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Déclaration finale du Sommet de Cannes

« Pour batir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous »

4 NOVEMBRE 2011

  1. Depuis notre dernier sommet, la reprise mondiale s'est essoufflée, notamment dans les pays développés, le chômage atteignant des niveaux inacceptables. Les tensions sur les marchés financiers se sont accentuées, essentiellement en raison des risques liés aux dettes souveraines en Europe. Des signes de vulnérabilité apparaissent sur les marchés émergents. La hausse des prix des matières premières a porté préjudice à la croissance et affecté les populations les plus vulnérables. La volatilité des taux de change constitue un risque pour la croissance et la stabilité financière. Les déséquilibres mondiaux persistent. Aujourd'hui, réaffirmant notre volonté de travailler ensemble, nous avons pris des décisions visant à redynamiser la croissance économique, à créer des emplois, à assurer la stabilité financière, à favoriser l'intégration sociale et à mettre la mondialisation au service de nos populations.

    Une stratégie mondiale pour la croissance et l'emploi

  2. Pour relever les défis immédiats qui se posent à l'économie mondiale, nous nous engageons à coordonner nos actions et nos politiques. Nous sommes convenus d'un Plan d'action pour la Croissance et l'Emploi. Chacun d'entre nous a un rôle à jouer.

    Favoriser l'emploi et la protection sociale

  3. Nous sommes fermement convaincus que, pour rétablir la croissance et la confiance, l'emploi doit être au cœur des mesures et des politiques que nous adoptons dans le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée. Nous sommes déterminés à intensifier nos efforts pour lutter contre le chômage et encourager la création d'emplois décents, notamment pour les jeunes et ceux qui ont été le plus touchés par la crise économique. Par conséquent, nous décidons de mettre en place un groupe de travail du G20 sur l'emploi, qui s'intéressera prioritairement à l'emploi des jeunes, et qui alimentera les travaux de la réunion du G20 des Ministres du travail et de l'emploi en 2012 sous présidence mexicaine. Nous avons chargé des organisations internationales (FMI, OCDE, OIT, Banque mondiale) de rendre compte aux Ministres des finances des perspectives d'emploi dans le monde et de la manière dont notre programme de réforme économique dans le cadre du G20 contribuera à la création d'emplois.
  4. Nous reconnaissons qu'il est important d'investir dans des socles de protection sociale définis au niveau national dans chacun de nos pays, notamment l'accès aux soins médicaux, la sécurité des revenus pour les personnes âgées et les personnes handicapées, les allocations familiales, une garantie de revenu pour les chômeurs et l'assistance aux travailleurs pauvres. Ces socles permettront de renforcer la résilience de la croissance, la justice et la cohésion sociales. À ce titre, nous prenons note du rapport du Groupe consultatif mondial sur le socle de protection sociale, présidé par Madame Michelle Bachelet.
  5. Nous nous engageons à promouvoir et faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail. Nous félicitons l'OIT et nous l'encourageons à continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des huit conventions fondamentales de l'OIT.
  6. Nous sommes résolus à renforcer la dimension sociale de la mondialisation. Les questions sociales et l'emploi, tout comme les questions économiques, monétaires et financières, continueront de faire partie intégrante de l'action du G20. Nous demandons aux organisations internationales de renforcer et de rendre plus efficace leur coordination. Dans la perspective d'une plus grande cohérence de l'action multilatérale, nous encourageons l'OMC, l'OIT, l'OCDE, la Banque mondiale et le FMI à renforcer leur dialogue et leur coopération.
  7. Nous sommes convaincus du rôle essentiel du dialogue social. Dans ce contexte, nous nous félicitons de la tenue des réunions B20 et L20 sous présidence française et de la volonté de ces enceintes de travailler avec nous, comme l'indique leur déclaration commune.
  8. Nos Ministres du travail et de l'emploi se sont réunis à Paris les 26 et 27 septembre 2011 pour traiter ces questions et nous entérinons leurs conclusions, annexées à la présente Déclaration. Nous demandons à nos Ministres de se réunir à nouveau l'année prochaine pour étudier les progrès réalisés dans ce domaine.

    Bâtir un système monétaire international plus stable et plus résilient

  9. Le G20 s'est engagé en 2010 à travailler à l'édification d'un SMI plus stable et plus résilient, à assurer la stabilité systémique de l'économie mondiale, à mieux équilibrer l'économie mondiale et à assurer une transition appropriée vers un système monétaire international reflétant mieux le poids accru des économies émergentes. En 2011, nous prenons des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs.

    Accroître les bénéfices de l'intégration financière et la résilience face à la volatilité des flux de capitaux afin de favoriser la croissance et le développement

  10. Nous avons adopté des conclusions cohérentes, fondées sur l'expérience des différents pays, qui nous guideront dans la gestion des flux de capitaux de manière à tirer parti des avantages de la mondialisation financière tout en prévenant et en gérant les risques susceptibles de porter atteinte à la stabilité financière et à une croissance durable à l'échelle nationale et mondiale.
  11. Pour atteindre ces objectifs, nous avons adopté un plan d'action pour soutenir le développement et l'approfondissement des marchés obligataires en monnaie locale, qui prévoit le renforcement de l'assistance technique apportée par différentes institutions internationales, l'amélioration des données disponibles et la préparation de rapports d'activité conjoints annuels à l'intention du G20. Nous invitons la Banque mondiale, les banques régionales de développement, le FMI, la CNUCED, l'OCDE, la BRI et le CSF à travailler ensemble pour favoriser la concrétisation de ce plan d'action et à nous rendre compte, d'ici à notre prochaine réunion, des progrès enregistrés.

    Refléter l'évolution des équilibres économiques et l'émergence de nouvelles monnaies de réserve

  12. Nous nous engageons à nous orienter plus rapidement vers des régimes de taux de change davantage liés au marché, à accroître la flexibilité des taux de change pour refléter les fondamentaux économiques sous-jacents, à éviter les désalignements persistants des taux de change et à nous abstenir de procéder à des dévaluations compétitives des monnaies. Nous sommes résolus à concrétiser nos engagements en faveur des réformes des taux de change énoncés dans notre Plan d'action pour la Croissance et l'Emploi pour remédier à certaines fragilités à court terme, rétablir la stabilité financière et renforcer les fondements de la croissance à moyen terme. Nos actions contribueront à relever les défis résultant de l'évolution de la liquidité mondiale et de la volatilité des flux de capitaux, facilitant ainsi de nouveaux progrès dans les réformes des taux de change et réduisant l'accumulation excessive de réserves.
  13. Nous sommes convenus que la composition du panier du DTS doit continuer à refléter le rôle respectif des devises dans le système commercial et financier international et devra être modifiée au fil du temps pour refléter l'évolution de ce rôle et des caractéristiques des devises concernées. L'évaluation de la composition du DTS devra être fondée sur les critères existants, nous demandons au FMI de clarifier davantage. L'élargissement du panier du DTS sera déterminant pour son attractivité et aura une incidence sur son rôle d'instrument de réserve international. Il servira de référence pour les réformes appropriées. Nous souhaitons que la composition du panier du DTS soit revue en 2015, ou plus tôt si nécessaire, au fur et à mesure que les devises respecteront les critères et nous demandons au FMI de poursuivre son travail d'analyse sur ce sujet, y compris sur les évolutions possibles. Nous poursuivrons nos travaux sur le rôle du DTS.

