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13/04/2000
Les commissaires demandent qu'on mette fin à l'impasse dans les revendications
Ottawa (13 avril 2000) - Dans son rapport annuel 1998-1999, publié aujourd'hui, la Commission des revendications des Indiens demande au gouvernement fédéral d'étendre le mandat de la Commission afin de mettre fin à l'impasse qui empêche présentement de régler les revendications particulières au Canada.
Selon le coprésident de la Commission, Jim Prentice, « il y a environ 450 revendications particulières dans le système fédéral. On allègue que des obligations légales découleraient du fait que le gouvernement a manqué à une obligation légale envers une bande indienne. On ne peut y échapper. Si nous voulons éviter que ces revendications non résolues deviennent un triste héritage et un fardeau financier pour les générations à venir, le règlement des revendications doit devenir une priorité. »
La Commission fait trois recommandations visant à accélérer le règlement des revendications. Elle recommande, premièrement, que le gouvernement fédéral modifie le mandat de la CRI et lui permette d'accepter ou de rejeter les revendications dès le départ et de rendre des décisions exécutoires à cet égard. Sous le régime actuel d'examen des revendications, le gouvernement fédéral évalue les revendications qui lui sont opposées et une Première Nation ne peut soumettre sa revendication à la Commission qu'après que le Canada l'ait auparavant rejetée.
Deuxièmement, la Commission recommande que le gouvernement augmente le financement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministère de la Justice afin de répondre au nombre de revendications. Troisièmement, elle recommande au gouvernement de dresser et de rendre public une liste de toutes les revendications soumises au gouvernement fédéral, ainsi que des revendications potentielles, en vue de mieux informer la population canadienne du moment et de la région où des revendications sont en voie de négociation.
« Pour bien des Premières Nations, » ajoute le coprésident Daniel Bellegarde, « la Commission représente la seule solution de rechange aux tribunaux ou au régime actuel surchargé. Sans changement majeur, comme la création d'un organisme permanent et indépendant d'examen des revendications, la Commission constitue le seul choix pratique permettant de réaliser des progrès dans le règlement des revendications. »
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
