Rapports annuels
22/01/2007
Rapport annuel 2002-2003 – HTML
COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS RAPPORT ANNUEL 2002-2003 © Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada No de cat. CP22-48/2003
ISBN 0-662-67549-5
Conception : Wavertree Communications Inc. PHOTOS DE LA PAGE COUVERTURE Photographies du haut, de gauche à droite : Jaime Constant. Photographie par Murray McKenzie.
Photographie par Fred Cattroll.
Garçons stoney à cheval, Banff,1924. Photographie par Dan McCowan. Archives Glenbow NA-714-75.
Photographie par Fred Cattroll.
Jeu d’hockey. Photographie par Murray McKenzie
Photographie par Fred Cattroll.
Enfant stoney à Banff, Alberta. Photographie par Dan McCowan. Archives Glenbow NA-714-79.
Photographie par Fred Cattroll.
Petit garçon stoney portant une grande coiffure. Photographie par Dan McCowan. Archives Glenbow NA-714-154.
Photographie par Fred Cattroll.
Fillette stoney tenant un petit garçon. Photographie par Dan McCowan. Archives Glenbow NA-714-143 Photo principale : Près de Chamberlain, Saskatchewan. Photographie par Fred Cattroll.
À Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE
En 2002-2003, la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé et publié deux rapports. Au 31 mars 2003, elle a déposé des rapports d’enquête sur 57 revendications. Le présent rapport livre un résumé de nos principales réalisations et activités de l’année dernière dans le domaine des revendications particulières.
Respectueusement soumis,
Phil Fontaine
Président
Juin 2003
TABLE DES MATIÈRES MESSAGE DU PRÉSIDENT RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2002-2003 ANNEXES ANNEXE A ÉTAT DES REVENDICATIONS AU 31 MARS 2003 RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS AU 31 MARS 2003 Rapports d’enquête, 2002-2003 Enquêtes APERÇU DES ACTIVITÉS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION AU 31 MARS 2003
Rapports de médiation, 2002-2003 Médiation et facilitation ANNEXE B OPÉRATIONS ORGANIGRAMME ANNEXE C LES COMMISSAIRES
MESSAGE DU PRÉSIDENT Je suis heureux, au nom de mes collègues, de présenter le rapport de la Commission des revendications des Indiens pour l’année 2002-2003. En novembre 2002, la Commission a accueilli un nouveau membre en la personne de Jane Dickson-Gilmore d’Ottawa. Au début de l’exercice, la Commission a été encouragée d’apprendre que l’appareil s’était mis en marche en vue de créer un organisme indépendant d’examen des revendications en vue de remplacer la Commission. Elle exhortait, presque depuis sa création, le gouvernement à créer un organisme du genre. Le 13 juin 2002, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déposé le projet de loi C-60, loi visant à établir le Centre canadien pour le règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations. La loi est morte au Feuilleton en septembre 2002 lorsque le Parlement a été prorogé. Elle a été réinscrite au début d’octobre 2002 sous l’appellation C-6. Le 26 novembre 2002, mes collègues et moi avons comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes pour présenter nos points de vue sur le projet de loi C-6. Notre mémoire était fondé sur l’expérience de plus de onze ans de la Commission dans le domaine des revendications particulières. Nous y exposions certains des principes de base qui, à notre avis, devraient être suivis dans la création d’un nouvel organisme d’examen des revendications. Le document exhortait les membres du comité à évaluer le projet de loi par rapport à ces principes. Le projet a fait l’objet d’une troisième lecture à la Chambre en février 2003 et devrait être envoyé au Sénat au cours du printemps. Depuis la présentation de la loi, la Commission a continué à s’acquitter de son mandat et continuera de le faire jusqu’à ce que le nouvel organisme soit proclamé. Au cours du dernier exercice, la Commission a publié deux rapports sur des revendications de la Première Nation d’Alexis (emprises de la TransAlta Utilities) et du Conseil tripartite des Chippewas (cession de la réserve de Coldwater-Narrows). Nous menons présentement au total 27 enquêtes. Au 31 mars 2003, la Commission a complété 57 enquêtes, dont 26 ont été soit réglées ou acceptées aux fins de négociation. En mars 2003, la Commission a publié son rapport sur une revendication de la Première Nation d’Alexis relative à l’octroi par le gouvernement fédéral de trois emprises à Calgary Power (maintenant TransAlta Utilities) au cours des années 1950 et 1960. La revendication portait sur la construction par Calgary Power en 1969 d’une ligne de transport d’électricité traversant la réserve et pour laquelle la bande a reçu un paiement forfaitaire. La Première Nation prétendait que le Canada n’avait pas obtenu une valeur juste et raisonnable pour l’utilisation par l’entreprise de service public de ses terres de réserve, entraînant une perte de revenu continue pour la bande. La Commission a appuyé la revendication de la Première Nation, venant à la conclusion que le gouvernement fédéral n’avait pas empêché les parties de passer une entente inconsidérée ou s’apparentant à de l’exploitation, et elle a recommandé que la revendication soit acceptée aux fins de négociation. Le même mois, la Commission a fait rapport sur une revendication du Conseil tripartite des Chippewas, composé de la Première Nation de Beausoleil, de la Première Nation des Chippewas de Georgina Island et de la Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama). Les requérantes affirment que la cession de la réserve de Coldwater-Narrows à la Couronne dans la première moitié du 19e siècle était inadéquate. La Commission a suspendu son enquête sur la revendication puisque les parties ont convenu d’entreprendre des négociations. En raison du rôle joué par la Commission dans le processus, chacunes des trois Premières Nations nous a demandé de fournir des services de médiation/facilitation pour la négociation de la revendication. La Commission est encouragée par la demande de ses services de médiation et de facilitation. En 2002-2003, l’équipe responsable a publié un rapport de médiation et dispensé des services de médiation dans 15 dossiers actifs de revendication. De ce nombre, 12 se déroulent dans des négociations formelles entre des Premières Nations et le gouvernement, tandis que trois revendications ont pris la forme de projets pilotes. L’équipe a participé à un total de 135 rencontres dans les 15 revendications actives. En janvier 2003, la Commission a publié un rapport de médiation sur le règlement de la revendication territoriale de la Première Nation de Kahkewistahaw, laquelle porte sur plus de 33 248 acres de terres cédées dans des circonstances douteuses en 1907. En novembre 2002, la Première Nation de Saskatchewan a ratifié un accord de règlement de 94,6 millions de dollars avec le Canada. La Commission est fière du rôle qu’elle a joué dans le règlement de la revendication. Nous avons facilité – à la demande des parties – le processus qui a permis à la Première Nation et au Canada de négocier un accord définitif et nous avons coordonné les études de perte d’usage qui devaient être réalisées. La Commission a aidé les parties à garder le cap et le rythme dans leurs discussions, et a exercé une influence objective et stabilisatrice à la table de négociations. Pendant que la Commission attend que le projet de loi C-6 fasse son chemin dans le processus parlementaire, nous garantissons aux Premières Nations qui nous ont saisi de leurs revendications et au gouvernement fédéral que nous continuerons à exécuter les activités de la Commission avec le moins d’interruption possible. Phil Fontaine,
Président,
Commission des revendications des Indiens
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2002-2003 Depuis qu’elle a été créée, la Commission défend un processus de traitement des revendications qui soit rationnel, juste et équitable pour toutes les parties. La Commission estime que, pour qu’il constitue un instrument efficace de justice sociale pour tous les Canadiens, le nouvel organisme indépendant d’examen des revendications proposé dans le projet de loi C-6 doit reposer sur une série de principes fondamentaux. Nous croyons que les huit principes exposés et décrits ici constituent les normes minimales auxquelles se conformer pour obtenir un processus juste, équitable et définitif. En créant un nouvel organisme, nous mettons le gouvernement fédéral en garde de conserver à l’esprit une réalité importante : les ressources. Nous croyons qu’il faut qu’il dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour régler les revendications. Sans ces ressources, le traitement des revendications sera fondamentalement entravé, les accords ne seront pas définitifs et la justice sociale sera compromise. La Commission recommande donc que le gouvernement du Canada applique les huit principes suivants dans la création d’un nouvel organisme indépendant d’examen des revendications : • Le nouvel organisme doit être indépendant. L’indépendance réelle réside dans un organisme qui soit autonome et ne dépende pas d’une intervention extérieure, comme le ministère des Affaires Indiennes et du Nord canadien ou le Ministre, pour valider ses travaux. Cette indépendance peut être accrue par des consultations au moment de procéder aux nominations au sein du nouvel organisme. • Le nouvel organisme doit être habilité à rendre des décisions exécutoires. Il s’agit d’une condition nécessaire à un processus juste et équitable. Il est impératif que ce pouvoir s’applique non seulement au bien-fondé de la revendication mais aussi à la participation des intéressés au processus. • Le nouvel organisme doit constituer pour les parties visées une solution de rechange viable aux tribunaux. Toutes les parties doivent le considérer comme un moyen efficient, expéditif et définitif. • Le nouvel organisme doit reconnaître et maintenir le droit des Premières Nations de faire le récit oral de leur histoire, ce qui constitue une source valide et importante d’information sur la revendication. • Le nouvel organisme doit prévoir des mécanismes pour le règlement extrajudiciaire des différends. • Le nouvel organisme doit permettre l’accès à la justice. La Première Nation doit disposer d’un accès raisonnable au processus d’examen des revendications afin de s’assurer qu’il y a justice et apparence de justice. Les limites dans les ressources dans le projet de loi — le plafond sur les règlements, par exemple — ainsi que les « limites prescrites » au financement de la recherche peuvent nuire à l’accès à la justice. • Le nouvel organisme doit permettre l’accès à l’information. La pleine et entière participation au processus d’examen des revendications présume que les parties auront un accès égal à la preuve, y compris aux éléments contenus dans les dossiers du gouvernement. • Le nouvel organisme doit garantir la primauté du rapport de fiduciaire entre les Première Nations et la Couronne fédérale. Nous sommes préoccupés par le fait que ce principe constitutionnel risque d’être compromis par le transfert de certains éléments des revendications aux gouvernements provinciaux, ce qui aurait pour effet de diminuer la responsabilité fédérale.
