Le 19 juillet 2004 (Ottawa) : M. le juge John H. Gomery publie aujourd'hui sa décision relative aux demandes d'aide financière qu'il a reçues pour la participation à l'Enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Il précise dans sa décision que son pouvoir se limite à recommander l'octroi d'une aide financière.

Le 12 juillet, M. le juge Gomery a accordé la qualité de partie ou d'intervenant à quinze personnes et organismes. Suite à cette décision, la Commission a reçu des demandes d'aide financière de M. Joseph Charles Guité, du Parti conservateur du Canada et du Bloc Québécois.

Les demandes de participation seront disponibles sur les lieux et seront également accessibles dans le site web www.gomery.ca. Un programme plus détaillé des audiences sera aussi sur le site web.

Le juge Gomery s'attend à ce que les frais juridiques de M. Guité soient financés conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers. Cette opinion découle du précédent établi par le fait que M. Guité a reçu une telle aide financière lors de sa comparution devant le Comité des comptes publics. Toutefois, M. le juge Gomery recommande, si tel n'était pas le cas, que les frais de M. Guité soient couverts conformément à la politique du Conseil du Trésor.

Dans sa décision, M. le juge Gomery recommande l'octroi d'une aide financière limitée au Parti conservateur du Canada et au Bloc Québécois. Il s'agirait notamment d'une aide financière pour un avocat assistant et un avocat principal, pour la préparation aux audiences, pour l'analyse des transcriptions quotidiennes, pour les frais nécessaires et les dépenses de voyage, et pour la préparation et la présentation des représentations de conclusion. M. le juge Gomery ajoute qu'il sera " prêt à revoir éventuellement ces recommandations si les circonstances le justifient, sur demande ".

On trouvera le texte complet de la décision relative aux demandes de financement sur le site Web de la Commission à www.gomery.ca/fr/rulingonfunding.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à François Perrault, au (613) 230-2220, poste 225