Le 29 mai 2001

Le ministre Don Boudria a déposé aujourd’hui le rapport de la Commission d’étude des indemnités des parlementaires à la Chambre des communes. La Commission est un organe indépendant établi en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada pour examiner la rémunération des députés et sénateurs après chaque élection.

La Commission a consulté des parlementaires et des experts en rémunération. Nous étudierons ses recommandations. Notre décision en la matière aura pour guide le principe d’équité, tant envers les parlementaires qu’envers les Canadiens.

La Commission recommande de :

• Modifier l’indemnité non imposable pour en faire une indemnité imposable d’un montant équivalent. Le montant s’ajouterait au salaire de base des parlementaires et ouvrirait droit à pension.
• Majorer de 20 % le salaire de base des parlementaires.
• Verser une nouvelle indemnité aux présidents et vice-présidents des comités.
• Modifier le régime de retraite pour que ces changements n’aient pas d’impact majeur sur les coûts de pension. Les prestations offertes aux parlementaires qui prennent leur retraite augmenteraient de manière appréciable en raison des salaires de base plus élevés, mais les parlementaires et la Couronne bénéficieraient de taux d’accumulation et de cotisation réduits.

En appliquant la recommandation de la Commission d’ajouter l’indemnité imposable au salaire de base, avec une majoration de 20 %, on arrive aux chiffres suivants :

• Salaire de base d’un député et d’un sénateur 106 000 $
• Frais de représentation du député 25 000 $
• Rémunération totale du député 131 000 $

Les frais de représentation du député seraient versés aux députés pour refermer l’écart qu’on observe actuellement entre l’indemnité non imposable versée aux députés et celle qui est versée aux sénateurs; tout en tenant compte des dépenses que le député engage dans sa circonscription et des dépenses connexes.

Les députés touchent actuellement un salaire de base de 69 100 $ et une indemnité de dépenses non imposable de 22 800 $ (dont l’équivalent imposable serait de 40 400 $), ce qui équivaut à une rémunération imposable totale de 109 500 $.

Les sénateurs reçoivent un salaire de base de 69 000 $ et une indemnité non imposable de 10 800 $ (dont l’équivalent imposable serait de 19 100 $), ce qui équivaut à une rémunération imposable totale de 88 200 $.

La Commission recommande également que le traitement des parlementaires soit lié à celui du juge en chef de la Cour suprême.

• Le Premier ministre recevrait le même traitement qu’un juge en chef de la Cour suprême, soit 263 000 $.
• Les ministres recevraient 75 % de ce traitement.
• Les secrétaires d’État, 67 %.
• Les secrétaires parlementaires, 55 %.
• Les députés, 50 %.

Les futures augmentations de traitement accordées au juge en chef de la Cour suprême le seront également aux parlementaires.