GESTION DES PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES DIFFUSÉES EN RÉSEAU : ÉTAT DE LA QUESTION DANS DIVERS PAYS

La législation portant sur le dépôt légal est contenue dans la Loi sur le droit d'auteur, 1968, (on la trouve également dans les lois régissant les bibliothèques nationales). La législation actuelle ne couvre pas les publications électroniques (soit diffusées en réseau ou tangibles) www.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/ca1968133/

Une révision importante et une simplification de la Loi sur le droit d'auteur est actuellement en cours. En 1995, la NLA a fait une présentation conjointe au Comité de révision de la Loi sur le droit d'auteur pour étendre le champ d'application de la loi à tous les formats électroniques. L'idée était de garder le Dépôt légal sous la Loi sur le droit d'auteur. Les révisions demandées à la Loi permettraient aussi le reformatage afin de garantir l'accès et la conservation à long terme.

Le Comité de révision a publié son rapport en février 1999 et a recommandé que l'on élargisse la définition de « matériel de bibliothèque » pour inclure l'électronique, que le dépôt demeure obligatoire et que le matériel déposé soit disponible sur la base d'un accès limité, c.-à-d. au dépôt d'archives.

En décembre 1999, la NLA doit être entendue par un comité du gouvernement afin d'exposer son point de vue sur la révision du dépôt légal dans la Loi sur le droit d'auteur.

Dépôt volontaire

Modalités de dépôt volontaire négociées avec les éditeurs jusqu'à ce que la législation soit mise en place.

La Copyright Amendment (Digital Agenda) Act 2000, entrée en vigueur au mois de mars 2001, modifie la Copyright Act 1968 afin de tenir compte de l'évolution dans le monde des communications dont l'Internet. La Digital Agenda Act n'entraîne aucune modification des dispositions de dépôt légal contenues dans la Copyright Act 1968.

Législation et réglementation en instance

On a mis sur pied le projet Pandora en juin 1996 pour élaborer et mettre en oeuvre des procédures en vue de sélectionner, de saisir et d'archiver les publications diffusées en réseau. Les lignes directrices et les critères pour la sélection des publications diffusées en réseau sont décrits dans Guidelines for the Selection of Online Australian Publications Intended for Preservation by the National Library (updated to 1999) www.nla.gov.au/scoap/guidelines.html En principe, seules les publications « nées en format numérique » qui ont une « importance nationale » seront recueillies et lorsque les deux formats existent, en ligne et autre (c.-à-d. imprimé ou microforme), la version en ligne ne sera pas recueillie.

Le principe de sélectivité est appliqué, l'approche étant de créer une collection représentative plutôt qu'exhaustive. Les titres sont passés en revue par un comité interne avant d'être ajoutés à la collection.

Le dispositif électronique effectue régulièrement des balayages de l'Internet pour repérer des publications et utilise des logiciels de cueillette pour saisir les publications. Les titres sont également renvoyés au dispositif par divers canaux, p. ex. les éditeurs et le personnel de la NLA.

On développera davantage un projet de coopération pour que les bibliothèques de dépôt légal nationales contribuent au projet PANDORA pour l'archivage des publications. Au cours des deux prochaines années, les archives numériques PANDORA passeront à un nouveau système qui appuiera les stratégies de services numériques de la NLA.

Le site PADI continuera de développer et de maintenir une section où les bibliothèques nationales peuvent échanger de l'information sur la mise en œuvre du dépôt légal pour les publications électroniques dans leur pays.

La NLA contribuera à la révision de la législation sur le droit d'auteur. Par exemple, elle veut disposer du pouvoir de sélection en vertu du dépôt légal prévu par la nouvelle législation.

Les éditeurs établis sont peu nombreux à produire des publications diffusées en réseau. La plupart du matériel recueilli est produit par des éditeurs qui publient pour la première fois et qui ne sont pas au fait de concept de dépôt.

La NLA a rencontré l'Association des éditeurs et une autre réunion est prévue en février 2000. On a entrepris des négociations avec les éditeurs pour établir une approche standardisée concernant les limites d'accès. De manière générale, seul l'accès sur place sera permis et le téléchargement de grandes quantités de matériel ne sera pas permis.

On a préparé une lettre de dépôt volontaire à l'usage des éditeurs.

Des ententes existent avec certains éditeurs pour « presser » l'envoi de matériel aux archives numériques.

La NLA convient qu'il y aura des situations où les limites d'accès peuvent s'appliquer. Une approche concernant la politique d'accès est décrite dans le PANDORA Project: Preserving and Accessing Networked Documentary Resources Of Australia: Business Process Model (octobre 1997)

http://pandora.nla.gov.au/bpm.html

Le travail consiste à standardiser le plus possible les restrictions, de concert avec les éditeurs. Par exemple, si un éditeur le demandait, on suggérerait que la restriction d'accès externe (hors site) du matériel ayant une valeur commerciale courante soit d'une période standard de trois ans. Une approche cas par cas peut être nécessaire pour négocier les limites d'accès avec les éditeurs. Il faut aussi reconnaître que certaines restrictions d'accès existeront pour des raisons non commerciales. On a aussi avancé l'idée de souscrire au droit d'accès ou de l'acheter. L'infrastructure technique ne permet pas présentement d'appuyer la gestion de diverses dispositions d'accès. Seules quelques publications font actuellement l'objet d'un accès limité.

En décembre 1999, le nombre de titres compris dans les archives s'élevait à 441, dont un bon nombre contenaient des versions ou des numéros multiples.

En 2001, les archives PANDORA comprenaient plus de 1 700 titres.

La loi sur le dépôt légal fait partie de la Loi sur la Bibliothèque nationale et du Règlement sur l'envoi de documents à la Bibliothèque nationale, 1995. Les révisions de 1995 exigeaient le dépôt légal des publications électroniques publiées dans un format physique. Les publications électroniques en réseau ne sont pas considérées comme étant couvertes par la loi actuelle. Par conséquent, on doit modifier la loi et la BNC a entrepris un processus menant à une révision de la Loi. On devra amender les définitions contenues dans la Loi telles « document » et « publié au Canada » afin de refléter la publication en ligne.

