Comment faire une demande d'accès à l'information portant sur des documents liés à TPSGC

• Vous devez envoyer à la Direction de l'AIPRP une demande écrite, soit par lettre soit en téléchargeant le formulaire de demande qui se trouve sur Formulaire de demande d'accès à l'information.
• Avant que la demande ne soit traitée, vous devez payer à la Direction de l'AIPRP des frais de demande de 5 $, comptant, par chèque ou mandat-poste payable au Receveur général du Canada, ou par carte de crédit : Visa, Mastercard, Amex ou Diner Club.
• Vous devez donner votre nom, votre adresse et si possible un numéro de téléphone où vous joindre entre 7 h et 17 h pendant la semaine. Ces renseignements permettront aux agents de l'AIPRP de communiquer avec vous s'ils ont des questions au sujet de la demande et de vous dire où en est cette dernière.
• Étant donné que la recherche d'information, y compris le temps de traitement à l'ordinateur, entraîne des frais, veuillez être aussi précis que possible lorsque vous décrivez les documents que vous voulez consulter (numéros de dossier, et numéros de contrat si cela s'applique).
• Vous devez signer et dater le formulaire ou la lettre de demande.

Vous devez transmettre votre formulaire ou votre lettre de demande d'accès à l'information remplis à :

La directrice
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5C1, Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Télécopieur : 819-994-2119

Si votre demande est liée à une autre institution, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Comment présenter une demande d'accès à des renseignements personnels

• Vous devez envoyer à la Direction de l'AIPRP une demande écrite, soit par lettre ou en téléchargeant le formulaire de demande qui se trouve sur le site Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels.
• Vous devez donner votre nom, votre adresse et si possible un numéro de téléphone où vous joindre entre 7 h et 17 h pendant la semaine. Ces renseignements permettront aux agents de l'AIPRP de communiquer avec vous s'ils ont des questions au sujet de la demande et de vous dire où en est cette dernière.
• Veuillez décrire aussi précisément que possible les documents que vous voulez consulter.
• Le formulaire ou la lettre de demande devraient être signés et datés par la personne qui fait l'objet de la demande. Si le formulaire ou la lettre sont transmis à la Direction de l'AIPRP par télécopieur, les documents originaux doivent par la suite être envoyés par la poste.

Vous devez transmettre votre formulaire ou votre lettre de demande remplis à :

La directrice
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5C1, Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Télécopieur : 819-994-2119

Si votre demande est liée à une autre institution, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.