Commissariat à l'information du Canada
Rapport annuel
2012-2013 : Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Affaires judiciaires
Intervention devant la Cour suprême du Canada
Interventions devant la Cour fédérale
Chaque personne au Canada a le droit de demander l’accès aux documents de l’État – un droit qui est enchâssé dans divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux de notre pays. Ce droit est essentiel pour promouvoir la reddition de comptes et la transparence des institutions publiques.
La Commissaire
Du 18 au 20 septembre, la commissaire participera à la 8e Conférence internationale des commissaires à l'information, à Berlin, en Allemagne. (Site Web en anglais et allemand seulement)
Du 10 au 11 octobre, Le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sera l’hôte de la conférence Privacy and Access 20/20: A New Vision for Information Rights. (Site Web en anglais seulement)
Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête.