Le gouvernement canadien a entrepris des consultations en 2001 sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et il a publié deux dossiers de consultation sur les questions relatives à l'Internet. Les ministères du Patrimoine canadien et Industrie Canada sont conjointement responsables des questions relatives au droit d'auteur. La Bibliothèque nationale est une agence relevant du ministère du Patrimoine canadien.

Volontaire

Mesures de dépôt volontaires négociées avec les éditeurs d'ici à ce que la loi soit en vigueur.

Loi/règlements à venir.

La BNC procède à la mise sur pied de sa collection de publications électroniques en réseau depuis 1994. Un projet pilote consistant dans l'acquisition, le catalogage et le stockage de publications en réseau a pris fin en 1995 et on a publié un rapport intitulé le Projet pilote sur les publications électroniques (PPPE) Rapport final www.collectionscanada.ca/9/4/index-f.html. Au mois d'octobre 1998, les exposés de principe, les directives et les critères de sélection, d'accès, et de conservation ont été présentés dans le document intitulé Politiques et directives relatives aux publications électroniques diffusées en réseau www.collectionscanada.ca/9/8/index-f.html. Conformément à son mandat culturel qui consiste à recueillir des publications canadiennes, l'objectif de la BNC dans le cas des publications en réseau consiste à colliger tout genre de document et à archiver de façon indéfinie des ouvrages « de source numérique » publiés au Canada ou des ouvrages traitant du Canada et publiés dans d'autres pays. Le processus de collection sélective concerne les publications en réseau et publiées dans un format de réseau ou dans d'autres formats médiatiques, selon le cas, afin d'améliorer ou compléter nos collections. La Section d'achat des publications électroniques créée en 1997 s'assure que les éditeurs individuels, gouvernementaux et commerciaux déposent leurs ouvrages. Le dépôt et l'archivage s'effectuent présentement sur une base volontaire ou se négocient avec les éditeurs, mais le but consiste dans une approche juridique du dépôt et c'est la raison pour laquelle la BNC penche en faveur d'une révision de la loi.

Loi présentement en cours de 'révision'. La BNC préconise un dépôt légal plus généralisé afin d'englober les publications sur l'Internet.

Plus grande diffusion aux éditeurs afin de monter des collections.

Avons complété un projet pilote avec les éditeurs en 1995 dans le but d'acquérir les revues électroniques du Canada. Projet conjoint mis sur pied avec Statistiques Canada en 1996 dans le cadre duquel la BNC doit agir à titre de bibliothèque de dépôt pour leurs publications. En 1997, la création de la Section de l'acquisition des publications électroniques a pour effet d'intensifier les négociations entourant le dépôt avec les éditeurs. Un projet d'essai sur l'accès impliquant l'Institut canadien de l'information scientifique et technique a été entrepris en 2000.

En janvier 2000, les éditeurs ont fait part de leurs suggestions à la BNC dans le cadre d'une discussion d'un jour sur les questions d'édition portant sur la Consultation des publications en ligne. www.collectionscanada.ca/8/7/index-f.html

En septembre 2001, la BNC a publié un manuel sur l'édition électronique produit en consultation avec des représentants de la communauté des éditeurs. L'édition électronique - Guide des pratiques exemplaires à l'intention des éditeurs canadiens www.collectionscanada.ca/9/13/index-f.html. Ce manuel s'adresse aux rédacteurs et aux éditeurs nouvellement arrivés dans le domaine de l'édition électronique et on y aborde les divers aspects de la conception, des normes, ainsi que des pratiques exemplaires. De plus, on y présente également le rôle et les programmes de la Bibliothèque nationale en ce qui a trait à sa collection de publications électroniques en réseau. Ce site renferme présentement de nombreux hyperliens vers divers éditeurs. Autres suggestions des éditeurs sur le Manuel des pratiques exemplaires et les questions d'archivage électronique en 2001.

Accès à la collection électronique via le site Web de la BNC. http://amicus.collectionscanada.ca/collectionelectronique-bin/Main/AdvSearch?coll=11&l=1&v=1 La recherche peut s'effectuer par titre, par sujet, par texte entier et par dossiers sur le site Web AMICUS, notre catalogue en ligne.

Les publications électroniques diffusées en réseau de la collection sont généralement accessibles sur le site et hors de celui-ci.

Des options de restriction d'accès sont offertes aux éditeurs. Les accès de type libre, contrôlé à distance et consultation sur place sont possibles.

Accès bibliographique possible par la base de données AMICUS.

Au mois d'octobre 2001, on a enrichi la collection électronique de la Bibliothèque d'environ 4 100 titres, soit des monographies et des ouvrages de série.

L'ancienne loi date de 1927. La loi révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Act on Copyright Deposit of Published Works, 10 June 1997. (Loi sur le dépôt du droit d'auteur des ouvrages publiés, le 10 juin 1997)

La loi révisée prévoit que les travaux électroniques sur Internet sont soumis à l'obligation de dépôt, et stipule que « cette obligation s'applique, peu importe le médium utilisé pour la production d'exemplaires ». Cette obligation de dépôt se limite aux ouvrages immuables - « une quantité d'information délimitée que l'on doit considérer comme une unité finale et indépendante ». Pour les bases de données, l'« obligation de dépôt du droit d'auteur est acquittée par l'établissement responsable du dépôt du droit d'auteur ayant accès à la demande ou reproduisant des exemplaires de l'ouvrage ». (Dupont).

Réglementation

Règlement no 1041 du 17 décembre 1997

La RLD possède un serveur permettant le dépôt légal sur Internet.

Avis indiquant la méthode de remise utilisée.

On avise la Bibliothèque de l'existence du matériel; elle peut l'extraire du serveur de l'éditeur lorsque la publication répond aux critères de sélection établis. Toutes les publications font l'objet d'une remise obligatoire. La Bibliothèque n'a pas le droit de recueillir activement les pages qui ne lui ont pas été signalées, mais cette disposition sera abordée dans le cadre de la révision de la loi en 1999.

