Plan d'action pour les langues officielles

5. UNE FONCTION PUBLIQUE EXEMPLAIRE

5.1 La situation actuelle

5.1.1 Les communications et la prestation de services
5.1.2 La langue de travail
5.1.3 La participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

5.2 Notre plan

Au cours des 30 dernières années, le gouvernement du Canada a investi pour créer une fonction publique compétente et bilingue, pour offrir des possibilités d’emploi aux Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, et pour servir la population dans la langue officielle de son choix. Les résultats sont palpables. La situation s’est grandement améliorée depuis l’avènement de la première Loi sur les langues officielles en 1969 et son renforcement en 1988. La fonction publique fédérale n’est plus du tout l’institution quasi unilingue qu’elle était il y a 30 ans. Par exemple, la proportion des francophones à tous les échelons de la hiérarchie, ainsi que le nombre de postes désignés bilingues, se sont accrus de façon notable. Cependant, nous allons le voir, il reste beaucoup à faire avant que la fonction publique fédérale soit conforme à la vision du Canada qui se trouve énoncée dans la Loi sur les langues officielles.

5.1 La situation actuelle

5.1.1 Les communications et la prestation de services

LES BUREAUX DÉSIGNÉS BILINGUES REMPLISSENT DIFFICILEMENT LEUR MANDAT.

Durant les années 1990, l’offre de services dans les deux langues est restée stable ou a décliné, si bien qu’à l’exception du Québec où, selon l’appréciation de la Commissaire aux langues officielles, les services en anglais sont offerts de façon satisfaisante, les bureaux censés offrir leurs services dans les deux langues ne peuvent le faire assez souvent⁵⁵. D’après des études effectuées par le Commissariat aux langues officielles, trop de bureaux ne possèdent pas de personnel suffisamment bilingue pour assurer les services requis.

La nouvelle politique sur les modes de prestation de services, entrée en vigueur le 1er avril 2002, oblige maintenant les institutions fédérales à considérer leur incidence sur les langues officielles et à consulter les communautés en situation minoritaire lorsque des changements dans la façon d’offrir les services pourraient avoir un effet sur leur développement. La Commissaire aux langues officielles croit que cette politique « …peut contribuer à améliorer l’offre de services bilingues, pourvu qu’un suivi adéquat soit assuré »⁵⁶.

5.1.2 La langue de travail

LE DÉSÉQUILIBRE PERSISTE EN FAVEUR DE L’ANGLAIS LANGUE DE TRAVAIL.

Une étude (septembre 2002) sur les attitudes face à l’utilisation des deux langues officielles au sein de la fonction publique⁵⁷ a confirmé le déséquilibre dans l’utilisation de leur langue seconde par les anglophones et les francophones. En règle générale, l’anglais demeure la langue de travail privilégiée au détriment du français, sauf à Montréal.

LA PROPORTION DE POSTES BILINGUES A AUGMENTÉ MAIS TOUS NE SONT PAS COMBLÉS PAR DES TITULAIRES BILINGUES.

Selon les rapports annuels du Conseil du Trésor, la proportion des postes désignés bilingues a augmenté considérablement depuis le milieu des années 70. À l’heure actuelle, 37 p. 100 des postes dans la fonction publique fédérale sont désignés bilingues; 28 p. 100 d’entre eux requièrent le plus haut niveau de compétence dans la langue seconde et 67 p. 100 un niveau intermédiaire. La proportion de titulaires de ces postes qui se conforment pleinement aux exigences est de 84 p. 100. Au niveau de la haute direction, proportionnellement plus de postes sont étiquetés bilingues (78 p. 100) mais le niveau de conformité tombe à 72 p. 100.

Il demeure problématique de constater que des titulaires de postes bilingues, encore aujourd’hui, ne peuvent exercer leurs fonctions dans les deux langues. Il faut agir maintenant, à moins de compromettre les obligations en matière de langue de travail, de communication avec le public et de prestation de services énoncées dans la Loi. Les retards accumulés dans l’évaluation et la formation linguistiques à la suite des compressions des dernières années doivent donc être comblés le plus rapidement possible.