    Améliorer notre capacité à faire face aux crises

  14. Nous sommes convenus de renforcer encore les filets de sécurité financière mondiaux, pour contribuer à une approche plus structurée dans laquelle gouvernements nationaux, banques centrales, accords financiers régionaux et institutions financières internationales auront chacun un rôle à jouer en fonction et dans la limite de leur mandat respectif. Nous sommes convenus de poursuivre nos efforts en ce sens. Nous reconnaissons que les banques centrales jouent un rôle majeur pour faire face aux chocs de liquidité au niveau mondial et régional comme l'ont montré les améliorations récentes des échanges réciproques de devises (lignes de swap) notamment en Asie de l'Est. Nous nous sommes mis d'accord sur des principes de coopération entre accords financiers régionaux et FMI qui rendront plus efficaces les mesures de prévention et de résolution des crises.
  15. Dans le cadre de cette approche structurée et dans le prolongement des facilités de prêt et des instruments existants, nous soutenons la proposition du FMI de créer la nouvelle ligne de liquidité et de précaution (LLP). Cet instrument permettrait au Fonds d'offrir, au cas par cas, de la liquidité de court terme en quantité plus abondante et selon des modalités plus souples à ceux de ses pays membres qui appliquent des politiques rigoureuses et ont des fondamentaux solides mais subissent des chocs exogènes, voire systémiques. Nous soutenons également la proposition du FMI de créer une facilité d'urgence unique pour répondre à des besoins de financement non concessionnel d'urgence, dans le cas de catastrophes naturelles, de situations d'urgence dans des pays fragiles ou sortant d'un conflit ou d'autres événements déstabilisants. Nous demandons au FMI de discuter de ces deux propositions et de les finaliser dans les meilleurs délais.
  16. Nous nous félicitons de l'adoption du plan global pour la zone euro et nous demandons sa mise au point et sa mise en œuvre rapides, ainsi que des réformes nationales. Nous nous félicitons de la détermination de la zone euro à apporter toutes ses ressources et toute sa capacité institutionnelle pour rétablir la confiance et la stabilité financière et pour assurer le bon fonctionnement des marchés monétaires et financiers.
    Nous veillerons à ce que le FMI continue de disposer des ressources nécessaires pour jouer son rôle systémique au profit de l'ensemble de ses membres, en nous appuyant sur les ressources substantielles que nous avons déjà mobilisées depuis Londres en 2009. Nous sommes disposés à faire en sorte que des ressources supplémentaires puissent être mobilisées rapidement et nous demandons à nos Ministres des finances de travailler d'ici leur prochaine réunion au déploiement d'un éventail d'options comprenant des contributions bilatérales au FMI, des DTS et des contributions volontaires à une structure spéciale du FMI, par exemple un compte administré. Nous mettrons en œuvre rapidement et dans sa totalité la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI décidée en 2010.

    Renforcer la surveillance du FMI

  17. Nous sommes convenus qu'une surveillance efficace et renforcée du FMI sera déterminante pour assurer l'efficience et la stabilité du système monétaire international. À cet égard, il conviendra de renforcer la surveillance multilatérale tout en assurant une meilleure articulation avec la surveillance bilatérale, ainsi qu'un suivi renforcé des interactions entre les secteurs, les pays et les régions. Dans ce contexte, nous saluons les récentes améliorations apportées à la boîte à outils de la surveillance du FMI, à travers notamment l'élaboration du rapport consolidé sur la surveillance multilatérale et des rapports sur les effets de contagion, et nous demandons au FMI de continuer à améliorer ces exercices et cette méthodologie.
  18. Nous appelons le FMI à poursuivre ses progrès vers une surveillance mieux intégrée, plus équitable et plus efficace, prenant en compte le rapport sur la surveillance du Bureau d'évaluation indépendant et couvrant en particulier le secteur financier, les politiques budgétaire, monétaire et de change avec une analyse approfondie de leur incidence sur la stabilité extérieure. Nous appelons aussi le FMI à surveiller régulièrement les flux transfrontaliers de capitaux et leurs canaux de transmission et à mettre à jour les mesures prises par les pays pour gérer les flux de capitaux. Nous demandons également au FMI de poursuivre ses travaux sur les déterminants et les méthodes de mesure d'accumulation des réserves en tenant compte des situations spécifiques des pays, et de même que la BRI, de continuer à travailler sur les indicateurs de la liquidité mondiale, dans l'objectif de les intégrer au processus de surveillance du FMI et à d'autres processus de suivi, sur la base d'indicateurs fiables. Nous éviterons les désalignements persistants des taux de change et nous avons demandé au FMI de continuer à améliorer son évaluation des taux de change et à publier ses évaluations en tant que de besoin.
  19. Tout en poursuivant nos efforts pour renforcer la surveillance, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de mieux intégrer les surveillances bilatérale et multilatérale et nous attendons les propositions du FMI concernant une nouvelle décision intégrée sur la surveillance au début de l'année prochaine.
  20. Nous sommes convenus de la nécessité de renforcer l'appropriation et les effets d'entraînement de la surveillance du FMI, deux composantes décisives de son efficacité. Nous sommes également convenus de faire en sorte que les ministres et les gouverneurs soient davantage impliqués, en fournissant une meilleure orientation stratégique au travers du CMFI. Pour accroître la transparence de la surveillance du FMI, nous réaffirmons combien il est important que tous les membres du FMI contribuent à améliorer la mise à disposition de données, qu'ils soutiennent la proposition de la Directrice générale de publier des évaluations multilatérales des équilibres externes, et nous recommandons une publication rapide des rapports de surveillance. Nous nous félicitons de la publication des rapports établis au titre de l'article IV par la plupart des pays du G20 et nous espérons obtenir encore des progrès en la matière.

    Prochaines étapes

  21. L'édification d'un SMI plus stable et plus résilient est une entreprise de long terme. Nous nous engageons à continuer d'œuvrer en faveur de la stabilité systémique de l'économie mondiale et d'une transition appropriée vers un SMI qui reflète mieux le poids accru des économies émergentes. En 2012, nous continuerons à mettre en œuvre des mesures concrètes en ce sens.

    Mettre en œuvre et approfondir les réformes du secteur financier

  22. Nous sommes déterminés à tenir l'engagement que nous avons pris à Washington en novembre 2008 de faire en sorte que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une supervision adaptées, de manière cohérente au plan international et non discriminatoire.

    Tenir nos engagements notamment en ce qui concerne les banques, les produits dérivés échangés de gré à gré, les pratiques de rémunération et les agences de notation et renforcer notre suivi en vue de déceler les insuffisances