ANNEXE A État des revendications au 31 mars 2003 Résumé des revendications au 31 mars 2003 Rapports d’enquête, 2002-2003 Enquêtes Aperçu des activités de médiation et de facilitation au 31 mars 2003 Rapports de médiation, 2002-2003 Médiation et facilitation
État des revendications au 31 mars 2003 Rapport de la CRI, nature de la revendication et recommandation | Date du rapport | Date de la réponse | Nature de la réponse du Canada à la recommandation | Acceptation/Règlement/Autre | 1 Alexis
Emprises à la TransAlta Utilities
Recommandation d’accepter la revendication pour fins de négociations | Mars 2003 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT | | 2 Chipewyans d’Athabasca
Construction du barrage W.A.C. Bennett et les dommages causés
à la réserve no 201
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1998 | Avril 2001 | Le gouvernement a rejeté les recommandations en mars 1998, dans ces termes : « Le Canada n’avait pas l’obligation fiduciaire de protéger la réserve no 201 contre les dommages causés par la construction et l’exploitation du barrage Bennett, par une tierce partie. Le Canada n’était pas tenu d’invoquer les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables pour interrompre la construction du barrage Bennett ou pour en disposer une fois qu’il serait construit. En outre, le Canada n’était pas tenu, en vertu du Traité 8, de veiller à ce que la réserve soit protégée contre tout dommage résultant de la construction et de l’exploitation du barrage Bennett. » | Rejet Avril 2001 | 3 Denesułiné d’Athabasca
Droits de récolte, ancestraux et issus de traité, au nord du 60e parallèle
Recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement des droits conférés par traité | Décembre 1993
Rapport complé-mentaire Novembre 1995 | Août 1994 | Le gouvernement a rejeté les recommandations contenues dans le rapport de décembre 1993. Aucune réponse au rapport complémentaire
présenté par la CRI en novembre 1995. | Rejet Août 1994 | 4 Nation crie de Bigstone
Droits fonciers issus de traité
Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 2000 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Octobre 1998 | 5 Tribu des Blood/Kainaiwa
Cession d’Akers
Acceptée avec l’aide de la Commission | Juin 1999 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Avril 1998 | 6 Buffalo River
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « la compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » | Rejet Mars 2002 | 7 Canoe Lake
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Août 1993 | Mars 1995 | Acceptation avec réserves – aucun manquement aux obligations de fiduciaire ni aux dispositions du traité, mais nécessité d’améliorer les conditions économiques et sociales des intéressés | Règlement, en juin 1997, comportant une compensation par le gouvernement fédéral de 13 412 333 $ et l’obligation pour la Première Nation d’acheter une superficie de terres se situant entre 2 786 et 20 224 hectares | 8 Carry the Kettle
Collines Cypress
En vertu du mandat supplémentaire, la Commission recommande au gouvernement de reconnaître le lien historique de la Première Nation de Carry the Kettle avec les Collines Cypress et de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire | Juillet 2000 | Janvier 2001 | Le gouvernement est d’accord avec la conclusion de la Commission voulant que la revendication ne révèle pas d’obligation légale de la part du gouvernement en vertu de la Politique des revendications particulières. Cependant, le gouvernement rejette la recommandation de la Commission de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire. | Rejet Janvier 2001 | 9 Chippewas de Kettle et de Stony Point
Cession de 1927
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1997 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA
PART DU GOUVERNEMENT
En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le pourvoi interjeté par la Première Nation de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario statuant que la cession était valide. La Cour suprême du Canada a retenu les motifs du tribunal inférieur pour conclure à la validité de la cession. | | 10 Conseil tripartite des Chippewas
Cession de la réserve de Coldwater-Narrows
Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 2003 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociations | Acceptation Juillet 2002 | 11 Conseil tripartite des Chippewas
Traité Collins
Revendication acceptée avec le concours de la Commission | Mars 1998 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en décembre 1998, consistant en une compensation de 565 000 $ de la part du gouvernement fédéral | 12 Chippewas de la Thames
Défalcation de Clench
Revendication acceptée avec le concours de la Commission | Mars 2002 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Juin 2001 | 13 Chippewas de la Thames
Revendication foncière de Muncey
Revendication réglée avec le concours
de la Commission | Décembre 1994 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en janvier 1995, consistant en une compensation de 5 406 905 $ par le gouvernement fédéral | 14 Cold Lake
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité
Recommandation visant
l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Août 1993 | Mars 1995 | Le gouvernement a accepté la revendication, avec réserves; il n’y a eu manquement ni au traité ni aux obligations de fiduciaire, mais il faut améliorer les conditions économiques et sociales des intéressés | Règlement, en mars 2002, consistant en une compensation de 25,5 millions $ par le gouvernement fédéral | 15 Cowessess
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 16 Cowessess
Cession de 1907
Recommande que la partie de la revendication concernant la RI 73 cédée en 1907 soit acceptée pour fins de négociation | Mars 2001 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de mars 2001, mais il s’engagera dans l’étape II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties | Rejet Mars 2002 | 17 Duncan Cession de 1928 Recommandation visant l’acceptation de la revendication concernant la cession de la RI 151E pour fins de négociation | Septembre 1999 | Juin 2001 | Le gouvernement a rejeté la recommandation formulée dans le rapport de septembre 1999, dans ces termes : « la Commission n’a pas examiné les modalités du bail proposé et, par conséquent, ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si le bail proposé en 1923 était plus ou moins avantageux pour la Première Nation que ne pouvait l’être une cession » | Rejet Juin 2001 | 18 Eel River Bar
Barrage de la rivière Eel
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Décembre 1997 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 19 Esketemc
RI 15, 17 et 18
Recommandation visant l’acceptation de la revendication concernant le retranchement ou la réduction des RI 15, 17 et 18, pour fins de négociation | Novembre 2001 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PART DU GOUVERNEMENT | | 20 Fishing Lake
Cession de 1907
Réglée avec l’aide de la Commission | Mars 1997 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation après examen de la preuve présentée lors de l’audience publique de la CRI | Règlement, en août 2001, consistant en une compensation financière du gouvernement fédéral totalisant 34,5 millions $ | 21 Flying Dust
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « la compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake » | Rejet Mars 2002 | 22 Fort McKay Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle le gouvernement doit remettre encore 3 815 acres à la Première Nation | Décembre 1995 | Avril 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Avril 1998 | 23 Friends of the Michel Society
Émancipation de 1958
Aucune obligation légale, mais recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement d’un droit spécial pour les requérants de faire valoir leurs revendications particulières | Mars 1998 | Octobre 2002 | Le gouvernement a rejeté la recommandation faite dans le rapport de mars 1998, dans ces termes : « Le Canada refuse d’accepter la recommandation de la CRPI d’accorder à la Friends of the Michel Society un statut spécial pour faire valoir leurs revendications particulières » | Rejet Octobre 2002 | 24 Gambler
Droits fonciers issus de traité
Le cas échéant, la quantité de terres à remettre à la Première Nation en vertu du traité devrait être calculée en fonction du premier arpentage (1877) | Octobre 1998 | Novembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Novembre 1998 | 25 Homalco
RI 6 et 6A d’Aupe – obligation de fiduciaire ou obligation légale d’obtenir 80 acres de la province de la C.-B.
