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L’examen d’un avant-projet de
loi sur l’assistance à la procréation
et la recherche connexe
Le 4 mai 2001
Le ministre de la Santé Allan Rock a
demandé au Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé d’entreprendre
l’examen d’un avant-projet de loi qui réglementerait l’assistance à la
procréation ainsi que la recherche dans ce domaine et interdirait le clonage
humain, la maternité de substitution à des fins commerciales, la création d’« enfants
à la carte » et d’autres pratiques inacceptables.
Les progrès scientifiques rapides dans le
domaine de la procréation assistée et la recherche connexe offrent un nouvel
espoir aux Canadiens qui désirent fonder une famille et à ceux qui ont été
gravement blessés ou qui sont atteints de maladies comme l’Alzheimer.
Par contre, ils soulèvent également de graves
préoccupations au sujet des moyens de réaliser l’équilibre entre les
progrès scientifiques et la sécurité publique et des principes moraux et
éthiques fondamentaux comme la dignité de la vie humaine.
L’avant-projet de loi vise à atteindre cet
équilibre approprié en veillant à ce que les Canadiens qui ont recours aux
nouvelles techniques puissent le faire sans compromettre leur santé et leur
sécurité et à ce que la recherche prometteuse sur la procréation assistée
se déroule dans un contexte réglementé.
À l’heure actuelle, aucune loi fédérale ou
provinciale ne régit de façon intégrée la procréation assistée et la
recherche connexe. La démarche proposée donnera au Canada de l’avance sur
certains pays et le placera sur le même pied que d’autres grands pays
industrialisés.
L’avant-projet de loi porte sur de vastes
enjeux d'ordre éthique, scientifique et personnel. C’est pourquoi le ministre
a voulu permettre aux députés de se pencher sur le texte au plus tôt et d’amorcer
un dialogue avec les Canadiens.
Il a demandé au Comité de lui présenter son
rapport d’ici la fin de janvier 2002.
Faits saillants de l’avant-projet
de loi
Les mesures législatives proposées
interdiraient les activités suivantes, entre autres :
- le clonage d’êtres humains;
- la vente et l’achat d’embryons humains;
- les accords commerciaux de maternité de
substitution;
- le choix du sexe d’un enfant;
- la modification génique de cellules
germinales (manipuler le code génétique de sorte que la modification soit
transmise à la génération suivante, pour créer des « enfants à la
carte », par exemple);
- la création d’embryons aux seules fins de
la recherche;
- la transplantation de matériel reproductif
d'un animal dans le corps d'un être humain.
Le fait d’enfreindre les interdictions constituerait
un délit criminel entraînant une amende et/ou une peine de prison.
D’autres activités seraient autorisées mais
strictement réglementées. Les
règlements toucheraient, par exemple :
- la sécurité du matériel reproductif (comme
le sperme);
- l’octroi de permis autorisant certains
types de recherche. (L’avant-projet
de loi est conforme aux propositions des Instituts de recherche en santé du
Canada concernant le financement de la recherche sur les cellules souches.)
Le consentement libre et éclairé
constitue un des principes fondamentaux de l’avant-projet de loi. Toutes les
interventions visant à favoriser la procréation ainsi que certains
protocoles de recherche nécessiteraient le consentement écrit du donneur.
En vertu des mesures proposées, l’établissement
de registres permettrait, par exemple, de réunir des données sur les
donneurs de sperme et d’ovules, ainsi que sur les résultats de
diverses activités réglementées.
Les enfants nés grâce à des dons de sperme ou
d’ovules pourraient, plus tard, consulter le registre pour connaître les
antécédents médicaux des donneurs dont ils sont issus.
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