  23. Nous sommes déterminés à améliorer la capacité de résistance des banques aux chocs financiers et économiques. Forts des progrès enregistrés jusqu'à présent, nous appelons les pays à honorer leur engagement de mettre en œuvre, de manière intégrale et cohérente, le cadre de Bâle II fondé sur la mesure des risques ainsi que les exigences supplémentaires de Bâle II-5 concernant les activités de marché et la titrisation avant la fin 2011 et, à compter de 2013, les normes de liquidité et de fonds propres de Bâle III en respectant les périodes d'observation et les clauses de révision prévues, l'achèvement de leur mise en œuvre étant attendu pour le 1er janvier 2019.
  24. La réforme des marchés de produits dérivés échangés de gré à gré est indispensable à l'édification d'un système financier plus résilient. Tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être échangés sur des plateformes d'échanges ou via des plateformes de négociation électronique, selon le cas, et compensés par des contreparties centrales d'ici la fin 2012. Les contrats de produits dérivés de gré à gré devraient faire l'objet d'un enregistrement dans des bases de données centrales, et les contrats ne faisant pas l'objet d'une compensation centralisée devraient être soumis à des exigences de fonds propres plus rigoureuses. Nous convenons de coopérer davantage afin d'éviter les vides juridiques et les conflits de réglementations. Le CSF est en train de mettre en place un groupe de coordination pour traiter certaines de ces questions, en complément du groupe de travail existant sur les dérivés échangés de gré à gré. Nous entérinons le rapport d'étape du CSF sur la mise en œuvre et nous demandons au Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et à l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) de travailler avec le CSF pour faire avancer les travaux sur le recensement des données qui pourraient être fournies aux bases centrales ou par celles-ci, et de définir des principes et des orientations concernant l'accès des autorités de régulation et de supervision aux données détenues par les bases centrales. Nous appelons, d'une part, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ainsi que d'autres organisations compétentes à préparer pour consultation des normes concernant les appels de marge pour les contrats de produits dérivés de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale d'ici juin 2012 et, d'autre part, le CSF à continuer de rendre compte des progrès accomplis pour remplir nos engagements en matière de produits dérivés échangés de gré à gré.
  25. Nous réaffirmons l'engagement que nous avons pris de décourager les pratiques de rémunération qui entraînent une prise de risques trop élevés en mettant en œuvre les principes et les normes établis par le CSF en matière de rémunération. Même si des progrès ont été réalisés, des obstacles à une pleine mise en œuvre de ces principes et normes subsistent dans certains pays. Nous invitons donc le CSF à entreprendre un processus de contrôle en continu des pratiques de rémunération et à rendre ses résultats publics, en insistant sur les lacunes et les obstacles qui empêchent l'application totale de ces normes, et à mettre en œuvre une procédure contradictoire pérenne de traitement des réclamations des entreprises ne s'estimant pas traitées de manière équitable. En fonction des conclusions de ce mécanisme, nous demandons au CSF d'envisager des lignes directrices supplémentaires sur la définition des « preneurs de risques significatifs » et sur le champ d'application et le calendrier du processus d'examen par les pairs.
  26. Nous réaffirmons l'engagement que nous avons pris de réduire la dépendance des autorités et des établissements financiers à l'égard des notations de crédit externes et nous appelons les organismes de normalisation, les acteurs de marché, les autorités de surveillance et les banques centrales à appliquer les principes convenus du CSF et à mettre fin aux pratiques qui s'appuient mécaniquement sur ces notations. Nous demandons au CSF d'informer nos Ministres des finances et nos gouverneurs de banque centrale, lors de leur réunion en février, des progrès réalisés par les organismes de normalisation et les pays dans ce domaine.
  27. Nous convenons d'intensifier notre surveillance de la réforme de la régulation financière, de rendre compte des progrès effectués et de déceler nos insuffisances. À cette fin, nous soutenons le cadre de coordination établi par le CSF pour le suivi de la mise en œuvre des réformes, notamment dans des domaines essentiels tels que les cadres de Bâle sur les fonds propres et la liquidité, la réforme des produits dérivés échangés de gré à gré, les pratiques de rémunération, les mesures visant les établissements financiers d'importance systémique mondiale, les dispositifs de résolution des crises et le secteur bancaire parallèle. Ce travail s'appuiera sur les activités de suivi menées par les organismes de normalisation dans la mesure du possible. Nous soulignons la nécessité de rendre publics les résultats de ce suivi, notamment à l'aide d'un tableau de bord annuel, le « sémaphore », préparé par le CSF. Nous accueillons avec satisfaction la première publication aujourd'hui de ce tableau de bord et nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour progresser dans les domaines dans lesquels des insuffisances ont été identifiées.

    Traiter la question des établissements trop importants pour faire faillite

  28. Nous sommes déterminés à faire en sorte qu'il n'y ait aucun établissement financier « trop important pour faire faillite » et que le contribuable ne supporte pas les coûts de résolution. À cette fin, nous soutenons le cadre stratégique global du CSF qui comprend une nouvelle norme internationale pour les régimes de résolution, une supervision plus intense et plus efficace, des exigences en matière de coopération transnationale et d'élaboration de plans de rétablissement et de résolution ainsi qu'à compter de 2016, une capacité renforcée d'absorption des pertes pour les banques identifiées comme étant des établissements financiers d'importance systémique mondiale. Le CSF publie aujourd'hui une première liste de ces établissements, qui sera mise à jour chaque année en novembre. Nous appliquerons les normes et les recommandations du CSF dans les délais convenus et nous nous engageons à entreprendre les modifications législatives nécessaires, à intensifier la coopération entre les autorités et à renforcer les mandats et les pouvoirs des autorités de surveillance.
  29. Nous demandons au CSF, de concert avec le CBCB, de fournir, d'ici à la réunion du G20 Finances d'avril prochain, un rapport d'étape concernant la définition des modalités permettant d'étendre rapidement aux banques nationales d'importance systémique le cadre relatif aux établissements financiers d'importance systémique mondiale. Nous demandons également à l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) de poursuivre sa réflexion sur un cadre commun de surveillance des groupes d'assurance internationaux, nous appelons le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) à l'OICV à poursuivre ses travaux sur les infrastructures de marché d'importance systémique et nous demandons au CSF, en consultation avec l'OICV, de mettre au point des méthodes permettant d'identifier les entités financières non bancaires d'importance systémique avant la fin 2012.

    Combler les lacunes en matière de régulation et de supervision du secteur financier

  30. Activités assimilables à celles des banques. Le système bancaire parallèle peut créer des possibilités d'arbitrage réglementaire et entraîner une accumulation des risques systémiques échappant au secteur bancaire réglementé. À cette fin, nous convenons de renforcer la régulation et la supervision du système bancaire parallèle et nous approuvons les onze recommandations initiales du CSF ainsi qu'un programme de travail visant à poursuivre leur élaboration en 2012. Ces recommandations reposent sur une approche équilibrée entre régulation indirecte du système bancaire parallèle par l'intermédiaire des banques et régulation directe des activités de ce système, y compris des fonds monétaires, des véhicules de titrisation, des prêts de titres et des opérations de mise en pension, et d'autres entités du système bancaire parallèle. Nous demandons aux Ministres des finances et gouverneurs de banque centrale d'évaluer les avancées réalisées dans ce domaine lors de leur réunion du mois d'avril.
  31. Marchés. Nous devons veiller à ce que les marchés permettent une allocation efficiente des investissements et de l'épargne au sein de nos économies sans faire peser de risques sur la stabilité financière. À cette fin, nous nous engageons à mettre en œuvre les recommandations initiales de l'OICV sur l'intégrité et l'efficacité des marchés, y compris les mesures destinées à faire face aux risques posés par les transactions à haute fréquence et la liquidité opaque, et nous attendons d'autres recommandations d'ici à la mi-2012. Nous demandons également à l'OICV d'évaluer, d'ici à notre prochain sommet, le fonctionnement des marchés de contrats d'assurance des risques de défaut et le rôle joué par ces marchés dans la formation des prix des actifs sous-jacents. Nous soutenons la création d'un identifiant international pour les entités juridiques (legal entity identifier - LEI), qui identifie de manière unique les contreparties aux transactions financières. Nous invitons le CSF à prendre l'initiative en aidant à coordonner les travaux de la communauté des régulateurs afin d'élaborer, d'ici au prochain sommet, des recommandations sur la mise en œuvre d'un cadre de gouvernance approprié, tenant compte de l'intérêt général, pour cet identifiant international.
  32. Marchés de matières premières. Nous accueillons favorablement le rapport du groupe d'études du G20 sur les matières premières et nous approuvons le rapport de l'OICV et les principes communs de régulation et de supervision des marchés dérivés de matières premières qui y figurent. Nous devons garantir une plus grande transparence des marchés physiques et financiers de matières premières, y compris des marchés de gré à gré, et parvenir à une régulation et une supervision appropriées des acteurs de ces marchés. Les régulateurs et autorités de marché devraient être dotés de réels pouvoirs d'intervention afin de prévenir efficacement la désorganisation des marchés et les abus de marché. En particulier, les régulateurs devraient, entre autres pouvoirs d'intervention, disposer et faire usage de leurs pouvoirs de contrôle des positions, y compris établir des limites de position ex ante, notamment au cours du mois de livraison du contrat si nécessaire. Nous demandons à l'OICV de rendre compte de la mise en œuvre de ses recommandations d'ici la fin 2012.
  33. Protection des consommateurs. Nous reconnaissons que l'intégration des politiques de protection des consommateurs de services financiers dans les cadres de régulation et de surveillance contribue à renforcer la stabilité financière ; nous approuvons le rapport du CSF sur la protection des consommateurs de services financiers et les principes directeurs de haut niveau sur la protection des consommateurs de services financiers élaborés conjointement par l'OCDE et le CSF. Nous chercherons à appliquer pleinement ces principes dans nos pays et nous demandons au CSF et à l'OCDE ainsi qu'aux autres organisations compétentes de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine lors des prochains sommets et d'élaborer, s'il y a lieu, d'autres directives.
  34. Autres aspects de la régulation. Nous élaborons actuellement des cadres d'action et des outils macro-prudentiels afin de limiter l'accumulation de risques dans le secteur financier, en nous appuyant sur les travaux en cours du CSF, de la BRI et du FMI sur ce sujet. Nous approuvons le rapport conjoint du CSF, du FMI et de la Banque mondiale sur des sujets qui présentent un intérêt particulier pour les pays émergents et les pays en développement. Nous appelons les organisations internationales à prendre en compte la situation et les préoccupations spécifiques des pays émergents et des pays en développement lors de l'élaboration des nouvelles normes et politiques financières internationales, en tant que de besoin. Nous réaffirmons notre objectif de réaliser un ensemble unique de normes comptables mondiales de grande qualité et notre volonté d'atteindre les objectifs fixés lors du Sommet de Londres d'avril 2009, notamment en ce qui concerne l'amélioration des normes relatives à la valorisation des instruments financiers. Nous invitons également le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) et le Comité des normes d'établissement des comptes à achever leur projet de convergence et nous attendons avec intérêt le rapport d'étape qui sera présenté aux Ministres des finances et aux gouverneurs de banque centrale lors de leur réunion en avril 2012. Nous appelons de nos vœux l'achèvement des propositions de réforme du cadre de gouvernance du CNCI.