La RLD fonctionne selon le principe que tous les documents Internet devraient recevoir une inscription bibliographique nationale (Project InDoReg). On juge les recherches et les cueillettes imprécises et aléatoires.

On prévoit plus d'initiatives de communication avec les éditeurs afin d'accroître le nombre d'articles enregistrés et déposés.

Les communications visant à encourager l'inscription ont lieu sur une base continue, en particulier avec les nouveaux éditeurs. On a créé une page d'accueil où les producteurs et éditeurs peuvent se renseigner au sujet de la loi sur le dépôt, remplir un formulaire concernant une publication et donner l'adresse à partir de laquelle la Bibliothèque peut télécharger l'article.

Sur place seulement

L'usage du matériel de dépôt légal est limité au visionnement par ordinateur à la Bibliothèque, sans possibilité de téléchargement - « Les exemplaires d'ouvrages en format numérique peuvent seulement être mis à la disposition des personnes aux fins d'inspection personnelle ou d'études sur place.[c.-à-d. la bibliothèque de dépôt] à l'aide d'équipement technique. La production d'exemplaires en format numérique n'est pas permise ».

Pendant la première année de la cueillette des publications diffusées en réseau, on a téléchargé 500 sites Web et 25 000 fichiers dans les ordinateurs de la Bibliothèque. On admet que l'on devrait augmenter les chiffres en diffusant plus largement l'information relative à l'obligation de dépôt et en travaillant avec les producteurs pour encourager le dépôt.

Le projet InDoReg (enregistrement du document Internet, dirigé par le Centre Dansk Biblioteks, a commencé en 1996). Son but est de se pencher sur les questions liées au contrôle bibliographique des documents Internet danois, p. ex. les critères d'inclusion, la méthode d'inscription et les métadonnées et les adresses PURL. Tous les documents sont inscrits, pas seulement ceux qui sont assujettis au dépôt légal.

La bibliothèque nationale et les archives d'Égypte ont été créées comme une entité juridique indépendante en vertu du décret présidentiel no 176 de 1993.

C'est en 1886 que furent créées officiellement la bibliothèque nationale et les archives. Il s'agit d'une des plus anciennes bibliothèques du Moyen-Orient.

La bibliothèque nationale et les archives sont une entité gouvernementale sans but lucratif vouée à la recherche et la culture et régie par le ministère de la Culture.
www.darelkotob.org/FRENCH/HTML/library.htm

Les données sont enregistrées au service de dépôt des ouvrages informatiques qui fait partie du centre d'information du cabinet et de soutien à la conception.

Il est possible d'enregistrer toute publication électronique sur un site Web situé à l'adresse www.copyright.idsc.gov.eg/

Une page d'accueil informe les producteurs et les éditeurs sur la loi relative au dépôt.

La première loi prescrivant la soumission par dépôt légal remonte à 1707. La législation actuelle s'intitule, Loi sur le dépôt légal (Legal Deposit Act) (1980). La responsabilité de faire le dépôt légal de documents revient à l'imprimeur ou au producteur.

La nouvelle législation concernant le dépôt légal n'est toujours pas adoptée. En 1999, le ministère de l'Éducation formulait une proposition gouvernementale dont on débattrait au parlement. À ce jour, on n'a présenté aucun amendement à la législation. En ce qui concerne les publications électroniques diffusées en réseau, il y aura deux approches : 1) matériel à accès limité - à soumettre en vertu du dépôt légal, 2) libre accès - droit de cueillette accordé à la Bibliothèque nationale par la législation.

Réglementation

Cueillette de documents gratuits : la Bibliothèque « a le droit de recueillir des documents offerts gratuitement sur le réseau » (à l'aide d'un robot de cueillette). On ne précise pas dans la loi proposée la fréquence à laquelle on doit colliger les publications.

Documents à accès limité : l'éditeur a la responsabilité de livrer tout document protégé par le dépôt légal dans un format que la Bibliothèque nationale peut utiliser pour emmagasiner et installer (la Bibliothèque nationale maintient une liste de formats acceptables). Méthode(s) de remise non précisées dans la loi, définies « par décret »; diverses méthodes de remise pour divers types de publications, librement accessibles - méthode de notification, sélection effectuée accès restreint - remise par l'éditeur.

La Bibliothèque coordonne le projet EVA, une activité conjointe des bibliothèques, des éditeurs et des organismes spécialisées, afin de mettre à l'essai des modes de saisie, d'enregistrement, de conservation et d'accès aux documents en ligne, et de créer des procédures afin de mettre en application la nouvelle législation en matière de dépôt légal. Le premier volet, terminé en mars 1998, contient 1,8 million de documents immuables provenant d'environ 7 500 sites Web dans le domaine « .fi ».

La participation au NEDLIB (Networked European Deposit Library) un projet de collaboration entre les bibliothèques nationales européennes, institué afin de créer une infrastructure européenne de dépôt. Au nombre des questions à l'étude figurent les intérêts des éditeurs en matière de commerce et de droit d'auteur, les contrôles en matière d'accès, les normes de description, etc.

En 1997 et 1999, le ministère de l'Éducation a mis sur pied un groupe de travail chargé de préparer la révision de la Loi. Le groupe de travail comprenait des représentants des bibliothèques, du Ministère et des producteurs. Le groupe a étudié de quelle façon le dépôt légal était appliqué dans les autres pays scandinaves. On doit résoudre les questions relatives au droit d'auteur. On n'a proposé aucune nouvelle loi à ce jour.

Sur place seulement

Accessible à partir de toutes les bibliothèques de dépôt du pays. Accès réservé à des « usagers autorisés » dans les bibliothèques de dépôt légal, sans aucune disposition particulière.

La nouvelle loi relative au dépôt légal est entrée en vigueur en 1994. Loi n°92-456 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et Décret no°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

Exige le dépôt de « les logiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres supports de l'intelligence artificielle…dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support ».

