La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses
états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des raports financiers, et qui recommande les états financiers à le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les états financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 Redressé (note 14) |
|
---|---|---|
ACTIFS | ||
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 81 128 | 99 406 |
Débiteurs et avances (note 4) | 11 395 | 12 779 |
Total des actifs financiers | 92 523 | 112 185 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 113 | 85 |
Stocks (note 13) | 13 971 | 7 386 |
Immobilisations corporelles (note 5) | 447 172 | 412 256 |
Total des actifs non financiers | 461 256 | 419 727 |
TOTAL | 553 779 | 531 912 |
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 6) | 145 422 | 161 865 |
Comptes de dépôts (note 7) | 30 605 | 31 554 |
Avantages sociaus futurs (note 8) | 235 664 | 222 706 |
Total | 411 691 | 416 125 |
Avoir du Canada | 142 088 | 115 787 |
TOTAL | 553 779 | 531 912 |
Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Charges | ||
Services internes | 680 061 | 700 315 |
Frontières conventionnelles | 644 296 | 612 588 |
Exécution de la loi | 270 418 | 236 756 |
Évaluation du risque | 123 586 | 132 973 |
Commercial | 72 167 | 76 192 |
Frontières facilitées | 43 035 | 40 938 |
Recours | 10 444 | 8 856 |
Total des charges | 1 844 007 | 1 808 618 |
Revenus | ||
Frontières conventionnelles | 9 140 | 17 437 |
Exécution de la loi | 5 636 | 4 185 |
Frontières facilitées | 3 322 | 3 882 |
Services internes | 1 426 | 390 |
Recours | 66 | 0 |
Évaluation du risque | 11 | 0 |
Commercial | 2 | 0 |
Total des revenus | 19 603 | 25 894 |
Coût de fonctionnement net | 1 824 404 | 1 782 724 |
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 Redressé (note 14) |
|
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | 115 787 | 104 317 |
Coût de fonctionnement net | (1 824 404) | (1 782 724) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 711 593 | 1 720 984 |
Variation des montants à recevoir du Trésor | (18 278) | (82 232) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 157 377 | 155 442 |
Éléments d'actif transférés entre ministères (note 5) | 13 | 0 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | 142 088 | 115 787 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 1 824 404 | 1 782 724 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (157 377) | (155 442) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (42 648) | (47 129) |
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles | 4 980 | 2 159 |
Autre | 1 099 | (470) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (1 384) | 1 609 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 28 | (56) |
Augmentation des stocks | 6 585 | 276 |
Diminution des créditeurs et charges payer | 16 443 | 78 318 |
Diminution des comptes de dépôts | 949 | 753 |
(Augmentation) des avantages sociaux futurs | (12 958) | (15 508) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 640 121 | 1 647 234 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 71 697 | 73 941 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (225) | (191) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 71 472 | 73 750 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 711 593 | 1 720 984 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.
Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.
L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.
Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
L'agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'agence fonctionne au moyen du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les fait sous-jacents surviennent.
e) Charges
Toutes les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l'identification spécifique et un pourcentage de la chronologique des comptes débiteurs.
g) Stocks
Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Édifices | 30 ans |
Travaux et infrastructure | 40 ans |
Machines et équipement | 10 ans |
Matériel lié à la technologie de l'information | 5 ans |
Logiciels développés à l'interne | 7 ans |
Logiciels commerciaux | 3 ans |
Véhicules | 5 ans et 10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration. |
Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
i) Avantages sociaux futurs
j) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
k) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l'agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de l'agence d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances et la durée d'utilisation des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
L'agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Coût de fonctionnement net | 1 824 404 | 1 782 724 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux | (157 377) | (155 442) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (42 648) | (47 129) |
Augmentation des avantages sociaux futurs | (12 958) | (15 508) |
Revenu non disponible pour dépenser | 7 003 | 4 749 |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (2 836) | (4 692) |
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles | 4 980 | 2 159 |
Augmentation des créances irrécouvrables | (3 270) | (975) |
Augmentation des passifs environnementaux | (1 994) | 70 |
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent | 975 | 886 |
Autres | 1 188 | 232 |
Total | (206 937) | (215 650) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 71 697 | 73 941 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (225) | (191) |
Augmentation des stocks | 6 585 | 276 |
Augmentation des charges payées d'avance | 28 | (56) |
Total | 78 085 | 73 970 |
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés | 1 695 552 | 1 641 044 |
2011 |
2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement | 1 515 563 | 1 538 564 |
Crédit 15 - Dépenses en capital | 181 239 | 116 639 |
Montants législatifs | 182 425 | 182 501 |
Total | 1 879 227 | 1 837 704 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (178 688) | (158 121) |
Périmés: fonctionnement | (4 987) | (38 539) |
Total | (183 675) | (196 660) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 695 552 | 1 641 044 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
2011 |
2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 7 321 | 8 028 |
Débiteurs de l'extérieur | 7 540 | 5 159 |
Avances aux employés et autres débiteurs | 1 554 | 1 602 |
Dépôts en transit au receveur général | 149 | (76) |
Total | 16 564 | 14 713 |
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur | (5 169) | (1 934) |
Total | 11 395 | 12 779 |
(en milliers de dollars)
Coût | Amortissement cumulé | 2011 | 2010 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisa- tions | Solde d'ouverture | Acquisi- tions |
Transferts, aliénations, radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortis- sement |
Transferts, aliénations, radiations | Solde de clôture | Valeur aux livres nette | Valeur aux livres nette |
Terrains | 4 525 | 55 | 0 | 4 580 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 580 | 4 525 |
Édifices | 182 346 | 3 860 | 0 | 186 206 | 62 971 | 6 030 | 0 | 69 001 | 117 205 | 119 375 |
Améliorations locatives | 17 311 | 7 020 | 0 | 24 331 | 7 618 | 4 021 | 0 | 11 639 | 12 692 | 9 693 |
Travaux et infrastructure | 1 152 | 0 | (21) | 1 173 | 399 | 25 | (1) | 425 | 748 | 753 |
Machines et équipement | 84 185 | 1 848 | 1 683 | 84 350 | 42 483 | 7 832 | 2 416 | 47 899 | 36 451 | 41 702 |
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux | 171 232 | 534 | (5 360) | 177 126 | 105 029 | 22 133 | (510) | 127 672 | 49 454 | 66 203 |
Véhicules | 28 611 | 3 033 | 1 791 | 29 853 | 21 710 | 2 607 | 2 054 | 22 263 | 7 590 | 6 901 |
Actifs en construction | 163 104 | 55 347 | (1) | 218 452 | 0 | 0 | 0 | 0 | 218 452 | 163 104 |
Total | 652 466 | 71 697 | (1 908) | 726 071 | 240 210 | 42 648 | 3 959 | 278 899 | 447 172 | 412 256 |
Les actifs en construction aliénés et transférés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés en cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.