    Lutter contre les paradis fiscaux et les juridictions non coopératives

  35. Nous sommes déterminés à protéger nos finances publiques et le système financier international contre les risques posés par les paradis fiscaux et les juridictions non coopératives. Les dommages sont particulièrement importants pour les pays les moins avancés. Aujourd'hui, nous avons examiné les progrès réalisés dans les trois domaines suivants :
    • Dans le domaine fiscal, le Forum mondial compte maintenant 105 membres. Plus de 700 accords d'échange d'informations ont été signés et le Forum mondial conduit un processus d'examen approfondi par les pairs du cadre juridique (phase 1) et de la mise en œuvre des normes (phase 2). Nous demandons au Forum mondial de mener à terme la première série d'examens de phase 1 et de progresser de manière significative d'ici la fin de l'année prochaine en ce qui concerne les examens de phase 2. Nous dresserons le bilan des progrès accomplis lors de notre prochain sommet. Un grand nombre des 59 juridictions évaluées par le Forum mondial satisfont totalement ou presque aux exigences, ou progressent grâce à la mise en œuvre des 379 recommandations pertinentes. Nous appelons toutes les juridictions à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances constatées au cours du processus d'examen, en particulier les 11 juridictions dont le cadre ne remplit pas encore les conditions requises pour passer à la phase 2. Nous soulignons en particulier l'importance de systèmes d'échanges d'informations fiscales complets et nous encourageons les autorités compétentes à poursuivre leurs travaux au sein du Forum mondial afin d'évaluer et de mieux définir les moyens d'améliorer ces échanges. Nous nous félicitons de l'engagement que nous avons tous pris de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et nous encourageons vivement d'autres juridictions à adhérer à cette convention. Dans ce contexte, nous prévoyons d'échanger des informations de manière automatique et sur une base volontaire, en tant que de besoin, conformément aux dispositions de la Convention.
    • Dans le domaine prudentiel, le CSF a conduit un processus d'évaluation et publié une déclaration pour évaluer le respect des normes internationales en matière d'échange d'informations et de coopération. Sur les 61 juridictions sélectionnées pour leur importance en fonction de plusieurs indicateurs économiques et financiers, nous constatons avec satisfaction que 41 adhèrent déjà fortement à ces normes et que 18 autres s'engagent à en faire autant. Nous invitons instamment les juridictions non coopératives identifiées à prendre les mesures demandées par le CSF.
    • Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le GAFI a publié récemment une liste actualisée de juridictions qui présentent des lacunes stratégiques. Nous demandons instamment à tous les pays, notamment à ceux qui n'adhèrent pas aux normes ou ne progressent pas suffisamment, de renforcer leurs dispositifs LCB/FT en coopération avec le GAFI.
  36. Nous appelons toutes les juridictions à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et prudentiel et de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Nous sommes prêts, si nécessaire, à utiliser les contre-mesures existantes à l'encontre des juridictions qui ne respectent pas ces normes. Le GAFI, le Forum mondial et d'autres organisations internationales doivent œuvrer en étroite coopération au renforcement de la transparence et faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les services de police et de justice pour l'application de ces normes. Nous demandons également au GAFI et à l'OCDE de continuer à travailler sur la prévention de l'utilisation abusive des structures sociétaires.

    Renforcer les capacités, les ressources et la gouvernance du CSF

  37. Le CSF a joué un rôle majeur dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de régulation du secteur financier.
  38. Cette instance étant appelée à jouer un rôle de plus en plus important, nous sommes convenus de renforcer ses capacités, ses ressources et sa gouvernance, en nous appuyant sur les propositions de son président concernant notamment :
    • la pérennisation du CSF. Nous avons investi le CSF d'un mandat politique fort et nous devons lui donner une assise institutionnelle appropriée, en le dotant de la personnalité morale et d'une autonomie financière plus importante, tout en préservant les liens forts et fructueux établis avec la BRI ;
    • la modification de la composition du comité directeur. Alors que nous entrons dans une phase d'élaboration et de mise en œuvre de politiques qui, dans de nombreux cas, nécessiteront des aménagements importants des législations, nous convenons que le comité directeur du CSF devrait inclure, dans le cadre des changements à venir, des représentants de la présidence du G20 et des membres de l'exécutif des gouvernements des principaux systèmes financiers, ainsi que les régions et les centres financiers non représentés actuellement, et ce de manière équilibrée conformément à la charte du CSF ;
    • le renforcement, par rapport aux autres organismes de normalisation, de son rôle de coordination de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des politiques, en évitant tout conflit de compétences et dans le respect de l'indépendance des organismes de normalisation.
  39. Nous appelons de nos vœux la réalisation des premières mesures d'ici la fin de l'année et nous examinerons la mise en œuvre de la réforme lors de notre prochain sommet.