Les publications électroniques en ligne ne sont pas régies par la loi parce qu'elles ne sont pas disponibles sur un support matériel.

Un « projet de loi sur la société de l'information » a été adopté en Conseil des ministres le 13 juin 2001 et devrait être soumis au Parlement au début de l'année prochaine. Ce projet modifie la loi de 1992 pour soumettre au dépôt légal les publications en ligne.

Dépôt volontaire

Une modalité particulière de dépôt est prévue, celle de l' « aspiration » des contenus par les organismes dépositaires (Bibliothèque de France pour le livre)

Les éditeurs de services en ligne ne seront donc astreints, au titre du dépôt légal, à aucune démarche active. Ils devront simplement ne pas s'opposer aux collectes réalisées par les organismes dépositaires.

Cependant, compte tenu du caractère parfois sensible des éléments diffusés sur Internet, notamment par la présence d'éléments à caractère personnel dont la divulgation plusieurs, années après leur collecte, pourrait porter préjudice à certaines personnes, les modalités de consultation des dépôts ainsi constitués seront fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de l'informatique et des libertés.

Participation au NEDLIB (Networked European Deposit Library), un projet de collaboration entre les bibliothèques nationales européennes, institué afin de créer une infrastructure européenne de dépôt. Les intérêts des éditeurs en matière de commerce et de droit d'auteur de même que l'application de certaines restrictions quant à l'accès et les normes de description comptent parmi les aspects à examiner.

Les publications électroniques en réseau ne seront probablement disponibles que sur place.

Loi actuelle - Gesetz uber die Deutsche Bibliothek (Loi relative à la bibliothèque nationale), le 31 mars 1969, modifiée en septembre 1990, avec l'unification de l'Allemagne. Chacun des seize états possède aussi sa propre législation assurant le dépôt légal.

La législation actuelle ne couvre pas les publications électroniques diffusées en réseau. Elle vise à recueillir les données et à faire des essais concernant la cueillette avant de modifier la loi.

Dépôt volontaire

Dépôt volontaire pour un délai de 3 à 5 ans. La cueillette a commencé en juillet 1998 à partir d'un petit nombre d'éditeurs commerciaux choisis.

Réglementation

La soumission réglementaire et volontaire est nécessaire pour les dissertations en ligne des éditeurs universitaires depuis juillet 1998.

Législation et réglementation en instance

Approche à étapes multiples.La collaboration et la consultation avec les éditeurs, les bibliothécaires, les spécialistes de l'information et les représentants du gouvernement; les audiences ont commencé en 1997. Entente de toutes les parties pour la soumission volontaire durant la période initiale.

L'objectif est de constituer un large inventaire (non sélectif) pour des types publication de types particuliers, mais la DDB élargira la couverture aux « documents exclus ». Les deux formats devront être soumis en cas de publication simultanée.

Les formats électroniques recueillis seront précisés par la Bibliothèque. Le choix du format tiendra compte d'une cote de préférence basée sur les facteurs de conservation et de présentation.

La remise automatisée est utilisée pour le matériel librement accessible. La remise directe de l'éditeur est la méthode préférée pour les publications tarifées et officielles.

On prévoit maintenir la soumission volontaire, plutôt que la soumission légale, pendant 3 à 5 ans; l'expérience dictera ce qu'exigera la loi sur le dépôt légal.

La sélection initiale inclura : certains éditeurs commerciaux, les mémoires en ligne, les périodiques et les publications universitaires.

La participation au NEDLIB (Networked European Deposit Library), un projet de collaboration entre les bibliothèques nationales européennes, institué afin de créer une infrastructure européenne de dépôt. Au nombre des questions à l'étude figurent les intérêts des éditeurs en matière de commerce et de droit d'auteur, les contrôles en matière d'accès, les normes de description, etc.

La collaboration est essentielle en vue d'établir les procédures du dépôt volontaire. Des ententes spéciales sont requises pour mettre le matériel à la disposition des usagers externes. (Smethurst)

On a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants de la Die Deutsche Bibliothek (DDB), de plusieurs éditeurs et de l'association des éditeurs et de Buchhandlervereinigung pour discuter des questions de remise, de cueillette, de catalogage, d'archivage et d'accès. Les éditeurs participants sont Springer Verlag, Wiley-VCH, Dumont Buchverlag et K. G. Saur Verlag.

La DDB a visité la division en ligne de Springer afin d'en apprendre davantage sur les contenus et sur l'environnement technique de cette division.

En septembre 1999, le groupe de travail a organisé une journée d'information à l'intention des éditeurs, ayant pour thème les identificateurs permanents et la conservation à long terme.

Le Börsenverein négocie avec la DB en vue de permettre le dépôt volontaire des publications en ligne. On s'attend à ce qu'une entente précise soit finalisée en 2001.

Le plan consiste à consulter sans frais les publications électroniques dans les salles de lecture (Smethurst).

Si la loi le permet, l'accès par OPAC sera également possible.

La DDB veut avoir l'autorité de produire un exemplaire de chaque publication numérique aux fins de conservation et d'accès à long terme.

Le dépôt volontaire est en phase expérimentale depuis 1998.

Il est réglementé depuis juillet 1998 en ce qui touche les mémoires en ligne.

La loi relative au dépôt légal fait partie de la National Diet Library Act.

La loi concerne les catégories suivantes de publications :
(1) Livres;
(2) Brochures;
(3) Séries;
(4) Partitions musicales;
(5) Cartes;
(6) Films d'animation;
(7) Ouvrages autres que ceux mentionnés ci-dessus et reproduits sous forme de documents ou de cartes par impression ou par tout autre procédé;
(8) Disques phonographiques;
(9) Textes, images, sons ou programmes enregistrés par procédé électronique, magnétique ou autre et que les sens humains ne peuvent percevoir directement.

Obligatoire

La National Diet Library Law a été amendée le 7 avril 2000 dans le but de mettre sur pied un nouveau système de dépôt légal incluant des publications électroniques emballées. Cet amendement est entré en vigueur le 1 octobre 2000.