Au 31 mars 2011, l'agence a échangé des véhicules avec le Bureau du Conseil Privé dont la valeur comptable nette s'établit à 13 000$.
Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Compte à payer - fournisseurs externes | 44 143 | 47 889 |
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux | 30 208 | 47 183 |
Salaire, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer | 71 071 | 66 793 |
Total créditeurs et charges à payer | 145 422 | 161 865 |
Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.
Le tableau suivant donne le détail des comptes de dépôts :
Solde d'ouverture | Dépôts | Paiements | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||||
Comptes de dépôts en garantie | 26 540 | 8 418 | (9 553) | 25 405 |
Autres comptes de dépôts | 5 014 | 278 | (92) | 5 200 |
Comptes de dépôts totaux | 31 554 | 8 696 | (9 645) | 30 605 |
a) Prestations de retraite
Les employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 127 763 000 $ ( 131 477 000 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
L'agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 222 706 | 207 198 |
Dépenses pour l'année | 27 250 | 29 135 |
Prestations payées au cours de l'année | (14 292) | (13 627) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 235 664 | 222 706 |
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :
a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'agence est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. L'agence a identifié -trois sites (trois sites en 2009-2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 286 000 $ (292 000 $ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. L'agence a évalué aucun coût additionnel pour le moment. Les efforts déployés par l'agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas totalisant environ 1 559 500 000 $ (1 650 000 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Selon l'évaluation de l'agence, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 945 000 $ (2 762 600 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011.
Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Au 31 mars 2011, l'Agence avait enregistré un passif éventuel de 290 000 $ (290 000 $ en 2009-2010).
De par leur nature, les activités de l'agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et les exercices ultérieurs |
Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||||||
Contrats d'exploitation | 61 270 | 11 150 | 6 583 | 2 269 | 82 | 81 354 |
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'agence :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Installations | 62 008 | 60 562 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 83 381 | 80 368 |
Indemnités pour accidents de travail | 413 | 391 |
Services juridiques | 11 575 | 14 121 |
Total | 157 377 | 155 442 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de l'agence.
b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
En vertu d'un protocole d'entente signé le 21 mars 1984 avec Statistique Canada, l'agence fournie des informations statistiques reliées aux importations et les exportations. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 2 547 947$ (3 094 211$ en 2009-2010) pour le compte de Statistique Canada.
En vertu d'un protocole d'entente signé le 4 mai 2009 avec l'Agence canadienne de développement international, l'agence administre un programme pour assister au développement des frontières à Haïti. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 385 337$ (113 893$ en 2009-2010) pour le compte de l'Agence canadienne de développement international.
En vertu d'un protocole d'entente signé le 15 décembre 2009 avec l'Agence canadienne de développement international, l'agence administre un projet pour fortifier les Services de Douanes de l'état du système de laboratoire d'Ukraine. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 262 292$ (néant en 2009-2010) pour le compte de l'Agence canadienne de développement international.
En vertu d'un protocole d'entente signé le 16 septembre 2008 avec l'Industrie Canada, l'agence administre une étude pour identifier les causes de temps d'attente de frontière au niveau de port. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 33 024$ (10 676$ en 2009-2010) pour le compte d'Industrie Canada.
En vertu d'un protocole d'entente signé le 19 novembre 2002 avec le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'agence recueille et relâche des informations de douanes sur les voyageurs. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 31 952$ (42 897$ en 2009-2010) pour le compte des Ressources humaines et Développement ders compétences Canada.
En vertu d'un protocole d'entente signé le 21 octobre 2010 avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international, l'agence fournie la formation de direction de risque pour le programme d'augmentation de capacité de contre-terroisme. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 26 110$ (néant en 2009-2010) pour le compte des Affaires étrangères et Commerce international.
Les charges ci-dessus sont constatées dans les états financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.
c) Administration de programmes pour l'agence
L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement 139 808 000 $ payés (126 153 000 $ en 2009-2010).
