Chapitre 10 - Annexe H-4
Rapport d'inspection à l'importation (Canadian Food Inspection Agency/Agence canadienne
d'inspection des aliments 1422)
Ce formulaire, Rapport d'inspection à l'importation (Produits
de viande et de volaille), est fourni par le gouvernement du Canada par le
truchement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont
recueillis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu
de la Loi sur l'inspection des viandes et ses règlements ou
de la Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements
pour la salubrité dans l'alimentation. Certains renseignements peuvent
être accessibles ou protégés selon ce que prescrit la Loi
sur l'accès à l'information. Les renseignements qui
pourraient porter préjudice à votre intérêt ou à celui
de votre organisation s'ils étaient divulgués sont
protégés aux termes de l'article 20 de la Loi sur
l'accès à l'information.
Section 1 - Port - comporte neuf champs à
remplir :
- Numéro de certificat
- Pays d'origine (code de trois lettres à fournir par
l'utilisateur)
- Port d'entrée
- Description du produit (si applicable)
- Compagnie de transport
- Destination
- Nom de l'inspecteur
- Signature
- Date (année, mois et jour à indiquer par l'utilisateur)
Section 2 - Inspection - comporte dix champs à
remplir :
- Inspection à : (numéro et nom de l'établissement,
localité)
- RÉSULTAT DE L'INSPECTION : A) Inspection acceptée
entièrement
- RÉSULTAT DE L'INSPECTION : B) Envoi refusé
entièrement OU partiellement (case à cocher)
- Poids (kilogrammes) ou unités (boîtes) refusé
- Rapport d'inspection ci-joint (oui ou non)
- Description du produit refusé (nom et quantité)
- Raison(s) du refus (incluant l'article de la loi et/ou du
règlement)
- Nom de l'inspecteur
- Signature
- Date (année, mois et jour à indiquer par l'utilisateur)
Section 3 - Avis de transporter le produit hors du Canada - comporte
neuf champs à remplir :
- En conformité avec l'article 18 de la Loi sur l'inspection
des viandes ou l'article 30 de la Loi sur les produits agricoles
au Canada, vous (nom de l'importateur)
- l'importateur du produit décrit à la section 2 ci-dessus et
retenu à : (endroit)
- êtes avisé par la présente que l'importation dudit
produit au Canada contrevient à la Loi sur l'inspection des
viandes et ses règlements ou à la Loi sur les
produits agricoles au Canada et ses règlements et en
particulier tel qu'il est stipulé ci-haut dans « Raison du
refus » et vous êtes requis de transporter ledit produit hors du
Canada dans une période de quatre-vingt-dix (90) jours de la date à
laquelle vous est signifié cet avis. Si ledit produit n'est pas
transporté hors du Canada dans la dite période de 90 jours, il sera
confisqué au profit de sa Majesté du Chef du Canada et il en sera
disposé à vos frais selon les directives du ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
- Signifié à : (nom et adresse de la personne)
- En main propre (case à cocher)
- Par courrier recommandé (case à cocher)
- Si remis en main propre - réception accusée par :
- Date (année, mois et jour à indiquer par l'utilisateur)
- Nom de l'inspecteur
- Signature