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06/03/1998
La revendication d'une Première Nation de Saskatchewan est acceptée par le Canada pour négociation
Ottawa (le 6 mars 1998) - La Commission des revendications des Indiens (la CRI) a publié aujourd'hui son rapport sur la revendication de la Première Nation de Sturgeon Lake, située près de Prince Albert, en Saskatchewan. La Première Nation s'est adressée à la Commission après que les Affaires indiennes eurent refusé d'étudier la revendication parce que « les événements sur lesquels le grief repose sont récents. Le processus d'examen des revendications particulières vise à régler les griefs qui remontent à très loin dans le passé. » Dans le cadre de l'enquête, la CRI a tenu une séance de planification pour faciliter la discussion entre les parties. Lors de cette étape, le Canada a convenu d'accepter la revendication de la Première Nation aux fins de négociation.
« Il est important d'offrir aux parties l'occasion d'examiner des solutions de rechange à une enquête formelle avant de s'engager dans le processus officiel visant à établir si le Canada a envers la Première Nation une obligation légale non respectée, a indiqué la commissaire Carole Corcoran de la CRI. Si des négociations peuvent être lancées à cette étape, il n'est pas nécessaire de tenir une enquête formelle. Les deux parties peuvent réaliser des économies considérables de temps et d'argent en réglant la revendication. »
La revendication de la Première Nation de Sturgeon Lake touche une location de terres de réserve dont le locataire a fait faillite, entraînant des pertes financières pour la Première Nation. En 1982, la bande et Red Deer Holdings Ltd. (RDH) ont demandé au ministère des Affaires indiennes de délivrer un permis agricole à RDH au nom de la bande. Il fallait obtenir un permis de ce genre pour qu'une tierce partie puisse utiliser ou occuper légalement des terres de réserve. Lorsque le « locataire » n'a pas respecté les paiements, la Première Nation a prétendu que le ministère des Affaires indiennes aurait dû percevoir les sommes dues à la bande. La Première Nation a fait valoir que la Couronne fédérale avant manqué à ses obligations légales découlant de son administration des terres indiennes, notamment, en permettant au locataire de cultiver et de récolter dans la réserve sans un permis agricole comme l'exigeait la Loi sur les Indiens. Il en a découlé une présumée perte d'environ 73 000 $ pour la Première Nation de Sturgeon Lake.
L'une des questions centrale dont la Commission a été saisie touchait la validité du motif invoqué par la Canada pour refuser d'étudier la revendication des requérants - savoir, qu'il ne s'agissait pas d'un « grief remontant à très loin dans le passé ». Lors des séances de planification de la Commission, il a été révélé que le ministère des Affaires indiennes interprétait un « grief remontant à très loin dans le passé » en n'acceptant pas de négocier les revendications qui ont moins de 15 ans. Cette « règle des 15 ans » n'est pas énoncée en termes clairs dans la Politique des revendications particulières du Ministère (Dossier en souffrance (1982)). Les commissaires sont venus à la conclusion qu'il était contradictoire que le Canada insiste arbitrairement pour imposer une période d'attente de 15 ans, étant donné l'objectif énoncé dans la Politique : « Ces revendications sont demeurées en suspens pendant une longue période de notre histoire et il faut maintenant les régler sans plus tarder pour des raisons de justice, d'équité et de prospérité. »
Dans son rapport, la Commission fait remarquer que le fait d'imposer un délai de 15 ans non seulement retarde l'application de la justice mais équivaut à demander à la Première Nation de prendre le risque que des connaissances de première main, des éléments de preuve essentiels et d'importants documents soient perdus. En outre, une Première Nation dont la revendication est récente n'aurait d'autre choix que d'intenter des poursuites, ce qui accroît de façon spectaculaire les délais et les coûts. La politique du Canada, Dossier en souffrance, dit clairement que le règlement des revendications représente depuis longtemps une préoccupation pour le gouvernement et les Premières Nations.
Les commissaires ont donc recommandé au Canada d'éliminer de sa Politique le critère interne arbitraire de « 15 ans » (la règle des 15 ans) et en avise les Premières Nations dont on a refusé d'examiner les revendications pour cette raison.
« Puisque toutes les parties s'entendent pour dire qu'il faut que les revendications soient réglées de manière plus équitable et plus rapide, il est clair que cette période d'attente arbitraire devrait être éliminée de la Politique, a indiqué le coprésident James Prentice. Nous pouvons voir dans des cas comme celui en l'espèce que la revendication est valide et peut être réglée. Il n'y a aucune raison que la justice soit placée en attente jusqu'à ce que le grief "remonte à très longtemps" ou qu'il soit "historique". »
La Première Nation de Sturgeon Lake n'a pas encore confirmé son intention d'entreprendre avec le Canada des négociations selon l'offre qui lui a été faite, mais en acceptant, cela devrait permettre d'arriver à un règlement négocié entre les parties.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