    Remédier à la volatilité des prix alimentaires et renforcer la production et la productivité agricoles

  40. Pour favoriser la sécurité alimentaire et promouvoir une croissance économique durable, il est essentiel d'augmenter la production et la productivité agricoles. Un système commercial plus stable, prévisible, non distorsif, ouvert et transparent permet davantage d'investissement dans l'agriculture et a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Atténuer la volatilité excessive des prix de l'alimentation et des matières premières agricoles est également une entreprise majeure. Ce sont des conditions nécessaires pour garantir à tous un accès constant à une alimentation suffisante, saine et nutritive. Nous sommes convenus de mobiliser les moyens du G20 pour relever ces défis majeurs, en étroite coopération avec toutes les organisations internationales concernées et en concertation avec les producteurs, la société civile et le secteur privé.
  41. Nos Ministres de l'agriculture, réunis pour la première fois à Paris les 22 et 23 juin 2011, ont adopté un Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture. Nous nous félicitons de ce plan d'action, joint à la présente Déclaration.
  42. Nous avons décidé d'agir sur les cinq objectifs de ce Plan d'action : (i) améliorer la production et la productivité agricoles, (ii) augmenter l'information et la transparence des marchés, (iii) réduire les effets de la volatilité des prix sur les plus vulnérables, (iv) renforcer la coordination politique internationale et (v) améliorer le fonctionnement des marchés dérivés de matières premières.
  43. Nous nous engageons à augmenter durablement la production et la productivité agricoles. Pour nourrir une population mondiale qui devrait atteindre plus de 9 milliards de personnes d'ici à 2050, il est estimé qu'une augmentation de 70 % de la production agricole sera nécessaire sur la même période. Nous nous accordons pour investir davantage dans l'agriculture, notamment dans les pays les plus pauvres, et en tenant compte de l'importance des petits exploitants, au moyen d'investissements publics et privés responsables. Dans ce cadre, nous décidons :
    • de demander aux banques multilatérales de développement d'achever rapidement leur plan d'action commun sur l'eau, l'alimentation et l'agriculture et de faire le point sur sa mise en œuvre d'ici à notre prochain sommet ;
    • d'investir dans la recherche et le développement en matière de productivité agricole. Pour commencer, nous soutenons l'« Initiative internationale de recherche pour l'amélioration du blé » (Wheat Initiative), lancée à Paris le 15 septembre 2011, et nous saluons la tenue à Bruxelles, le 13 octobre 2011, du Séminaire du G20 sur la productivité agricole, de même que la tenue à Montpellier, les 12 et 13 septembre 2011, de la première Conférence du G20 sur la recherche agricole pour le développement, visant à promouvoir le partage de l'innovation avec les pays en développement et entre ces derniers.
  44. Nous nous engageons à améliorer l'information et la transparence des marchés pour rendre les marchés internationaux des matières premières agricoles plus efficaces. À cette fin, nous avons lancé :
    • le « Système d'information sur les marchés agricoles » (SIMA) à Rome, le 15 septembre 2011, pour améliorer l'information sur les marchés. Ce système renforcera la qualité, la fiabilité, l'exactitude, l'actualité et la comparabilité des prévisions sur les marchés alimentaires. Dans un premier temps, le SIMA concentrera ses efforts sur quatre cultures majeures : le blé, le maïs, le riz et le soja. Le SIMA associe les pays du G20 et, actuellement, l'Égypte, le Vietnam, la Thaïlande, les Philippines, le Nigeria, l'Ukraine et le Kazakhstan. Il sera géré par un secrétariat situé à la FAO.
    • l'« Initiative de suivi satellitaire de l'agriculture mondiale » à Genève, les 22 et 23 septembre 2011 qui coordonnera les systèmes de suivi et d'observation par satellite de différentes régions du monde afin d'améliorer les prévisions de récolte et les prévisions météorologiques.
  45. Nous reconnaissons que des marchés financiers agricoles transparents et bien régulés sont essentiels au bon fonctionnement des marchés physiques ainsi qu'à la gestion des risques. Nous saluons les recommandations de l'OICV sur les dérivés de matières premières, qui ont été approuvées par nos Ministres des finances.
  46. Nous nous engageons à atténuer les effets néfastes de la volatilité excessive des prix pour les plus vulnérables en mettant en place des instruments adéquats de gestion des risques. Le détail de ces mesures figure dans le volet développement de la présente Déclaration finale.
  47. Conformément au Plan d'action, nous décidons d'un commun accord d'abolir les restrictions aux exportations ou les taxes extraordinaires pesant sur les denrées alimentaires achetées par le PAM à des fins humanitaires non commerciales, et de ne pas en imposer à l'avenir. Dans ce contexte, nous recommandons l'adoption par l'OMC d'une déclaration lors de la Conférence ministérielle de décembre 2011.
  48. Nous avons lancé un « Forum de réaction rapide » à Rome, le 16 septembre 2011, afin d'améliorer la capacité de la communauté internationale à coordonner les politiques et à élaborer des réponses communes en cas de crises des marchés.
  49. Nous nous félicitons de la production par les organisations internationales d'un rapport sur la manière dont la rareté de l'eau et les questions qui y sont liées pourraient être traitées dans les enceintes appropriées.
  50. Nous saluons le travail conjoint entrepris par la FAO, l'OCDE, le groupe de la Banque mondiale, le FIDA, la CNUCED, le PAM, l'OMC, le FMI, l'IFPRI et le HLTF de l'ONU pour appuyer nos travaux et nous leur demandons de continuer à travailler en étroite collaboration.
  51. Nous continuerons de progresser dans la mise en œuvre du Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture.

    Améliorer le fonctionnement des marchés de l'énergie

  52. Nous soulignons l'importance du bon fonctionnement et de la transparence des marchés physiques et financiers de l'énergie, d'une réduction de la volatilité excessive des prix, d'une amélioration de l'efficacité énergétique et d'un élargissement de l'accès aux technologies propres pour une croissance forte, durable et profitable à tous. Nous sommes déterminés à promouvoir le développement durable et la croissance verte et à poursuivre nos efforts face au défi du changement climatique.
  53. Nous nous engageons à renforcer la transparence des marchés physiques et financiers de l'énergie. Les dérivés de matières premières sont traités dans le cadre de notre réforme de la régulation financière. Nous avons progressé et nous réaffirmons notre engagement d'améliorer la régularité, l'exhaustivité et la fiabilité de la base de données JODI sur le pétrole aussi vite que possible. Nous prenons également l'engagement de soutenir le travail mené par le Forum international de l'énergie (FIE) - JODI afin d'améliorer la fiabilité de la base de données JODI sur le pétrole et nous attendons ses recommandations avec intérêt. Nous procèderons à des examens et des évaluations réguliers des progrès accomplis dans ce domaine.
  54. Nous nous félicitons de l'engagement, inscrit dans la Charte du FIE, d'améliorer le dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs de pétrole, et du colloque sur les perspectives et prévisions à court, moyen et long terme concernant les marchés pétroliers, qui s'est tenu à Riyad le 24 janvier 2011. Nous appelons à ce que ces réunions soient organisées chaque année et nous invitons le FIE, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et l'Organisation des pays producteurs de pétrole (OPEP) à publier un communiqué conjoint ainsi qu'un rapport qui en présente les conclusions.
  55. Nous prenons acte de la création de la nouvelle base de données JODI sur le gaz et nous nous engageons à travailler pour y contribuer selon les mêmes principes que pour la base de données JODI sur le pétrole. Nous appelons également à ce qu'un colloque sur les perspectives et prévisions à court, moyen et long terme concernant le gaz et le charbon soit organisé chaque année et donne lieu à la publication d'un communiqué. Nous demandons des travaux complémentaires sur la transparence des marchés du gaz et du charbon et à l'AIE, au FIE et à l'OPEP de formuler d'ici mi-2012 des recommandations dans ce domaine.
  56. Reconnaissant le rôle des agences d'évaluation des prix dans le bon fonctionnement des marchés pétroliers, nous demandons à l'OICV, en coopération avec le FIE, l'AIE et l'OPEP, de préparer d'ici mi-2012 des recommandations en vue d'améliorer leur fonctionnement et leur surveillance à l'intention de nos Ministres des finances.
  57. Nous réaffirmons notre engagement en faveur de la rationalisation et de l'abandon progressif à moyen terme des subventions inefficaces aux énergies fossiles qui encouragent la surconsommation, tout en apportant aux plus pauvres un soutien ciblé. Nous nous félicitons des rapports d'étape des pays sur la mise en œuvre des stratégies de rationalisation et d'abandon progressif des subventions inefficaces aux énergies fossiles, ainsi que du rapport sur les subventions aux énergies fossiles et aux autres sources d'énergie préparé conjointement par l'AIE, l'OPEP, l'OCDE et la Banque mondiale. Nous invitons nos Ministres des finances et les autres responsables compétents à poursuivre résolument les réformes et à en faire rapport l'an prochain.