La NDL organise le Legal Deposit Council depuis 1998. Des représentants de la JBPA et de la Japan Electronic Publishers Association y avaient participé. Le rapport final du conseil a été présenté au mois de février 2000.

Conformément à l'amendement au système de dépôt légal, les publications électroniques emballées font l'objet d'un dépôt depuis le 1 octobre 2000. Par la suite, dans le but d'assurer la mise en application sans problème du système amendé de dépôt légal, la NDL a consulté les organisations d'éditeurs et de détenteurs de droit d'auteur pour ainsi améliorer ses installations de service destinées aux publications électroniques emballées.

Le dépôt obligatoire des publications électroniques emballées est entré en vigueur le 1 octobre 2000.

Aucune loi sur le dépôt légal n'existe pour quelque publication que ce soit, dépôt est donc totalement volontaire.

En janvier 1974, la KB s'est vu confier le rôle de bibliothèque de dépôt en vertu d'une entente intervenue entre le gouvernement néerlandais et les associations nationales d'éditeurs et de libraires. Selon cette entente, la remise à la KB est volontaire. En 1995, le dépôt volontaire des publications électroniques a commencé.

En 1998, on a reconnu que les lois et règlements existants ne permettaient pas à la KB de prendre les mesures appropriées pour assurer l'accès permanent aux publications électroniques sans l'accord des propriétaires de droits d'auteur. Une dérogation à la loi sur le droit d'auteur, créée précisément pour la KB, sera nécessaire pour permettre la reproduction des publications électroniques aux fins de conservation.

Dépôt volontaire

Législation et réglementation en instance

Depuis 1993, la conservation des publications électroniques est reconnue comme une tâche majeure de la KB. Le dépôt néerlandais des publications électroniques a été créé en 1993. En 1995, la KB a mis à l'essai un groupe de publications électroniques déposées par trois grands éditeurs, Elsevier Science, Kluwer Academic et SDU Utigevers. En 1996, une entente provisoire avec l'Union néerlandaise des éditeurs a permis d'en arriver à un mode de dépôt plus général pour les publications électroniques. D'expérimentale, la collection de dépôt est devenue un service opérationnel. Quant à la cueillette, la priorité est accordée aux publications d'éditeurs établis. Ce principe est à la base des critères de sélection en ce qui touche les articles imprimés. La version électronique est recueillie même si une version imprimée existe. Les publications dynamiques ( p. ex. les bases de données) sont recueillies sur la base d'une « prise instantanée », la fréquence du dépôt étant convenue avec l'éditeur.

Le plan stratégique actuel de la KB laisse présager une éventuelle prise en charge de l'archivage pour les éditeurs.

La participation au NEDLIB (Networked European Deposit Library), un projet de collaboration entre les bibliothèques nationales européennes, institué afin de créer une infrastructure européenne de dépôt. Au nombre des questions à l'étude figurent les intérêts des éditeurs en matière de commerce et de droit d'auteur, les contrôles en matière d'accès, les normes de description, etc.

Une étude de marché a été menée auprès des éditeurs afin de définir les publications électroniques qui satisferaient aux critères de dépôt.

Les éditeurs sont inscrits séparément et des ententes de dépôt individuelles sont établies. Les éditeurs émettent un avis de publication à l'aide d'un formulaire Web.

Une consultation récente auprès de l'Union des éditeurs a donné lieu à une entente provisoire sur le dépôt entente qui sera probablement ratifiée par la majorité des éditeurs néerlandais.

La consultation avec le syndicat des éditeurs a donné lieu à une nouvelle ébauche d'entente sur le dépôt qu'ont ratifiée la majorité des éditeurs hollandais.

L'association des éditeurs hollandais, soit la Nederlands Uitgeversverbond, est maintenant liée par une entente avec la KB relativement au dépôt des publications électroniques apparaissant sur son site Web.

Des consultations avec les éditeurs sur la révision de la loi relativement au droit d'auteur sont en cours.

Les éditeurs peuvent imposer des conditions d'accès pour l'utilisation de leur information. En retour, la KB fait rapport aux éditeurs le l'utilisation de leurs publications.

En règle générale, les publications sont mises à la disposition des usagers de la bibliothèque sur place seulement.

Dans certains cas, on verse des droits d'auteur aux éditeurs.

Au printemps 1999, on a envoyé une demande d'information aux fournisseurs potentiels d'un système de dépôt, Depot van Nederlandse Elektronische Publicaties DNEP (Dépôt des publications électroniques des Pays-Bas). Les détails étant finalisés, on devait lancer un appel d'offres en Europe avant la fin de 1999.

On considère que la Loi du dépôt légal (1989), entrée en vigueur en 1990, couvre le dépôt des publications électroniques diffusées en réseau. Les règlements afférents donnent des détails sur la mise en application de la loi sur le dépôt.

La Bibliothèque nationale a le pouvoir de copier des documents aux fins de conservation. Les définitions suivantes existent dans la loi : un « médium » est « un moyen d'emmagasiner de l'information » et un « document » est « une ou plusieurs copies identiques d'un médium par lequel on emmagasine de l'information aux fins de lecture, d'écoute, de présentation ou de transmission subséquentes ». Ces définitions sont perçues comme pouvant englober les nouveaux formats d'édition actuels et éventuels.

La réglementation doit éventuellement être révisée à la lumière de l'expérience vécue depuis 1990 avec les publications électroniques.

Réglementation

Approche de remise globale.

Il existe une obligation de remettre toutes les publications qui ont été mises à la disposition du grand public lorsque le format original est électronique. Elles sont envoyées directement à la Bibliothèque, ce qui signifie que reçues peuvent être pertinentes ou non. Les critères de sélection sont appliqués une fois les documents reçus. L'accent est mis sur la cueillette des publications qui ont une valeur culturelle durable.