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation (10 acres) | Décembre 1995 | Décembre 1997 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de décembre 1995 | Rejet Décembre 1997 | 26 Joseph Bighead
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 27 Kahkewistahaw Droits fonciers issus de traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de né gociation | Novembre 1996 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 28 Kahkewistahaw
Cession de 1907
Réglée avec l’aide de la Commission | Février 1997 | Décembre 1997 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en novembre 2002, consistant en une compensation de 94,65 millions $ du gouvernement fédéral | 29 Kawacatoose
Droits fonciers issus de traité
Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait encore remettre 8 576 acres à la bande, sous réserve de recherches de confirmation | Mars 1996 | Avril 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en octobre 2000, consistant en une compensation de 23 millions $ du gouvernement fédéral | 30 Key Cession de 1909 Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 2000 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 31 Lac La Ronge Droits fonciers issus de traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de né gociation | Mars 1996 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 32 Lax Kw’alaams
Règlement conditionnel à une cession absolue
Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait exclure les droits ancestraux du champ d’application de la clause sur la cession | Juin 1994 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PART DU GOUVERNEMENT | | 33 Long Plain
Perte d’usage de terres conférées par traité
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Mars 2000 | Août 2000 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 2000, au motif que la Commission n’a pas examiné les incidences de l’arrêt Venne | Rejet Août 2000 | 34 Lucky Man
Droits fonciers issus de traité
Recommandation selon laquelle les parties devraient mener des recherches plus poussées visant à établir la population ayant droit aux terres promises par traité | Mars 1997 | Mai 1997 | Le gouvernement a accepté la recommandation. Les recherches menées par le gouvernement n’ont révélé aucun moins-reçu. La Première Nation examine les résultats de ces travaux et poursuit ses propres recherches. | Acceptation Mai 1997 | 35 Mamaleleqala Qwe’Qwa’Sot’Enox
Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Mars 1997 | Décembre 1999 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 1997 | Rejet Décembre 1999 | 36 Micmacs de Gesgapegiag Revendication reposant sur des faits antérieurs à la Confédération (île de 500 acres)
Aucune recommandation sur le fond n’a été faite parce que le gouvernement a accepté de réexaminer le bien-fondé de la revendication | Décembre 1994 | Aucune réponse requise | En mars 1995, le gouvernement a accusé réception du rapport et a indiqué que le dossier demeurait en suspens en attendant l’issue de l’affaire connexe portée devant les tribunaux | | 37 Nation crie de Mikisew
Avantages économiques prévus dans le Traité 8
Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 1997 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1996 | 38 Mistawasis Cessions de 1911, 1917 et 1919 Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 2002 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement,
En septembre 2001, consistant en une compensation financière de 16,3 millions $
| 39 Moose Deer Point
Droits des Pottawatomis
Recommandation visant la réalisation de recherches supplémentaires | Mars 1999 | Mars 2001 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 1999 | Rejet Mars 2001 | 40 Moosomin Cession de 1909 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1997 | Décembre 1997 | Le gouvernement a accepé la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1997 | 41 Muscowpetung
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 42 Nak’azdli
RI 5 d’Aht-Len-Jees et Commission Ditchburn-Clark
Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 1996 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Janvier 1996 | 43 ’Namgis
Île Cormorant
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1996 | Mai 2001 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 1996 | Rejet Mai 2001 | 44 ’Namgis Demandes B la Commission McKenna-McBride Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Février 1997 | Décembre 1999 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de février 1997 | Rejet Décembre 1999 | 45 Nekaneet
Avantages conférés par traité
Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 1999 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Octobre 1998 | 46 Ochapowace
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 47 Pasqua
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 48 Peguis Droits fonciers issus de traité Accepté e avec l’aide de la Commission | Mars 2001 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Juin 1998 | 49 Première Nation anishinabée de Roseau River
Aide médicale
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Février 2001 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PART DU GOUVERNEMENT | | 50 Sakimay
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 51 Standing Buffalo Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 52 Sturgeon Lake Bail agricole Acceptée avec l’aide de la Commission | Mars 1998 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement,
Octobre 1998 consistant en une compensation de 190 000 $ du gouvernement fédéral | 53 Sumas Emprise ferroviaire sur la RI 6 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1995 | Décembre 1995 | Le gouvernement a rejeté les recommandations du rapport de février 1995 au motif que la revendication porte sur des questions dont les tribunaux sont saisis dans d’autres dossiers | Rejet Décembre 1995 | 54 Sumas
Cession de la RI 7 en 1919
Recommandation visant l’exécution de recherches conjointes afin de déterminer la juste valeur marchande des terres cédées | Août 1997 | Janvier 1998 | Le gouvernement est disposé à examiner la possibilité de procéder à des recherches conjointes devant servir à justifier la poursuite de la revendication | | 55 Walpole Island Île BobloRecommandation que la Premiè re Nation présente de nouveau sa revendication sous le régime de la Politique des revendications globales | Mai 2000 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 56 Waterhen Lake
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « la compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake » | Rejet Mars 2002 | 57 Young Chipeewayan
Revendication relative à une cession illégale
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation mais
la poursuite des recherches par les parties au sujet du produit de la cession | Décembre 1994 | Février 1995 | La bande a présenté une proposition de financement pour la recherche et la consultation; cette proposition est à l’étude au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
Résumé des revendications au 31 mars 2003 En 2002-2003, la Commission a publié deux rapports. Voici un résumé des constatations et des recommandations que nous avons faites dans le cadre de chaque enquête.
RAPPORTS D’ENQUÊTE, 2002-2003 Première Nation d’Alexis
Emprises attribuées à TransAlta Utilities, Alberta L’enquête relative à la Première Nation d’Alexis consistait à examiner la façon dont la Couronne s’est acquittée de ses obligations fiduciaires au moment d’octroyer trois emprises traversant la réserve indienne (RI) 133 d’Alexis à la firme Calgary Power (aujourd’hui TransAlta Utilities) en 1959, 1967 et 1969. Ces emprises devaient servir à la construction de lignes de distribution et de transport d’électricité. La Première Nation contestait la pertinence de ces trois accords négociés en son nom par le Canada. Dans les grandes lignes, la Commission a tiré une conclusion de fait voulant que, dans les années 1950 et 1960, la Première Nation était vulnérable et dépendait du Canada pour représenter ses intérêts dans les négociations avec Calgary Power. La Première Nation n’a pas été indemnisée pour la ligne de distribution d’électricité de 1959 qui a permis d’alimenter l’école de jour d’Alexis et faisait valoir que l’absence d’indemnisation constituait un manquement au traité. La Commission est arrivée à la conclusion que la Première Nation n’avait pas appuyé cet argument sur suffisamment de détails pour lui permettre de rendre une décision. En outre, la Commission a conclu que le Canada n’avait pas l’obligation fiduciaire d’obtenir une compensation pour la Première Nation dans cette situation. La Première Nation a reçu 195 $ en compensation pour la ligne de distribution de 1967; cette ligne devait au départ desservir une localité située hors de la réserve, mais elle a fini par alimenter aussi la Première Nation. La Commission a décidé que, en l’absence de preuve que la somme de 195 $ était manifestement déraisonnable, le Canada n’avait pas l’obligation d’obtenir une compensation plus élevée pour la Première Nation. La Première Nation a principalement axé sa revendication sur l’emprise de 1969, accordée pour une ligne de transport d’électricité destinée à l’Alberta, pour laquelle la Première Nation a reçu un paiement forfaitaire de 4 296 $. La Première Nation prétendait que le Canada avait manqué à ses obligations fiduciaires en n’obtenant pas pour la Première Nation des paiements annuels, en ne l’informant pas de ses pouvoirs de taxation contenus dans l’accord, et en n’aidant pas la Première Nation à réaliser les revenus fiscaux en question. Essentiellement, la Commission a conclu que le Canada avait manqué à son obligation fiduciaire en approuvant la conclusion d’une transaction qui constituait de l’exploitation, car il savait que les clauses d’indemnisation étaient inadéquates. La Commission a en outre conclu que, étant donné que la compensation était insuffisante, la Couronne avait l’obligation fiduciaire d’expliquer à la Première Nation qu’elle avait le pouvoir de taxer Calgary Power, ce que la Couronne n’a pas fait. La Commission a aussi conclu que, en pareilles circonstances, le Canada avait l’obligation d’utiliser le pouvoir de taxation de la Première Nation pour obtenir des revenus fiscaux au nom de la Première Nation, ce que le Canada n’a pas fait. Finalement, la Commission a recommandé que la revendication de la Première Nation d’Alexis soit acceptée aux fins de négociation en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada. Conseil tripartite des Chippewas
Réserve de Coldwater-Narrows, Ontario Cette revendication antérieure à la Confédération a été présentée par la Première Nation de Beausoleil, la Première Nation des Chippewas de Georgina Island et la Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama), qui composent le Conseil tripartite des Chippewas. Dans la revendication, les Premières Nations contestaient la validité de la cession obtenue en novembre 1836 de leur réserve de Coldwater-Narrows, située dans la région entre la baie de Matchedash sur le lac Huron et le lac Simcoe. Le Conseil tripartite des Chippewas prétendait que des pressions indues et injustes des représentants de la Couronne avaient empêché leurs ancêtres de comprendre pleinement la nature et la signification du traité qu’ils ont ensuite signé et que, ce faisant, la Couronne avait manqué à l’obligation de fiduciaire qu’elle avait envers le Conseil tripartite. En novembre 1991, le Conseil tripartite des Chippewas a présenté sa revendication au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. En avril 1996, la revendication est rejetée aux motifs que le Conseil tripartite n’a pas réussi à démontrer que le gouvernement du Canada avait une obligation légale non respectée. En août 1996, le Conseil tripartite des Chippewas demande à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication. Deux séances de planification ont ensuite eu lieu en novembre et décembre 1996, lors desquelles les parties ont expliqué leurs positions et convenu qu’il fallait effectuer une recherche additionnelle. En décembre 1997, une troisième séance de planification a lieu où le Canada et le Conseil tripartite des Chippewas abordent les questions découlant de la recherche additionnelle. Au cours de l’année 1998, deux autres séances de planification ont lieu et le règlement de la revendication semble approcher. Lorsqu’une sixième séance de planification finit par avoir lieu en octobre 2001, sans apporter les progrès auxquels s’attendait le Conseil tripartite des Chippewas, celui-ci demande la tenue d’une enquête en bonne et due forme sur la revendication. Lors d’une conférence préalable (en réalité une septième séance de planification) en février 2002, le représentant du Canada explique que le Ministre examinait toujours la revendication. Étape suivante de l’enquête demandée par le Conseil tripartite, la Commission organise une visite du personnel dans les collectivités des Premières Nations. À ce moment, les parties décident conjointement de tenir une huitième séance de planification pour examiner la position du Canada sur la revendication. À cette rencontre, tenue en mars 2002, le Canada accepte la revendication pour fins de négociation. En mars 2003, la Commission a publié son rapport sur cette enquête.