d) Autres transactions entre entités apparentées :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 7 321 | 8 028 |
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux | 30 208 | 47 183 |
Charges - autres ministères et organismes fédéraux | 410 354 | 381 519 |
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux | 480 | 156 |
(en milliers de dollars)
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
2011 | 2010 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Évaluation du risque | Exécution de la loi | Frontières facilitées | Frontières conventionnelles | Commercial | Recours | Services internes | Total | Total | |
Charges de fontionnement | |||||||||
Salaires et avantages sociaux | 109 050 | 177 376 | 39 151 | 585 377 | 67 291 | 9 482 | 355 272 | 1 342 999 | 1 314 237 |
Services professionnels et spéciaux | 3 209 | 40 918 | 78 | 10 008 | 276 | 341 | 214 190 | 269 020 | 254 932 |
Location de terrains et bâtiments | 5 038 | 8 300 | 1 808 | 27 032 | 3 107 | 438 | 19 751 | 65 474 | 63 499 |
Transports et télécommunication | 3 012 | 14 679 | 701 | 10 079 | 1 029 | 71 | 25 041 | 54 612 | 51 133 |
Amortissement | 1 142 | 6 051 | 314 | 2 284 | 19 | 0 | 32 838 | 42 648 | 47 129 |
Réparations et entretien | 209 | 1 752 | 37 | 1 723 | 7 | 0 | 19 714 | 23 442 | 24 002 |
Autres | 170 | 16 826 | 60 | 1 438 | 167 | 11 | 2 233 | 20 905 | 22 818 |
Fournitures et approvisionnement | 1 004 | 2 242 | 281 | 3 514 | 219 | 41 | 9 260 | 16 561 | 19 317 |
Machinerie et équipements consommables (pièces) | 750 | 1 334 | 51 | 1 316 | 52 | 49 | 1 524 | 5 076 | 10 576 |
Créances irrécouvrables | 2 | 940 | 554 | 1 525 | 0 | 11 | 238 | 3 270 | 975 |
Total des charges | 123 586 | 270 418 | 43 035 | 644 296 | 72 167 | 10 444 | 680 061 | 1 844 007 | 1 808 618 |
Revenus | |||||||||
Vente de biens et services | 0 | 1 459 | 3 322 | 9 081 | 2 | 0 | 992 | 14 856 | 23 408 |
Autres revenus non fiscaux | 0 | 2 890 | 0 | 0 | 0 | 66 | (25) | 2 931 | 563 |
Confiscation de dépôts de garanties | 0 | 1 280 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 280 | 1 181 |
Gain sur la vente d'actifs | 11 | 7 | 0 | 59 | 0 | 0 | 143 | 220 | 178 |
Intérêts, pénalités et amendes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 206 | 206 | 119 |
Revenus des biens saisis | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 110 | 110 | 445 |
Revenus totaux | 11 | 5 636 | 3 322 | 9 140 | 2 | 66 | 1 426 | 19 603 | 25 894 |
Coût de fonctionnement net | 123 575 | 264 782 | 39 713 | 635 156 | 72 165 | 10 378 | 678 635 | 1 824 404 | 1 782 724 |
Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Uniformes | 13 491 | 6 895 |
Formulaires et publications | 480 | 491 |
Total | 13 971 | 7 386 |
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats se chiffre à 5 158 900 $ (11 595 500 $ pour 2009-2010).
Durant l'exercice, l'agence a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique à l'agence à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de l'agence découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.
L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :
2010 Avant rajustement |
Répercussions des changements | 2010 Après rajustement |
|
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | |||
État de la situation financière : | |||
Total - actifs | 432 582 | 99 330 | 531 912 |
Total | 99 330 | ||
Total - passifs | 416 201 | (76) | 416 125 |
Avoir du Canada | 16 381 | 99 406 | 115 787 |
Total | 99 330 | 531 912 |
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
ACTIFS ADMINISTRÉS | ||
Encaisse | 1 662 378 | 1 512 636 |
Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux (note 5) |
5 441 | 1 947 134 |
Débiteurs - revenus fiscaux (note 6) | 1 416 872 | 1 284 657 |
TOTAL | 3 084 691 | 4 744 427 |
PASSIFS ADMINISTRÉS | ||
Montants à payer aux autres ministères et organismes fédéraux | 192 445 | 56 035 |
Montants à payer aux provinces (note 7) | 8 347 | 15 481 |
Créditeurs - revenus fiscaux | 2 072 | 1 114 |
Comptes de dépôts (note 8) | 9 065 | 8 931 |
Total | 211 929 | 81 561 |
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada (note 9) |
2 872 762 | 4 662 866 |
TOTAL | 3 084 691 | 4 744 427 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
Revenus administrés | ||
Revenus fiscaux | ||
Taxes d'accise (note 3) | 18 265 301 | 16 300 351 |
Droits de douane à l'importation |
3 519 962 | 3 511 080 |
Droits d'accise | 1 414 434 | 1 256 842 |
TOTAL | 23 199 697 | 21 068 273 |
Revenus non fiscaux | ||
Intérêts, pénalités et amendes | 5 946 | 24 284 |
Revenus des biens saisis | 9 827 | 11 059 |
Vente de biens et services | 1 055 | 989 |
Divers | 147 | 722 |
Total | 16 975 | 37 054 |
Revenus totaux administrés au nom du gouvernement de Canada | 23 216 672 | 21 105 327 |
Moins : Créances irrécouvrables (note 4) | (10 049) | 27 146 |
Revenus nets administrés | 23 226 721 | 21 078 181 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
Total des revenus nets administrés | 23 226 721 | 21 078 181 |
Variation de l'actif et du passif administrés | ||
(Augmentation) d'encaisse | (149 742) | (168 652) |
Diminution (Augmentation) des débiteurs | 1 941 693 | (1 659 831) |
(Augmentation) des débiteurs - revenus fiscaux | (132 215) | (24 797) |
Augmentation des créditeurs et charges à payer | 136 410 | 18 189 |
(Diminution) Augmentation des montants à payer aux provinces | (7 134) | 2 030 |
Augmentation (Diminution) des créditeurs - revenus fiscaux | 958 | (417) |
Augmentation des comptes de dépôts | 134 | 1 909 |
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada | 25 016 825 | 19 246 612 |
Composés des sommes suivantes : | ||
Dépôts en espèces au Trésor | 25 592 068 | 21 554 869 |
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor | (575 243) | (2 308 257) |
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada | 25 016 825 | 19 246 612 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.
Les états financiers des activités administrées ont pour objet de présenter l'information sur les revenus fiscaux, les dépenses, les actifs et les passifs administrés par l'Agence au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les états financiers additionnels des activités administrées comprennent les revenus et les dépenses opérationnels gérés par l'Agence et utilisés dans le cadre des opérations de l'organisation.
