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Avis importants
Droit d'auteur et droit de reproduction
Le ministère de la Justice a produit ou compilé les documents
publiés dans ce site Web afin de fournir directement aux Canadiennes
et aux Canadiens de l'information sur les programmes et les services offerts
par le gouvernement du Canada.
L'information publiée dans ce site est assujettie aux dispositions de la Loi
sur le droit d'auteur, aux lois, politiques et règlements du Canada
et aux accords internationaux. Ces dispositions permettent de reconnaître la
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de la Justice. Nous demandons seulement que :
- les utilisateurs exercent une diligence raisonnable pour veiller à ce
que les documents reproduits soient exacts;
- le ministère de la Justice soit désigné comme le ministère d'origine;
- la reproduction ne soit ni présentée comme une version officielle des
documents reproduits, ni comme une réalisation affiliée au ministère de
la Justice ou endossée par ce dernier.
- Reproduction commerciale La copie multiple de documents présents
sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite
sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les
personnes ou les organisations qui désirent copier des documents
du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès
aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission
de copier les documents présents sur ce site à des fins
commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application
pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du gouvernement
du Canada ».
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Quiconque peut, sans débourser quoi que ce soit ou sans avoir à en demander
l'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada,
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décisions de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement
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ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit
pas présentée comme une version officielle.
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Certains documents et éléments graphiques publiés dans les sites Web du
gouvernement du Canada sont soumis aux droits d'auteur détenus par d'autres
organisations. Il en va ainsi des sites qui sont conjointement exploités par
une institution du gouvernement du Canada et une organisation de l'extérieur
dans le cadre d'un accord de collaboration. En pareil cas, certaines restrictions
sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer,
et il peut s'avérer nécessaire de demander l'autorisation au détenteur de
droits avant de reproduire les documents en question.
Pour plus de renseignements sur la propriété du droit d'auteur et les
restrictions applicables, veuillez communiquer avec :
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Tél. : (613) 957-4222
ATS : (613) 992-4556
Courriel : webadmin@justice.gc.ca
Protection des renseignements personnels
Le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice s'engagent
à protéger les renseignements personnels des utilisateurs
de ses sites Web. Voici un résumé de la politique et des
pratiques en matière de protection des renseignements personnels
contenus dans les sites Web du ministère de la Justice :
- Le ministère de la Justice ne consigne pas automatiquement les renseignements
personnels que vous lui transmettez, comme votre nom, votre numéro de téléphone
ou votre adresse de courriel. Dans diverses sections des sites Web du ministère
de la Justice, vous pouvez choisir d'entrer en contact avec le Ministère par
courrier électronique ou en remplissant des formulaires électroniques. Vous
pourrez ainsi nous faire part de vos commentaires et suggestions, ou poser
des questions. Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels
par courrier électronique ou en remplissant ces formulaires, nous ne les utiliserons
que pour répondre à votre message.
- Les renseignements portant sur des visiteurs
donnés ne servent aux employés du ministère de la Justice que s'ils en ont
besoin pour répondre à la demande ou pour assurer la sécurité du système.
Nous ne transmettons les renseignements qui nous sont fournis à un autre ministère
que si la demande concerne ce ministère. Les renseignements ne servent pas
à créer des profils personnels, et ils ne sont divulgués à personne en dehors
du gouvernement fédéral.
- Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le ministère
de la Justice sont protégés en vertu de la Loi
sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir
à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son
objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
- Le ministère de la Justice se sert parfois de témoins (cookies) temporaires
pour faciliter votre navigation sur le Web. Les témoins que nous employons
ne nous permettent pas d'identifier des personnes et servent, par exemple,
à déterminer la langue de préférence. Ils résident dans la mémoire temporaire
de votre navigateur et sont supprimés lorsque vous le fermez. Certaines applications
offertes dans le site Internet ne fonctionneront pas convenablement si vous
choisissez de désactiver les témoins. (Un témoin est un fichier qui peut
être placé dans votre disque dur par un site Web sans que vous le sachiez,
pour lui permettre de surveiller l'utilisation du site en question.)
- Le ministère de la Justice fait appel à des progiciels pour surveiller le
trafic sur le réseau, pour intercepter les tentatives non permises de téléchargement
ou de modification des renseignements, ou susceptibles de causer par ailleurs
des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse Internet de l'ordinateur
qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi
que les pages visitées. Nous ne tentons d'aucune façon de lier ces adresses
à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative
de détérioration du site n'ait été détectée.
Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :
Téléphone : (613) 952-8361
Télécopieur : (613) 957-2303
Courrier postal : Ministère de la Justice
Tour St-Andrews
275 rue Sparks, 9ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8
Si notre réponse à vos questions sur la protection des renseignements personnels ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376 ou en visitant son site Web http://www.privcom.gc.ca.
Langues officielles
Le ministère de la Justice observe les dispositions de la
Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois,
que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à
la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne
peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.
Accès de logiciel universel
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modifiés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à
ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques.
Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec
tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions
antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes
de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus
anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes.
Veuillez communiquer avec nous
si vous éprouvez des difficultés techniques.
L'établissement d'hyperliens
Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du ministère
de la Justice sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère
de la Justice n'est pas responsable
de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard
et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites
ou leur contenu.
Les utilisateurs doivent être au courant de la possibilité que les renseignements offerts dans des sites,
non soumis à l'autorité du ministère de la Justice, qui ne sont pas assujettis à
la Loi sur les langues officielles et auxquels
le ministère de la Justice comporte des liens, ne puissent être consultés que dans la(les) langue(s) employées dans ces sites.
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Dernière mise à jour se rapporte à la date à laquelle l'information de la page Web a été révisée ou modifiée pour des raisons techniques. La date du premier affichage du document sur le site se trouve dans les métadonnées du code source.
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