ENQUÊTES Tribu des Blood/Kainaiwa
Revendications regroupées, Alberta En janvier 2003, la Tribu des Blood demande à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication. La Première Nation prétend que le Canada ne s’est pas acquitté des obligations découlant d’un accord d’échange de terres passé en 1880 et que la cession obtenue en 1884 de terres de réserve dans le cadre du Traité 7 n’est pas valide. La Première Nation conteste également la liste des bénéficiaires choisie pour calculer ses droits fonciers issus du traité. La première séance de planification aura lieu au cours de l’exercice 2003-2004. Première Nation dakota de Canupawakpa
Cession de Turtle Mountain, Manitoba En mai 2000, la Première Nation dakota de Canupawakpa a demandé à la Commission de tenir une enquête, faisant valoir que la cession obtenue en 1909 de la réserve indienne de Turtle Mountain n’était pas valide. La Première Nation invoque les pressions et l’influence indue exercées par les représentants du gouvernement et le non-respect des dispositions de la version de 1906 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la cession et l’aliénation des terres de réserve. Des séances de planification ont eu lieu en octobre 2000, février 2001 et juillet 2001 pour définir les questions en litige et discuter de questions touchant la recherche. En mars 2001, la Commission, avec l’assentiment de la Première Nation dakota de Canupawakpa et du gouvernement, a permis à la Première Nation dakota de Sioux Valley de participer à l’enquête, étant donné qu’une partie de leurs ancêtres vivaient à Turtle Mountain avant la cession en 1909. On a tenu des audiences publiques en décembre 2001 avec la Première Nation dakota de Sioux Valley et en janvier 2002 avec la Première Nation dakota de Canupawakpa. Les deux parties ont terminé leurs mémoires à l’été 2002 et des audiences ont eu lieu en octobre et novembre 2002. Les conclusions de la Commission suivront sous peu. Première Nation de Carry the Kettle
Cession de 1905, Saskatchewan La Première Nation affirme que la cession de la réserve assiniboine, d’une superficie de 5 760 acres, obtenue en 1905 n’est pas valide. Elle prétend que le ministère des Affaires indiennes n’a pas tenu de registre d’un vote des membres de la bande et que la preuve concernant l’issue de l’assemblée de cession est insuffisante. La Première Nation a demandé que les plaidoiries soient remises en attendant que soit terminée une étude qu’elle a commandée. En août 1998, la Première Nation a demandé que la revendication soit suspendue jusqu’à ce que la Commission ait terminé son enquête sur la revendication relative aux collines Cypress. Le rapport concernant la revendication de la Première Nation de Carry the Kettle relative aux collines Cypress a été publié en juillet 2000. En avril 2001, la Commission a écrit à la Première Nation pour demander à cette dernière de confirmer son intention de reprendre l’enquête concernant la cession de 1905. La Première Nation n’a toujours pas donné sa réponse. Conseil de bande de Betsiamites
Route 138 et réserve de Betsiamites, Québec Il s’agit d’une revendication portant sur les formes d’entente (bande, gouvernement fédéral et provincial) entourant la construction d’une emprise routière (route 138) traversant la réserve de Betsiamites et l’utilisation des fonds de la bande pour la construction et l’entretien de la route. En juin 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication. En mai 2002, la Commission a entendu des témoignages additionnels et, en juillet 2002, le Canada a présenté de nouveaux éléments de preuve documentaire. La Commission a reçu le mémoire de la Première Nation en septembre 2002. Le Canada a alors demandé que l’enquête soit suspendue pendant qu’il examine de nouveau la revendication de la Première Nation. La Première Nation a donné son accord et le Canada est actuellement à revoir sa position. Conseil de bande de Betsiamites
Pont enjambant la rivière Betsiamites, Québec En juin 2000, le Conseil de bande de Betsiamites a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication, dans laquelle on allègue qu’aucun droit de passage n’a été obtenu pour la construction d’un pont dans la réserve de Betsiamites. En mai 2002, la Commission a entendu des témoignages additionnels et, en juillet 2002, le Canada a présenté de nouveaux éléments de preuve documentaire. La Commission a reçu le mémoire de la Première Nation en septembre 2002. Le Canada a alors demandé que l’enquête soit suspendue pendant qu’il examine de nouveau la revendication de la Première Nation. La Première Nation a donné son accord et le Canada est actuellement à revoir sa position. Première Nation de Cowessess
Cession de 1907 – Phase II, Saskatchewan En octobre 2002, la Première Nation a demandé formellement à la Commission de reprendre la Phase II de cette enquête. Cette partie touche un manquement aux obligations fiduciaires antérieures à la cession, la signification du vote majoritaire, et la question de la composition de la bande au moment de la cession. Une séance de planification a eu lieu en janvier 2003. Nation crie de Cumberland House
Revendication relative à la RI 100A, Saskatchewan En février 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête pour protéger ses droits sur la RI 100A de Cumberland, laquelle fait aussi l’objet d’une revendication soumise à la Commission par la Nation crie de James Smith. Des séances de planification ont eu lieu en mai 2000 et mars 2001, et une bonne partie de l’année a été consacrée à des discussions avec les représentants de la Nation crie de James Smith concernant la mise en commun de documents. En juin 2001, en réponse à la demande soumise par la Première Nation de Cumberland House dans le but d’intervenir dans l’enquête concernant la réserve 100A de Peter Chapman de la Nation crie de James Smith, le comité de la Commission a décidé de ne pas fusionner les deux enquêtes, mais plutôt de mener un seul processus de recherche des faits et d’associer à ce processus à la fois la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House, de même que le Canada, à titre de participants à part entière au processus. L’exercice commun de recherche des faits doit s’appliquer à la fois aux dossiers documentaires et à la preuve orale amassée à l’occasion des audiences publiques. Au terme de ce processus, la Commission convoquera des audiences distinctes pour l’exposé des plaidoiries. Après l’audience publique tenue avec la Nation crie de Cumberland House en novembre 2001 et celle tenue avec la Nation crie de James Smith en juin 2002, les deux Premières Nations ont procédé à des recherches additionnelles et un échéancier a été établi pour la dernière étape de l’enquête. Nation crie de James Smith
RI 98 de Chakastaypasin, Saskatchewan La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a cédé et aliéné illégalement la réserve de Chakastaypasin. En décembre 1998, le gouvernement a rejeté la revendication, indiquant qu’en 1898, tous les membres de la bande de Chakastaypasin avaient quitté la RI 98, que leurs noms avaient été ajoutés aux listes de bénéficiaires d’autres bandes, et qu’en conséquence, la bande de Chakastaypasin avait cessé d’exister. Le gouvernement a affirmé que, dans ces circonstances, il n’était pas nécessaire d’obtenir une cession en vertu de la Loi sur les Indiens et que le gouvernement avait l’autorité d’aliéner la réserve abandonnée en invoquant la prérogative de la Couronne, sans verser de compensation aux membres de l’ancienne bande de Chakastaypasin. Il fait tout de même valoir que le gouvernement a tenté de se conformer aux dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de cession en rassemblant les membres de l’ancienne bande habilités à voter, et en plaçant le produit de la vente au crédit des bandes auxquelles les membres de la bande de Chakastaypasin avaient été transférés. La Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication en mai 1999. Depuis lors, un total de sept séances de planification ont eu lieu pour définir les questions en litige et pour régler les problèmes de recherche. De plus, la Commission a tenu une audience publique complète en janvier 2003. Un certain nombre de réunions et de conférences téléphoniques ont été convoquées dans le but de déterminer si les diverses Premières Nations qui ont accueilli des membres provenant de la bande de Chakastaypasin en 1898 (les autres bandes d’accueil) participeront à l’enquête, et le cas échéant, dans quelle mesure. Après une audience sur cette question en août 2002, le comité a décidé en novembre 2002 que les autres bandes d’accueil seraient invitées à participer, mais pas en tant que parties à l’enquête. Elles pourront présenter des éléments de preuve, convoquer une audience publique, répondre aux mémoires du Canada et de la Nation crie de James Smith, et participer aux plaidoiries. En mars 2003, le Canada a communiqué son acceptation partielle de l’un des aspects mineurs de la revendication – en l’occurrence les obligations antérieures et postérieures à la cession en ce qui concerne Sugar Island, une partie de la réserve de Chakastaypasin qui n’a été vendue que près de 50 ans après la cession. Nation crie de James Smith
RI 100A de Peter Chapman, Saskatchewan La Première Nation affirme que la cession, en 1902, de la RI 100A était invalide et que la vente subséquente des terres de cette réserve allait à l’encontre de l’obligation de fiduciaire du gouvernement fédéral envers la Première Nation. Le gouvernement a rejeté la revendication en mars 1998, affirmant que la bande de Peter Chapman 100A avait consenti à la cession. En mai 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication. En novembre 1999, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur certains aspects de la revendication et, en mai 2000, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se poursuivre. En tout, huit séances de planification ont été tenues dans le but de définir les questions en litige et d’évaluer les besoins en termes de recherche. De plus, la Commission a convoqué une deuxième audience publique en juin 2002. Après l’audience publique, la Première Nation a réalisé une recherche additionnelle et un échéancier a été fixé pour l’étape finale de l’enquête. Nation crie de James Smith