Les états financiers des activités administrées ont été établis conformément aux principes comptables qui sont conformes aux principes comptables applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. À ce titre, les conventions comptables de l'ASFC relatives aux activités administrées ne donnent pas lieu à un écart important par rapport aux principes généralement reconnus au Canada.
Voici un sommaire des conventions comptables :
a) Revenus fiscaux
Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus établis aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent:
La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars. L'Agence n'est pas en mesure d'estimer le montant des revenus non divulgués. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.
Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les marchandises importées, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.
b) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.
c) Encaisse
L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.
d) Débiteurs
Les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.
e) Débiteurs – revenus fiscaux
Les débiteurs – revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.
f) Provision pour créances douteuses
La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes, mais non encore payés. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties qui sont examinées sur une base annuelle. Une partie de l'allocation est basée sur l'âge des comptes et l'autre partie est calculée sur la base des comptes en appels.
La provision pour créances douteuses est ajustée par une provision annuelle pour créances douteuses et elle est réduite par les montants radiés comme irrécouvrables au cours de l'année. La provision annuelle est présentée déduction faite des débiteurs – revenus fiscaux dans l'état de l'actif et du passif administrés.
g) Créditeurs – revenus fiscaux
Les créditeurs – revenus fiscaux aux importateurs représentent les remboursements et intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les droits d'accise, les droits de douane et la TPS/TVH à l'égard des importations de l'année courante ou d'années antérieures.
h) Passif éventuel
Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
La reprise économique a contribué à l'augmentation de la TPS/TVH perçue sur les marchandises importées.
L'entrée en vigueur de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique a eu lieu en juillet 2010. Les revenus provinciaux réels associés à la TVH établis par l'Agence sont transférés à l'Agence du revenu du Canada aux fins d'inclusion aux paiements effectués au ministère des Finances du Canada.
Le tableau suivant donne les détails des revenus de taxes d'accise :
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
TPS/TVH | 18 365 500 | 16 294 528 |
Décret de remise des taxes | (42 146) | (40 333) |
Transfert de la TVH aux provinces | (137 447) | (14 432) |
Total | 18 185 907 | 16 239 763 |
Taxe d'accise sur l'essence | 43 755 | 28 714 |
Autres taxes d'accise | 35 639 | 31 874 |
Total | 79 394 | 60 588 |
Total des taxes d'accise | 18 265 301 | 16 300 351 |
Cette provision pour créances douteuses a diminué considérablement en 2011 en raison du nombre réduit de comptes en appel et de montants irrécouvrables actifs. En outre, la plupart des radiations de débiteurs cette année représentent une partie du solde d'ouverture de la provision pour créances douteuses et n'ont pas eu une incidence directe sur les créances douteuses. De plus, l'allocation pour créances douteuses a été surestimée au cours des années précédentes, nécessitant ainsi une correction au compte créances douteuses.
La combinaison de ces facteurs a contribué au solde créditeur net dans les créances douteuses.
Cette valeur représente les montants dus à l'Agence par d'autres ministères et organismes fédéraux. Un changement dans la méthodologie relative à la comptabilisation des transferts de TVH aux provinces a été effectué en 2010. L'ARC a commencé à remettre 100 % de l'estimation au ministère des Finances du Canada à compter de 2011; l'Agence a transféré les revenus provinciaux réels associés à la TVH perçue à l'ARC sur une base annuelle.
Le tableau suivant donne les détails des montants à recevoir :
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
TVH montant à recevoir de l'Agence du revenu du Canada | 0 | 1 923 536 |
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 5 441 | 23 598 |
Total | 5 441 | 1 947 134 |
Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de droits d'accise, de la TPS et de la TVH dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.
Le tableau suivant renferme les détails des comptes débiteurs de revenus fiscaux :
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs - revenus fiscaux | 1 453 300 | 1 411 239 |
Moins : provisions pour créances douteuses | (36 428) | (126 582) |
Débiteurs - revenus fiscaux nets | 1 416 872 | 1 284 657 |
Le tableau suivant fournit des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces.
En 2011, les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont commencé à participer à la TVH; par conséquent, la taxe de vente provinciale ne leur est plus remise.
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Montants payables aux provinces, solde d'ouverture | 15 481 | 13 451 |
Dépôts des contribuables | 60 800 | 107 180 |
Remboursements aux contribuables | (2 505) | (4 081) |
Paiements aux provinces | (65 429) | (101 069) |
Montants payables aux provinces, solde de clôture | 8 347 | 15 481 |
Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise.
Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :
Solde d'ouverture |
Dépôts | Paiements | Solde de clôture |
|
---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||||
Comptes de dépôts en garantie | 8 931 | 3 346 | (3 212) | 9 065 |
La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés et les autres passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.
La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présenté ci-après:
2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada au début de l'exercice, solde d'ouverture | 4 662 866 | 2 497 370 |
Correction du chiffre d'affaires des années précédentes non enregistrées | 333 925 | |
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada au début de l'exercice, solde d'ouverture redressé | 2 831 295 | |
Total des revenus nets administrés | 23 226 721 | 21 078 181 |
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada | (25 016 825) | (19 246 610) |
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice | 2 872 762 | 4 662 866 |
Des réclamations ont été faites auprès du l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations inclus les appels pour des avis de cotisation émis de droits de douances, droits d'accise, TPS et TVH. Selon l'évaluation du l'Agence, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 36 000 000 $ (176 000 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et selon les conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales. L'Agence reçoit aussi des services de recouvrements à l'AFSC sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes.
