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28/05/2004
L'enquête sur la revendication de Peepeekisis conclut à un manquement par le Canada à ses obligations légales
Ottawa (28 mai 2004) – Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission des revendications des Indiens (CRI) conclut que le Canada a manqué à ses obligations légales à l’égard de la Première Nation de Peepeekisis. La Commission recommande que la revendication de la Première Nation, qui porte sur la colonie de File Hills, soit acceptée aux fins de négociation en vertu de la Politique canadienne sur les revendications particulières.
En 1898, le gouvernement du Canada créait, dans la réserve indienne (RI) 81 de la Première Nation de Peepeekisis, en Saskatchewan, le projet de la colonie agricole de File Hills. Dans le cadre de ce projet, de jeunes hommes, membres d’autres bandes indiennes et diplômés des écoles industrielles, étaient installés dans la réserve de Peepeekisis pour y vivre comme agriculteurs et s’intégrer à la bande de Peepeekisis. La Première Nation de Peepeekisis a allégué que, avec l’augmentation des inscriptions dans la colonie agricole, les membres originaux de la Première Nation ont été déplacés de leur domiciles et privés de l’usage de terres communautaires.
En 1986, la bande de Peepeekisis a présenté une revendication particulière au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). En avril 2001, la Première Nation de Peepeekisis demandait à la CRI d’enquêter sur sa revendication, demande que la Commission a accueillie en septembre 2001, se fondant sur le fait que la suite donnée par le Canada à la revendication constituait un rejet de celle-ci.
La Commission a conclu, au terme de son enquête, que la Couronne, de par sa décision d’implanter la colonie de File Hills dans une réserve établie sans que la bande indienne en soit informée ou y consente, constituait une violation du Traité 4, de la Loi sur les Indiens et de son obligation de fiduciaire à l’endroit de la bande. Cette violation a débuté avec l’établissement de la colonie et s’est poursuivie avec l’arrivée de chaque nouveau diplômé et son transfert subséquent à la bande.
La présidente de la CRI Renée Dupuis, qui a siégé au comité d’enquête avec les commissaires Alan Holman (président du comité) et Sheila Purdy, estime que le gouvernement fédéral aurait pu éviter la situation qui s’est développée par la suite. Elle souligne la conclusion du rapport, où il est constaté que « la Couronne s’est engagée dans une série de pratiques illégales qui ont porté gravement atteinte aux intérêts légaux de la bande de Peepeekisis dans sa réserve et ont modifié à tout jamais son identité comme bande ».
La Commission des revendications des Indiens a été créée en 1991 pour examiner, à la demande des Premières Nations, les revendications particulières rejetées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
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Document d'information
En 1874, le Traité 4 a été signé par le chef cri Can-ah-ha-cha-pew, et ses gens ont commencé à s’installer sur les terres de réserve qui ont constitué par la suite la réserve de la Première Nation de Peepeekisis, à environ 35 kilomètres au nord-est de Fort Qu’Appelle, en Saskatchewan. La RI 81 de Peepeekisis, nommée en l’honneur du successeur du chef Can-ah-ha-cha-pew, est la plus méridionale des quatre réserves reliées entre elles de la région de File Hills, les trois autres étant Little Black Bear, Star Blanket et Okanese.
En 1883, les membres de la bande de Peepeekisis pratiquaient l’agriculture avec succès dans la réserve; malheureusement, sa population était en déclin et, dans la décennie qui a suivi, le chef Peepeekisis et la plupart de ses hommes marquants sont décédés. En 1886, William Morris Graham était nommé agent intérimaire des affaires indiennes à l’Agence indienne de File Hills et il a vite fait comprendre qu’il comptait surveiller de près ses réserves. L’histoire orale, relatée par les Anciens de la Première Nation de Peepeekisis, confirme que, la bande étant sans dirigeants, M. Graham a assumé un rôle dictatorial dans la communauté.
En janvier 1898, M. Graham a envoyé le premier de plusieurs diplômés des écoles industrielles à la réserve de Peepeekisis; ce placement dans la réserve d’un non-membre de la bande marque le début du projet de la colonie agricole de File Hills. M. Graham, résolu à assurer le succès de la colonie agricole, y dépêchait des diplômés, volontaires ou non. Il n’y a rien dans les dossiers du gouvernement fédéral qui indique que M. Graham ait consulté les membres de la bande de Peepeekisis au sujet du projet de colonie, ni cherché à obtenir leur consentement.
En 1902, la colonie de File Hills était en voie de réalisation et, au cours des années qui ont suivi, M. Graham a installé de nombreuses jeunes familles dans la réserve de la Première Nation de Peepeekisis. La période 1910-1920 marque l’apogée de la colonie de File Hills. En 1915, la colonie comptait 36 agriculteurs et leurs familles, qui avaient plus de 3 000 acres en culture.
En 1945, la validité du transfert des diplômés à la bande de Peepeekisis était mise en question. En réponse aux plaintes répétées des membres originaux de la bande, pas moins de quatre enquêtes ont été menées entre 1947 et 1956 sur les appartenances à la bande. En décembre 1956, le juge McFadden confirmait la validité des 23 appartenances contestées et en rétablissait deux autres.
En 1978, la Federation of Saskatchewan Indians a obtenu copie de la décision du juge McFadden. Huit ans plus tard, soit en 1986, la bande de Peepeekisis présentait une revendication particulière au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, alléguant que la gestion négligente et imprévoyante de la RI 81 de Peepeekisis par le ministère des Affaires indiennes et de ses agents, avait eu pour résultats le lotissement de la réserve et la « paupérisation des membres originaux de la bande .
En avril 2001, après avoir attendu 15 ans sans obtenir une réponse définitive du ministère, la Première Nation de Peepeekisis demandait à la Commission des revendications des Indiens d’enquêter sur sa revendication, demande que la Commission a accueillie en septembre 2001, se fondant sur le fait que le retard indu du Canada pour répondre à la revendication constituait un rejet de celle-ci.
