Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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2006-2007 États financiers ministériels consolidés

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés. Certaines informations présentées dans les états financiers consolidés sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TPSGC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC concorde avec les états financiers consolidés ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers consolidés par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout TPSGC.

Les états financiers consolidés de TPSGC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
François Guimont

Gatineau, Canada

Date

Chef des finances de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada,
Mike Hawkes

Gatineau, Canada

Date

État consolidé des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2007 2006
Redressé
(Note 18)
Charges (Note 4)
Biens immobiliers 3 188 812 2 971 892
Technologie de l'information 536 027 498 942
Approvisionnements 391 187 351 143
Receveur général et Rémunération de la fonction publique 281 101 245 885
Bureau de la traduction 203 561 189 289
Intégration des affaires 80 055 70 180
Service conseils et Services d'information du gouvernement 68 156 77 213
Conseils et Vérification Canada 58 177 91 597
Écologisation des opérations gouvernementales 2 023 -
Total des charges 4 809 099 4 496 141
Revenus (Note 5)
Biens immobiliers 1 417 344 1 376 894
Technologie de l'information 232 875 182 153
Approvisionnements 166 837 153 822
Bureau de la traduction 132 456 140 445
Receveur général et Rémunération de la fonction publique 86 101 64 999
Conseils et Vérification Canada 60 054 92 301
Intégration des affaires 53 501 51 772
Service conseils et Services d'information du gouvernement 9 390 11 294
Écologisation des opérations gouvernementales 712 -
Total revenus 2 159 270 2 073 680
Coût de fonctionnement net 2 649 829 2 422 461

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

Actifs 2007 2006
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6) 407 655 327 927
Stocks destinés à la revente 5 304 4 696
Biens saisis - Compte de fonds de roulement 17 461 15 546
  430 420 348 169
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 7 537 6 236
Immbilisations corporelles (Note 7 ) 4 344 749 4 072 549
  4 352 286 4 078 785
Total des actifs 4 782 706 4 426 954
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 8) 619 804 595 407
Autres passifs (Note 9) 80 337 73 181
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 10) 1 258 966 990 284
Indemnités de vacance et congés compensatoires 46 420 50 091
Indemnités de départ (Note 11) 220 739 181 235
Passifs environnementaux - sites contaminés (Note 12) 320 155 318 598
Avantages incitatifs relatifs à un bail 27 391 28 168
  2 573 812 2 236 964
Avoir du Canada (Note 15) 2 208 894 2 189 990
Total du passif et de l'avoir du Canada 4 782 706 4 426 954

Passif éventuel (Note 12)

Obligations contractuelles (Note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2007 2006
Redressé
(Note 18)
Avoir du Canada, début de l'exercice 2 189 990 2 169 538
Coût de fonctionnement net (2 649 829) (2 422 461)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) 2 605 650 2 530 779
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3) (57 160) (81 701)
Transfert d'activités (Note 16) 3 132 -
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) 56 823 (59 783)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) 60 288 53 618
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 15) 2 208 894 2 189 990

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement 2007 2006
Redressé
(Note 18)
Coût de fonctionnement net 2 649 829 2 422 461
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (370 989) (355 829)
Gain ou perte sur aliénation / Ajustements des immobilisations corporelles (69 437) (9 764)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) (60 288) (53 618)
Transfert d'activités (Note 16) (3 132) -
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des actifs financiers 82 251 (13 852)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 1 301 323
Augmentation (diminution) des passifs autre que les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (68 166) (33 110)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 161 369 1 956 611
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 7) 361 665 374 046
Paiements sur obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 86 201 70 132
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3 922) (11 494)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 443 944 432 684
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 605 313) (2 389 295)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifiées)

Exercice terminé le 31 mars

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été créé le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont regroupés sous les domaines clés suivants :

