La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques
Accroître la reconnaissance accordée aux mariages polygames contractés à l'étranger : conséquences politiques pour le Canada
Martha Bailey, Ph.D.
Faculté de droit, Université Queen's
Professeure Beverley Baines
Département des études de la condition féminine, Université Queen's
Professeure Bita Amani
Faculté de droit, Université Queen's
Madame Amy Kaufman
RÉSUMÉ
Le présent rapport évalue les lois du Canada sur la reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger et prétend qu'il faut appliquer le principe de « l'universalité du statut ». Il faudrait accorder une reconnaissance juridique au mariage polygame valide contracté à l'étranger dans la mesure où celle-ci ne va pas à l'encontre de la « politique publique » essentielle du Canada. L'association étroite entre la polygamie et l'inégalité de genre soulève une préoccupation fondamentale à savoir si la reconnaissance ou la non-reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger porterait préjudice aux femmes. Le présent rapport prône que les droits des femmes qui ont contracté des mariages polygames valides à l'étranger devraient être protégés en étendant la reconnaissance à ces mariages. Le présent rapport adopte la position que la reconnaissance n'implique pas une acceptation de la polygamie ou de l'inégalité de genre qui est associée à cette pratique.
La reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger soulève la question suivante : comment le droit canadien devrait-il répondre aux « unions multiples » contractées à l'intérieur des frontières canadiennes au sein de certaines communautés religieuses. La loi ne considère pas de telles unions comme étant des mariages. Ces unions sont nulles sur le plan juridique. Aucune conséquence juridique civile ne découle du simple fait que les parties aient vu leur mariage célébré religieusement. Il y a toutefois des conséquences de nature criminelle. L'article 293 du Code criminel criminalise la polygamie et s'applique aux personnes qui ont contracté une union multiple à l'intérieur des frontières du Canada et aux parties à un mariage polygame valide contracté à l'étranger qui « pratiquent » la polygamie au Canada. Le présent rapport examine l'historique, l'efficacité et la constitutionnalité de cet article et recommande que cette disposition soit abrogée.
Enfin, le présent rapport examine les arguments pour et contre le fait de permettre que des mariages polygames soient contractés en vertu des lois intérieures du Canada et, particulièrement, les arguments constitutionnels qui pourraient être présentés. Le rapport recommande que le Canada se prépare à une contestation constitutionnelle du mariage limité à deux personnes
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