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En 1884, 17 792 acres ont été mises de côté à titre de terres de réserve pour la Première Nation, sous le régime du Traité 6. La Première Nation soutient ne pas avoir reçu une superficie suffisante à l’époque, et qu’elle doit encore recevoir des terres de plus, aux termes du traité. En 1984, le gouvernement a reconnu que la Première Nation n’avait pas reçu toutes les terres auxquelles elle avait droit, mais a soutenu que l’attribution de terres en 1902 lorsque la bande de Cumberland s’est jointe à la Nation crie de James Smith réglait amplement la question. En novembre 1999, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur certains aspects de la revendication et, en mai 2000, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se poursuivre. Des séances de planification ont eu lieu en octobre 2000, décembre 2000 et janvier 2001 pour discuter des questions en litige, des problèmes de recherche et de questions générales de calendrier. Le gouvernement et la Première Nation ont tous les deux effectués leur propre recherche sur la liste des bénéficiaires, selon les lignes directrices applicables aux revendications particulières, qui ont été révisées en octobre 1998. Cette recherche a été complétée au début de 2003. Après une audience publique tenue en octobre 2002, les deux parties se sont engagées à fournir des documents additionnels. Première Nation de Kluane
Création du refuge faunique de Kluane et de la réserve de parc national de Kluane, Yukon En octobre 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête. En janvier 2000, le gouvernement fédéral a contesté la compétence de la Commission en faisant valoir que la revendication est du ressort de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral et échappe au mandat de la Commission. En décembre 2000, la Commission a rejeté la contestation du gouvernement et statué que l’enquête devrait avoir lieu. En mars 2001, le gouvernement a fait savoir à la Commission que des négociations avec la Première Nation avaient été entreprises pour tenter d’accepter la revendication sous le régime de la Politique des revendications globales. Le dossier a été mis en suspens pendant que les parties explorent cette possibilité. En août 2001, la Première nation a demandé à la Commission de relancer l’enquête. Toutefois, en octobre 2001, le Canada faisait savoir à la Commission qu’il se retirait du processus d’enquête étant donné que la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. En avril 2002, la Première Nation a avisé la Commission que sa revendication avait été acceptée provisoirement par le Canada dans le cadre de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral. La Première Nation a demandé à ce que l’enquête soit mise en suspens en attendant la ratification d’un accord définitif. Première Nation des Mississaugas de New Credit
Achat de Crawford, Ontario La Première Nation affirme qu’on ne lui a jamais versé de compensation pour des terres que le gouvernement a prises indûment en 1783. Elle allègue aussi que le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire et que la Première Nation a subi des dommages en raison des fausses représentations et de la fraude en équité parce que le gouvernement ne l’a pas indemnisée pour les droits qu’elle détenait sur ces terres. Une séance de planification a eu lieu en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que la revendication soit mise en suspens pendant que sa revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. Première Nation des Mississaugas de New Credit
Traité Gunshot, Ontario La Première Nation réclame des dommages-intérêts pour la perte de certaines terres et de droits de pêche, de chasse et de piégeage dans la région située à l’est de Toronto. Elle prétend que ces dommages découlent de la nature non exécutoire du Traité Gunshot de 1788, en vertu duquel les terres ont été cédées, et du manquement de la part du gouvernement à son obligation de fiduciaire de protéger la Première Nation dans la possession de ces terres. La Commission a tenu une séance de planification en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que la revendication soit mise en suspens pendant que sa revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. Première Nation des Mississaugas de New Credit
Achat de Toronto, Ontario La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir de fiduciaire pour n’avoir pas expliqué suffisamment les circonstances entourant l’achat de terres traditionnelles en 1787 (connu sous le nom d’achat de Toronto) et n’a pas informé la Première Nation de l’invalidité de la cession de 1787. Elle soutient également qu’une deuxième cession, en 1805, prévue par le gouvernement afin de ratifier l’achat de 1787 et de valider cette cession, visait une superficie plus grande que celle dont la Première Nation avait convenu dans le cadre de la cession de 1787. La cession de 1805 comprend les îles de Toronto qui, selon la Première Nation, étaient explicitement exclues de la cession de 1787. La Première Nation n’a jamais accepté les frontières établies en vertu de la cession de 1805. Un total de 11 séances de planification ont eu lieu depuis que la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication en juillet 1998. Au cours de l’année 1999, le gouvernement et la Première Nation ont travaillé à réaliser les recherches nécessaires, embauchant des chercheurs indépendants et s’entendant sur leur mandat. Le conseiller juridique de la Première Nation a rédigé un mémoire juridique révisé en 2000 et des mesures ont été prises pour que la revendication soit soumise au processus des revendications particulières. En date du 31 mars 2003, la Première Nation attendait toujours la réponse du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au sujet de cette revendication. Première Nation d’Ocean Man
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En mars 1994, la Première Nation d’Ocean Man a demandé une enquête sur cette revendication dans laquelle elle fait valoir que le gouvernement fédéral lui doit encore des terres en vertu du Traité 4 (1874). Six séances de planification ont eu lieu depuis 1994. En 1999, à la lumière des changements apportés à la politique fédérale sur les droits fonciers issus de traité (DFIT) découlant des conclusions de la Commission dans les enquêtes Fort McKay et Kawacatoose, une nouvelle recherche a été réalisée pour déterminer s’il y avait une obligation non respectée en matière de DFIT. En octobre 1999, le gouvernement a fourni une analyse des listes de bénéficiaires montrant qu’il manque des terres conférées par traité selon la politique actuelle sur les DFIT. En mai 2000, avant que le Canada ait pu conclure son processus d’examen, la Première Nation a intenté une poursuite devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral concernant des questions qui ne sont pas du ressort de la Commission et qui peuvent avoir ou ne pas avoir une incidence sur l’actuelle revendication de DFIT. Le Canada a déterminé que les questions en litige étaient incompatibles avec les questions relevant de la revendication de DFIT et a refusé de compléter son examen aussi longtemps que ce litige ne serait pas résolu. En avril 2002, la Première Nation a demandé que l’enquête soit mise en suspens. Nation crie d’Opaskwayak
Revendication relative aux rues et aux ruelles, Manitoba En juin 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, faisant valoir que des fonds de la bande avaient été mal utilisés et avaient servi à aménager des terres n’ayant plus le statut de réserve. Des séances de planification ont eu lieu en décembre 2002 et février 2003 pour définir les questions relatives à cette enquête. Première Nation de Pasqua
Cession de 1906, Saskatchewan La Première Nation prétend que la cession en 1906 de la RI 79 n’était pas valide et que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations fiduciaires envers la bande, à la fois en consignant la cession, et dans la vente subséquente des terres et l’administration du produit de la vente. Après que le gouvernement eut rejeté la revendication en juillet 1997, la Première Nation a mené une recherche additionnelle et présenté un mémoire juridique supplémentaire en mars 2000. La Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication en novembre 2002, et une séance de planification doit avoir lieu en avril 2003. Bande indienne de Paul
Lotissement urbain de Kapasawin, Alberta La Première Nation a soumis une revendication à la Direction générale des revendications particulières en juin 1996, à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. La revendication a été examinée et acceptée pour fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation s’est dite en désaccord avec la base de négociation convenue et, en octobre 2001, a demandé que la Commission fasse enquête à propos des critères utilisés par le gouvernement pour évaluer la compensation. En avril 2002, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle le Canada a informé les parties que la revendication avait été soumise au ministère de la Justice pour avoir son opinion. Après une série de conférences téléphoniques ayant eu lieu pendant l’été 2002, les parties ont convenu de suspendre l’enquête jusqu’à l’automne 2003 et d’attendre les conclusions du Canada. Première Nation de Peepeekisis
Colonie de File Hills, Saskatchewan Selon les requérants, William Morris Graham, un fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes, a manqué aux obligations de la Couronne envers la bande de Peepeekisis en établissant une colonie agricole pour les diplômés de l’école de métiers sur la réserve de Peepeekisis au début des années 1900 et en transférant des diplômés de l’école résidentielle comme colons dans la bande de Peepeekisis. La Première Nation a d’abord communiqué avec la Commission en novembre 1997 mais n’a demandé une enquête qu’en mars 2001, demandant à la Commission de considérer comme un rejet le défaut du Ministre de répondre à sa revendication. En avril 2002 a eu lieu une séance de planification à laquelle le Canada a pleinement participé. Dans l’intervalle, des documents et des pièces ont été compilés. En septembre 2002, la Commission a entendu le témoignage d’anciens de la Première Nation de Peepeekisis. D’octobre 2002 à janvier 2003, les parties ont rédigé leurs mémoires. En février 2003, la Commission a accepté la preuve additionnelle soumise par le Canada. Des mémoires supplémentaires ont été rédigés par les parties concernant ces nouveaux éléments de preuve. Première Nation anishinabée de Roseau River