  • Biens immobiliers fournis des locaux aux autres ministères et organismes en plus de leur donner des conseils stratégiques spécialisés quant à l'acquisition, l'aménagement, la construction, la gestion, le fonctionnement, l'entretien, la réparation et l'aliénation de biens immobiliers;
  • Approvisionnements offre aux ministères et aux organismes clients une vaste gamme de solutions en matière d'approvisionnement, comme les contrats spécialisés, les offres à commandes, les arrangements en matière d'approvisionnement, les marchés électroniques ainsi que la prestation de services spécialisés comme la gestion des biens saisis;
  • Technologie de l'information offre une vaste gamme de services aux ministères et aux organismes dans les domaines des télécommunications et de l'informatique, de la formation et du perfectionnement professionnel touchant les technologies de l'information et des communications et de l'accès en direct à l'information et aux services du gouvernement du Canada pour les citoyens canadiens;
  • Receveur général et Rémunération de la fonction publique s'occupe de la gestion des opérations du Trésor fédéral, incluant l'établissement des paiements et la perception des recettes pour le compte de tous les ministères fédéraux, offre à l'administration publique fédérale des services liés à la gestion de la paye, des avantages sociaux et des régimes de pensions, prépare les Comptes publics du Canada et produit l'État mensuel des opérations financières du gouvernement. Les activités du receveur général sont régies par la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • Services conseils et Services d'information du gouvernement, offrent des programmes et des services visant à améliorer les communications du gouvernement et la gestion, par le secteur public, des activités de communication clés comme la publicité et la recherche sur l'opinion publique. Les Services conseils du gouvernement fournissent des services de qualité pour améliorer la gestion au gouvernement canadien et à l'étranger;
  • Écologisation des opérations gouvernementales permet d'établir les priorités, les responsabilités, les objectifs, les calendriers et les rapports à produire pour l'ensemble du gouvernement afin d'aider ce dernier à devenir un modèle d'excellence environnementale dans la conduite de ses propres opérations;
  • Intégration des affaires gère les relations avec la clientèle en identifiant les besoins opérationnels stratégiques des ministères clients, en les informant quant aux services fournis par TPSGC et en mesurant le niveau de satisfaction des clients afin d'améliorer la prestation de services. Il fournit également un soutien centralisé pour les systèmes administratifs gouvernementaux ainsi que des programmes de sécurité visant à protéger l'information du gouvernement, les biens et les marchandises contrôlées;
  • Organismes de services spéciaux, sont composés de deux organismes dont : Conseils et Vérification Canada et le Bureau de la traduction. En 2005-2006, Conseils et Vérification Canada a fait l'objet d'une réorganisation et offre maintenant exclusivement des services de vérification et de certification; les services de conseils et les services généraux du gouvernement ont été transférés à la Direction générale des services d'information du gouvernement. Le Bureau de la traduction aide le gouvernement à servir les Canadiens et les Canadiennes et à communiquer avec eux dans la langue officielle de leur choix en fournissant des services de traduction, de révision, d'interprétation, de terminologie et d'infolangagerie au Parlement, aux tribunaux et aux ministères et organismes fédéraux, et en adoptant une terminologie normalisée au sein de l'administration fédérale.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires
    TPSGC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à TPSGC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Consolidation
    Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sept fonds renouvelables, tel qu'énumérés ci-bas. Chacun des fonds renouvelables prépare annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont vérifiés et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

    Les fonds renouvelables de TPSGC sont :

    • Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada;
    • Fonds renouvelable de la production de défense;
    • Fonds renouvelable des Services optionnels;
    • Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers;
    • Fonds renouvelable des Services immobiliers;
    • Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique;
    • Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Variation de la situation nette du Trésor
    La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dépenser, comptabilisés par TPSGC. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  5. Revenus
    • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  6. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    • Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, TPSGC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est basé sur le nombre d'années de service et le salaire de chaque employé.
  8. Débiteurs et avances
    Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  9. Avantages incitatifs relatifs à un bail
    Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent des incitatifs reçus par TPSGC afin de conclure une entente de location. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :
    • Les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail;
    • Les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés à titre de réduction des loyers sur la durée du bail;
    • Les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des deux;
    • Les frais de déménagement pris en charge par le bailleur sont amortis sur la durée du bail.
  10. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  11. Passifs environnementaux
    Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque TPSGC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de TPSGC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  12. Stocks
    Les stocks destinés à la revente se composent de divers articles qui seront vendus dans le cours normal des activités futures, à des parties externes qui ne relèvent pas de l'entité fédérale déclarante.
  13. Immobilisations corporelles
    Les améliorations et les améliorations locatives apportés aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Bâtiments 25 ans
    Travaux et infrastructure 40 ans
    Machines et matériel 3 à 20 ans
    Matériel informatique et logiciels 3 à 5 ans
    Véhicules 7 à 8 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs
    Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisations, si la propriété est vraisemblablement cédée à TPGSC, autrement, sur la durée du bail
  14. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers consolidés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.
  15. Biens saisis - Compte de fonds de roulement
    Ce compte a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputées à ce compte. Ce compte est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

    Le montant total de la réserve imputable au compte de fonds de roulement des biens saisis est en tout temps de 50 000 000 $.

    Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.

  16. Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes
    TPSGC administre le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

    Conformément à la loi constituante, le gouvernement du Canada est exempté d'impôts fonciers. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux.

    Les paiements aux autorités qui prélèvent des impôts fonciers sont effectués par TPSGC et sont par la suite recouvrés auprès des autres ministères fédéraux participants.

3. Crédits parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des opérations de TPGSC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

  2007 2006
Redressé
(Note 18)
Coût de fonctionnement net 2 649 829 2 422 461
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (370 989) (355 829)
Reclassification des actifs en construction (73 786) (56 624)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) (60 288) (53 618)
Services juridiques de Justice Canada (5 286) (5 634)
Réduction (augmentation) des avantages incitatifs relatifs à un bail (2 306) (1 045)
Revenus (charges) du Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 15) (4 375) 17 249
Indemnités de vacance et congés compensatoires 3 726 (1 497)
Indemnités de départ (42 550) (12 229)
Revenus non disponibles pour dépenser 57 160 81 701
Réduction (augmentation) des passifs environnementaux pour sites contaminés (1 556) 4 771
Ajustements des immobilisations corporelles 4 706 46 860
Autres (8 182) 152
  (503 726) (335 743)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter :
Acquisitions et ajustements des immobilisations corporelles 361 665 364 279
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 86 201 70 132
Réduction des actifs et autres 11 681 9 650
  459 547 444 061
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 605 650 2 530 779

B. Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)

2007 2006
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 365 357 2 262 720
Crédit 5 - Dépenses en capital 297 954 327 924
Crédit 10 - Subventions et contributions 45 402 10 085
Montants législatifs :
Fonds renouvelables 378 543 408 745
Autres 110 090 115 648
Crédits fournis 3 197 346 3 125 122
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (381 751) (415 553)
Crédits annulés (212 152) (181 411)
Crédits budgétaires de l'exercice en cours utilisés 2 603 443 2 528 158
Loi sur l'administration des biens saisis 2 207 2 621
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 605 650 2 530 779

C. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

  2007 2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 605 313 2 389 295
Revenus non disponibles pour dépenser 57 160 81 701
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des actifs financiers (82 251) 13 852
Variation des charges payées d'avance (1 301) (323)
Variation des passifs autre que l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 68 166 (33 110)
Autres ajustements (41 437) 79 364
  (56 823) 59 783
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 605 650 2 530 779

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(en milliers de dollars)