Au cours du présent exercice, deux questions ont été soulevées, qui justifiait qu'une écriture comptable rétroactive soit entrée afin de constater les revenus qui n'ont pas été enregistrés au cours des exercices précédents. Voici un sommaire des questions :
Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 ont été redressés. L'effet de ces ajustements est présenté dans le tableau suivant :
2010 Tel que déjà formulé |
Effet des changements | 2010 Redressé | |
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | |||
État des revenus administrés | |||
Taxes d'accise (note 3) | 16 266 855 | 33 496 | 16 300 351 |
Droits de douane à l'importation | 3 489 783 | 21 297 | 3 511 080 |
Total des revenus fiscaux | 21 013 480 | 54 793 | 21 068 273 |
Intérêts pénalités et amendes | 24 270 | 14 | 24 284 |
Total des revenus non fiscaux | 37 040 | 14 | 37 054 |
Revenus totaux administrés au nom du gouvernement de Canada | 21 050 520 | 54 807 | 21 105 327 |
Revenus nets administrés | 21 023 374 | 54 807 | 21 078 181 |
État de l'actif et du passif administrés | |||
Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux (note 5) | 1 802 895 | 144 239 | 1 947 134 |
Débiteurs - revenus fiscaux (note 6) | 1 040 162 | 244 495 | 1 284 657 |
Total des actifs administrés | 4 355 693 | 388 734 | 4 744 427 |
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada (note 9) | 4 274 132 | 388 734 | 4 662 866 |
Total des passifs administrés et de la somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada | 4 355 693 | 388 734 | 4 744 427 |
État des flux de trésorerie administrés | |||
Total des revenus nets administrés | 21 023 374 | 54 807 | 21 078 181 |
(Augmentation) des débiteurs - revenus fiscaux | 30 010 | (54 807) | (24 797) |
Note 3: Taxes d'accise | |||
TPS / TVH | 16 261 032 | 33 496 | 16 294 528 |
Total | 16 266 855 | 33 496 | 16 300 351 |
Note 5 : Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux | |||
TVH montant à recevoir de l'Agence du revenu du Canada | 1 779 297 | 144 239 | 1 923 536 |
Total | 1 802 895 | 144 239 | 1 947 134 |
Note 6 : Débiteurs - revenus fiscaux | |||
Débiteurs - revenus fiscaux | 1 166 744 | 244 495 | 1 411 239 |
Debiteurs - revenus fiscaux nets | 1 040 162 | 244 495 | 1 284 657 |
Avis au Lecteur
Depuis l'entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le 1er avril 2009, les ministères doivent faire la démonstration des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).
Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent procéder à une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements requis et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et du plan d'action.
Les systèmes efficaces de CIRF visent à établir des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :
Un système de CIRF est un processus continu conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable. Ce processus permet de déterminer les risques principaux, d'évaluer l'efficacité des contrôles principaux connexes, de les ajuster au besoin et de surveiller le rendement du système afin de favoriser l'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la régularité et l'état des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF varient d'une organisation à l'autre, en fonction des risques et de la situation unique de chaque organisation.
Il importe de souligner que le système de CIRF n'a pas été conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer et les ramener à un niveau raisonnable par l'intégration de mesures de contrôle équilibrées et proportionnelles aux risques qu'elles visent à atténuer.
Le présent document est la deuxième annexe annuelle à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui sert de préface aux états financiers pour l'exercice 2010-2011. Comme l'exige la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, cette annexe constitue un résumé des mesures prises par l'ASFC depuis le dernier exercice pour se doter d'un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) efficace. Elle présente plus particulièrement les résultats et les plans d'action connexes des évaluations effectuées par l'ASFC au 31 mars 2011, en plus de fournir certains renseignements financiers utiles pour comprendre l'environnement de contrôle de l'Agence.
Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASFC sont expliqués de façon détaillée dans le Rapport ministériel sur le rendement [budget des dépenses et crédits] et dans la partie I du Rapport sur les plans et les priorités [budget des dépenses et crédits].
L'ASFC exerce une grande partie de ses activités financières dans ses bureaux régionaux et dans les directions générales à l'administration centrale. Ces activités sont surveillées, examinées et vérifiées par la Direction générale du contrôle sous la direction du dirigeant principal des finances.
Activités de l'Agence (dépenses)
Les états financiers (non vérifiés) des activités de l'Agence (dépenses) pour l'exercice 2010-2011 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres données sont aussi disponibles dans les Comptes publics du Canada [receveur général du Canada].
Activités administrées par l'Agence (recettes)
Note : La section 6 de la présente annexe comprend un résumé des activités administrées par l'Agence.
Les états financiers (non vérifiés) des activités administrées (recettes) pour l'exercice 2010-2011 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres données sont aussi disponibles dans les Comptes publics du Canada [receveur général du Canada].
Pour l'exercice 2010-2011, l'ASFC a indiqué un total de recettes fiscales de 23.2 milliards de dollars et un total de recettes non fiscales de 17.0 millions de dollars. En ce qui concerne les activités administrées, au 31 mars 2011, l'ASFC a indiqué un actif total de 3.0 milliards de dollars, composé de l'encaisse (1.7 milliards ou 53.9 %), de sommes à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux (5.4 milliards ou 0.2 %) et d'impôts à recevoir (1.4 milliards ou 45.9 %). Le passif total indiqué pour les activités administrées s'élevait à 211.9 millions de dollars, la majorité étant payable à d'autres ministères et organismes fédéraux (192.4 millions ou 90.8 %) et aux provinces (8.3 millions de dollars ou 3.9 %). Le faible rapport entre le passif total et l'actif total s'explique par l'objectif principal de l'établissement de rapports distincts entre les activités administrées et les activités de fonctionnement (activités de l'Agence), soit de faire rapport des recettes qui n'entraînent généralement pas de passif important.
L'ASFC compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines activités figurant dans ses états financiers.
À l'exception du redressement de l'information comparative de la note 12 aux états financiers, il n'y a pas de changements importants ayant un intérêt particulier pour les états financiers de 2010-2011.
L'ASFC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent le rôle qu'ils ont à jouer pour assurer le maintien de systèmes de CIRF efficaces et de s'assurer que l'Agence est en mesure d'assumer efficacement ses responsabilités à ce chapitre. L'ASFC s'efforce d'assurer une bonne gestion des risques au moyen d'un environnement de contrôle souple axé sur le risque qui rend possible l'amélioration et l'innovation continues.