La participation au NEDLIB (Networked European Deposit Library), un projet de collaboration entre les bibliothèques nationales européennes, institué afin de créer une infrastructure une européenne de dépôt. Au nombre des questions à l'étude figurent les intérêts des éditeurs en matière de commerce et de droit d'auteur, les contrôles en matière d'accès, les normes de description, etc.

L'approche consiste à restreindre l'accès pendant une période déterminée (c.-à-d. trois ans).

Deux lois s'appliquent : la Loi sur les bibliothèques (1982) et la Loi sur le dépôt légal (1974). La Loi sur le dépôt légal couvre tous les médias, mais on croit qu'une révision est nécessaire pour les publications diffusées en réseau.

Les publications électroniques tangibles sont déposées.

En 1993, la BNU a préparé une ébauche de proposition pour une nouvelle loi sur le dépôt légal, qui a été présentée au ministère de la Culture. Le travail sur la proposition a été retardé jusqu'en 1998. On prévoit appliquer la proposition ébauchée en 1999, laquelle prévoit d'étendre l'obligation de dépôt légal à tous les types de publications électroniques.

La Slovénie est devenue un pays indépendant en 1991. (faisant autrefois partie de la Yougoslavie)

Réglementation (en vigueur dès 1999?)

L'approche consiste à commencer par une petite collection de documents constituée de pages d'accueil et de périodiques. Les pages d'accueil des grandes institutions nationales seront la priorité. La saisie de données se fera à l'aide d'un moteur de recherche.

Le dépôt des périodiques est contrôlé par l'attribution de numéros ISSN; seul un petit nombre de séries sont publiées par voie électronique.

La collection de démonstration des pages d'accueil slovènes a été proposée en 1998.

La Bibliothèque aimerait aussi recueillir les mémoires universitaires.

On a envoyé aux éditeurs et aux autres bibliothèques une brochure abordant les questions et les procédures relatives à la cueillette et à l'archivage des publications électroniques.

La Bibliothèque aimerait recueillir de nouveaux textes présentés sur disque par les auteurs aux éditeurs; le public n'y aurait pas accès avant que les questions de droits d'auteur n'aient été réglées. Aucun consensus n'a encore émergé des négociations entamées avec les éditeurs concernant ce projet.

En Espagne, le dépôt légal est régi par un règlement découlant de la Loi sur la propriété intellectuelle du 10/1/1879 et, dans la réalité, du Décret royal du 24/IV/1985 et de l'arrêté ministériel du 30/X/1971.

La disposition additionnelle première de la Loi 22/1987 de 11/XI sur la propriété intellectuelle reconnaît les compétences des communautés autonomes pour procéder à des dépôts automatiques, malgré que de tels dépôts n'aient pratiquement pas lieu.

Le dépôt national est obligatoire et la responsabilité incombe fondamentalement à l'industrie graphique et exclusivement à cette dernière. Aucune nouvelle norme semblable n'est prévue malgré que les éditeurs souhaitent une réglementation moderne, et on n'y aborde pas les éditions numériques, entre autres, puisque le concept de livre est encore associé exclusivement à la notion de support papier.

La Loi sur le dépôt légal, a été révisée en 1993. Elle couvre les publications électroniques tangibles, sauf les publications électroniques diffusées en réseau.

En 1997, le ministre de l'Éducation a mis sur pied un comité chargé d'étudier la possibilité d'édicter une nouvelle loi sur le dépôt légal visant les publications électroniques diffusées en réseau. Le comité a terminé son travail en août 1998 et a proposé que l'on change la loi sur le droit d'auteur afin de permettre la cueillette et le stockage des publications électroniques ainsi que leur accès sous réserve de certaines conditions. Le comité a aussi recommandé que l'on élargisse la portée de la Loi sur le dépôt légal pour couvrir les sites ou les dépôts en ligne protégés par un mot de passe (ces sites ne sont pas actuellement balayés par un robot).

À ce jour, aucune proposition de modification de la législation n'a été présentée au Parlement suédois. On a reçu des fonds spéciaux afin de poursuivre le projet pendant l'année 2000.

Cueillette du Web.

La cueillette est effectuée à partir des sites Web dont les adresses se terminent par « .se »; des serveurs suédois dont les adresses se terminent par un autre suffixe; des producteurs suédois dont les pages sont situées sur un serveur étranger; des pages en provenance de l'étranger dotées d'une connexion suédoise.

Le dépôt est volontaire

Certains producteurs procèdent à l'inscription volontaire de documents.

Législation et réglementation en instance

On préconise une approche globale en matière de cueillette, car il est difficile de juger ce qui sera utile à l'avenir.

La cueillette est automatisée le plus possible. La cueillette est robotisée. Le projet patrimonial Kulturarw3 a commencé en septembre 1996. Il consiste à archiver le Web suédois par des cueillettes périodiques et exhaustives des pages Web suédoises traitant de sujets particuliers. La Bibliothèque royale assume la responsabilité de la conservation à long terme.

En matière de cueillette, l'accent est mis sur les périodiques (magazines et journaux), les documents immuables et les documents dynamiques dotés de liens.

En ce qui touche les périodiques, une combinaison d'inscription volontaire et de recherche active est utilisée pour cibler les numéros. La remise électronique en provenance des producteurs est mise à l'essai.

Une commission a été instituée pour revoir la Loi sur le dépôt légal au chapitre des documents électroniques. Elle fera des recommandations touchant les aspects du droit d'auteur relatifs aux documents d'archives.

Des techniques de stockage et d'indexation sont mises à l'essai.

On approchera quelques-uns des principaux intervenants du milieu de l'édition, en particulier des éditeurs de journaux, en vue des négociations de la prochaine année.

L'accès aux documents Kulturarw3 n'est généralement pas permis. Il en sera ainsi jusqu'à ce que l'on crée un cadre juridique applicable au dépôt légal.

L'approche consiste à prévoir une période d'attente avant que les documents ne deviennent accessibles.

Six cueillettes exhaustives du Web suédois ont été effectuées depuis janvier 1997. Au premier passage, seuls les domaines portant « .se » ont été sauvegardés; lors des passages suivants, d'autres domaines de serveurs suédois ont été balayés.

