Stratégie de coordination

1. Le groupe de ministres responsables

L'élaboration d'un cadre d’imputabilité et de coordination prévue dans le Plan d'action pour les langues officielles a pour but de renforcer la concertation horizontale dans le cadre des responsabilités, programmes et services fédéraux liés à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles. Le rôle du ministre responsable des langues officielles consiste à coordonner le Programme des langues officielles ainsi que la mise en oeuvre du Plan d’action et d'appuyer les ministres qui pilotent des initiatives spécifiques du Plan.

Dans ce contexte, le Ministre travaille avec les ministres suivants :

• le ministre du Patrimoine canadien, qui est chargé de la partie VII de la Loi;

• le ministre de la Justice, qui guide le gouvernement dans l’interprétation des droits linguistiques et, avec le Plan d’action, examine les politiques et programmes pour en dégager les implications juridiques;

• le président du Conseil du Trésor, qui est chargé du bilinguisme dans la fonction publique et qui coordonne les actions liées aux parties IV, V et VI;

• les ministres qui pilotent des initiatives à l’intérieur du Plan d’action, notamment ceux de la Santé, du Développement social, des Ressources humaines et du Développement des compétences, de l’Industrie et de la Citoyenneté et de l'Immigration.

2. Le Comité des sous-ministres sur les langues officielles (CSMLO)

Les activités du Comité visent à appuyer adéquatement le ministre responsable des langues officielles et les autres ministres.

• Il est chargé de promouvoir une plus grande imputabilité collective pour l’ensemble des dispositions de la Loi.

• Il met en évidence les liens entre les différentes parties de la Loi et du Plan d’action.

• Il appuie les ministres impliqués dans la mise en oeuvre de ce plan et dans la communication de ses résultats aux Canadiens.

Le ministre responsable et le Comité des sous-ministres sur les langues officielles sont appuyés par la Direction générale des langues officielles (DGLO) au  Secrétariat des affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé. Entre autres choses, la DGLO analysera les mémoires au Cabinet et les projets de politiques en fonction de leur incidence sur les langues officielles et sur le développement des communautés.

Les ministères et organismes collaborent avec le Comité des sous-ministres sur les langues officielles, par exemple en portant à son attention les dossiers qu’ils jugent pertinents, incluant les litiges, en effectuant les analyses nécessaires et en tenant les consultations appropriées dans leurs domaines respectifs.

3. Coordination horizontale

Il est impératif que le gouvernement se dote de mécanismes internes pour assurer la cohésion de ses politiques et de ses programmes en langues officielles. Il est également important que ces mécanismes d’appui permettent un échange continu d’information entre les institutions fédérales et les amènent à travailler ensemble dans l'intérêt de la dualité linguistique. Ce cadre administratif vise à renforcer la concertation horizontale pour l’ensemble de la Loi, de manière à en décloisonner les diverses composantes, en appuyant le ministre responsable des langues officielles et ses collègues du Conseil du Trésor, du Patrimoine canadien et de la Justice. Il clarifie à l’intention des institutions fédérales les mécanismes en place pour les appuyer dans leur tâche.

Durant la première année de la mise en oeuvre du Plan d’action, les activités de coordination ont été axées sur l’établissement et le renforcement de partenariats avec des institutions clés et sur l’élaboration et l’amélioration des programmes, services et mécanismes de coordination à différents niveaux d’opération. L’élaboration d’un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR), piloté par les institutions fédérales ayant des responsabilités centrales liées aux langues officielles, a commencé en 2003-2004.

Des stratégies de mesure de rendement horizontales faisant état de l’impact des programmes et activités du gouvernement en matière de langues officielles sur les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire ainsi que sur l’ensemble de la société canadienne seront développées. Dans ce contexte, l’évaluation du programme des langues officielles du gouvernement fédéral, y compris l’élaboration de rapports (un compte-rendu intérimaire et une évaluation finale qui seront présentés en 2005 et 2008 respectivement) sera le fruit d’un effort de collaboration et de coordination impliquant les partenaires fédéraux.

4. Consultations

Étant donné les responsabilités des institutions fédérales à l’égard du développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, il importe par dessus tout que celles-ci soient consultées régulièrement dans l’élaboration des orientations et des priorités du gouvernement en matière de dualité linguistique, qu’elles soient informées des actions envisagées pour réaliser ces priorités, et qu’elles soient tenues au courant des mesures effectivement prises ainsi que des résultats atteints.

Ce processus de consultation, réclamé par les communautés, vise à :

• mieux coordonner la dimension des politiques publiques des questions liées aux langues officielles et à la mise en oeuvre du Plan d’action;

• resserrer les liens existant entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle;

• mieux cerner les besoins, les attentes et les préoccupations en matière de politiques publiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les moyens par lesquels les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent contribuer à les combler.