Cession de 1903, Manitoba La revendication touche la validité de la cession en 1903 de la réserve de Roseau River et la gestion des ventes de terres qui ont suivi. La Première Nation a demandé à la Commission de mener une enquête en mai 1993. À la séance de planification tenue en décembre 1993, le gouvernement et la Première Nation ont convenu que des recherches additionnelles étaient nécessaires et ont engagé conjointement un entrepreneur indépendant, sous la direction de la Commission. À partir de cette recherche, le conseiller juridique de la Première Nation a présenté son analyse juridique au Canada. En juillet 2001, le ministre des Affaires indiennes a officiellement rejeté la revendication. Une séance de planification a eu lieu en avril 2002. En mai 2002, le conseiller juridique de la Première Nation a présenté un avis juridique global et les parties se sont entendues sur les questions juridiques. En juillet et septembre 2002, la Commission a tenu des audiences publiques dans la réserve de Roseau River. En janvier 2003, les parties ont rédigé un mandat pour un projet de recherche conjoint. Première Nation ojibway de Sandy Bay
Droits fonciers issus de traité, Manitoba En avril 1998, la Première Nation a demandé une enquête sur cette revendication dans laquelle elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu suffisamment de terres en vertu du Traité 1. Peu après avoir soumis sa revendication rejetée à la Commission, la Première Nation a reformulé ses arguments juridiques parce que la revendication originale avait été présentée en novembre 1982 sans l’aide d’un conseiller juridique. En novembre 1998, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur cette revendication, au motif que la reformulation représentait essentiellement une nouvelle revendication. En juin 1999, le comité de la Commission a statué que l’enquête pourrait avoir lieu. La Première Nation prétend qu’à la date du premier arpentage, le gouvernement a attribué une certaine superficie de terres en fonction d’une population donnée, en tenant compte d’une partie de terres non cultivables qui n’aurait pas dû être comptée dans les droits fonciers issus de traité. La Première Nation maintient que les ajouts subséquents de terres en 1930 et 1970 n’ont pas été fournis par le gouvernement pour s’acquitter de ses obligations en matière de DFIT envers la Première Nation et ne devraient donc pas être comptés dans le calcul de ses droits. Des séances de planification ont eu lieu en août et novembre 2002 pour discuter des questions à examiner dans cette revendication. Au cours de l’hiver 2002-2003, un groupe de travail conjoint, composé de représentants de la Première Nation, du Canada et de la Commission, a été formé pour discuter de l’analyse de la liste des bénéficiaires de la Première Nation. D’autres séances de planification sont prévues. Première Nation de Siksika
Cession de 1910, Alberta Il s’agit d’une revendication comportant plusieurs volets, et qui concerne des irrégularités qui auraient entaché le vote concernant la cession, la mise en réserve de droits sur le charbon, le pétrole et le gaz lors de la cession de terres de 1910 et la réduction et l’abandon subséquent des rations perpétuelles devant provenir du produit de la vente des terres cédées. La revendication a été initialement soumise au ministère des Affaires indiennes en 1985. La Première Nation et le gouvernement ont mené une série d’études de recherche en collaboration et, en 1995, la revendication a été soumise pour examen au ministère de la Justice. En date de novembre 2001, le Canada n’avait toujours pas fait connaître son opinion et la Première Nation a alors demandé à la Commission de mener une enquête. En mars 2002, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle les parties ont convenu d’entamer les étapes initiales du processus d’enquête (compilation de documents), pendant que le Canada complète son examen juridique. Deux séances de planification ont lieu en mai 2002 et mars 2003. Lors de la première, l’enquête est mise en suspens sur entente entre toutes les parties en attendant que le Canada termine son examen juridique. Au cours de la séance de planification de mars 2003, la Première Nation a présenté de nouveaux documents susceptibles d’influer sur l’examen juridique fait par le Canada. Première Nation de Stanjikoming
Droits fonciers issus de traité, Ontario En juillet 1999, la Première Nation a demandé une enquête, faisant valoir que l’absence de réponse de la part du gouvernement fédéral à sa revendication concernant des DFIT équivalait « à toutes fins utiles à un rejet ». Dans sa revendication, la Première Nation allègue un déficit de 1 408 acres qui lui sont dues en vertu du traité. En février 2000, le gouvernement a indiqué qu’il allait contester le mandat de la Commission de faire enquête, mais le projet a été mis de côté lorsque les parties se sont entendues pour discuter de solutions de rechange en vue de faire avancer la revendication. En mars 2000, le gouvernement a proposé d’examiner la revendication et de fournir à la Première Nation une position préliminaire sous peu. En avril 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens. En 2002-2003, le Canada propose 1908 comme date de premier arpentage. Une analyse des listes de bénéficiaires et une recherche additionnelle sur les terres submergées seront réalisées. En 2002-2003, cinq conférences téléphoniques ont eu lieu pour discuter de l’avancement de la revendication. En janvier 2003, les parties ont réaffirmé leur désir de voir la Commission continuer son rôle de facilitation. Nation Stó:lõ
Réserves Douglas, Colombie-Britannique Quatorze bandes distinctes de la Nation Stó:lõ sont à l’origine de cette revendication. Les bandes en question sont les bandes d’Aitchelitz, de Kwantlen, de Kwaw-Kwaw-Apilt, de Lakahahmen, de Matsqui, de Scowlitz, de Skowkale, de Skwah, de Skway, de Soowahlie, de Squiala, de Sumas, de Tzeachten et de Yakweakwioose. Dans cette revendication, il est allégué qu’en 1864, James Douglas, alors gouverneur de la colonie de la Colombie-Britannique, avait établi des réserves pour les différentes bandes composant la Nation Stó:lõ. Ces réserves ont subséquemment fait l’objet d’une réduction illégale, et lorsque la Colombie-Britannique est entrée dans la Confédération en 1871, le Canada a hérité de l’obligation de remédier à cette situation. En juillet 2000, la Nation Stó:lõ a demandé une première fois la tenue d’une enquête par la Commission, et cette demande a été confirmée un an plus tard. La date de la première séance de planification a été reportée, et celle-ci sera fixée une fois que les conditions et la nature de la participation des parties à l’enquête auront été établies. Dans l’intervalle, la Commission rassemble et compile la preuve documentaire. Première Nation de Sturgeon Lake
Cession de 1913, Saskatchewan En août 1996, la Première Nation a demandé que la Commission enquête sur cette revendication, alléguant qu’il y avait eu des irrégularités dans le vote sur la cession de 1913. Il s’agit de déterminer si la majorité des membres habilités à voter ont participé à un vote de cession en 1913 et s’ils « résidaient habituellement » dans la réserve au moment du vote. En septembre 1996, la Première Nation a présenté une recherche additionnelle à la Commission à l’appui de sa revendication. En décembre 1996, le gouvernement a commencé une recherche supplémentaire de confirmation et l’enquête a été mise en suspens. En mai 1998, le gouvernement a fait savoir à la Première Nation qu’aucune obligation légale ne découlait de la cession de 1913. En juin 1998, la Première Nation a demandé à la Commission de reprendre l’enquête, mais, en avril 1999, la Première Nation a indiqué à la Commission qu’elle procédait à des entrevues avec les anciens de la Première Nation relativement à la revendication et a ensuite demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens. En novembre 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de relancer l’enquête. Une séance de planification a eu lieu en mars 2003 au cours de laquelle les parties ont discuté des questions en litige. Première Nation tlingit de Taku River
Revendication particulière de Wenah, Colombie-Britannique En juin 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication relative à la création d’une municipalité sur les terres ancestrales de Wenah. Une séance de planification devait avoir lieu en décembre 2002, mais elle a été annulée parce que le Canada avait décidé de ne pas participer à l’enquête. Le Canada maintien que la revendication ne répond pas aux critères d’une revendication particulière et qu’elle porte sur le titre aborigène. Deux conférences téléphoniques ont eu lieu avec la Première Nation, le Canada et des représentants du Bureau fédéral de négociation des traités pour établir si ces questions relèvent actuellement des négociations de revendications globales. La Commission tente de procéder à l’enquête. Première Nation de Williams Lake
Emplacement d’un village, Colombie-Britannique En juin 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur cette revendication, faisant valoir que, en permettant à des tierces parties d’exercer un droit de préemption sur des établissements occupés par la Première Nation et soustraits à ce droit, le gouvernement colonial de la Colombie-Britannique a manqué à ses obligations légales et fiduciaires envers la bande, manquement dont le gouvernement fédéral est maintenant responsable. Une séance de planification a eu lieu en décembre 2002. Subséquemment, lors d’une conférence téléphonique en février 2003, les parties se sont entendues sur un exposé conjoint des questions en litige. Une audience publique doit avoir lieu pendant l’été 2003. Première Nation de Wolf Lake
Terres de réserve, Québec La Première Nation de Wolf Lake, l’une des rares Premières Nations au Canada ne possédant pas d’assise foncière, affirme que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de ses obligations fiduciaires ou de son engagement à lui fournir des terres de réserve. En janvier 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête. En mars 2002, cependant, à la demande des parties, l’enquête a été mise en suspens, et on a demandé à la Commission de faciliter et de surveiller l’examen par le Canada de la revendication. En juillet 2002, le Canada a envoyé à la Première Nation une lettre dans laquelle il rejetait formellement la revendication, et en septembre, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle la Première Nation a présenté de la documentation au Canada et à la Commission. Après une série de rencontres de recherche et de séances de planification, les parties se sont entendues sur la façon de procéder. La Première Nation présentera, sous toutes réserves, une ébauche de revendication fondée sur une partie limitée de sa preuve touchant une période spécifique de temps. Le Canada fournira ensuite ses observations sur l’ébauche avant que la Première Nation présente la version définitive de sa revendication.