5.1.3 La participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

AMÉLIORATION SAUF AU QUÉBEC, OÙ LA PROPORTION D’ANGLOPHONES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE DEMEURE INSUFFISANTE

Les rapports annuels du Conseil du Trésor démontrent que le taux de participation des francophones dans la fonction publique a augmenté, de 25 p. 100 qu’il était en 1978 à 31 p. 100 en 2002, et ceci même pour la catégorie de gestion (18 p. 100 en 1978 et 28 p. 100 en 2002)⁵⁸. Leur taux de participation est supérieur à leur proportion de la population (24,1 p. 100)⁵⁹.

La proportion de sous-ministres francophones était de 28 p. 100 en 2001, de 32 p. 100 en 2002. Il faut cependant se rappeler que la communauté des sous-ministres est restreinte : le départ ou l’arrivée d’un ou deux francophones fait fluctuer les statistiques. Du côté des sous-ministres délégués, la proportion est sensiblement la même. Dans le cas des sous-ministres adjoints, cette proportion s’est maintenue à 26 p. 100. Près de 75 p. 100 des sous-ministres adjoints sont bilingues⁶⁰.

En 2002, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur employaient 53 101 personnes dans la région du Québec (sauf la région de la capitale nationale), dont 8 500 étaient des anglophones. Ces derniers représentaient donc 16 p. 100 de l’effectif, une proportion supérieure à leur présence dans la population québécoise (12,9 p. 100)⁶¹. Cependant, en 2001, parmi les 20 136 fonctionnaires oeuvrant au Québec dont le Conseil du Trésor était l’employeur, 1 512 étaient anglophones. Leur taux de participation n’était donc que de 7,5 p. 100, un sujet de préoccupation pour la communauté anglophone comme pour le gouvernement⁶².

Le gouvernement s’inquiète de n’avoir pu recruter assez d’anglophones dans la région du Québec pour que leur nombre dans la fonction publique corresponde à leur poids dans la population provinciale. La Loi exige qu’ils aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans toutes les institutions fédérales, dont les effectifs devraient en outre refléter la présence des deux collectivités de langue officielle. Il s’agit d’un engagement solennel qui lie chaque institution. Le gouvernement croit important de rectifier la situation. Aujourd’hui, pour arriver à une représentation de 12,9 p. 100, il faudrait un millier d’anglophones de plus.

5.2 Notre plan

REPLACER LES LANGUES OFFICIELLES PARMI LES PRIORITÉS ET MODIFIER LA CULTURE ORGANISATIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

En dépit des gestes posés en matière de recrutement pour rendre la gestion et le personnel affecté à la prestation de services suffisamment bilingues et élaborer un cadre réglementaire et de politiques adéquat, le programme des langues officielles a manqué de souffle depuis une dizaine d’années alors que le pays et la fonction publique se tournaient en priorité vers la lutte au déficit budgétaire. Il importe maintenant de replacer les langues officielles au coeur de la mission des institutions en cause. Un changement durable, y compris un meilleur service au public et une plus grande utilisation des deux langues officielles au travail, ne sera possible que si la culture d’ensemble de la fonction publique change à l’égard de la langue.

Les compressions budgétaires ont frappé de plein fouet ce programme, menant à une application inégale de la Loi dans la fonction publique. Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor en particulier, les compressions ont représenté une perte de 60 p.100 et conduit à une réduction des activités de suivi. Des ressources supplémentaires sont requises si l’on veut réussir à adapter les politiques et programmes de langues officielles aux réalités d’aujourd’hui, aux besoins des gestionnaires qui ne sont pas des spécialistes des langues officielles, et aux exigences de la technologie moderne.

En tout, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement investira des fonds nouveaux totalisant 64,6 millions de dollars pour rendre la fonction publique exemplaire en matière de langues officielles. Pour le Conseil du Trésor, les nouveaux fonds représentent une majoration de 208 p. 100 pour l’ensemble des activités qu’il entreprendra avec d’autres institutions fédérales pendant les cinq ans du Plan d’action; l’augmentation correspondante pour l’évaluation et la formation linguistiques à la Commission de la fonction publique est de 48 p. 100.

