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11/06/2003
Le rapport annuel de la CRI énonce les principes devant présider à la création du nouvel organisme d'examen des revendications
Ottawa (6 novembre 2003) - Le rapport annuel de la Commission des revendications des Indiens (CRI) pour l'exercice 2002-2003, déposé aujourd'hui à la Chambres des communes, recommande au gouvernement du Canada huit principes qui devraient présider à la création du Centre canadien pour le règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations. Le nouveau centre, qui serait appelé à remplacer la Commission des revendications des Indiens, est proposé dans le projet de loi C-6, qui a été adopté par le Parlement le 4 novembre 2003.
Suivant les principes énoncés dans le rapport, le nouvel organisme devra être indépendant, être habilité à rendre des décisions exécutoires, constituer une voie de règlement préférable aux tribunaux, consacrer le droit des Premières Nations demanderesses de présenter leur histoire orale en preuve, offrir des mécanismes de rechange pour la résolution des différends, assurer l'accès à la justice, assurer l'accès à l'information et garantir la primauté de la relation de fiduciaire de la Couronne fédérale à l'endroit des Premières Nations.
Le rapport souligne que, depuis le dépôt du projet de loi C-60 en juin 2002, la Commission a continué d'exercer son mandat et que, au 31 mars 2003, elle avait achevé 57 enquêtes, dont 26 avaient mené à un règlement ou été acceptées aux fins de négociation. Le rapport signale, comme l'un des faits saillants des travaux de la Commission, le rôle de facilitation et de médiation que celle-ci a joué dans le règlement de 94,6 millions de dollars de la revendication territoriale de la Première Nation de Kahkewistahaw.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