Les postes et les comités principaux suivants ont la responsabilité de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'ASFC.
Président – En sa qualité d'administrateur des comptes, le président assume de façon générale la responsabilité générale des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace et il exerce un rôle de leadership à cet égard. À ce titre, il préside le Comité ministériel de vérification et le Comité exécutif.
Premier vice-président – Le premier vice-président (PVP) relève directement du président et il est la principale personne chargée d'aider le président à s'acquitter de ses obligations à titre d'administrateur des comptes. Le PVP veille également à ce qu'un système de CIRF efficace soit établi et à ce qu'il fonctionne comme prévu. Le PVP préside le Comité des opérations.
Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF relève directement du président. Il assure la coordination et fait en sorte que les efforts soient cohérents et orientés sur la conception et le maintien d'un système de CIRF efficace. Le DPF préside le Comité permanent du contrôle (CPC), en collaboration avec le vice‑président des opérations. Les membres du CPC comprennent le vice-président des programmes, le vice‑président des sciences et de la technologie, le dirigeant principal de la vérification de même que les directeurs généraux des opérations et des programmes.
Vice-présidents – Les vice-présidents sont chargés de maintenir et d'évaluer l'efficacité du système de CIRF dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.
Agent principal du risque – L'agent principal du risque est chargé de fournir des conseils objectifs au président, au premier vice-président et au Comité exécutif sur les risques nouveaux et émergents, à l'interne et à l'externe, et sur la manière dont l'Agence se situe pour les régler.
Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles pour assurer l'efficacité du système de CIRF.
Comité ministériel de vérification (CMV) – Le CMV est un comité consultatif qui se prononce avec objectivité sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Le CMV a été établi en 2007 et se compose du président, du PVP et de quatre membres externes. Ainsi, le CMV étudie le profil de risque de l'ASFC et son système de contrôle interne, notamment l'évaluation du système de CIRF et les plans d'action connexes.
L'environnement de contrôle de l'ASFC comprend une série de mesures qui permet aux employés d'acquérir les connaissances requises et d'obtenir les outils et les ressources nécessaires pour cerner et gérer efficacement les risques. Ces mesures comprennent :
Conformément à la Politique sur le contrôle interne, l'ASFC doit être en mesure de maintenir un système de CIRF efficace qui permet de fournir une assurance raisonnable que :
Pour ce faire, l'ASFC doit évaluer l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle de son système de CIRF, en assurant une surveillance continue et en apportant des améliorations constantes à celui-ci.
Note : La section 6 de la présente annexe comprend un résumé des activités administrées par l'Agence (recettes).
Contrôles à l'échelle de l'entité (CE)[ 1 ]
L'ASFC a achevé la consignation et la phase de l'efficacité conceptuelle de ses contrôles à l'échelle de l'entité, et elle a cerné des secteurs de risque. L'ASFC a travaillé avec toutes les divisions responsables pour établir une liste d'éléments probants écrits et descriptifs à l'appui des contrôles déterminés.
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la prestation de services de technologie de l'information pour ses systèmes administratifs d'entreprise (SAE). L'ASFC a négocié des ententes avec l'ARC pour s'assurer que les examens du CIRF qu'effectue l'ARC, notamment les contrôles généraux de la TI liés aux SAE, comprennent tous les contrôles principaux applicables de l'ASFC.
Contrôles relatifs aux processus opérationnels (directement liés au CIRF de l'ASFC)
L'ASFC a effectué une évaluation des risques fondée sur les états financiers au 31 mars 2009 pour déterminer ses comptes principaux. L'importance a été évaluée en fonction de mesures qualitatives et quantitatives précisées par la direction de l'Agence. Les comptes principaux ont d'abord été déterminés, puis liés aux processus financiers connexes (voir la liste ci-dessous). Les résultats de cette évaluation ont permis de confirmer les principaux secteurs prioritaires du système de CIRF de l'ASFC dont il faut tenir compte dans la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne, soit :
Comptes principaux | Processus opérationnels clés | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contrôle accès au système | Sauve-garde des actifs | Rémunération et paie | Demandes de paiement | Approvision- nement |
Immobilisations | Accueil et déplacements | Carte d'achat | Procédures de fin d'exercice | |
Rémunération et avantages sociaux | |||||||||
Services professionnels | |||||||||
Transports et communication | |||||||||
Immobilisations | |||||||||
Équipement et fournitures |
Contrôles à l'échelle de l'entité (CE)
En 2010‑2011, l'ASFC a évalué l'efficacité conceptuelle des contrôles à l'échelle de l'entité en établissant des liens entre les exigences des éléments de gestion principaux de la ronde VIII du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de l'ASFC et les résultats connexes. Cette évaluation a permis de cerner de faibles lacunes quant à la conception des contrôles à l'échelle de l'entité. L'ASFC prendra les mesures correctives requises en 2011‑2012. De plus, en raison de la refonte de la structure de gouvernance de l'ASFC, un processus de validation a été entrepris avec les cadres supérieurs de l'Agence en 2010‑2011 et devrait être achevé en 2011‑2012.
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la prestation de services de technologie de l'information pour ses systèmes administratifs d'entreprise (SAE). L'ASFC a négocié des ententes avec l'ARC pour s'assurer que les examens du CIRF qu'effectue l'ARC, notamment les contrôles généraux de la TI liés aux SAE, comprennent tous les contrôles principaux applicables de l'ASFC.
En 2010-2011, l'ARC a évalué les CGTI des SAE pour s'assurer que les contrôles informatiques généraux principaux qui ont trait aux activités du système (y compris la sauvegarde et la récupération), à la sécurité (information et physique) et à la mise en œuvre et l'entretien (y compris la gestion du changement et le soutien relatif au réseau et aux logiciels) sont correctement conçus et mis en œuvre. Pour obtenir les résultats de cette évaluation, veuillez consulter l'annexe de l'ARC à la Déclaration de responsabilité de la gestion comprenant les contrôles internes de l'information financière.
