Médiations achevées, rapports complétés
20/10/2005
Tribu des Blood / Kainaiwa [Cession consentie à Akers] – Août 2005
Cette revendication a pour objet des terres de 440 acres données à David Akers en 1884 pour qu’il s’y établisse. Les fonctionnaires de l’époque avaient déterminé que ces terres ne faisaient pas partie de la réserve indienne (RI) 48 des Blood. Lorsqu’il s’est avéré par la suite qu’elles faisaient partie de la réserve, le gouvernement du Canada a obtenu de la Tribu des Blood une cession en 1889. En 1970, 219 des 440 acres sont retournées au statut de réserve. En avril 1995, la Tribu des Blood a présenté des revendications dans lesquelles elle faisait valoir que l’indemnisation n’était pas adéquate et que la cession n’était pas valide. Plus tard au cours de la même année, le Canada a accepté la revendication portant sur l’indemnisation insuffisante, mais a rejeté la revendication alléguant une cession non valide. Les négociations relatives à l’indemnisation à verser pour les terres ont pris fin en 1996. A la fin de 1996, la Tribu des Blood a demandé à la Commission d’examiner la partie rejetée de la revendication, soit la question de la validité de la cession. En avril 1998, alors que l’enquête était en cours, le Canada a révisé sa position sur cette question et a accepté ultérieurement la revendication aux fins de négociation au motif qu’il s’agissait d’une cession qui n’était pas valide en droit. La Commission a assuré des services de facilitation et de médiation à la table de négociation et coordonné les études de perte d’usage. Les parties sont parvenues à une entente finale vers le milieu de 2003. En septembre 2003, l’entente de réglement, qui prévoit le versement d’une indemnité de 3 550 000 $, a été paraphée par deux des conseillers de la Tribu et par le négociateur fédéral. L’entente de règlement a été signée par le ministre en septembre 2003, avant d’être ratifiée par un vote de la collectivité en novembre 2003. Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF 
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