Charges 2007 2006
Redressé
(Note 18)
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes 468 132 465 574
Recouvrement des paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes (468 073) (466 001)
Autre subventions et contributions 45 385 9 073
Total des subventions et contributions 45 444 8 646
Salaires et avantages sociaux 1 133 685 1 103 697
Coût des biens vendus pour les stocks 1 080 155 1 002 563
Locations 695 700 678 750
Services professionnels et spéciaux 435 380 458 628
Services de réparation et d'entretien 413 151 361 572
Amortissement des immobilisations corporelles 370 989 355 829
Autres charges 253 989 186 265
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition et autres 99 665 94 935
Services publics, fournitures et approvisionnements 96 942 100 779
Transports et communications 78 522 75 380
Reclassification des actifs en construction 73 786 56 624
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 15) 26 382 9 226
Services juridiques 5 309 3 247
Total des charges de fonctionnement 4 763 655 4 487 495
Total des charges 4 809 099 4 496 141

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)

Revenus 2007 2006
Ventes de biens et de produits d'information 818 287 740 318
Services de nature non réglementaire 801 089 774 391
Locations 390 111 367 989
Services de nature réglementaire 80 647 74 126
Autres revenus 46 601 32 816
Revenus - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 15) 22 007 26 475
Autres frais et droits 528 10 705
Ajustements des immobilisations corporelles - 46 860
Total des revenus 2 159 270 2 073 680

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services de traduction, services de conseil, services de télécommunication, services de gestion de la circulation et du transport, location de salles de classe et services éducatifs, services de conception, revenus de projets et recouvrement de salaires.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le receveur général pour l'émission de paiements.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)

Débiteurs et avances 2007 2006
Débiteurs des autres ministères et organismes 324 506 251 636
Débiteurs des parties externes 83 184 76 362
Avances aux employés 617 572
  408 307 328 570
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (652) (643)
Total 407 655 327 927

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et autres ajustements Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrains 265 004 - (273) 264 731
Bâtiments 3 351 303 - 88 769 3 440 072
Travaux et infrastructure 842 312 - (2 471) 839 841
Machines et matériel 10 081 431 (4 556) 5 956
Matériel informatique et logiciels 190 009 7 479 (7 241) 190 247
Véhicules 9 742 1 131 (1 268) 9 605
Améliorations locatives 295 541 48 47 061 342 650
Actifs en construction 826 462 352 576 (222 803) 956 235
  5 790 454 361 665 (102 782) 6 049 337
Immobilisations corporelles louées
Terrains 48 216 - (3 274) 44 942
Bâtiments 1 264 595 268 521 97 786 1 630 902
Équipement informatique 10 666 4 289 (1 862) 13 093
  1 323 477 272 810 92 650 1 688 937
  7 113 931 634 475 (10 132) 7 738 274

7. Immobilisations corporelles (suite)

(en milliers de dollars)

  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Amortissement Aliénation, radiations et autres ajustements Solde de clôture 2007 2006
Immobilisations corporelles
Terrains - - - - 264 731 265 004
Bâtiments 1 966 567 163 030 (3 164) 2 126 433 1 313 639 1 384 736
Travaux et infrastructure 304 228 23 322 (2 046) 325 504 514 337 538 084
Machines et matériel 7 645 444 (4 574) 3 515 2 441 2 436
Matériel informatique et logiciels 127 150 24 191 (10 622) 140 719 49 528 62 859
Véhicules 5 211 910 (1 130) 4 991 4 614 4 531
Améliorations locatives 110 118 52 202 366 162 686 179 964 185 423
Acitfs en construction - - - - 956 235 826 462
  2 520 919 264 099 (21 170) 2 763 848 3 285 489 3 269 535
Immobilisations corporelles louées
Terrain - - - - 44 942 48 216
Bâtiments 515 923 104 584 3 906 624 413 1 006 489 748 672
Équipment informatique 4 540 2 306 (1 582) 5 264 7 829 6 126
  520 463 106 890 2 324 629 677 1 059 260 803 014
  3 041 382 370 989 (18 846) 3 393 525 4 344 749 4 072 549

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 370 989 086 $ (355 829 237 $ en 2005-2006).

