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22/02/1995
La Commission recommande l'ouverture de négociations
Ottawa (le 22 février 1995) - La Commission des revendications des Indiens exhorte le gouvernement du Canada à entamer les négociations devant permettre de régler la revendication particulière de la bande de Sumas. Cette revendication repose sur l'expropriation, en 1910, d'une terre située à l'intérieur de la réserve no 6, dans la vallée du Fraser.
Comme devait le préciser la commissaire Carole Corcoran, l'expropriation de cette terre il y a maintenant 85 ans, et la décision rendue en 1927, ont laissé au beau milieu de la zone résidentielle de la réserve indienne de Sumas une usine et cinq parcelles de terrains non exploitées appartenant à des non-Autochtones.
La Commission est arrivée à la conclusion que le gouvernement du Canada a manqué à toutes ses obligations de fiduciaire à l'égard de la bande de Sumas, dont elle recommande que la revendication soit acceptée pour négociation conformément à la Politique des revendications particulières. Celle-ci, soulignons-le, ne saurait être confondue avec le processus de conclusion de traités concernant les revendications globales en Colombie-Britannique.
«La Commission des revendications des Indiens est d'avis qu'il est plus que temps que commencent les négociations avec la bande de Sumas, et que cette revendication particulière soit réglée», a déclaré Me Corcoran.
Le rapport de la Commission a été rendu public le mercredi 22 février à l'occasion d'une rencontre organisée à l'intérieur de la réserve de Sumas. Me Corcoran en a remis un exemplaire au chef Lester Ned. La bande de Sumas appartient à la nation Stó:lo, dont les territoires traditionnels s'étendent entre Fort Langley et Yale, dans la vallée du Fraser.
En 1910, une parcelle de terre de 41,9 acres située sur la réserve indienne no6 de Sumas a été expropriée par le gouvernement fédéral aux fins d'une emprise de chemin de fer. Lorsque l'emprise en question a été abandonnée en 1927, la bande n'a été autorisée à racheter que le tiers du terrain qu'elle avait perdu. Par contre, les non-Autochtones dont le terrain avait également été exproprié ont pu le racheter pour la somme symbolique de 1 dollar.
Une usine de fabrication de plastique, la Flex Lox Industries, se dresse en plein centre de la zone résidentielle de la réserve de Sumas où habitent quelque 70 p. 100 des 225 membres de la bande. Ses camions à remorque y circulent jour et nuit, ce dont se plaignent les résidents, qui craignent aussi les effets des émanations et des déchets toxiques.
En 1982, le gouvernement du Canada a rendu publique sa Politique des revendications particulières, dans laquelle il s'engage à reconnaître les revendications révélant le non-respect d'une obligation légale de sa part. La Commission a reçu pour mandat de faire enquête et de présenter un rapport relativement à la recevabilité, en vertu de la Politique, des revendications qui ont fait l'objet d'un rejet par le gouvernement.
C'est en 1988 que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejeté la revendication soumise par la bande de Sumas, laquelle, en septembre 1993, a demandé à la Commission d'intervenir.
«Après avoir pris connaissance de documents totalisant plus de 600 pages, tenu des audiences publiques sur la réserve de Sumas, et entendu le témoignage d'Anciens et d'autres représentants de la bande ainsi que les arguments juridiques des deux parties, la Commission recommande que le gouvernement du Canada amorce dès que possible les négociations devant permettre de régler cette revendication», a ajouté Me Corcoran.