Contrôles relatifs aux processus opérationnels
Pour chaque compte significatif, l'ASFC a terminé les étapes suivantes:
Enfin, ces contrôles, s'ils sont appliqués de manière efficace et continue, fournissent l'assurance que l'information financière est fiable, complète, pertinente, opportune, et que toutes les autorités et les règlements sont respectés, en particulier les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
En 2010‑2011, un processus final de validation et d'approbation des cadres de contrôle financier principaux de l'ASFC a été entrepris avec les responsables des principaux processus de l'Agence et devrait être achevé en 2011-2012.
L'ASFC a également entrepris une collecte d'information sur les activités relatives à la protection des actifs et aux principaux contrôles connexes.
L'ASFC a achevé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle de son cadre de contrôle financier des marchés et de l'approvisionnement. L'examen a permis de fournir une assurance raisonnable que le cadre de contrôle des marchés de l'ASFC est efficient et efficace. Cependant, certaines lacunes ont été cernées, notamment des incohérences dans l'application des processus de contrôle et des documents requis entre les divers bureaux régionaux de l'Agence. L'ASFC a l'intention de prendre des mesures correctives pour remédier à ces lacunes au cours de l'exercice 2011‑2012.
D'autres activités visant à mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne relativement aux processus opérationnels de l'ASFC ont été entrepris en 2010-2011 pour les processus suivants :
Engagements tirés de l'annexe de l'exercice précédent | État | Commentaires |
---|---|---|
Achever un processus d'approbation relatif à la conception et à la mise en œuvre des cadres de contrôle financier de l'ASFC. | Très avancé | Certification finale prévue d'ici juillet 2011. |
Achever la phase de l'efficacité conceptuelle pour les activités d'approvisionnement. | Achevé/ dépassé | Activités liées à l'efficacité opérationnelle achevées. L'ASFC a pu terminer la phase un an plus tôt que prévu. |
Achever la phase de l'efficacité conceptuelle pour la protection des actifs. | Très avancé | Inventaire des documents existants et des contrôles mis en place pour protéger les actifs. |
Entreprendre des discussions afin d'obtenir une forme de certification du DPF relativement aux CGTI du fournisseur de service externe (ARC) pour les services liés aux SAE. | Achevé | Activités liées à la phase et à la mise en œuvre de l'efficacité opérationnelle achevées. L'annexe B de l'ARC indique clairement les contrôles de l'ASFC qui ont été examinés. |
Officialiser un plan de surveillance continu axé sur le risque. | Très avancé | Il est prévu que la stratégie révisée de vérification des comptes de l'ASFC servira de plan de surveillance continu axé sur le risque pour les exercices à venir, comme l'exige la Politique sur le contrôle interne. |
D'ici la fin de l'exercice 2011-2012, l'ASFC compte faire ce qui suit :
Processus opérationnel | Document | Efficacité conceptuelle | Efficacité opérationnelle | Activités de surveillance permanente |
---|---|---|---|---|
Contrôles à l'échelle de l'entité (CE) | Achevé | 2011-12 | À déterminer | À déterminer |
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) | Achevé | Achevé | 2011-12 | 2012-13 |
Paie | Achevé | Achevé | 2011-12 | 2012-13 |
Demandes de paiement | Achevé | Achevé | 2011-12 | 2012-13 |
Immobilisations | Achevé | Achevé | 2011-12 | 2012-13 |
Procédures de fin d'exercice et rapports financiers | 2011-12 | 2012-13 | 2012-13 | 2013-14 |
Contrôles de systèmes configurés | 2012-13 | 2013-14 | 2013-14 | À déterminer |
Recouvrement des coûts | 2012-13 | 2012-13 | 2013-14 | À déterminer |
Inventaire | 2013-14 | 2013-14 | 2014-15 | À déterminer |
Processus d'approvisionnement | Achevé | Achevé | Achevé | 2012-13 |
Cartes d'achat | Achevé | Achevé | 2012-13 | 2013-14 |
Protection des actifs | 2011-12 | 2012-13 | 2013-14 | À déterminer |
Accueil et voyages | Achevé | Achevé | 2011-12 | 2013-14 |
Les activités administrées de l'Agence renvoient aux recettes fiscales et non fiscales, aux actifs et aux passifs administrés pour le compte du gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire. Le Bureau du vérificateur général ne fournit pas d'assurance de vérification sur les recettes administrées par l'ASFC; cependant, ces recettes sont vérifiées dans le cadre de la vérification des comptes publics de fin d'exercice.
En examinant ces principaux domaines et les comptes qui sont déclarés, l'importance a été évaluée par rapport à des mesures qualitatives et quantitatives de matérialité. Les comptes principaux ont d'abord été déterminés et ils ont ensuite été liés aux processus financiers connexes. Les résultats de cette évaluation ont permis de confirmer les principaux domaines prioritaires du système de CIRF de l'ASFC qui doivent être traités dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne.
Pour chaque compte significatif, les processus et les contrôles qui sont en place pour le CIRF ont été déterminés, y compris les politiques et les procédures. Compte tenu de l'ampleur de la mise à jour du système de recettes actuel, les processus principaux ainsi que la détermination et la consignation des risques et des points de contrôle principaux restent à établir pour la plupart des comptes principaux. L'accent a plutôt été mis sur la consignation des secteurs de dépenses principaux de l'Agence. Cependant, avec l'analyse et la conception du grand livre des comptes clients (GLCC) et des systèmes de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), de nombreux processus opérationnels sont revus et consignés.
