1. On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d’aide juridique pour aider à la prestation des services d’aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d’aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des bénéficiaires et les recouvrements de coûts, et les contributions des avocats.

2. Il est important de noter que le champ d’application de l’enquête comporte certaines limites. Bien que l’Enquête sur l’aide juridique se veuille une enquête nationale, Terre-Neuve-et-Labrador est exclue depuis 1998-1999. En outre, certains régimes d’aide juridique ne sont pas en mesure de fournir tous les éléments d’information recueillis dans le cadre de l’enquête.

3. Les données de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas disponibles depuis 1998-1999.

4. Presque tous les services d’aide juridique en manière civile qui étaient offerts par Justice Nouveau-Brunswick sont maintenant administrés par Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Même si le niveau d'ensemble des services d'aide juridique est resté essentiellement inchangé, ces changements administratifs signifient que les chiffres de 2001-2002 ne sont pas comparables à ceux des années précédentes.

5. Bien que le Nunavut soit devenu officiellement territoire canadien le 1er avril 1999, la Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest est demeurée le fournisseur des services d’aide juridique au Nunavut jusqu’au 30 juin 2000. En outre, des données d’enquête distinctes pour le Nunavut ont été produites pour la première fois en 2000-2001. C’est pourquoi, pour 1999-2000, les données des Territoires du Nord-Ouest comprennent celles du Nunavut.