De tels mécanismes de consultation favoriseront l’émergence d’échanges féconds entre les diverses instances concernées en offrant aux communautés de langue officielle une occasion privilégiée de faire valoir leurs intérêts spécifiques. Elles favoriseront un suivi étroit de l’évolution de la situation et la reddition de comptes de la part du gouvernement sur les résultats obtenus, tout en renforçant, dans un esprit de collaboration et de concertation, le partenariat entre les gouvernements et les communautés.

Afin de donner suite à l’engagement du gouvernement d’accroître le niveau de consultation au sein des communautés de langue officielle, la Direction générale des langues officielles du Bureau du Conseil privé a mis au point un cycle de consultations qui prévoit la tenue de deux séries de rencontres annuelles avec les communautés en situation minoritaire : une première au printemps, avec les haut-fonctionnaires des ministères visés par le Plan d’action et une autre à l’automne, avec les ministres de ces mêmes institutions et d'autres interlocuteurs impliqués dans le domaine.

5. Coordination en matière de promotion du français et de l’anglais (article 41)

En matière de promotion du français et de l’anglais, le gouvernement fédéral, en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, prend les engagements suivants :

• « [Il] s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne » (article 41);
  

• Le ministre du Patrimoine canadien, « en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement » (article 42);
  

• « [Il] prend les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne » (article 43).
  

• À la fin de chaque exercice, un rapport doit être déposé au Parlement dans les meilleurs délais par le ministre du Patrimoine canadien, concernant les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles (article 44).

6. Les conseils fédéraux

Accroître la capacité et la cohérence stratégiques des instances gouvernementales constitue pour chacune d’entre elles un même défi à relever. Afin d’y arriver avec succès, le gouvernement fédéral a entrepris de recueillir les informations disponibles à l’extérieur de la capitale nationale. À cette fin, l’instauration de mécanismes efficaces, favorisant la concertation et l’émergence de rapports plus étroits entre les ministères, les organismes gouvernementaux et les communautés, permet de sensibiliser ceux-ci aux priorités gouvernementales et vient favoriser leur réalisation.

Depuis leur fondation, il y a une vingtaine d’années, les conseils fédéraux régionaux se sont avérés une tribune des plus utiles en encourageant un partage d'information entre leurs membres et les ministères participants. Ils se sont d'ailleurs imposés comme l'un des mécanismes les mieux en mesure d’aider les ministères à gérer des enjeux horizontaux dans les régions. Les conseils remplissent en quelque sorte le rôle d’un guichet unique donnant accès au gouvernement fédéral, remplissant ainsi une fonction de facilitation majeure auprès des ministres responsables.

Chaque conseil fédéral sert d'élément rassembleur au sein des institutions fédérales. Dans ce contexte, les conseils fédéraux deviennent un instrument privilégié de mise en oeuvre du Plan d’action pour les langues officielles. Des initiatives ont déjà été menées, notamment la tenue d’un symposium sur les langues officielles en octobre 2001. D’autres gestes concrets sont venus appuyer cette volonté de renforcer la place des langues officielles : une meilleure connaissance du Programme des langues officielles de la part des employés en région, l’amélioration de la formation linguistique des employés et l’accroissement des efforts déployés en vue de la promotion et du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Cette synergie d’action à l’égard du Plan d’action pour les langues officielles, les contacts établis entre fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les liens établis au sein des communautés constituent des atouts de premier plan dans la réalisation de l’objectif que vise le gouvernement. Les conseils fédéraux ont une occasion privilégiée de renforcer la coordination existante dans différents secteurs mis en évidence par le Plan d’action : l’éducation, le développement de la petite enfance, la santé, la justice, le développement culturel, la nouvelle économie, etc.

Chaque conseil fédéral se subdivise en sous-comités, l’un d’entre eux portant sur les langues officielles. Pour ne donner que cet exemple, le Conseil fédéral du Québec, qui regroupe plus de 30 ministères, joue, à l’instar des autres conseils ailleurs au pays, un rôle prédominant dans la sauvegarde de la dualité linguistique. Dans le cas précis du Québec, des efforts ont déjà été fournis afin d’accroître les services offerts en anglais et de contrer la sous-représentation chronique des employés anglophones dans les ministères fédéraux au Québec, une réalité à laquelle le Conseil fédéral du Québec s’attaque de façon déterminée.

La Direction des langues officielles de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les présidents des comités sur les langues officielles des différents conseils fédéraux afin de favoriser la réalisation des objectifs fixés par le gouvernement du Canada en matière de dualité linguistique.