Voici une liste de ces secteurs principaux et des comptes qui sont comptabilisés et présentés dans le programme d'activités administrées :
Les principaux processus opérationnels en place, ou actuellement en cours, visant à améliorer les contrôles internes des rapports financiers sont aussi énumérés ci-dessous :
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
L'ASFC apportera des améliorations considérables aux systèmes et aux processus qui appuient l'administration des recettes, et elle les modernisera. Ces améliorations faciliteront également la capacité de l'Agence de respecter les exigences de la Politique sur le contrôle interne en ce qui a trait au CIRF. Les systèmes de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et du grand livre des comptes clients (GLCC) sont les principales initiatives qui permettront de procéder à ces améliorations. Le système du grand livre des comptes clients est la première étape de la modernisation des systèmes et devrait être achevé en avril 2013.
Étant donné l'incidence prévue de ces systèmes sur les processus opérationnels et les contrôles connexes, les diverses phases (efficacité conceptuelle, efficacité opérationnelle et surveillance permanente) de soutien au CIRF seront élaborées au fur et à mesure de la conception et de la mise en œuvre de ces systèmes.
Éléments du processus opérationnel
La plupart des comptes principaux et des fonctions financières n'ont pas été consignés au moyen des principaux cadres de contrôle financier et de la détermination des propriétaires des processus principaux, des risques et des points de contrôle. Grâce au développement et à la mise en œuvre du GLCC et de la GCRA, les processus principaux liés au CIRF seront consignés, y compris la cartographie des processus principaux pour les comptes principaux. Les évaluations des contrôles au sein de la fonction des recettes administrées sont effectuées à l'aide de vérifications internes.
À la fin de 2010-2011, certaines mesures ont été appliquées et certaines vérifications ont été effectuées afin d'améliorer ou de vérifier l'efficacité de certains contrôles internes des activités administrées par l'Agence (recettes). Voici certaines de ces mesures et de ces vérifications.
D'après l'opinion découlant de la vérification de 2009‑2010 et les constatations préliminaires de la vérification de 2010‑2011, une procédure d'arrêté de l'encaisse de fin d'exercice adéquate a été établie pour enregistrer les fonds en transit.
En 2010‑2011, des examens de la gestion de la trésorerie ont été effectués dans toutes les régions de l'ASFC. Un suivi a permis de constater une certaine amélioration de l'observation dans les régions; cependant, il existe toujours des faiblesses quant au contrôle, notamment dans les secteurs suivants :
Un cadre visant à établir et à maintenir une fonction efficace d'examen de la gestion de la trésorerie à l'Agence a aussi été élaboré au cours de l'exercice 2010‑2011. Le cadre a pour but de clarifier les rôles et les responsabilités des diverses parties concernées. En outre, des conférences téléphoniques mensuelles avec les bureaux régionaux ont été organisées afin de communiquer et de régler en temps opportun les questions soulevées.
La vérification a permis de constater qu'il existe certaines lacunes quant à l'efficacité et à la fiabilité du processus de paiement. Les secteurs relevés comprennent l'obligation de rendre compte du processus de paiement dans les bureaux des régions et de l'administration centrale, la mise à jour des politiques et des procédures, ainsi que la surveillance continue du processus de paiement des états de compte K84. Les recommandations formulées à la suite de cette vérification doivent être mises en œuvre à compter de l'automne 2011. Des progrès ont été réalisés relativement aux plans d'action dans les secteurs suivants :
Au cours de l'exercice 2010-2011, une firme de vérification externe a été retenue pour procéder à un examen indépendant du processus de rapprochement des recettes de l'ASFC. Les objectifs de cette vérification étaient de fournir une assurance à la gestion de l'ASFC à l'égard de la pertinence des processus et des activités de contrôle liées au rapprochement des écarts existants concernant les données de recettes fiscales. L'évaluation a examiné :
Des recommandations ont été faites pour améliorer le processus. L'ASFC mettra en œuvre ces recommandations au cours de l'exercice 2011-2012. Toutefois, certaines des recommandations portent sur modifications à apporter aux systèmes. Ces modifications seront conçues et exécutées dans le cadre de la mise en œuvre du GLCC et de la GCRA.
Une équipe de projet responsable du GLCC a été établie, et des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la consignation des processus opérationnels qui feront partie du nouveau système. Des consultations ont été menées auprès des intervenants internes, et la mise en œuvre est prévue pour avril 2013.
Cette vérification a permis d'évaluer les processus et les contrôles relatifs aux comptes clients actuels et d'examiner dans quelle mesure le nouveau système du GLCC permettra de combler les lacunes importantes qui peuvent exister dans le système actuel des comptes clients. Les recommandations et les plans d'action connexes découlant de cette vérification permettront d'améliorer la rapidité et la précision des encaissements et des factures et les pratiques actuelles de surveillance. La vérification a révélé des lacunes importantes dans le processus des comptes clients actuels. Ces lacunes seront traitées dans le cadre de la mise en œuvre du GLCC.
Une évaluation de l'ensemble du programme de la gestion des capacités a été menée afin de cerner les secteurs où l'efficacité et l'efficience pourraient être améliorées. À partir de cette évaluation, les niveaux professionnels de même que les contrôles et les indicateurs de rendement ont été examinés. L'évaluation a permis d'examiner l'ampleur et l'étendue de la fonction de gestion des capacités au sein de l'agence, notamment dans les points d'entrée du Canada, où les recettes sont déclarées et les fonds sont reçus et déposés.
Pour les trois prochains exercices, le plan d'action de l'ASFC comprendra les éléments suivants :
Continuer de progresser dans la consignation des contrôles et des processus relatifs aux secteurs suivants :
Des plans d'action visant à remédier aux lacunes et aux faiblesses cernées seront élaborés, au besoin.
En 2010‑2011, la mise en œuvre du projet relatif au grand livre des comptes clients (GLCC) a continué de progresser. De plus, on commencera à mettre en œuvre le projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et de mettre l'accent sur la mise en œuvre du grand livre des comptes clients. Ces projets visent essentiellement à fournir une solution viable pour obtenir, en temps opportun, des renseignements financiers exacts, exhaustifs et fiables, ainsi que pour gérer les recettes fiscales et en rendre compte de manière efficace et efficiente.