Spécimen d'une exemption ministérielle qui permet le mouvement, sous l'article 2.2 du Règlement sur les fruits et légumes frais, entre des compagnies, d'une quantité de produit de qualité spécifique, dans un temps donné et pour une fin déterminée.
Annexe C
Exemple – Exemption ministérielle
L'addresse de l'ACIA
Date, Heure, Personne contact de l'ACIA
Exemptions ministérielle pour les fruits et légumes frais
Certification, Qantité, Produit, Tolérances spéciales, Catégorie
Numéro de contrat, Montant de chargement
Réservé aux agents du USDA seulement, Enregistré à, Par, Heure & date, Confirmation, Copie expédier par la poste
Date du début, Date d'expiration, (année/mois/jour)
Chargements doivent être accompagnés de “l’original” U.S. FV-205
Déclaration pour la direction de la protection des végétaux, Remarques
Exemption ministérielle, Approuvé par
Veuillez contacter la section des produits frais s’il y a un problème avec l’autorisation ci-dessus, Numéro de
téléphone, Télécopieur.