la victime et la
collectivité, et leur donner l’occasion de réparer leur faute auprès
de la victime et de la collectivité;
- La réadaptation et la réinsertion, pour
faire en sorte que les programmes de traitement nécessaires soient en
place ainsi que pour prévenir la récidive et assurer la protection à
long terme de la population.
La Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents appuie la Stratégie en ce sens qu’elle :
- établit une meilleure distinction
entre les crimes violents et non violents
et prévoit des peines qui soient proportionnées à la gravité de l’infraction;
- intensifie les efforts de réadaptation;
- encourage le recours à des mesures de
rechange efficaces et significatives à la mise sous garde lorsque cela
est approprié.
Faits saillants de la Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents
- Encourage, lorsqu’il y a lieu, les peines
communautaires, notamment les ordonnances de dédommagement à la victime,
de travaux communautaires ou de liberté surveillée.
- Permet à la cour d’imposer des peines pour
adultes en présence de certains critères.
- Présume que des peines pour adultes seront
imposées aux jeunes de 14 ans et plus trouvés coupables de meurtre, de
tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression
sexuelle grave ou de crime violents, graves et répétés. (À noter : Toute
province peut hausser l’âge de cette présomption à 16 ans au moyen d’un
décret.)
- Prévoit la création d’une nouvelle peine
de réadaptation et de surveillance intensives pour les jeunes les plus
violents et à risque élevé, afin qu’ils puissent obtenir les
traitements dont ils ont besoin.
- Exige, en général, que les jeunes détenus
soient tenus à l’écart des prisonniers adultes afin de les soustraire à
l’influence des criminels d’âge adulte.
- Exige que toute période de détention soit
suivie d’une période de liberté surveillée dans la collectivité et de
soutien communautaire. Cette mesure permettra d’assurer la surveillance
étroite de ces jeunes et de faire en sorte qu’ils bénéficient des
traitements et des programmes dont ils ont besoin pour bien réintégrer la
collectivité en toute sécurité.
- Offre aux provinces une marge de manoeuvre
accrue pour déterminer le niveau de sécurité nécessaire à la détention
d’un adolescent, ainsi qu’une plus grande flexibilité pour le transfert
dans des établissements pour adultes de jeunes qui atteignent l’âge
adulte durant leur détention.
Permet la publication des noms : lorsqu’un
adolescent reçoit une peine pour adultes; dans certains cas, lorsqu’un jeune
reçoit une peine pour adolescent pour meurtre, tentative de meurtre, homicide
involontaire coupable, agression sexuelle grave ou pour des infractions graves,
répétées et violentes; et, moyennant une ordonnance de la cour, lorsqu’un
jeune est en liberté, qu’il pose un danger pour la société et que la
publication de son nom est nécessaire à la protection des citoyens.
Une somme additionnelle de
206 millions $ sur trois ans a été prévue au Budget de 1999 à l’appui
de la mise en oeuvre de la Stratégie dans les provinces et les territoires.
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