Chapitre 10 - Annexe F-I
Certificat d'exportation de santé du Département de
l'agriculture des États-Unis/Animal and Plant Health
Inspection Service - viande et sous-produits de viande bovine
non-comestibles (destiné pour les aliments pour animaux)
La cinquième page du formulaire comporte une attestation additionnelle
qui se lit comme suit :
Ce bureau conserve dans ses dossiers un affidavit notarié de la [nom de
la compagnie] attestant de l'exactitude des énoncés ci-après
:
Les produits de viande/viandes non comestibles issus de bovins qui sont
visés par le présent certificat :
- sont issus exclusivement d'animaux ayant subi une inspection
ante-mortem et une inspection post-mortem dans un établissement sous
inspection fédérale;
- ne présentaient pas de signes pathologiques au moment de leur
prélèvement;
- ont été préparés et manipulés d'une
manière hygiénique conformément aux lois et règlements des
États-Unis;
- ne sont destinés à servir que pour l'alimentation
d'animaux familiers seulement;
- sont considérés comme des intrants acceptables pour la
fabrication d'aliments pour animaux familiers, conformément aux
règlements de l'United States Department of
Agriculture;
- proviennent d'animaux dont on a déterminé qu'ils avaient
moins de 30 mois en utilisant les méthodes de vérification de
l'âge prescrites;
- ont été fabriqués dans des établissements
certifiés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments comme
étant admis à exporter au Canada; et
- ne contiennent pas d'intestins grêles ou d'amygdales.
On trouve sur la cinquième page du formulaire un timbre de l'United States Department of Agriculture et un certain nombre
de champs devant être remplis.
Le champ sur le produit indique ce qui suit : sous-produits de
viande/viandes non comestibles issus de bovins (destinés à servir
dans des aliments du bétail). ** Indiquer le nom de
l'établissement d'où provient le produit/le numéro de
cet établissement attribué par le Food Safety and
Inspection Service.