Un ATP permet d'augmenter les droits à pension d'un employé au moyen du transfert, dans le régime du nouvel employeur, d'un montant équivalent à la valeur actuarielle des prestations accumulées relativement aux crédits de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de retraite de l'ancien employeur.
Lorsqu'une personne cesse d'être au service d'un employeur, qu'elle obtient un nouvel emploi et commence à cotiser au régime de retraite du nouvel employeur, elle peut être admissible à un transfert de ses crédits de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de ce nouvel employeur. L'ATP est une disposition qui permet d'exécuter ce type de transfert. Pour qu'un employé puisse profiter de cette mesure, le gouvernement du Canada et l'employeur de l'extérieur doivent avoir conclu un ATP. Ces accords sont négociés pour le compte du gouvernement du Canada par la Division des politiques et des services consultatifs du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Actuellement, le gouvernement fédéral compte des accords de transfert de pensions avec plus de 90 régimes de pension au Canada, et de nouvelles ententes sont en cours de négociation.
Tout employeur qui veut entamer des négociations en vue d'établir un ATP doit envoyer à la Division des politiques et des services consultatifs du Centre des pensions une lettre dans laquelle il confirme ce qui suit :
Voici l'adresse du Centre des pensions :
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Centres des pensions de la fonction publique
Division des politiques et des services consultatifs
CP 5155
Shediac NB E4P 8T9
Veuillez noter qu'aucune mesure ne sera prise si votre ancien employeur n'envoie pas directement au Centre des pensions une demande de négociation d'un ATP.