La Suisse ne dispose pas d'une loi fédérale sur le dépôt légal qui s'applique à tous les genres de documents publiés.

Certains cantons disposent d'une loi sur le dépôt légal qui ne s'applique, en général, qu'aux documents imprimés.

En 1998, la Bibliothèque nationale a remis un rapport au gouvernement afin qu'une loi nationale sur le dépôt légal soit mise en vigueur. La nouvelle loi s'appliquerait à tous les genres de documents tout en respectant les lois déjà existantes à l'échelle cantonale.

Dépôt volontaire

Réglementation en instance

Entente volontaire avec les éditeurs.

Des ententes directes avec de nombreux éditeurs sont établies en ce qui concerne le dépôt de publications.

Envisager la mise en vigueur d'une loi sur le dépôt légal.

Participation au NEDLIB (Networked European Deposit Library), un projet de collaboration entre les bibliothèques nationales européennes dans le but de créer une infrastructure pour gérer les publications électroniques aujourd'hui et à l'avenir. Les intérêts des éditeurs en matière de commerce et de droit d'auteur de même que l'application de certaines restrictions quant à l'accès, les normes de description comptent parmi les aspects à examiner.

La législation existante sur le dépôt légal est contenue dans la Loi sur le droit d'auteur de 1911, article 15.

La législation ne s'applique pas aux publications « non imprimées », donc elle ne couvre pas les publications électroniques diffusées en réseau. La Loi sur le droit d'auteur, révisée en 1988, ne comporte aucune modification liée au dépôt légal.

En janvier 1996, la BL a déposé une proposition en vue d'une nouvelle législation applicable à tous les types de publications non imprimées. En février 1997, le gouvernement a émis un document intitulé Legal Deposit of Publications: A Consultation Paper, puis il a sollicité des réactions à bon nombre de questions. En janvier 1998, il a formé un groupe de travail pour discuter de l'élargissement de la portée du dépôt légal pour englober les documents non imprimés. Le groupe de travail a déposé un rapport en décembre 1998. Il est d'avis que le mode de dépôt volontaire ne pourra jamais garantir des archives parues exhaustives ou complètes. Les représentant des éditeurs et les bibliothèques de dépôt légal du R.-U. se sont entendus sur un code de pratique de dépôt volontaire des publications non imprimées, incluant certains types de publications électroniques, et celui-ci est entré en vigueur au mois de janvier 2000.

Dépôt volontaire

Législation et réglementation en instance

Il est probable que toute nouvelle loi sur le dépôt légal restera distincte d'une loi sur le droit d'auteur. La BL souhaiterait que la législation révisée permette la reproduction de documents aux fins de conservation. La portée de la nouvelle législation proposée sera plus large, mais sa mise en application sera progressive.

On prévoit que la loi arrivera au bon moment pour le dépôt statutaire, mais elle n'est présentement pas prévue au programme du gouvernement. Celle-ci sera communiquée par un processus volontaire et précédée d'une étude d'impact obligatoire pour déterminer son effet sur les entreprises.

La réaction officielle de la British Library au document Legal Deposit of Publications: A Consultation Paper 1997 a été de rejeter l'idée d'un dépôt volontaire par opposition à un dépôt légal, d'insister pour que la législation comporte des pouvoirs d'habilitation pour de nouvelles catégories de publications, d'envisager la sélectivité comme principe essentiel à l'acceptation des publications de dépôt légal; la BL s'oppose à ce que des pouvoirs limiteront automatiquement l'accès soient conférés par la loi.

Le Rapport du groupe de travail sur le dépôt légal, décembre 1998, stipule qu'il est souhaitable pour les publications en ligne, notamment les monographies et les comptes rendus, de faire partie du champ de la législation portant sur le dépôt lorsqu'elles constituent la « forme de publication principale ».

Le Rapport donne un aperçu des principes généraux, des directives concernant la sélection des genres particuliers de documents non imprimés, ainsi que des obligations et des protections pour les détenteurs de droits et les éditeurs.

On devra prévoir des dispositions permettant la reproduction de l'information aux fins de conservation, de même que l'accès continu.

On s'active de l'adoption en vue d'obtenir d'une nouvelle législation.

En raison des problèmes de définition et des questions techniques et commerciales, les bases de données dynamiques en ligne et les publications Internet autres que les monographies et les revues seront d'abord exclues des modalités de dépôt.

On est en train d'étudier les questions de dépôt et de conservation; des discussions avec des bibliothèques et des éditeurs portants sur les démarches techniques et procédurales sont en cours. (p. ex. « Digital Preservation: an introduction to the standards issues surrounding the archiving of non-print material », juin 1999, (www.konbib.nl/coop/nedlib/BNBRF.pdf)).

La participation au comité européen organisé par la Conférence des bibliothèques nationales européennes et à la Fédération européenne des éditeurs est continue.

On a sondé l'opinion de nombreux éditeurs et d'associations d'éditeurs au sujet du document intitulé Legal Deposit of Publica-tions A Consultation Paper, février 1997. Le groupe de travail, créé en 1998, regroupait des représentants du milieu de l'édition. Les éditeurs sont généralement en faveur du principe d'élargissement du dépôt légal au matériel électronique diffusé en réseau, mais les questions de sécurité et d'accès les préoccupent. Certains éditeurs ont déjà approché des bibliothèques responsables du dépôt légal pour prendre les dispositions relatives au dépôt volontaire de publications électroniques, en particulier des comptes rendus. Le Rapport du groupe de travail propose que les éditeurs aient l'obligation de déposer un document dans une seule version (p. ex. imprimée ou électronique) lorsque l'autre version n'est qu'une simple reproduction. Le choix de la version faisant l'objet de dépôt revient au dépôt d'archives. Le Joint Committee on Voluntary Deposit, auquel participent des représentants des éditeurs (Publishers Assoc. Directory and Database Publishers Assoc. et l'Association of Learned and Professional Society Publishers), la British Library et les autres bibliothèques de dépôt légal a été mis sur pied pour encadrer et surveiller l'efficacité du programme de dépôt volontaire et dans le but d'offrir un forum permettant de discuter et de résoudre les diverses questions

Le Rapport du groupe de travail stipule au chapitre des principes généraux que pour tout matériel non imprimé, l'on devrait accorder l'« accès aux usagers autorisés de ce dépôt d'archives » et que la « diffusion de l'ouvrage... sera permise seulement a) après l'expiration du droit d'auteur ou b) en vertu d'une entente avec les détenteurs de droits ».