    Protéger l'environnement marin

  58. Nous décidons de prendre de nouvelles mesures pour protéger l'environnement marin, en particulier pour prévenir les accidents liés à l'exploration, au développement de l'exploitation offshore des hydrocarbures ainsi qu'à leur transport maritime, et faire face à leurs conséquences. Nous nous félicitons de la mise en place d'un mécanisme d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur les cadres juridiques et l'expérience en matière de prévention et de gestion des accidents et des catastrophes liés aux forages, à la production offshore et au transport maritime d'hydrocarbures,. Nous chargeons le groupe de travail sur la Protection de l'environnement marin mondial, en coopération avec l'OCDE, le Forum international des régulateurs et l'OPEP, de faire rapport l'an prochain sur les progrès réalisés et de mettre en place ce mécanisme visant à diffuser les bonnes pratiques d'ici mi-2012, date à laquelle il sera examiné. Nous nous engageons également à favoriser le dialogue avec les organisations internationales et les acteurs concernés.

    Promouvoir l'énergie propre, la croissance verte et le développement durable

  59. Nous entendons promouvoir les stratégies de développement sobres en carbone afin de maximiser le potentiel pour une croissance verte et favoriser le développement durable dans nos pays et dans le monde. Nous nous engageons à encourager des mesures effectives permettant de surmonter les obstacles à l'efficacité ou de stimuler autrement l'innovation et le déploiement de technologies liées à l'énergie propre et à l'efficacité énergétique. Nous saluons l'initiative « énergie durable pour tous » lancée par le Secrétaire général des Nations Unies. Nous soutenons le développement et le déploiement de technologies liées à l'énergie propre et à l'efficacité énergétique. Nous nous félicitons de l'évaluation de la situation actuelle des pays concernant le déploiement de ces technologies et de l'exercice en cours d'échange de bonnes pratiques, qui servira de base pour améliorer les politiques en la matière.
  60. Nous nous engageons à assurer le succès de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro en 2012. « Rio + 20 » offrira l'occasion de mobiliser la volonté politique nécessaire pour replacer au cœur du programme d'action international le développement durable, qui constitue la solution de long terme pour la croissance, la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté et la protection de l'environnement. Une croissance verte et profitable à tous permettra de créer une large gamme d'opportunités dans des industries et des domaines nouveaux tels que les services environnementaux et l'énergie renouvelable, et d'offrir de nouvelles pistes pour la fourniture de services de base aux populations pauvres.

    Continuer de lutter contre le changement climatique

  61. Nous sommes déterminés à assurer le succès de la Conférence de Durban sur le changement climatique du 28 novembre au 9 décembre 2011. Nous soutenons l'Afrique du Sud qui est le nouveau président de la Conférence. Nous appelons de nos vœux la mise en œuvre des accords de Cancun et de nouveaux progrès dans tous les domaines qui seront négociés à Durban.
  62. Nous sommes prêts à assurer la mise en œuvre opérationnelle du Fonds vert pour le climat, dans le cadre d'un paquet de mesures équilibré lors de la Conférence de Durban, et sur la base du rapport du comité transitoire.
  63. Le financement de la lutte contre le changement climatique constitue l'une de nos grandes priorités. À Copenhague, les pays développés se sont fixé l'objectif de mobiliser via un ensemble de sources la somme totale de 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à en atténuer les effets, en contrepartie de la mise en œuvre de mesures significatives d'atténuation et de transparence. Nous avons débattu du rapport de la Banque mondiale, du FMI, de l'OCDE et des banques régionales de développement sur le financement du climat et nous appelons de nos vœux la poursuite des travaux des institutions financières internationales et des institutions pertinentes des Nations Unies, dans le respect des objectifs, des dispositions et des principes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Nous chargeons nos Ministres des finances de rapporter lors de notre prochain sommet sur les progrès réalisés en matière de financement du climat.
  64. Nous réaffirmons que le financement du climat doit provenir d'une variété de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris de sources de financements innovants. Nous reconnaissons le rôle que jouent les politiques et les financements publics pour soutenir les investissements liés au climat dans les pays en développement. Nous soulignons le rôle du secteur privé dans le soutien aux investissements liés au climat à l'échelle mondiale, notamment par le biais de différents mécanismes de marché, et nous appelons les banques multilatérales de développement à mettre au point de nouveaux instruments financiers innovants pour renforcer leur effet de levier sur les flux financiers privés.

    Éviter le recours au protectionnisme et renforcer le système commercial multilatéral

  65. Alors que l'économie mondiale traverse une période critique, il est important de souligner les mérites du système commercial multilatéral pour éviter le protectionnisme et le repli sur soi. Nous réaffirmons nos engagements de statu quo jusqu'à la fin de 2013, comme décidé à Toronto, et nous nous engageons à retirer toutes les nouvelles mesures protectionnistes qui auraient pu apparaître, y compris les nouvelles restrictions aux exportations et les mesures d'encouragement des exportations qui seraient contraires aux règles de l'OMC. Nous demandons à l'OMC, à l'OCDE et à la CNUCED de continuer à assurer le suivi de la situation et de rendre compte publiquement tous les semestres.
  66. Nous restons attachés au mandat du programme de Doha pour le développement (PDD). Toutefois, il est clair que nous ne conclurons pas le PDD si nous continuons à conduire les négociations comme par le passé. Nous reconnaissons les progrès accomplis jusqu'ici. Pour contribuer à restaurer la confiance, nous devons mettre en œuvre en 2012 des approches neuves et crédibles pour faire progresser les négociations, notamment en ce qui concerne les préoccupations des pays les moins avancés et, s'ils peuvent aboutir, les éléments restants du mandat de Doha. Nous demandons à nos Ministres de travailler sur ces approches lors de la conférence ministérielle qui se tiendra prochainement à Genève, ainsi que d'ouvrir des discussions sur les défis et opportunités pour le système commercial multilatéral dans une économie mondialisée, et d'en faire rapport d'ici au sommet du Mexique.
  67. Par ailleurs, à titre de contribution à un système commercial basé sur des règles, plus efficace, nous sommes favorables au renforcement de l'OMC qui doit jouer un rôle plus actif dans l'amélioration de la transparence des relations et des politiques commerciales et dans celle du fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.
  68. Nous nous réjouissons par avance de l'adhésion prochaine de la Russie comme membre de l'OMC d'ici la fin de l'année.

