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10/04/2008

La CRI conclut que le Canada n’a pas rempli son obligation en matière de droits fonciers issus de traité envers la Nation crie de Lucky Man

La Commission des revendications des Indiens (CRI) a terminé la phase II de son enquête sur la revendication de droits fonciers issus de traité (DFIT) de la Nation crie de Lucky Man, qui est établie près de Battleford, en Saskatchewan. Le comité conclut que le Canada a l’obligation de fournir des terres à la Nation crie de Lucky Man en vertu du Traité 6.

Le comité, composé de la présidente Renée Dupuis, du commissaire Alan C. Holman et de la commissaire Jane Dickson-Gilmore, a conclu qu’il subsiste une insuffisance au titre des DFIT, même lorsqu’on tient compte des terres fournies au titre des DFIT selon l’entente de règlement de droits fonciers issus de traité conclue entre la Première Nation et le Canada en 1989.

"En 1989, parce que la Nation crie de Lucky Man n’avait jamais eu sa propre réserve, le Canada et la Première Nation ont convenu que le Canada devait mettre des terres au titre des DFIT de côté pour soixante personnes", a indiqué la présidente, Renée Dupuis, "mais les parties ont également convenu que s’il subsistait une insuffisance, la Première Nation pourrait revendiquer d’autres terres aux termes du traité."

La Nation crie de Lucky Man alléguait qu’elle n’avait pas reçu, même après l’entente de règlement, toutes les terres auxquelles elle avait droit en vertu du Traité 6, qui prévoit l’attribution de 128 acres de terres par membre de la bande.

En 1887, le Canada a arpenté une réserve pour les bandes de Little Pine et de Lucky Man. Bien que la plupart des membres aient quitté la région pour s’établir aux États-Unis par suite de la Rébellion du Nord-Ouest, quelques membres de la bande de Lucky Man ont continué à vivre dans la réserve. En vertu d’une entente de règlement de DFIT conclue avec la Nation crie de Little Pine, la réserve arpentée en 1887 a été attribuée entièrement à cette dernière.

Dans la première phase de l’enquête, les parties ont demandé à la CRI de déterminer la date du premier arpentage. En mars 1997, le comité chargé de la phase I a déclaré que l’année 1887 était la date à utiliser pour déterminer si la Première Nation avait reçu ou non les terres auxquelles elle avait droit en vertu du traité. À la suite de négociations, les parties ont demandé à la CRI de mener une autre enquête pour déterminer s’il y avait eu une attribution insuffisante de DFIT.

À propos de la Commission des revendications des Indiens