En remplacement d'une copie du contrat lui-même, le demandeur peut fournir à l'ACIA une attestation de contrat qui doit être signée par un avocat, un notaire ou un juge de paix.
Attestation de contrat aux fins d'exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial ou l'importation des pommes de terre
Nom de l'acheteur, adresse de l'acheteur, nom du vendeur, adresse du vendeur, utilisation finale des pommes de terre, réemballage, transformation, autre.
Origine des pommes de terre, volume/quantité (poids ou nombre de chargement), catégorie/qualité, calibre (quand la catégorie est requise), couleur (si applicable), type (rondes, longues) (requis pour le réemballage), variété(si applicable).
Date de la signature de l'acheteur, date de la signature par le vendeur, date du premier chargement, prix de l'achat, date d'expiration du contrat (ne peut pas dépasser 12 mois de la date quand le contrat était signé), notes/renseignements supplémentaires, nom de l'avocat, du notaire ou du juge de paix, adresse.
J'atteste par la présente qu'un contrat entre les deux parties susmentionnées existe et comprend les renseignements susmentionnés
Signature, Date.