    Développement : investir pour la croissance mondiale

  69. Dans le cadre de notre objectif général de croissance et de création d'emplois, nous nous engageons à optimiser le potentiel de croissance et la résilience économique des pays en développement, notamment des pays à faible revenu. Le développement est une composante essentielle de notre programme de relance mondiale et un investissement en faveur de la croissance future. Le développement est également essentiel à la création des emplois qui sont nécessaires pour améliorer le niveau de vie partout dans le monde. Reconnaissant que le développement est une préoccupation et un devoir pour tous les pays du G20, nos Ministres se sont réunis pour la première fois sur le développement à Washington le 23 septembre 2011.
  70. Nous soutenons le rapport du groupe de travail sur le développement, annexé à la présente Déclaration, qui met en œuvre le Consensus du G20 de Séoul sur le développement pour une croissance partagée et nous appelons de nos vœux une mise en œuvre rapide de notre Plan d'action pluriannuel.
  71. Nous prenons des mesures pour assouplir les principales contraintes et lever les obstacles majeurs qui entravent la croissance dans les pays en développement. Dans ce contexte, nous avons décidé de nous concentrer sur deux priorités, la sécurité alimentaire et les infrastructures, et de traiter la question du financement du développement.
  72. La crise humanitaire dans la Corne de l'Afrique souligne l'impérieuse nécessité de renforcer les réponses d'urgence et de long terme pour remédier à l'insécurité alimentaire. Conformément à notre « Plan d'action pluriannuel sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture » :
    • Nous nous félicitons de l'initiative prise par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour mettre en place un projet pilote de système régional ciblé de réserves alimentaires humanitaires d'urgence et de l'initiative ASEAN+3 sur une réserve d'urgence en riz.
    • Nous exhortons les banques multilatérales de développement à finaliser leur plan d'action commun sur l'eau, l'alimentation et l'agriculture et à rendre compte de l'état de sa mise en œuvre d'ici notre prochain sommet.
    • Nous soutenons, pour ceux qui sont concernés, la mise en œuvre de l'Initiative de L'Aquila sur la sécurité alimentaire et d'autres initiatives, notamment le Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire.
    • Nous lançons une plateforme pour l'agriculture tropicale afin de renforcer les capacités et d'améliorer le partage des connaissances en matière de production et de productivité agricoles.
    • Nous encourageons les investissements dans l'agriculture qui bénéficient aux petits exploitants et nous étudions la possibilité de renforcer l'accès aux marchés et le poids des petits producteurs dans les chaînes de valeur.
    • Nous soutenons les instruments de gestion des risques, tels que les instruments de couverture sur les matières premières, les assurances pour couvrir les risques climatiques, ainsi que les autres financements contracycliques pour protéger les plus vulnérables contre une volatilité excessive des prix, notamment le développement du Mécanisme de gestion des risques associés aux prix des produits agricoles mis en place par le Groupe de la Banque mondiale (SFI). Nous demandons aux organisations internationales de travailler ensemble pour fournir aux pays à faible revenu une expertise et des conseils en matière de gestion des risques et nous accueillons favorablement l'initiative prise par le NEPAD pour intégrer la gestion des risques dans les politiques agricoles en Afrique.
    • Nous encourageons tous les pays à soutenir les Principes pour des investissements agricoles responsables (PIAR) afin de garantir les investissements durables dans l'agriculture.
    • Nous confirmons notre volonté d'améliorer la nutrition en conjuguant les interventions directes dans ce domaine et l'intégration de la nutrition dans toutes les politiques pertinentes.
  73. L'investissement dans les infrastructures des pays en développement, notamment des pays à faible revenu, en faisant porter l'accent plus particulièrement, mais non exclusivement, sur l'Afrique sub-saharienne, dégagera de nouvelles ressources pour la croissance et contribuera à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et au développement durable. Nous soutenons les efforts destinés à renforcer les capacités et à faciliter la mobilisation des ressources pour des projets d'infrastructures lancés par les secteurs public et privé.
  74. Nous avons demandé à un Panel de haut niveau, présidé par M. Tidjane Thiam, d'identifier les mesures propres à développer et à diversifier les sources de financement pour les infrastructures et nous avons chargé les banques multilatérales de développement d'élaborer un plan d'action conjoint pour traiter les principaux goulets d'étranglement. Nous accueillons avec satisfaction le rapport du Panel de haut niveau et le plan d'action des banques multilatérales de développement. Dans ce contexte, nous soutenons les recommandations suivantes visant à :
    • Soutenir le renforcement des capacités locales pour améliorer l'offre et la qualité des projets destinés à être financés, et renforcer le partage des connaissances en matière d'employabilité de la main d'œuvre dans les pays à faible revenu. Dans ce contexte, nous nous félicitons du programme d'échanges lancé par le Panel de haut niveau et des efforts déployés par les banques multilatérales de développement pour développer et renforcer des réseaux régionaux de professionnels spécialisés dans les partenariats public-privé.
    • Améliorer la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs par la création de plateformes régionales de marché en ligne pour mieux mettre en relation les porteurs de projets et financiers, telles que l'initiative « Sokoni Africa Infrastructure Marketplace », ainsi que l'élargissement du Diagnostic des infrastructures nationales en Afrique, dont l'objectif est de comparer des données sur les infrastructures.
    • Donner la priorité au financement de la préparation des projets et encourager les banques multilatérales de développement à y consacrer une part plus importante de leurs fonds de façon autofinancée ; demander aux banques multilatérales de développement d'améliorer l'efficacité des mécanismes de préparation existants.
    • Contribuer à mettre en place un environnement propice au financement des infrastructures publiques et privées, notamment pour les projets régionaux. Nous soutenons la transparence accrue dans le secteur de la construction et le réexamen du cadre de soutenabilité de la dette qui doit prendre en compte le lien entre investissement et croissance. Nous appelons les banques multilatérales de développement à harmoniser leurs règles et pratiques en matière de passation de marchés, et à progresser vers la reconnaissance mutuelle des procédures et des règles d'éligibilité.
    • Améliorer l'accès aux financements, notamment en renforçant les intermédiaires et les marchés financiers locaux et en utilisant plus efficacement le capital des banques multilatérales de développement, grâce en particulier à des mécanismes de rehaussement de crédit et de garantie.
  75. Nous avons chargé le Panel de haut niveau de définir des critères pour identifier des projets d'investissement exemplaires, en coopération avec les banques multilatérales de développement. Nous mettons en avant les 11 projets mentionnés dans le rapport du Panel de haut niveau annexé à la présente Déclaration, qui pourront avoir un impact structurant en améliorant l'intégration régionale et l'accès aux marchés mondiaux, tout en contribuant au développement durable. Nous invitons les banques multilatérales de développement à poursuivre, en collaboration avec les pays concernés et en fonction des priorités régionales (notamment le Programme de Développement des Infrastructures en Afrique), la mise en œuvre des projets qui remplissent les critères définis par le Panel de haut niveau pour donner la priorité au financement de la préparation des projets, notamment dans le cadre du Mécanisme de financement de la préparation des projets d'infrastructures du NEPAD.
  76. Nous soulignons combien il est important d'assurer le suivi de ces mesures concrètes et nous invitons les banques multilatérales de développement à rendre compte régulièrement des progrès accomplis.
  77. Reconnaissant que les chocs économiques affectent les plus vulnérables de manière disproportionnée, nous nous engageons à assurer une croissance plus résiliente qui profite à tous. C'est pourquoi nous décidons de soutenir la mise en œuvre et l'extension, dans les pays en développement, de socles de protection sociale définis au plan national, en particulier dans les pays à faible revenu. Nous œuvrerons pour réduire le coût moyen des transferts des migrants de 10 à 5 % d'ici 2014, contribuant ainsi à libérer chaque année 15 milliards de dollars supplémentaires au profit des familles bénéficiaires.
  78. Reconnaissant que 2,5 milliards de personnes et des millions de petites et moyennes entreprises (PME) dans le monde n'ont pas accès aux services financiers formels et soulignant l'importance cruciale pour les pays en développement de résoudre ce problème, nous avons lancé à Séoul un ambitieux Partenariat mondial pour l'accès aux services financiers de base. Nous nous félicitons des travaux menés actuellement par le Partenariat pour favoriser le développement des financements pour les PME et pour inclure dans les normes financières internationales les principes de l'accès aux services financiers de base. Nous approuvons les cinq recommandations présentées dans le rapport du Partenariat, annexées à la présente Déclaration, et nous nous engageons à poursuivre notre action sous présidence mexicaine.
  79. Nous accueillons favorablement le rapport sur les financements pour le développement que nous a présenté M. Bill Gates. Nous reconnaissons l'importance d'une participation de tous les acteurs, publics et privés, et de la mobilisation des sources de financement nationales, internationales et innovantes.
  80. Conformément au Plan d'action pluriannuel sur le développement agréé à Séoul, nous soutenons fortement les pays en développement dans la mobilisation et la gestion efficace de leurs ressources nationales, qui constituent le moteur principal du développement. Ceci suppose de mobiliser notamment l'assistance technique et le renforcement des capacités pour une gestion efficace des administrations fiscales et des systèmes de collecte des impôts et d'accroître la transparence, en particulier pour l'investissement dans les ressources naturelles et minérales. Nous demandons instamment aux entreprises multinationales d'améliorer la transparence et de respecter pleinement les législations fiscales applicables. Nous nous félicitons des initiatives destinées à aider les pays en développement qui le demandent, à élaborer et à mettre en œuvre leur législation sur les prix de transfert. Nous encourageons tous les pays à adhérer au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
  81. Nous soulignons le rôle crucial de l'aide publique au développement. Les engagements pris par les pays développés en matière d'aide doivent être honorés. Les pays émergents du G20 s'engageront à accroître ou à poursuivre l'augmentation de leur soutien aux autres pays en développement. Nous nous félicitons de la priorité accordée aux pays pauvres pour qu'ils bénéficient rapidement des progrès de l'innovation et de la technologie et nous décidons d'encourager les partenariats triangulaires afin de généraliser les innovations. Nous nous engageons à améliorer la qualité et l'efficacité de l'aide en nous concentrant sur les interventions ayant le plus fort impact, ainsi qu'à mettre davantage l'accent sur les résultats concrets et l'impact global sur le développement.
  82. Nous reconnaissons qu'au fil du temps, de nouvelles sources de financement doivent être trouvées pour répondre aux besoins du développement. Nous avons discuté d'un menu d'options de financements innovants, mises en avant par M. Bill Gates, telles que les garanties d'achat futur, l'émission d'obligations pour les diasporas, la taxation des combustibles de soute et du tabac, et toute une panoplie de taxes financières. Certains d'entre nous ont mis en œuvre ou sont prêts à étudier certaines de ces options. Nous reconnaissons les initiatives prises dans certains de nos pays pour taxer le secteur financier à des fins diverses, dont une taxe sur les transactions financières entre autres pour soutenir le développement.
  83. Nous nous félicitons de la prochaine tenue du 4ème Forum de Haut Niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Corée) du 29 novembre au 1er décembre 2011. Ce Forum sera une occasion de mettre en place un partenariat plus large pour traiter l'efficacité du développement.
  84. Nous souhaitons le succès de la reconstitution du Fonds asiatique de développement et du Fonds international de développement agricole.

