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29/08/1997
La Commission des revendications des Indiens recommande des recherches additionnelles pour déterminer si la Première nation de la C.-B. a été convenablement indemnisée pour la cession de terres de réserve
Ottawa (29 août 1997) - La Commission des revendications des Indiens (la Commission) vient de remettre aujourd'hui son rapport d'enquête au sujet d'une revendication touchant des terres qui furent cédées par la bande indienne de Sumas, en Colombie-Britannique. La bande alléguait que 153,46 acres de ses terres de réserve ont fait l'objet d'une cession injustifiée à la Couronne en 1919. Les terres qui furent alors cédées sont situées dans la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique.
La Commission a conclu que le Canada n'a pas enfreint les règles de procédure prévues à la Loi sur les Indiens, lorsque la bande a voté la cession des terres en 1919, les terres devant être vendues à la Commission d'établissement des soldats au prix de 80 $ l'acre. Bien que la Couronne ait initialement cherché à obtenir la cession de la RI no7, afin de mettre des terres à la disposition des soldats qui revenaient de la Première Guerre mondiale, l'essentiel des terres visées furent finalement vendues à des civils, au prix moyen de 81,81 $ l'acre.
La bande alléguait également que, comme le Canada avait activement cherché à obtenir la cession et qu'il n'avait pas utilisé les terres pour permettre à des soldats qui revenaient de la guerre de s'y établir comme cela était prévu initialement, la Couronne a manqué à ses obligations de fiduciaire. Pour ce motif, la Commission a conclu qu'il n'existait pas de preuve de manquement; les documents mis en preuve indiquent plutôt que la bande indienne de Sumas a pris une décision en parfaite connaissance de cause lorsqu'elle a cédé la réserve et qu'il n'y a eu, de la part de la Couronne, aucune transaction douteuse qui permettrait de penser que la bande n'a pas transigé en connaissance de cause et de mettre en doute son intention de céder les terres visées.
Le coprésident de la Commission Dan Bellegarde et la commissaire Corcoran ont toutefois indiqué ne pas être pleinement convaincus que la Couronne ait agi raisonnablement dans ses efforts pour obtenir une juste indemnisation pour la bande, en échange de la cession de la RI no7. Il est possible que la bande n'ait pas obtenu une indemnisation suffisante pour la perte de ses terres, étant donné qu'il n'y avait pas eu d'évaluation impartiale des terres visées, en 1919. En conséquence, la Commission a recommandé que la bande et le Canada mènent conjointement des recherches pour déterminer si le prix payé en 1919 représentait la juste valeur marchande des terres cédées.
De déclarer la commissaire Carole Corcoran : « Nous avons conclu qu'il n'y a pas eu de manquement à une obligation légale du Canada dans cette affaire, étant donné qu'il n'existe aucune preuve confirmant les allégations de la bande selon lesquelles les représentants des Affaires indiennes auraient agi incorrectement en cherchant à obtenir la cession; néanmoins, nous nous demandons si la bande de Sumas a obtenu une indemnisation juste en échange des terres qu'elle a cédées; nous ne sommes pas pleinement convaincus que la Couronne a fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir un juste prix pour la bande. Si la recherche conjointe recommandée confirme que la juste valeur marchande était supérieure aux 80,00 $ l'acre payés à la bande, nous estimons que la bande a droit à une indemnité au titre de l'écart qu'il pourrait y avoir. L'indemnité qui serait alors due à la bande aurait à être négociée entre les parties ».
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
