Cas # 2012-003

Libération - Conduite/Performance, Utilisation de drogue interdite

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–03–13

La plaignante a été libérée en vertu du motif 5f) – Inapte à continuer son service militaire, du tableau de l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) après avoir obtenu un résultat positif à des tests de dépistage de consommation de marijuana pendant qu’elle était en mise en garde et surveillance (MG et S) pour consommation de drogues illicites.

La plaignante a contesté la libération en faisant valoir que, pendant qu’elle était en MG et S, elle n’a pas bénéficié des réunions de contrôle mensuelles requises avec sa chaîne de commandement et n’a reçu aucun soutien contrairement à ce qu’exige la directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019 4 – Mesures correctives. Selon la plaignante, si elle avait pu bénéficier du contrôle et du soutien nécessaires, elle n’aurait pas rechuté. Elle a demandé d’être réintégrée ou de faire modifier le motif de libération par celui prévu au motif 5d) – Ne peut être employé avantageusement.

Selon le Comité, conformément à la DOAD 5019 3 – Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, lorsqu’un membre des Forces canadiennes (FC) consomme des drogues illicites, les obligations des FC comportent deux volets. D’une part, les FC doivent aider le militaire à régler ses problèmes et, d’autre part, les FC doivent prendre des mesures correctives, administratives ou disciplinaires. Selon le Comité, en l’espèce, des mesures administratives avaient été prises lorsqu’on avait découvert que la plaignante avait consommé de la marijuana pour la première fois (elle a été assujettie à une MG et S). De plus, le Comité était convaincu que les FC avaient offert du soutien à la plaignante à la suite de son premier incident, notamment en lui proposant de suivre un traitement interne, d’assister à des réunions hebdomadaires avec le conseiller en toxicomanie de l’escadre et de joindre les Alcooliques Anonymes. Toutefois, la plaignante a expliqué qu’elle avait bénéficié de services de counselling concernant la violence à l’égard des femmes pour l’aider à régler ses problèmes, car, selon elle, ce programme était plus adapté à ses besoins particuliers. Elle a aussi indiqué qu’on lui avait offert d’aller au "Bellwood Treatment Center", mais qu’elle n’avait pu s’y rendre devant s’occuper de ses deux jeunes enfants.

Le Comité a convenu que les réunions mensuelles auraient pu être avantageuses pour la plaignante, mais il était aussi d’avis que cette dernière était au courant que la reprise de la consommation de drogues risquait d’entraîner la libération, puisque cela était clairement indiqué dans le document de MG et S qu’elle avait signé.

Compte tenu de la violation de la MG et S, et des circonstances, le Comité a conclu que la décision de libérer la plaignante était raisonnable et respectait la DOAD 5019 4.

Toutefois, selon le Comité, la plaignante semblait avoir vécu de graves incidents dans sa vie personnelle; plus important encore, elle semblait avoir fait des efforts sincères et concertés pour surmonter ses problèmes, et plus précisément en complétant, avec succès, le programme des FC de traitement de la toxicomanie. De l’avis du Comité, la plaignante s’était réadaptée et pouvait de nouveau être membre productif et utile des FC.

Le Comité a recommandé au chef d’état major de la Défense (CEMD) d’accueillir en partie le grief.

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que le motif de libération soit remplacé par celui prévu au motif 5d) du tableau de l’article 15.01 des ORFC – Ne peut être employé avantageusement.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–12–07

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de remplacer le motif de libération par celui prévu au motif 5d) du tableau de l’article 15.01 des ORFC – Ne peut être employé avantageusement.