APERÇU DES ACTIVITÉS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION AU 31 MARS 2003 En vertu de son mandat de médiation, la Commission des revendications des Indiens s’efforce d’aider les parties à un différend à en arriver à un règlement, à la satisfaction mutuelle des parties. En 2002-2003, la Commission a publié un rapport de médiation. Voici un résumé des activités de médiation de la Commission.
RAPPORTS DE MÉDIATION, 2002-2003 Première Nation de Kahkewistahaw
Cession de 1907, Saskatchewan Cette revendication découle de la cession en 1907 de 33 281 acres – près des trois quarts – de la réserve de la Première Nation de Kahkewistahaw. Les 13 535 acres qui restaient à la bande après la cession étaient impropres à l’agriculture. La revendication est en négociation depuis la fin de 1998, un temps considérable étant consacré à réaliser les évaluations foncières et les études de perte d’usage. En plus de jouer le rôle de facilitation/médiation des négociations, la Commission coordonne aussi les études nécessaires. Les études de perte d’usage ont servi de fondement à un accord négocié de règlement. À la fin de l’exercice 2001-2002, le Canada avait obtenu le mandat nécessaire et a fait une offre officielle à la Première Nation, qu’elle a acceptée. En 2002-2003, les travaux ont porté sur la rédaction et la conclusion des ententes de règlement et de fiducie. En novembre 2002, la communauté a voté pour ratifier les ententes. La date de la cérémonie de signature n’a pas encore été fixée.
MÉDIATION ET FACILITATION Tribu des Blood/Kainaiwa
Cession d’Akers de 1889, Alberta La réserve indienne (RI) 48 des Blood a été arpentée pour la première fois en 1882-1883. En 1884, David Akers a demandé 330 acres de terres d’établissement, qui, selon les fonctionnaires de l’époque, ne faisaient pas partie de la réserve. Des lettres patentes sont donc délivrées. On découvre subséquemment que les terres faisaient en effet partie de la réserve, et une présumée cession est consignée en 1889 pour une superficie de 440 acres. Cette revendication, concernant les 440 acres cédées en 1889, a été soumise à la Commission en 1996. Deux ans plus tard, le gouvernement du Canada a accepté la revendication aux fins de négociation. Depuis 1999, la Commission surveille les études d’utilisation des terres et dispense des services de facilitation et de médiation à la table de négociation. Au cours de l’exercice 2002-2003, les recherches relatives au pétrole et au gaz ont pris fin, et les parties ont discuté sérieusement du montant de l’indemnisation et des modalités d’un règlement potentiel. À la fin de février 2003, les éléments d’une offre avaient été convenus; toutefois, plusieurs questions demeurent en suspens et les parties devront y travailler. Conseil tripartite des Chippewas
Réserve de Coldwater-Narrows, Ontario La réserve de Coldwater-Narrows représentait une bande de terre de 14 milles de longueur, et d’une largeur moyenne d’un mille à un mille et demi, qui s’étend des détroits des lacs Couchiching et Simcoe, vers l’ouest jusqu’à la baie Matchedash, pour une superficie d’environ 10 000 acres. Le Conseil tripartite des Chippewas, composé de la Première Nation de Beausoleil, la Première Nation des Chippewas de Georgina Island et la Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama), affirmait que la cession en 1836 n’était pas conforme aux instructions énoncées dans la Proclamation royale de 1763. Soumise à l’origine au Canada en novembre 1991, la revendication n’a été officiellement acceptée aux fins de négociation qu’en juillet 2002 et uniquement qu’après une enquête menée par la Commission sur le rejet par le Canada en 1996 de la revendication. La Commission a fourni des services de facilitation aux séances de planification dès le départ et, à la suite de sa participation à ce processus, en juillet 2002, chacune des trois Premières Nations a fourni une résolution du conseil de bande demandant à la Commission d’offrir des services de médiation/facilitation pour la négociation de la revendication. Depuis que les négociations ont débuté en octobre 2002, les travaux ont porté sur le protocole de négociation, le protocole de médiation/facilitation, le plan de communications, les critères de compensation, les chefs de dommages, les ajouts futurs à la réserve et la confection de cartes pour cerner et quantifier les terres visées par la revendication. Vers la fin de l’année, les parties à la table avaient commencé à discuter des études de perte d’usage. Chippewas de la Thames
Défalcation de Clench, Ontario Cette revendication remonte à environ 150 ans, vers le milieu du 19e siècle. Les Chippewas de la Thames affirment que vers 1854, Joseph Brant Clench, un fonctionnaire des Affaires indiennes désigné en 1845 pour s’occuper de la ventes de terres dans le sud de l’Ontario, s’est indûment approprié de sommes revenant à la Première Nation suite à la vente de terres cédées. La revendication a été acceptée pour négociation en juin 2001 et les négociations ont commencé en novembre de la même année. Parmi les questions que doivent résoudre les parties, citons de trouver la date et le montant du détournement et de s’entendre sur une façon d’évaluer les sommes en question en dollars actuels. Vers la fin de 2002-2003, un accord intervient sur le montant du règlement, et les parties passent à la négociation de l’accord de règlement, de l’accord de fiducie, et des lignes directrices régissant le vote de ratification. On prévoit qu’un vote de ratification aura lieu au début de l’automne 2003. Première Nation de Cote
Projet pilote, Saskatchewan Ce projet concerne 13 transactions visant des terres de la Première Nation de Cote, à commencer par des terres qui ont été prises en 1903 pour une emprise ferroviaire pour finir par la reconstitution des terres de réserve en 1963. Initialement soumis à la Commission pour fins d’enquête, le projet a fait l’objet d’un changement d’orientation de façon à permettre aux parties à la négociation de travailler en collaboration à l’examen des nombreuses transactions et questions connexes. Une importante recherche conjointe a eu lieu et a permis de cerner 13 revendications potentielles. La complexité et les liens entre les revendications ont poussé les parties à les grouper en lots. Le conseiller juridique du Canada travaille actuellement à une opinion juridique sur les revendications relatives aux cessions de 1905, 1907, 1913 et 1914. Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key
Terres à foin de Pelly, Saskatchewan Cette revendication porte sur une superficie de 12 800 acres au nord-est de Regina; ces terres, connues sous le nom de terres à foin de Pelly, furent mises de côté comme réserve en 1893 pour les Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation, reconnaissant qu’il avait manqué à une obligation légale en aliénant une partie des terres à foin de Pelly en 1898 et 1905 sans obtenir de cession. Comme ce fut le cas à l’exercice précédent, la majorité des travaux ont porté cette année sur les études. Les négociations ont été interrompues pendant environ six mois en raison d’élections aux conseils de bande des trois collectivités et de problèmes liés au financement des études. À la fin de mars 2003, les consultants ont présenté les ébauches finales de leurs rapports pour examen par les parties et, dans certains cas, avaient commencé à travailler à la version définitive. À la table de négociation, outre les échanges concernant les études, des pourparlers avaient commencé à propos d’un certain nombre de questions touchant à un règlement, notamment les communications, une formule de désistement et d’indemnité, et la ratification. Première Nation de Fort William
Projet pilote, Ontario Depuis 1998, la Commission participe à un projet pilote visant à faciliter le règlement d’un certain nombre de revendications particulières mises en lumière par les recherches menées par des agents indépendants. Ces revendications portent sur la cession et l’expropriation de certaines terres de réserve pour la colonisation, pour la construction d’une voie ferrée, pour des emprises et l’exploitation minière, ainsi qu’à des fins militaires. La revendication relative au champs de tir a été la première des huit revendications de la Première Nation de Fort William a être soumise conjointement au ministère de la Justice. Elle a été acceptée par le Canada aux fins de négociation en juillet 2000. Elle porte sur une parcelle de terrain cédée en 1907 pour y aménager un champs de tir. En 1914, à la demande de la milice locale, les terres cédées initialement sont échangées pour s’assurer que les cibles soient face au mont McKay. Après plus de 18 mois de négociations, un accord de compensation a été conclu et les formalités de règlement ont commencé. La revendication concernant le chemin de fer Grand Trunk Pacific concerne l’expropriation d’environ 1 600 acres des meilleures terres de réserve situées le long de la rivière ainsi que le déplacement subséquent du village indien. Environ 1 100 acres de terres du chemin de fer ont subséquemment été rendues à la Première Nation. Le Canada avait accepté la revendication avant la fin de l’exercice 2002-2003, toutefois les négociations n’ont pas encore débuté. Les revendications restantes concernent notamment des droits miniers, une emprise pour le transport d’électricité, des droits forestiers, les cessions du parc Chippewa et de Neebing et une conduite d’eau. À la fin de 2002-2003, le Canada poursuivait son examen juridique de la revendication de cession de Neebing et prévoyait remettre son opinion vers la fin de juin 2003; en outre, les terres de l’emprise de la ligne de transport d’électricité devaient être ajoutées à la réserve, et le reste des recherches conjointes sont terminées sur les autres revendications. Première Nation de Keeseekoowenin