Pour valoriser la dualité linguistique dans toute la fonction publique, ministères et organismes devront en faire un élément intégral de leurs pratiques, ancré dans leurs valeurs de base. On mettra l’accent sur les comportements issus de ces valeurs plutôt que sur l’imposition de normes minimales obligatoires.

La recherche sur les perceptions, les attitudes, les obstacles et les facteurs favorables à l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique, commencée en 2001-2002, devra être mise à jour et approfondie de manière continue. Pour ce faire, le Conseil du Trésor voudra s’adjoindre des partenaires parmi les ministères et organismes intéressés.

INVESTIR DANS L’INNOVATION

Même si la coordination générale du programme des langues officielles relève du Conseil du Trésor, les ministères et organismes doivent assumer sa mise en oeuvre dans leurs propres sphères de compétence. Le Conseil du Trésor s’efforcera de les guider en investissant pour appuyer des activités ciblées, favorisant une meilleure gestion des langues officielles, un changement de culture organisationnelle, de nouvelles méthodes de prestation de services, et l’apprentissage linguistique en milieu de travail. Le Plan d’action prévoit une allocation de 14 millions de dollars à cette fin au cours des cinq prochaines années.

Un nouveau Fonds régional pour les partenariats permettra aux bureaux régionaux de plusieurs ministères de se mettre ensemble pour parrainer des projets vraiment adaptés aux situations locales. Actuellement, les ministères présents en région se butent au problème du financement et à la lourdeur d’administrations centrales souvent éloignées des préoccupations locales. Grâce au nouveau fonds régional, des projets taillés sur mesure pourront être entrepris dans des domaines où plusieurs ministères peuvent se compléter. Cette collaboration visera soit les services au public, soit la participation équitable des francophones et des anglophones, ou la langue de travail dans les régions bilingues. La consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire sera privilégiée. L’évaluation des projets et le partage des pratiques exemplaires feront partie des exigences de base pour que les résultats soient bien connus et que les bons coups soient partagés.

Un Fonds d’innovation en matière de langues officielles sera établi pour permettre aux institutions fédérales d’améliorer leur capacité de fournir des services dans les deux langues officielles, de créer un milieu favorable à l’emploi des deux langues au travail, d’encourager un changement culturel et d’améliorer leur gestion du programme. Ce fonds opérera grâce à une contrepartie des institutions soumettant des projets. Ainsi, plus de ressources y seront injectées. Les promoteurs devront y mettre le sérieux nécessaire du point de vue de la coordination, de la définition des objectifs et de la mesure des résultats car les processus d’évaluation seront rigoureux.

RENFORCER L’EXPERTISE ET LA CAPACITÉ DE SUIVI DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Une fonction de vérification et d’évaluation viendra renforcer l’imputabilité des institutions fédérales. En ce moment, la Direction des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor fonctionne avec 2,6 millions de dollars par année dans son budget de base. Avec 12 millions de plus pour les cinq prochaines années, on pourra élaborer des instruments d’évaluation et des mesures que les institutions pourront ensuite utiliser pour s’auto-évaluer. Le Conseil du Trésor encouragera les institutions à entreprendre des examens de leurs infrastructures, ce qui voudra dire, pour les 80 organismes dont il est l’employeur⁶³, revoir leur capacité d’offrir des services bilingues au public dans les bureaux désignés, appuyer l’utilisation des deux langues officielles au travail, et gérer les langues officielles en général.

RECRUTER PLUS DE PERSONNEL BILINGUE, AMÉLIORER LA FORMATION LINGUISTIQUE ET L’OFFRIR PLUS TÔT EN CARRIÈRE

L’enjeu des compétences linguistiques touche le recrutement, la formation en langue seconde et le maintien des acquis. Augmenter la capacité de bilinguisme de la fonction publique se fera donc de trois manières : favoriser davantage le recrutement de candidats déjà bilingues, offrir un meilleur accès à des cours de langues en début de carrière pour ceux et celles qui ne le sont pas, et accentuer les efforts dans le domaine de la rétention et de l’amélioration des compétences linguistiques. La Commission de la fonction publique recevra 38,6 millions de dollars répartis sur les cinq prochaines années pour appuyer ces efforts.

