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14/04/2000
La Commission recommande de ne pas négocier la revendication de la bande de Key
Ottawa (14 avril 2000) - Dans un rapport qu'elle publie aujourd'hui, la Commission des revendications des Indiens conclut que le gouvernement fédéral n'a pas, à l'égard de la bande de Key, un groupe de l'est de la Saskatchewan, d'obligation légale non respectée concernant la cession en 1909 d'environ 11 500 acres de terres conférées par traité.
La bande de Key avait demandé une enquête après que le gouvernement fédéral ait rejeté la revendicationparce qu'elle échappait à la Politique des revendications. À l'enquête, la bande de Key affirmait que le gouvernement « avait manqué à ses obligations légale et autres en obtenant la présumée cession » d'environ la moitié de la réserve originale de la bande (RI 65), mise de côté en 1883 aux termes du Traité 4. La bande affirmait également que le gouvernement avait eu recours à une « influence indue », à des « déclarations inexactes » et qu'il ne s'était pas conformé aux règles de la Loi sur les Indiens en consignant la cession.
Plus particulièrement, la Première Nation faisait valoir que le Traité 4 exigeait un niveau plus élevé de consentement d'une bande au moment d'obtenir une cession foncière que n'en exige la Loi sur les Indiens. Elle prétendait aussi qu'un groupe appelé les Indiens de Shoal River faisait en réalité partie de la bande de Key à l'époque et n'avait pas été consulté sur la cession.
Après examen attentif de la preuve soumise, dont des analyses graphologiques et les récits oraux des anciens, la Commission recommande « que la revendication de la Première Nation de Key concernant la cession d'une partie de la RI 65 ne soit pas acceptée pour négociation en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada. »
La Commission n'a trouvé aucune preuve d'un consentement plus élevé découlant du Traité 4 ou du fait que les Indiens de Shoal River étaient membres de la bande de Key. Selon le critère utilisé par la Cour suprême dans l'arrêt Apsassin , la Commission n'a pas pu établir que le gouvernement fédéral avait manqué à son obligation fiduciaire de veiller à protéger les intérêts de la bande.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
