La loi sur la clarté

La loi sur la clarté, qui définit les circonstances dans lesquelles le gouvernement engagerait des négociations à la suite d'un référendum sur la sécession, a maintenant été renvoyée à un comité législatif de la Chambre des communes.

Comme tout comité de la Chambre des communes, le comité lui-même dressera la liste des témoins et décidera de l'opportunité de voyager. Il ne faut pas oublier que ce projet de loi n'intéresse pas seulement une province, mais l'ensemble du Canada.

Le projet de loi suit à la lettre l'avis de la Cour suprême, et en tant qu'« acteurs politiques », selon l'expression employée par la Cour, la Chambre des communes et le gouvernement du Canada ont le devoir de faire savoir ce qui constitue, à leurs yeux, « une majorité claire en réponse à une question claire ».

Exiger la clarté c'est respecter le droit des Québécois de faire leur choix en toute connaissance de cause. C'est respecter la démocratie.

Ceux qui choisissent de faire obstruction au système démocratique par le recours cynique à des tactiques dilatoires pour empêcher la tenue d'un débat véritable doivent être tenus responsables de ces gestes antidémocratiques.

Nous ne « changeons pas les règles du jeu » tout à coup. Devant la question ambiguë du référendum de 1980, le Premier ministre Trudeau avait déclaré qu'il ne négocierait pas même si la majorité votait pour le oui. Devant la question ambiguë du référendum de 1995, le Premier ministre Chrétien a déclaré à son tour qu'il avait « une constitution à respecter » et qu'il ne pourrait pas autoriser de négociations si la majorité votait pour le oui.

La question de 1995 était tellement ambiguë que même Mario Dumont – l'un des trois chefs qui avaient signé « l'entente » mentionnée dans la question – affirme maintenant qu'il n'est pas et qu'il n'a jamais été souverainiste. Si ce n'est pas clair pour lui, imaginez pour le commun des citoyens!

L'exigence de clarté n'a rien d'arbitraire ni d'antidémocratique. Il s'agit après tout d'une affaire lourde de conséquences dont l'issue pourrait être la rupture de notre pays, et il importe de veiller au respect des traditions démocratiques et de la primauté du droit.

À cet égard aussi, la Cour suprême nous indique clairement la voie à suivre : « Pour être considérés comme l'expression de la volonté démocratique, les résultats d'un référendum doivent être dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu. »

Le rôle de la Chambre des communes dans un référendum n'est pas de dicter la question à la place de l'Assemblée nationale ou de quelque assemblée législative que ce soit, mais bien de faire en sorte que tous soient au courant des conditions qui devront être remplies avant que la Chambre des communes et le gouvernement du Canada ne négocient la fin de leur obligations constitutionnelles envers la population d'une province.

Le gouvernement fédéral – qui représente tous les Canadiens – juge plus responsable d'agir maintenant, dans une période d'accalmie, plutôt que dans la tourmente d'une campagne référendaire.

Ce projet de loi garantit que les Québécois et les autres Canadiens ne perdront jamais leur pays dans la confusion. En ce sens, il est pro-démocratie et pro-Québec.