Il est primordial que les compétences linguistiques soient vues comme des prérequis pour les personnes qui aspirent à des postes de haut niveau dans la fonction publique. On repensera les politiques à ce sujet au cours de la prochaine année. Le matériel de recrutement fera ressortir la dualité linguistique comme un atout et un argument de promotion. Le gouvernement se servira de projets pilotes pour déterminer les meilleures façons de trouver des candidats qualifiés qui démontrent les connaissances linguistiques requises au départ.

La formation linguistique constitue un élément important de développement de carrière. Le financement supplémentaire aidera à rattraper les retards accumulés et à mettre à jour les listes de candidats qui suivent un test de classification linguistique. On doit trouver des méthodes qui faciliteront l’apprentissage pendant ou à l’extérieur des heures de travail; on doit rendre la formation accessible à toutes les personnes motivées, et adapter la formation prévue par la Loi aux besoins d’une main-d’oeuvre de plus en plus diversifiée - aux origines et donc aux expériences variées. Une plus grande priorité sera accordée au maintien des acquis. Par exemple, des programmes de formation assistée, sur ordinateur, seront fournis au plus grand nombre possible. On explorera la possibilité d’organiser des forums où discuter de l’utilisation de la langue seconde; on tiendra des portions prédéterminées de réunions dans cette langue et on gardera sous la main du matériel didactique adapté au travail des fonctionnaires.

* * *

Les mesures du Plan d’action visant à faire de la fonction publique fédérale un modèle seront déterminantes, avec notamment le nouveau Fonds régional pour les partenariats, le nouveau Fonds d’innovation en matière de langues officielles et une Direction des langues officielles substantiellement mieux outillée. Prises ensemble, ces nouvelles mesures permettront de bien cerner les problèmes. Par exemple, il sera possible de mieux travailler avec les ministères et les organismes situés dans la région du Québec en vue d’améliorer la représentation des anglophones parmi leurs effectifs. Le Conseil régional fédéral du Québec, qui rassemble les hauts fonctionnaires en poste dans la région, collaborera étroitement avec la communauté anglophone dans ce but.

Grâce à ces mesures, toutes les institutions fédérales devraient être capables, non seulement de remplir les obligations que leur assigne la Loi, mais d’être vraiment habitées de la culture des langues officielles. À cette fin, la présidente du Conseil du Trésor pourra compter sur l’appui de ses collègues. Par exemple, le ministre de la Défense nationale s’est engagé tout récemment à « améliorer de façon substantielle le rendement des Forces canadiennes dans le domaine des langues officielles ou du bilinguisme »⁶⁴.

Le Plan d’action favorisera le changement d’attitude nécessaire pour l’utilisation des deux langues officielles au travail. Par-dessus tout, il aidera les Canadiens à recevoir les services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix.

55. Bilan national des services au public en français et en anglais – un changement de culture s’impose, Commissariat aux langues officielles, avril 2001.

56. Commissariat aux langues officielles, op. cit. (Note 11), page 54.

57. Groupe FC inc., Attitudes face à l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada, étude préparée pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, septembre 2002.

58. Secrétariat du Conseil du Trésor, Rapport annuel sur les langues officielles, 2001-2002.

59. Aux fins de la participation équitable, nous utilisons la première langue officielle parlée. Cette variable dérivée est basée sur la connaissance des langues officielles, la langue maternelle et la langue parlée le plus souvent à la maison.

60. Bureau du Conseil privé, 2002.

61. Aux fins de la participation équitable, nous utilisons la première langue officielle parlée. Cette variable dérivée est basée sur la connaissance des langues officielles, la langue maternelle et la langue parlée le plus souvent à la maison.

62. Secrétariat du Conseil du Trésor, Rapport annuel sur les langues officielles, op. cit. (Note 58), pp. 42 et 44.

63. Au 31 décembre 2001, Loi sur la gestion des Affaires publiques.

64. Discours de l’honorable John McCallum, ministre de la Défense nationale, prononcé lors de la Conférence des associations de la défense, le 27 février 2003.

[Chapitre précédent][Table des matières][Chapitre suivant]