|
Le Premier ministre annonce la signature d'un accord sur la concurrence entre le Canada et l'Union européenne
Le 17 juin 1999
Ottawa (Ontario)
Le Premier ministre Jean Chrétien a annoncé aujourd'hui la signature d'un nouvel accord sur la concurrence entre le Canada et l'Union européenne (UE), ainsi que des progrès en matière de coopération commerciale.
« Tous les Canadiens bénéficieront d'une collaboration plus étroite entre nos autorités en matière de concurrence. Dans une économie véritablement concurrentielle, les Canadiens jouiront de prix plus bas, d'un plus grand choix de produits et de services de qualité, a déclaré le Premier ministre. Nous nous réjouissons des avantages que la mise en œuvre de cet accord procurera aux entreprises et aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique. »
L'annonce fait suite à la rencontre entre le Premier ministre, le Président du Conseil européen et Chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, et le Président de la Commission européenne, M. Jacques Santer, à l'occasion du Sommet Canada-UE tenu à Bonn en Allemagne. Les discussions du Sommet ont porté sur un grand nombre de questions bilatérales et internationales, notamment la situation au Kosovo, le Pacte de stabilité pour les Balkans, et des questions commerciales comme les hormones de bovins, l'amiante et les organismes génétiquement modifiés.
Le Sommet Canada-UE s'est notamment conclu par :
La signature de l'Accord Canada-UE sur la concurrence, destiné à intensifier les relations économiques et commerciales entre le Canada et l'UE par une coopération et une concertation accrues en ce qui concerne l'application des lois sur la concurrence et les agissements anti-concurrentiels sur leur territoire respectif. Cet accord profitera aux consommateurs canadiens et rendra claires les règles du jeu pour les entreprises.
Des progrès dans l'Initiative commerciale Europe-Canada (ICEC), un cadre d'action destiné à faciliter la coopération commerciale bilatérale et multilatérale. L'ICEC a été élaborée sur la base du Plan d'action Canada-UE de 1996, et mise en œuvre dans le prolongement du dernier sommet, tenu à Ottawa en décembre 1998. Les dirigeants ont passé en revue les efforts pour accroître la coopération au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les questions commerciales multilatérales et, au niveau bilatéral, dans les sept domaines circonscrits lors du dernier sommet : les normes et la réglementation, les services professionnels, la culture, les relations interentreprises, les achats gouvernementaux, les droits de propriété intellectuelle et la concurrence.
Les sommets se tiennent environ deux fois par année, dans le cadre d'un calendrier de rencontres régulières entre le Canada et l'Union européenne au niveau des chefs de gouvernement, des ministres et des hauts fonctionnaires. Parmi les autres participants à ce sommet, notons le ministre du Commerce international Sergio Marchi; le ministre allemand de l'Économie, M. Werner Müller; et le vice-président par intérim de la Commission européenne, sir Leon Brittan.
- 30 -
Service de presse du CPM : (613) 957-5555
Bureau de concurrence
Centre de renseignements : (613) 997-4282 ou 1-800-348-5358
Document d'information
ACCORD CANADA-UE RELATIF À L'APPLICATION DES LOIS
SUR LA CONCURRENCE
La mondialisation grandissante de nombreux secteurs de l'économie se traduit par une augmentation importante des questions de concurrence portées devant les autorités canadiennes et européennes chargées de la concurrence. L'accord signé aujourd'hui entre en vigueur immédiatement. Il vise à promouvoir la coopération et la concertation entre les autorités canadiennes et européennes chargées de la concurrence. Il doit en outre réduire, voire éliminer, l'incidence des disparités dans l'application de la législation respective des parties en matière de concurrence. C'est ainsi que l'Accord établit un cadre pour la notification, la coordination et la coopération en ce qui a trait aux activités liées à l'application des lois, à la mise en commun de l'information et à la prévention des différends.
En fournissant un cadre concret pour la coopération entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence, l'Accord devrait accroître l'efficacité des efforts des autorités canadiennes et européennes pour faire respecter la législation. Il minimisera en outre le risque que les instances responsables de la concurrence ne rendent des décisions incompatibles dans des affaires particulières. Il doit faciliter, notamment, une coopération plus étroite dans la lutte contre les cartels mondiaux, qui peuvent s'avérer si préjudiciables aux intérêts des consommateurs canadiens et européens. Enfin, il doit permettre une meilleure coordination en ce qui concerne le contrôle des projets de fusion soumis à l'approbation des instances canadiennes et européennes.
Des deux côtés de l'Atlantique, l'Accord procurera des avantages aux consommateurs en augmentant la concurrence dans les collectivités canadiennes et européennes, ce qui entraînera une baisse des prix et permettra un plus grand choix de produits. Le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada verra à l'application de l'Accord au nom du Canada.
|