Les éditeurs veulent que pour un dépôt d'archives donné, l'accès soit limité à un seul usager.

Pour la période de dépôt volontaire, le code de pratique permettra probablement aux éditeurs de choisir une option d'« accès ».

En 1999, on a discute d'un code de dépôt volontaire ciblant certains types de documents électroniques, des représentants de l'association des éditeurs et toutes les bibliothèques de responsables du droits d'auteur et du dépôt du Royaume-Uni (la BL et cinq autres bibliothèques) on pris part à ces discussions.

Le code volontaire existe désormais (2000). On peut consulter ce code sur le site Web de la British Library (www.bl.uk)

Les éditeurs peuvent opter entre déposer une copie à la British Library, déposer une copie à chacune des six bibliothèques ou confier une copie à un réseau sûr entre les bibliothèques. La priorité consiste principalement à procéder à un dépôt hors ligne, mais on prévoit tenter des expériences avec le dépôt en ligne. On met présentement des projets en branle pour étudier la facilité de dépôt, les métadonnées, les publications de grande valeur, le réseautage sûr et les expériences en ligne.

Le dépôt légal fait partie intégrante de la Copyright Act, 17 U.S.C. § 101 et. seq., 1976, telle que modifiée, et par le Code of Federal Regulations. L'article 407 de la Copyright Act exige le dépôt obligatoire des ouvrages publiés aux États-Unis. L'article 408 prévoit l'inscription volontaire accompagné de dépôts qui satisfont aussi aux exigences en matière de dépôt obligatoire. Au fil des ans, diverses catégories de matériel été ont assujetties au dépôt. En 1989, des programmes informatisés et des « données » publiées dans des versions lisibles par lecteur automatique (p. ex. CD-ROM), antérieurement exemptés, ont été assujettis au dépôt obligatoire par réglementation en tant que meilleure édition d'un ouvrage. En ce moment, la réglementation n'exige pas le dépôt des publications électroniques diffusées en réseau uniquement accessibles en ligne. Le système de droit d'auteur (inscription et dépôt) est centralisé dans la Library of Congress. Le Copyright Office du droit de la LC a une large perception des catégories de dépôt et considère que tous les types de publications sont assujettis au dépôt obligatoire, mais les exigences actuelles de la Library of Congress en matière de meilleure édition ne s'appliquent pas encore aux publications diffusées en réseau, uniquement accessibles en ligne. Les questions relatives à ce qui savoir ce que constitue une « publication », une « transmission » et des « copies », lorsque des ouvrages protégés par le droit d'auteur sont en format numérique et uniquement accessibles en ligne, présentent des problèmes juridiques complexes qui doivent être résolus et appliqués dans le cadre du dépôt obligatoire.

Dépôt volontaire.

Le dépôt volontaire des ouvrages en ligne est appliqué aux États-Unis par le biais du développement de l'enregistrement électronique et d'un système de remise de dépôt appelé CORDS www.loc.gov/copyright/cords/

On utilise le système CORDS pour l'enregistrement électronique du droit d'auteur et pour le dépôt de nombreux types d'ouvrages de 'source numérique', incluant les livres électroniques. Les enregistrements s'effectuent en 3 à 4 semaines au moyen du système CORDS.

Pour les autres formats de publication, le dépôt est lié à l'inscription du droit d'auteur ou au dépôt obligatoire. Tous les ouvrages publiés aux États-Unis doivent être déposés en vertu de l'article [§] 407, qu'ils soient enregistrés ou non. Cependant, ce dépôt peut satisfaire aux exigences du dépôt visé à par l'article 408. Le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre, mais l'inscription officielle d'une réclamation d'un droit d'auteur en vertu de l'article [§] 408 requiert le dépôt de l'ouvrage.

Dans la Copyright Act en vigueur aux États-Unis, la définition d'une « publication » est liée à la distribution; « offrir de distribuer des documents » et rendre des documents accessibles en ligne est plutôt perçu comme relevant de la représentation ou de la présentation publiques, et non de la « publication ». Les restrictions quant à l'accès et la reproduction du matériel en ligne pourraient également les placer dans la catégorie de « publication limitée », ce qui signifie, aux termes de la loi américaine, que le matériel est considéré comme non publié.

Les questions de nature légale et politique devront être résolues, (p. ex. définition des termes publié ou publication), dans un environnement en ligne, d'un site de publication.

Une entente de dépôt négociée avec succès avec les éditeurs de CD-ROM a encouragé le dépôt volontaire de CD-ROM. L'entente incluait la publication de la politique de la Library of Congress sur l'utilisation des dépôts de CD-ROM protégés par le droit d'auteur; elle était conçue pour accommoder l'accès en réseau par les usagers de la bibliothèque.

Le prototype du système CORDS a permis de traiter des enregistrements avec des partenaires d'essai qui ont soumis des ouvrages électroniques, dont des rapports techniques, des journaux électroniques, des dissertations, des programmes informatiques, des guides d'étude électroniques et des œuvres musicales. La toute dernière innovation a consisté à recevoir les premiers livres électroniques complets au mois de juillet 2001.

Il s'agit d'une entente générale en vertu de laquelle on devrait enregistrer les publications électroniques et les déposer pour protéger le droit d'auteur. La capacité de traitement des publications électroniques par la Library of Congress en est à ses premiers balbutiements, mais celle-ci devrait éventuellement englober toutes les publications électroniques protégeables.

Un système d'enregistrement volontaire accompagné de dépôts est aussi en vigueur.