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

(en milliers de dollars)

Créditeurs et charges à payer 2007 2006
Créditeurs et charges à payer 505 752 499 148
Salaires et traitements courus 38 033 34 510
Retenues de garantie d'entrepreneurs et autres 39 515 32 545
Créditeurs des autres ministères et organismes 36 504 29 204
  619 804 595 407

9. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

(en milliers de dollars)

Autres passifs 2006 Rentrées et crédits Paiements et débits 2007
Biens saisis - encaisse 66 335 12 877 (5 567) 73 645
Dépôts sur aliénations 437 5 851 (6 026) 262
Dépôts de garantie d'entrepreneurs 5 398 4 046 (4 044) 5 400
Sommets francophones 11 21 (2) 30
Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux 1 000 - - 1 000
  73 181 22 795 (15 639) 80 337

Biens saisis – encaisse
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les sommes en espèces saisies, et les produits de la vente interlocutoire de biens saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces sommes soient retournées au propriétaire ou confisquées.

Dépôts sur aliénations
Ce compte a été établi en vertu des termes et conditions du Fonds renouvelable d'aliénation de biens immobiliers afin d'inscrire les recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs
Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l'État.

Sommets francophones
Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes subventionnées depuis 1994 par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (Paris), devenue depuis 2006 l'Organisation internationale de la Francophonie pour la réalisation de projets touchant le développement du français et des langues partenaires en vue d'exprimer la modernité scientifique et technique.

Carte de crédit – Fonds pour projets spéciaux
Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de American Express (AMEX) en vue d'améliorer le programme de carte de crédit de voyage.

10. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

TPSGC a conclu des contrats de location-acquisition pour des bâtiments, des terrains et du matériel informatique dont la valeur s'élève à 1 688 937 677 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 629 677 336 $ au 31 mars 2007 (1 323 476 065 $ et 520 462 742 $ respectivement au 31 mars 2006) (Note 7). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit

(en milliers de dollars)

2007 2006
2007 - 170 453
2008 201 698 173 674
2009 189 135 161 262
2010 184 252 156 247
2011 193 470 165 286
2012 et les exercices ultérieurs 1 153 567 772 032
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 1 922 122 1 598 954
Moins : Intérêts théoriques (taux d'intérêt moyen pondéré de 8,196 % (9,7 % en 2006)) (663 156) (608 670)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 1 258 966 990 284

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 109 043 987 $ (116 940 943 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de TPSGC relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
TPSGC remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs et les fonds renouvelables. Les indemnités de départ s'établissent comme suit :

(en milliers de dollars)

Indemnités de départ 2007 2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 181 235 171 726
Transfert d'activités (Note 16) (942) -
Charge pour l'exercice 60,815 27 884
Prestations versées pendant l'exercice (20 369) (18 375)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 220 739 181 235

12. Passif éventuel

(a) Passifs environnementaux – sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. TPSGC a identifié environ 209 sites (236 en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 320 154 947 $ (318 598 675 $ en 2006) a été constaté. De ce montant, un montant de 280 817 000 $ (272 202 263 $ en 2006) est relié aux activités pour le projet d'assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. TPSGC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 141 215 487 $ (137 754 266 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagé pour le moment. Les efforts déployés par TPSGC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par TPSGC pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 342 989 424 $ (781 707 503 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de TPSGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels TPSGC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles 2008 2009 2010 2011 2012 et exercices ultérieurs Total
Immobilisations 30 000 9 000 1 000 - - 40 000
Contrats de location - exploitation 165 000 147 000 141 000 124 000 310 000 887 000
Achats 517 000 725 000 1 000 - - 1 243 000
  712 000 881 000 143 000 124 000 310 000 2 170 000

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, TPSGC a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats consolidés de TPSGC :

(en milliers de dollars)

Opérations entre apparentés 2007 2006
Redressé
(Note 18)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 52 330 47 432
Services juridiques fournis par Justice Canada 5 309 3 247
Indemnisation des victimes des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement social Canada 2 649 2 939
  60 288 53 618

Tout au long de l'année, TPSGC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des installations d'une valeur totale de 1 280 989 672 $ (1 233 534 500 $ en 2006). Ceux-ci ne sont pas inclus à l'état consolidé des résultats.

15. Compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Ce compte a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les sommes suivantes soient portées au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les sommes payées pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autres ministères du gouvernement et au Trésor.

(en milliers de dollars)

  2007 2006
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - affecté Solde, début de l'exercice 32 845 15 596
Revenus 22 007 26 475
Charges (26 382) (9 226)
  (4 375) 17 249
Soldes, fin de l'exercice 28,470 32 845
Solde de fin de l'avoir du Canada non affecté 2 180 424 2 157 145
Solde de fin de l'avoir du Canada 2 208 894 2 189 990

16. Transfert d'activités

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annoncé une restructuration importante du gouvernement. En date du 1er avril 2006, TPSGC a transféré le Secteur des programmes d'accès publics à Service Canada. Les montants de l'exercice précédent n'ont pas été redressés et par conséquent ne reflètent pas le transfert. L'incidence sur l'état consolidé de la situation financière pour 2007 s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)

Actifs 2007
Actifs financiers
Débiteurs et avances 901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles 317
  1 218
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer 3 174
Indemnités de vacance et congés compensatoires 234
Indemnités de départ 942
  4 350
Avoir du Canada (3 132)
  1 218

Le budget pour le Secteur des programmes d'accès publics sera seulement transféré au cours de l'année fiscale 2007-2008. Par conséquent, les revenus et les charges pour ce secteur sont inclus à l'état consolidé des opérations de
TPSGC pour 2006-2007.

17. Événement postérieur à la date des états financiers

Le 20  août 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d'une entente pour la vente de neuf immeubles à bureaux et leur reprise à bail subséquente pour une période de vingt-cinq ans. Les complexes immobiliers et les terrains qui sont situés dans six grandes villes à travers le Canada seront vendus pour un montant approximatif de 1 600 millions de dollars. L'incidence de cette entente, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2007-2008.

18. Redressement de l'information comparative

En 2006-2007, TPSGC a révisé le montant présenté pour les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour 2005-2006. Par conséquent, les états financiers consolidés comparatifs présentés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées dans le tableau ci-dessous.

État consolidé des résultats

(en milliers de dollars)

  Tel qu'établi antérieurement Incidence de la correction Montant redressé
Charges
Biens immobiliers 2 971 771 121 2 971 892
Technologie de l'information 491 182 7 760 498 942
Approvisionnements 349 241 1 902 351 143
Receveur général et Rémunération de la fonction publique 243 061 2 824 245 885
Bureau de la traduction 188 082 1 207 189 289
Intégration des affaires 69 847 333 70 180
Service conseils et Services d'information du gouvernement 76 262 951 77 213
Conseils et Vérification Canada 91 597 - 91 597
Total des charges 4 481 043 15 098 4 496 141
Coût de fonctionnement net 2 407 363 15 098 2 422 461
État consolidé de l'avoir du Canada
Coût de fonctionnement net (2 407 363) (15 098) (2 422 461)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 38 520 15 098 53 618
État consolidé des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net 2 407 363 15 098 2 422 461
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 38 520 15 098 53 618
Note 3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
Coût de fonctionnement net 2 407 363 15 098 2 422 461
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (38 520) (15 098) (53 618)
Note 4 Charges
Salaires et avantages sociaux 1 087 323 16 374 1 103 697
Services juridiques 4 523 (1 276) 3 247
Total des charges de fonctionnement 4 472 397 15 098 4 487 495
Total des charges 4 481 043 15 098 4 496 141
Note 14 Opérations entre apparentés
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 31 628 15 804 47 432
Services juridiques fournis par Justice Canada 4 523 (1 276) 3 247
Indemnisation des victimes des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement social Canada 2 369 570 2 939
  38 520 15 098 53 618

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.