Section 9 - Programmes fédéraux-provinciaux à frais partagés

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• Section 8 - Paiements de réclamations contre l'État, Paiements à titre gracieux et Montants adjugés par une cour
• Affaires indiennes et du Nord canadien
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Table des matières

• Affaires indiennes et du Nord canadien (la page est plus large que la normale)
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (la page est plus large que la normale)
• Agence de promotion économique du Canada atlantique (la page est plus large que la normale)
• Agence du revenu du Canada (la page est plus large que la normale)
• Agriculture et Agroalimentaire (la page est plus large que la normale)
• Bureau de l'infrastructure du Canada (la page est plus large que la normale)
• Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (la page est plus large que la normale)
• Emploi et Développement social (la page est plus large que la normale)
• Environnement (la page est plus large que la normale)
• Finances (la page est plus large que la normale)
• Industrie (la page est plus large que la normale)
• Justice (la page est plus large que la normale)
• Patrimoine canadien (la page est plus large que la normale)
• Pêches et Océans (la page est plus large que la normale)
• Ressources naturelles (la page est plus large que la normale)
• Santé (la page est plus large que la normale)
• Sécurité publique et Protection civile (la page est plus large que la normale)
• Transports (la page est plus large que la normale)
• Travaux publics et Services gouvernementaux (la page est plus large que la normale)

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• Section 8 - Paiements de réclamations contre l'État, Paiements à titre gracieux et Montants adjugés par une cour
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