Ce diagramme consiste de deux boites qui illustre le Cadre législatif se rapportant au secteur agréé par le gouvernement fédéral et au secteur non agréé par le gouvernement fédéral.
Boite 1 : Secteur agréé par le gouvernement fédéral consiste de trois éléments encercler.
Le premier cercle incluant la Loi sur l'inspection des viandes et les Règlements sur l'inspection des viandes.
Le deuxième cercle incluant la Loi sur l'inspection du poisson et les Règlements sur l'inspection du poisson
Le troisième cercle incluant les Lois sur les produits agricoles au Canada et les Règlements sur les produits laitiers, les Règlements sur les fruits et légumes frais, les Règlements sur le miel, les Règlements sur les produits de 'érable, les Règlements sur les œufs transformés, les Règlements sur les produits transformés.
Boite 2 : Tous les aliments consiste de deux éléments encercler. Le premier cercle incluant la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les aliments et drogues.
Le deuxième cercle incluant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et les Règlements sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.