    Intensifier notre lutte contre la corruption

  85. La corruption est un frein important à la croissance économique et au développement. Nous avons réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre du plan d'action du G20 contre la corruption. Nous entérinons le rapport de nos experts, annexé à la présente Déclaration, qui présente les principales mesures prises par chaque pays et par le G20 dans son ensemble et qui fixe les mesures supplémentaires requises pour que les pays du G20 continuent de progresser au regard du plan d'action.
  86. Dans ce cadre :
    • Nous saluons la ratification par l'Inde de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Nous saluons également la décision prise par la Russie d'adhérer à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Nous nous engageons à accélérer la ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption et à nous engager de manière plus active, sur une base volontaire, au sein du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Nous félicitons également les pays membres qui prennent des mesures s'inscrivant dans l'esprit de ce plan d'action.
    • Nous nous félicitons des premières évaluations concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Nous nous engageons à donner l'exemple en garantissant la transparence et l'exhaustivité de ces examens et en envisageant les mesures volontaires conformes au mandat du mécanisme, notamment concernant la participation de la société civile et la transparence.
    • Nous encourageons le Groupe d'action financière internationale (GAFI) à continuer d'identifier les juridictions présentant des lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et à actualiser et à mettre en œuvre les normes du GAFI relatives à la transparence des virements électroniques transfrontaliers, à la propriété effective, au devoir de vigilance relatif à la clientèle et au devoir de vigilance accrue.
    • Nous nous accordons sur un programme de travail comprenant un cadre pour le recouvrement des avoirs qui se fonde sur l'Initiative de la Banque mondiale pour la restitution des avoirs volés (StAR), la protection des donneurs d'alerte, le refus d'entrer sur notre territoire aux agents publics et représentants officiels corrompus ainsi que la transparence dans le secteur public, notamment des marchés publics équitables et transparents, qui devra aboutir à des résultats concrets d'ici à la fin de l'année 2012.
  87. Nous saluons les initiatives visant à accroître la transparence dans les relations entre le secteur privé et les pouvoirs publics, notamment la participation volontaire à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Nous reconnaissons également les mesures prises par certains d'entre nous pour demander aux entreprises de l'industrie extractive de publier les données relatives aux sommes qu'elles paient dans les pays où elles opèrent et pour soutenir l'Initiative pour la transparence dans le secteur de la construction (CoST).
  88. Nous félicitons le secteur privé pour son engagement accru dans la lutte contre la corruption. Nous saluons les engagements pris par le B20 de s'inspirer de notre Plan d'action et nous l'encourageons vivement à prendre des mesures concrètes.
  89. Nous rendrons compte de nos engagements et nous examinerons les progrès réalisés lors de notre prochain sommet.

    Gouvernance

  90. Nous nous félicitons du rapport du Premier Ministre du Royaume-Uni, David Cameron, sur la gouvernance mondiale.
  91. Le G20, Forum prioritaire de notre coopération économique internationale, est une enceinte unique réunissant les chefs d'État et de gouvernement des principales économies du monde, qu'elles soient industrialisées ou émergentes, pour coordonner leurs politiques et générer l'accord politique nécessaire afin de relever les défis liés à l'interdépendance économique mondiale. Il s'agit d'un groupe informel de chefs d'État et de gouvernement, et il doit le rester. Le G20 s'inscrit dans le cadre général de la gouvernance internationale.
  92. Nous reconnaissons que, pour renforcer sa capacité à bâtir et à préserver le consensus politique nécessaire pour relever les défis, le G20 doit rester efficace, transparent et responsable. À cette fin, nous décidons :
    • De continuer à nous concentrer sur les grands problèmes économiques mondiaux.
    • De consolider notre capacité à mettre en œuvre efficacement notre programme d'action et de travail. Nous décidons d'officialiser la troïka, qui regroupe les présidences précédente, en cours et future, afin de piloter les travaux du G20 en concertation avec ses membres. Nous demandons à nos sherpas de progresser dans cette voie sous présidence mexicaine.
    • De rechercher un dialogue permanent et efficace avec les non membres, les organisations régionales et internationales, notamment l'ONU, et d'autres acteurs, et nous nous réjouissons de leur contribution à nos travaux en tant que de besoin. Nous encourageons également le dialogue avec la société civile. Nous demandons à nos sherpas de nous présenter des propositions pour notre prochaine réunion.
  93. Nous réaffirmons que l'esprit fondateur du G20, qui consiste à réunir les grandes économies sur un pied d'égalité pour favoriser l'action, est essentiel, et nous décidons donc de mettre notre volonté politique collective au service de notre programme d'action économique et financier, et de la réforme et de l'efficacité accrue des institutions internationales concernées.
  94. Le 1er décembre 2011, le Mexique commencera sa Présidence du G20. Nous nous réunirons 0 Los Cabos, en Basse-Californie, en juin 2012, sous la Présidence du Mexique. La Russie présidera le G20 en 2013, l'Australie en 2014 et la Turquie en 2015. Nous avons aussi convenu que, en tant que composante de nos réformes du G20, après 2015 les présidences annuelles du G20 seront choisies à partir de groupes régionaux tournants, en commençant par le groupe asiatique qui comprend la Chine, la Corée, l'Indonésie et le Japon. Les détails des groupes régionaux figurent en annexe.
  95. Nous remercions la France pour sa présidence du G20 et pour l'organisation du Sommet de Cannes, qui a été couronné de succès.

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Date de modification :
2012-09-07