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22/03/2007
Aucune autre obligation non respectée envers la Nation crie de James Smith, affirme le comité de la CRI
Ottawa (22 mars 2007) – La Commission des revendications des Indiens (CRI) a terminé son enquête sur la revendication relative aux droits fonciers issus de traité de la Nation crie de James Smith, établie près de Fort à la Corne, en Saskatchewan, et elle a conclu que la Nation crie de James Smith a une quantité suffisante de terres de réserve dans la réserve indienne (RI) 100.
Le comité, composé de la présidente Renée Dupuis et du commissaire Alan C. Holman, a conclu qu’il n’existe aucun droit foncier issu de traité non respecté envers la Nation crie de James Smith.
« Par suite d’une cession et d’une fusion invalides, en 1902, la Nation crie de Cumberland House a été privée de son droit dans la RI 100A », affirme la présidente Dupuis. « Étant donné que la fusion est, à notre avis, invalide, les terres de la RI 100A n’auraient pas dû être transférées à la Nation crie de James Smith. Par conséquent, il existe un excédent, et non une insuffisance de terres, en faveur de la Nation crie de James Smith. »
Le comité a également examiné les questions liées à la qualité et à l’emplacement des terres mises de côté à titre de réserve pour la Nation crie de James Smith. La preuve révèle que la Couronne a mis de côté les terres choisies par la Première Nation en vue de leur utilisation à des fins multiples, notamment l’agriculture, la chasse et la pêche, et que certains colons ont été déplacés en conséquence.
Le comité a conclu que la Première Nation a été consultée de manière adéquate, que les terres ont été choisies d’un commun accord par la Couronne et la Première Nation et que le Canada n’a pas d’autre obligation envers la Nation crie de James Smith en ce qui concerne la qualité ou l’emplacement des terres choisies pour constituer la RI 100.
La Nation crie de James Smith a allégué l’existence de droits fonciers issus de traité non respectés au titre du Traité 6, qui prévoit l’attribution de 128 acres par membre de la bande. En 1884, on a déterminé que la population de la bande de James Smith (aujourd’hui appelée la Nation crie de James Smith) était de 139 personnes. La Première Nation a affirmé que ce chiffre était inexact et qu’une quantité insuffisante de terres lui avait été attribuée.
À la suite des recherches effectuées au cours de l’enquête de la CRI, la Couronne et la Première Nation ont convenu que la population totale de la bande était de 155 personnes, soit 16 personnes de plus que ce qui avait été établi. Le Canada a fait valoir tout au long de l’enquête que l’attribution insuffisante de terres à l’égard de ces 16 personnes avait été largement compensée lors de la fusion, en 1902, de la bande de James Smith (RI 100) et de la bande de Cumberland (RI 100A).
En mars 2005, le comité de commissaires a conclu que cette fusion était invalide et que la Couronne avait manqué à ses obligations découlant du Traité et à son obligation de fiduciaire envers la Nation crie de Cumberland House. Le comité a également conclu que la Nation crie de James Smith a reçu un excédent de terres de réserve lorsque 2 048 acres lui ont été transférées au moment de la fusion. Selon le comité, la Couronne a agi de façon inappropriée en ajoutant les terres de la RI 100A à la RI 100.
Ces recommandations mettent un terme aux enquêtes menées par la Commission sur quatre revendications, distinctes mais connexes, présentées par la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House. Les quatre enquêtes ont été menées en parallèle. En mars 2005, trois de ces enquêtes ont été conclues. Le rapport publié aujourd’hui met un terme à la quatrième enquête, portant sur la revendication de droits fonciers issus de traité de la Nation crie de James Smith.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