Revendication relative aux terres de 1906, Manitoba Cette revendication touche une partie de la RI 61A connue dans la Première Nation sous l’appellation des « terres de 1906 », acquises par le ministère des Affaires indiennes en échange de terres cédées dans la RI 61 du mont Riding, la principale réserve de la bande de Keeseekoowenin. En 1906, ces terres ont été indûment incluses dans une description de la réserve forestière du mont Riding, créée en vertu de l’Acte des réserves forestières fédérales. En 1935, le Canada a expulsé de force la Première Nation des terres de 1906 lors de la création du parc national du Mont-Riding. Les négociations ont commencé en 1997 et, en avril 2002, l’équipe de médiation de la Commission est intervenue dans le dossier. La Commission a eu recours à la médiation de type « navette », dans laquelle le médiateur/facilitateur rencontre individuellement les parties pour déterminer si leurs positions se portent à une entente négociée, lors de bien des rencontres entre les parties. Le succès de cette approche a permis de conclure un accord provisoire de règlement. Toutefois, il reste encore un certain nombre d’obstacles à franchir avant qu’un accord définitif puisse être conclu. Première Nation de Michipicoten
Projet pilote, Ontario La plupart des revendications territoriales de la Première Nation de Michipicoten négociées dans le cadre du projet pilote de Michipicoten découlent du Traité Robinson-Supérieur de 1850 et portent sur les droits des membres de la Première Nation de gagner leur vie, comme prévu au traité (au moyen de la chasse et de la pêche, p. ex.) et sur la réserve promise dans le traité, ainsi que sur les terres de réserve prises à de nombreuses occasions. Au milieu des années 1990, la Première Nation avait relevé 13 revendications potentielles qu’elle voulait faire valoir. À cette fin, elle propose un projet de recherche conjointe avec le Canada visant à cerner, examiner et régler toutes ses revendications particulières de manière cohérente, dans la coopération et sans perdre de temps. La recherche conjointe se déroulerait en deux phases : la Phase I, évaluation des revendications; et la Phase II, négociations. Jusqu’à présent, cinq revendications ont été réglées, soit par négociation et règlement, soit par renvoi administratif. Quatre revendications ont fait l’objet de recherches conjointes dans le cadre du projet pilote, et c’est la Première Nation qui a décidé de ne pas y donner suite. À l’heure actuelle, quatre revendications sont en suspens : trois revendications relatives aux cessions à l’Algoma Central Railway sont en voie de négociation et un règlement est imminent, et le Ministre devrait rendre sa décision concernant la revendication relative à la délimitation des terres. Première Nation de Moosomin
Cession de 1909, Saskatchewan Cette revendication concerne la cession, en 1909, d’environ 25 milles carrés de terres agricoles fertiles des RI 112 et 112A de Moosomin (la RI 112A servait de réserve à foin commune aux Premières Nations de Moosomin et de Thunderchild). Le gros des terres cédées, situées à quelque 12 milles au nord et à l’ouest de Battleford, Saskatchewan, avaient été vendues à l’encan en novembre 1909 et juin 1910. À la fin de l’exercice 2001-2002, le nouveau négociateur fédéral du Canada, affichant une approche différente en matière de négociation des revendications, demande et obtient de la Première Nation une offre de règlement. Après d’autres négociations, les parties se sont entendues sur un projet de règlement et l’équipe du Canada a commencé son travail interne. Les conseillers juridiques du Canada et de la Première Nation poursuivent leur travail sur les modalités du règlement et les accords de fiducie. Un vote de ratification devrait avoir lieu à l’été ou au début de l’automne 2003. Première Nation de Nekaneet
Revendication relative aux avantages du traité, Saskatchewan En février 1987, la Première Nation de Nekaneet a présenté une revendication particulière au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans laquelle elle demandait à être indemnisée pour des articles promis dans le Traité 4 mais qui ne lui avaient jamais été fournis, y compris des avantages, des programmes et des services agricoles, et des paiements annuels aux membres de la bande. La Première Nation cherchait aussi à obtenir des dommages-intérêts parce qu’on ne lui avait pas fourni une réserve au moment de la signature du traité en 1874. En juillet 2002, on a demandé à l’équipe de médiation de la Commission de fournir à la table de négociation ses services de médiation/facilitation. Cependant, avant que les négociations puissent débuter, le Canada a demandé de prendre le temps d’examiner la politique touchant la mise en application moderne des avantages prévus au traité concernant la fourniture d’instruments aratoires. La Commission continue de surveiller l’avancement des travaux du Canada. Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA)
Négociations relatives à la submersion des terres, Saskatchewan Entre 1888 et 1961, les gouvernements fédéral et provincial ont construit ou financé quatre grands barrages et 150 plus petits sur le bassin hydrographique de la rivière Qu’Appelle en Saskatchewan, ce qui a eu pour effet de submerger et de dégrader plus de 14 000 acres de terres. Ces terres ont été perdues par la submersion récurrente et, dans certaines régions, continue liée aux projets de stockage d’eau construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Les Premières Nations qui sont parties à la présente revendication veulent être indemnisées pour les dommages causés par la construction, dans les années 1940, de huit structures de contrôle des eaux le long de la rivière Qu’Appelle. La Qu’Appelle Valley Indian Development Authority est un groupe de Premières Nations de la Saskatchewan qui présentent des revendications contre le Canada relativement à la submersion de leurs terres de réserve. Sont présentement parties aux négociations les Premières Nations de Muscowpetung, de Pasqua, de Cowessess, de Sakimay et d’Ochapowace. De plus, les Premières Nations de Piapot et de Kahkewistahaw présentent des revendications presque identiques dans le but de se joindre aux négociations avec la QVIDA. La revendication a été acceptée aux fins de négociation en 1999, et la Commission a commencé à dispenser des services de médiation/facilitation à la table au début de l’année 2000. Depuis, les négociations ont été tumultueuses. La complexité des questions, le nombre de participants aux négociations, et les changements dans la composition des équipes de négociation ont constitué de nombreux défis. En conséquence, les négociations ont bloqué à divers points sur des questions importantes. À la fin de l’exercice 2002-2003, une demande de dossiers de proposition avait été préparée et envoyée à des consultants éventuels pour les études de perte d’usage. Il était prévu que le travail de recherche serait terminé vers la fin du printemps 2003, après quoi les rencontres de négociation reprendraient. Nation dakota de Standing Buffalo
Submersion de terres, Saskatchewan Associée à l’enquête sur la QVIDA terminée par la Commission en février 1998, la Nation dakota de Standing Buffalo a toutefois choisi de poursuivre les négociations avec le Canada sur sa revendication concernant la submersion, à l’extérieur de l’organisation plus grande. Sont en cause environ 58 acres situées près des structures de contrôle érigées dans les années 1940. Le litige porte également sur une zone connue sous le nom de RI 80B, sur laquelle la Nation dakota de Standing Buffalo et la Première Nation de Muscowpetung (membre de la QVIDA) réclament toutes deux des droits. Pendant l’exercice 2002-2003, les négociations ont progressé très lentement. Cependant, à la fin de juillet 2002, le Canada avait fait une offre informelle à la Première Nation et une entente provisoire est conclue en septembre. En décembre 2002, un vote de ratification a lieu dans la collectivité de Standing Buffalo. Ce vote échoue, mais la transaction est ratifiée lors d’un second vote en mars 2003. La Commission publiera son rapport de médiation à l’été 2003. Première Nation de Thunderchild
Cession de 1908, Saskatchewan Cette revendication porte sur la cession en 1908 des RI 115 et 115A de Thunderchild, et de la moitié de la RI 112A, cette dernière étant une réserve commune de foin avec sa voisine, la RI 112 de Moosomin. Au total, les intérêts de la Première Nation de Thunderchild dans ces réserves s’élevaient à environ 20 572 acres de terres agricoles fertiles. Soumise au départ à la Commission comme une demande d’enquête, la revendication est rapidement passée à la médiation et, en mai 2002, un accord informel intervenait sur la compensation et les modalités du règlement. Un vote de ratification devrait avoir lieu au cours de l’été 2003. Agence de Touchwood
Revendication pour mauvaise gestion, Saskatchewan Il s’agit d’une demande d’indemnisation présentée par un certain nombre de collectivités autochtones parce que des sommes ont été détournées de leurs comptes au fil des ans par leurs agents des Indiens. En 1998, la revendication a été présentée collectivement par les cinq Premières Nations de l’agence de Touchwood : Day Star, Fishing Lake, Gordon, Kawacatoose et Muskowekwan. La revendication a été acceptée aux fins de négociation en mars 1998, lorsque les Premières Nations et le Canada ont entrepris un processus de recherche conjoint pour la régler. Les négociations progressaient régulièrement depuis 1998, mais elles se sont interrompues à cause de changements de personnel dans l’équipe de négociation du Canada, ainsi qu’en raison de désaccords survenus entre les parties à la table de négociation quant aux recommandations contenues dans un rapport de recherche conjoint. Les parties ont par la suite demandé à la Commission de faciliter les négociations. Après un succès limité initial à la table de négociation, deux offres de règlement faites par le Canada et refusées, et l’arrêt du financement des négociations versé aux Premières Nations, les négociations ont pris fin en mars 2002. Les Premières Nations sont en discussion avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le but de régler cette revendication.
ANNEXE B Opérations Organigramme
Opérations | Année | $Million | | 1991/1992 | 1.184 | | 1992/1993 | 3.799 | | 1993/1994 | 4.387 | | 1994/1995 | 4.335 | | 1995/1996 | 4.165 | | 1996/1997 | 3.853 | | 1997/1998 | 3.518 | | 1998/1999 | 3.831 | | 1999/2000 | 4.529 | | 2000/2001 | 4.882 | | 2001/2002 | 5.721 | | 2002/2003 | 5.821 |
Organigramme
ANNEXE C Les commissaires
Les commissaires
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