Cette image montre les principales lois fédérales
Législation protégeant l'agriculture, le poisson et les espèces sauvages du Canada contre les maladies et les ravageurs
Les animaux vivants et les aliments d'origine animale peuvent être assujettis aux exigences et aux restrictions à l'importation de la Loi sur la santé des animaux
Certains fruits et légumes frais sont assujettis aux exigences à l'importation imposées par la Division de la santé et de la protection des végétaux
Des licences d'importation peuvent être exigées pour certains oeufs et poissons d'élevage
Autorise les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à imposer des amendes pécuniaires aux sociétés qui vendent des produits enfreignant les normes réglementaires canadiennes