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Accueil /Salle des médias /Nouvelles /La Commission des revendications des Indiens MandatEn 1991, dans le cadre des mesures adoptées à la suite des événements survenus à Kanesatake-Oka, le gouvernement a, par décret, créé la CRI en tant qu’organisme consultatif indépendant chargé :
Avant la création de la CRI, les Premières Nations ne pouvaient contester les décisions du gouvernement qu’en les soumettant aux tribunaux. La Commission offre aux Premières Nations qui souhaitent obtenir unexamen indépendant des décisions gouvernementales une solution de rechange à la voie judiciaire. La CRI mène ses travaux conformément à la Politique des revendications particulières du Canada. À l’heure actuelle, la CRI compte cinq commissaires (dont la présidente de la Commission), qui sont nommés par le gouvernement fédéral, et 51 employés. Processus d'enquête Après que le ministre d’AINC a décidé qu’il acceptait ou rejetait une revendication, la Première Nation peut demander une enquête dansl’un ou l’autre des cas suivants :
Les enquêtes se déroulent suivant un processus bien établi et accepté: Processus d'enquête Une Première Nation demande par écrit à la Commission de faire enquête. La Commission évalue la revendication. Préparation de l’enquête La Commission convoque une réunion où les représentants de la Première Nation et du gouvernement se rencontrent, souvent pour la toute première fois, pour discuter de la revendication, planifier la recherche et clarifier les questions juridiques. Audience publique Les commissaires se rendent dans la communauté de la Première Nation pour entendre les témoignages des aînés et des membres de la communauté. Argumentation écrite et orale Les avocats de la Première Nation et du gouvernement présententleurs arguments sur les faits et les points de droit. Rapport d’enquête final À partir de la preuve recueillie au cours de l’enquête, les commissaires publient un rapport contenant leurs constatations et recommandations à l’intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du grand public. Processus de médiation La Commission peut, avec le consentement des parties, offrir desservices de règlement des différends en vue d’aider à régler une revendication :
Les services de médiation comprennent :
Nombre de dossiers et dépenses par année financière
Enquêtes et médiations terminées Depuis sa création en 1991 jusqu’au 31 mars 2005, la CRI a mené à terme 65 enquêtes et 11 médiations. |